Arts. 175 ch. 3 et 189 al. 4 OJ; art. 1 of the Swiss-U.S. treaty of 25 November 1850/1855; security for costs (cautio judicatum solvi): the treaty’s clause of free access to courts does not, absent an express enforcement clause, displace cantonal rules requiring a foreign plaintiff without domicile in the forum state to furnish security for costs. Reciprocity must be assessed at the level of the principle of liability to provide security, not the modalities or amount. The amount fixed by the lower court may be based on the whole proceeding, including a counterclaim, if the cantonal law so provides and no arbitrariness is shown.
sentenza una riserva a proposito dell'art. 576 N0 3. L'estra- dizione essendo limitata al reato di Iesioni personali (per- cosse e ferite, secondo la diehiarazione addizionale deI 30 marzo 1909), spetta al giudice deI fatto di determinare se la qualifiea di cui all'art. 573 N0 3 e basata sopra un estremo distinto dall'infrazione per cui l'estradizione e aecordata. Per quanto ha tratto al reato di eontrabbando, ehe, secondo le affermazioni dell'opponente, avrebbe dato Iuogo ad un mandato di eattura anteriore al 3 febbraio 1934, esso non puo influire sull'aggravante preeitata. Questa non e fondata sul fatto ehe il colpevole ha anterior- mente eommesso un delitto, ma su quello che per sottrarsi all'arresto, ha preso il partito di rendersi irreperibile vivendo vita randagia e creando, pertanto, uno stato di speciale perieolosita. Il Tribunale tederale pronuncia : L'opposizione sollevata dall'estradando Grandi e tolta e l'estradizione accordata, ma unicamente per pereosse e ferite aventi occasionato, senz'intenzione di dare Ia morte, una malattia 0 incapacita aI Iavoro per piu di venti giorni. VTII. STAATSVERTRÄGE TRAITES INTERNATIONAUX 32. Arrit du 19 juillet 1934 clans Ia eause Instant Index Corporation contre 'l'ribunal cantonal vaudois. Trait6 d'etablissement et de commerce des 25 novembre 1850 I 21 juillet 1855 entre la. Suisse et les Etats-Unis de l'Amerique du Nord:
Rooevabilit6 du recours dirige contre le refus de dispenser une societ6 anonyme ayant son siege a New York, de l'obli- gation de fournir la cautio judicatum solvi (consid. 1). StaatBverträge. No 32.
La trsit6 susmentionne ne lioore pas les ressortissants des Etats Unis non domicilies en Suisse de l'obligation de fournir Ja cautio judicatum solvi (consid. 2, 3, 4 et 5).
N'est pas arbitraire la jurisprudence suivant laquelle le mon- tant de la cautio judicatum solvi est fixe en tenant compte non seulement du chiffre de la demande principale, mais aussi de celui de la demande reconventionnelle. A. -La soeieM Instant Index Corporation, dont le siege est a New-York, a ouvert action a Godefroy Lugin- buh!, a Pully, devant le Tribunal eantonal vaudois. Par exploit du 6 avril 1933, le defendeur, faisant vaIoir que la demanderesse est une soeieM americaine, l'a eitre a comparaitre devant le President de la Cour civile du Tribunal cantonal pour l'astreindre a fournir au prealable caution ou depöt, afin d'assurer le payement des frais du proCi3s. Par jugement incident du 26 juin 1933, le President de la Cour civile a fait droit a cette requete en astreignant la socieM Instant Index Corporation a fournir un depöt de 6000 fr. en espeoos ou un cautionnement du meme montant, pour assurer le payement des frais presumes du proces divisant les parties en cause. B. -Sur recours de la demanderesse, Ia Chambre des recours du Tribunal cantonal a, par arret du 20 decembre 1933, confirme ce jugement. Elle constatait que la recou- ranre etait tenue, en vertu de l'articIe 81 PCV, de fournir unecautio judicatum solvi a moins qu'elle n'etabIlt qu'en vertu d'un traiM international ou pour une autre cause, elle etait exceptionnellement dispensee de cette obligation. En l'espece, Ia recourante avait invoque l'art. ler du traiM du 25 novembre 1850 concIu entre la Comederation Suisse et les Etats-Unis d'Amerique. Mais cet artiele n'accordait formellement le libre acees aux tribunaux qu'aux ressortissants de l'un des Etats residant dans l'autre Etat. Il ne garantissait done pas Ie libre acees aux tribunaux suisses aux ressortissants americains domicilies en Amerique. Cette interpretation etait celle du Departe- ment fooeral de justice et police. Le Departement poli-
Staat"recht. tique federal avait, il est vrai, exprime une opinion diffe- rente sur ce point, mais la recourante ne pouvait s'en pre- valoir, puisque, pour d'autres motifs, ce Departement aboutissait egalement a la conclusion que les ressortissants des Etats-Unis ne sont pas dispenses de la cautio judicatum solvi. Contrairement a l'opinion de la recourante, les tri- bunaux vaudois ne manquaient, d'autre part, a aucun devoir de reciprocite a l'egard de l'Etat de New-York, en exigeant ootte caution. Il ressortait en effet d'une consul- tation de Me Escher, avocat a New-York, que les citoyens suisses domicilles en Suisse sont tenus, s'ils s'adressent aux tribunaux de cet Etat, de fournir une caution au meme titre que les citoyens d'un autre Etat americain non domicilles a New-York. Si le montant maximum de ootte caution ne paraissait etre que de 250 dollars, le principe meme de l'obligation de fournir caution demeurait nean- moins acquis. Le fait que les sujets britanniques non domi- cilles dans le canton de Vaud sont dispenses de ootte obligation etait sans pertinence, etant donnee la teneur differente du traite anglo-suisse de 1855. Quant au mon- tant de la caution, l'article 81 a:t. 2 excluait toute possi- billte de recours contre le prononce de premiere instance. Le chiffre fixe ne paraissait d'ailleurspas exagere, eu egard a la nature et a la complication probable du proces. Le juge de premiere instanoo avait a juste titre fixe le montant de la caution en tenant compte aussi des con- clusions reconventionnelles du defendeur. L'art. 81 CPC prevoyait en effet I'obligation de fournir caution ( pour assurer le paiement des frais presumes du prOCeS sans etablir de distinction entre le cas OU le defendeur a pris des conclusions reconventionnelles et oolui OU il n'en a point pris. Conformement a ootte disposition, le proces devait done etre considere comme un tout. O. -L'Instant Index Corporation a forme en temps utile un recours de droit public tendant a ce que le Tribunal federal annule l'arret du 20 decembre 1933 ainsi que le jugement du 6 juillet 1933 et declare qu'elle est liberee Staatsverträge. No 32. 223 de l'obligation de fournir caution ou depot pour sUreM des frais presumes de son proces contre Luginbuhl. La recourante invoque a l'appui de ces conclusions le traiM concIu entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amerique, les 25 novembre 1850-30 juillet/8 novembre 1855. Elle reproche en substance au Tribunal cantonal d'avoir applique le texte de 1850 au lieu de oolui, modifie, de 1855, et d'avoir meconnu la portee generale de l'art. I er, qui garantit aux citoyens des Etats-Unis l'egfi'lite de traitement avee les Suisses. En vertu de ootte clause, on ne peut astreindre dans le canton de Vaud un citoyen des Etats-Unis a la cautio judicatum solvi. Ainsi en a juge le Tribunal cantonal envers les sujets britanniques qui peuvent se prevaloir d'un traite similaire. Enfin, le montant des suretes fixees par le juge qui, au lieu d'etre base sur le chiffre de la demande (80000 fr.), est calcule en tenant eompte du chiffre suppIementaire des conclu- sions reconventionnelles, au montant de 150 000 francs, constitue au detriment de la recourante une inegalite de traitement contraire aux clauses du traite invoque. Les arguments sur lesquels la recourante fonde ces critiques seront exposes, pour autant que de besoin, dans les considerants du present amt. L'intime a conclu au rejet du reeours avec suite de frais. La Chambre des recours du Tribunal cantonal s'est referee aux considerants de son arret. Oonsiderant en droit :
Unis le droit de plaider devant les tribunaux suisses sans avoir a fournir la cautio judicatum solvi. Cette critique n'a pas trait a une des matiinres reservees par l'art. 189 OJ a la cognition du Conseil federal et le recours est partant recevable. En tant qu'il est dirige contre le prononce de premiere instance, il est egalement recevable dans la mesure ou la violation de traites internationaux reprochee a ce prononce pouvait faire l'objet du recours a l'autoriM cantonale superieure (RO 58 I p. 99 consid. 1 et les arrets cites). 2. -Le traiM en vigueur entre la Confederation Suisse et les Etats-Unis de l'Amerique du Nord fut conclu par les pIenipotentiaires le 25 novembre 1850 (v. le message du Conseil federni du 3 decembre 1850, FF 1850, voL III, p. 35) et approuve par I'Assemblee federale suisse les 17/18 decembre 1850. Mais le Senat americain modifia le texte de plusieurs articles lorsqu'ils lui furent soumis et, de ce fait, de nouvelles tractations furent necessaires. Les textes modifies qui en sortirent furent approuves par le senat americain et, les 18/21 juillet 1855, par l' Assemblee federale. Dans son amt, le Tribunal cantonal a partiellement reproduit l'art. l er du texte prhnitif de 1850 au lieu de celui de 1855. La recourante estime qu'il a ainsi applique une disposition qui n'est pas en vigueur et que l'arret attaque doit etre casse deja par ce motif. Ce grief n'est toutefois pas fonde, les diffetences entre le passage ciM et le texte en vigueur n'etant que d'ordre redactionnel. Elles ne justifieraient l'annulation de l'arret attaque que s'il etait etabli que l'erreur commise a eM la cause d'une interpretation erronee des dispositions exactes et defini- tives edictOOs par le traiM, ce que la recourante n'a pas tente de demontrer. 3. -La question est controversee de savoir si la recou- rante, qui n'est pas domiciliee en Suisse, peut invoquer en sa faveur les dispositions contenues dans Ia premiere partie du traiM (art. I-IV) ou si au contraire les droits Staatsverträge. No 32. 225 qui en decoulent sont reserves aux nationaux des Etats- Unis residant sur Ie territoire de la Confederation. Le Tribunal cantonal a admis que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux ressortissants d'un pays qui ont pris residence dans l'autre Etat. Cette opinion, partagee par le Departement federal de justice et police et par le professeur Burckhardt dans une consultation donnee a l'intime (cf. aussi RO 24 1318, consid. 6), parait toutefois contestable. Certes, les art. I a IV du traiM ne ment expressement que Ie cas des residents, qui est le plus frequent, mais il ne s'ensuit pas necessairement que les autres cas doivent etre exclus. Le principe de I' egalite reciproque de traitement est au contraire proclame en tete de l'art. l er du traiM, en une formule qui ne limjte pas sa portee au cas de residence. Dans le texte du meme article, Ie droit d'aller et de venir de sejourner temporairement, est enumere parmi le avantages assures par le traiM, parallelement au droit de prendre un domicile fixe ou de s'etablir d'une maniere permanente, ce qui semble bien indiquer que le droit d'allees et venues et de sejour temporaire n'est pas accorde uniquement aux nationaux residants et que le traiM peut etre invoque aussi par ceux qui n'ont pas l'intention de resider. Cette interpretation plus large serait d'autre part conforme a celle qui a eM admise pour le traiM similaire conclu a la meme epoque entre la Suisse et la Grande-Bre- tagne (cf.le message du Conseil federal FF 1855 II p. 631, RO 33 I 44 cons. 5,BURCKHARDT, Droit federal n° 1659 bis), et qui est egalement a la base de la convention du 30 mai 1827 entre la Suisse et la France, qui a sem de modele au traiM avec les Etats-Unis, lequel en reproduit certaines dispositions textuellement. Cependant, le Tribunal federal peut se dispenser de trancher cette controverse en l'espece, car, pour d'autres motifs, le recours pour violation du traiM ne saurait etre admis. 4. La recourante est une personne morale. La point
226 Staatsrecht. de savoir si les personnes morales etrangeres doivent etre reconnues a donne lieu a des solutions contradictoires dans la doctrine et dans la jurisprudence. En Suisse, cette reconnaissance existe en fait, et il semble en etre de meme aux Etats-Unis, Oll elle serait admise pour des raisons de courtoisie internationale (cf. LAPRADELLE, Rep. de dr. intern.,t. VIII, p. 32; PILLET, Les personnes morales en droit international prive, n os 55 et 147 ; MAMELOCK, Die jur. Personen, p. 32/33; SAUSER-IlALL, Bulletin des legislations comparees, tome 56, p. 245). La reconnaissance de la personnalite implique toujours le droit d'ester en justice. En revanche, il ne s'ensuit pas necessairement que les personnes morales etrangeres doivent sans autre etre admises au benefice des clauses des traites qui, comme c'est le cas pour le traiM entre la Suisse et les Etats-Unis, ont ete. stipulees en faveur des citoyens (cf. MEILI, Handbuch, p. 249). Une doctrine plus recente voudrait, il est vrai, que, a defaut d'une stipulation contraire, les termes sujet , ressortissant , etc., englobent aussi les personnes morales. Quoi qu'il en soit, cette question peut rester indecise, car meme si le traite etait applicable a la recourante, les dispositions invoquees n'ont pas les effets qu'elle pretend. 5. -Le traite invoque par la recourante ne contient aucune stipulation expresse relative a la cautio judicatum solvi. Il se borne a prevoir que les citoyens de l'un et de l'autre Etat auront libre acces devant les tribunaux et pourront faire valoir leum droits en justice a l'instar des nationaux, soit par eux-memes, soit par teIs avocats, avoues ou autres agents qu'ils jugeront convenable de choisir et ajoute, a la fin de l'art. 1 er : On ne pourra leur imposer pour la residence ou l'etablissement ou pour l'exercice des droits mentionnes plus haut aucune condi- tion pecuniaire ou autre plus onereuse qu'aux citoyens du pays dans lequel ils resident, ni aucune condition a la quelle ceux -ci ne seraient pas tenus). Cette clause dite de libre acces se trouve dans nombre Staatsverträge. N° 32. 227 de conventions similaires. Ni la doctrine ni la jurisprudence suisses ne lui attribuent en general l'effet d'abroger la cautio judicatum solvi (cf. Message du Conseil fMeral relatif a la Convention de La Haye FF 1898, vol. 11, p. 651 ; rapport de M. ROGUIN a la Conference de La Haye dans Asser, p. 109 et sv. ; MEILI. Int. Z. P., p. 97/98 et 100 ; ROGUIN, Conflits des lois, p. 854 et 773; BURcK- HARn IV, n° 1659 bis et 1674; l'arret de 1876 de la Cour de cassation de Zurich, Revue de la jurisprudence en matiere de droit civil federal IV p. 42 n° 39). Suivant le systeme generalement adopte dans les cantons suisses, l'obligation de fournir caution n'est en effet pas subordon- nee a la nationalite du demandeur, mais au d6faut de domicile fixe de ce dernier dans l'Etat du proces. La justi- fication de cette regle reside dans la difficulte legale et de fait d'executer, hors de l'Etat Oll il a ete rendu, un jugement mettant les frais et depens du proces a la charge du demandeur. Or cette difficulte n'est pas eliminee par la clause contractuelle garantissant aux ressortissants des Etats contractants le libre acres aux tribunaux. Elle ne pourrait l'etre qu'au moyen d'une clause garantissant l'execution des jugements en ce qui concerne les frais et les depens, analogue a celle qui figure a l'art. 18 de la convention de La Haye relative a la procedure civile. Mais les Etats-Unis n'ont pas adhere a cette convention et la clause en question ne figure pas dans le traite qu'ils ont conclu avec la Suisse. Des lors il faut admettre que, par ce traite, les Etats contraetants n'ont point entendu liberer les nationaux de l'autre Etat non domicilies dans l'Etat du pro ces de l'obligation de fournir caution pour les frais, obligation qui, il importe de le rappeler, peut etre imposee en Suisse meme aux Suisses domicilies hors du canton du proces et qui semble egalement etre d'usage aux Etats-Unis entre les differents Etats. Dans le canton de Vaud, comme dans la plupart des cantons suisses, l'obligation de fournir caution pour les frais et depens etait fondee sur le defaut de domicile et AB 60 J -1934
228 Staatsrecht. non sur la nationalire. La loi de procooure civile en vigueur depuis 1911 a conserve ce principe et les etrangers domici- lies dans le canton ne sont jamais tenus d'assurer ce droit. En revanche elle a cree a l'art. 81 une exception en faveur des Suisses, qui sont liberes de l'obligation de fournir la garantie judiciaire, meme s'lls habitent un autre canton ou l'etranger. Contrairement a ce qu'elle fait valoir, la recourante ne peut toutefois pretendre etre admise, en vertu du traire, ace traitement de faveur institue en 1911. Elle ne saurait fonder cette pretention sur la clause dite de libre acces qui, ainsi que cela a ere explique dans les considerants ci-dessus, a un sens precis et limire et ne s'applique pas a I'obligation de fournir la garantie judiciaire. Des lors, la pretention de la recourante ne pourrait decouler que du principe general d'egalire reci- proque pose a l'art. l er du traire, en vertu duquel on ne doit pas imposer aux nationaux de l'autre Etat des conditions plus onereuses que celles qui :resent sur les citoyens. Mais cette regle generale reserve precisement la legislation contraire des Etats et des cantons et subor- donne l' egalire de traitement a la condition de la recipro- eire. Or il ressort des attestations produites dans les ins- tances cantonales que l'acces des tribunaux de I'Etat de New-York OU la recourante a son siege social est ouvert sans distinction aux citoyens des Etats-Unis qui resident dans un autre Etat de I'Union et aux etrangers, mais que les demandeurs qui resident en dehors de I'Etat peuvent etre astreints a fournir des sureres. A supposer meme que l' egalire de traitement ait la portee qui Iui est attribuee par la recourante, celle-ci ne pourrait donc s'en prevaloir pour exiger dans le canton de Vaud un traitement plus favorable que celui ac corde par l'Etat de New-York aux Suisses qui ne resident pas dans cet Etat. La recourante a, il est vrai, fait valoir que les sftreres exigees du demandeur dans l'Etat de New-York ont uniquement pour but de garantir, en cas de eondamnation, le remboursement des depens fixes par la loi et alloues Staatsverträge. N° 32.
par le jugement, qui ne sont pas eleves, le maximum etant de 250 dollars, et que les honoraires d'avocat ne sont jamais compris dans les depens. Ces divergences entre les Iois des Etats contraetants quant au chiffre de la garailtie et au mode de la fournir ne sont toutefois pas d6cisives en ce qui concerne le point de savoir s'il y a reciprocire. Elles ne touchent qu'aux modalites d'application de la cautio judicatum solvi et non au principe. Or c'est ce dernier qui est determinant pour savoir s'i! y a reci- procite. 6. -La recourante reproche en outre au Tribunal cantonal d'avoir viole le traire en fixant le montant de la garantie a fournir a un chifire trop eleve. Sur ce point, le recours est irrecevable. Aux termes de l'art. 81 al. 2 PCV, la decision rendue en premiere instance quant au chifire du montant a deposer n'est en effet pas susceptible de recours a l'autorire cantonale superieure. La recourante, ayant omis de deferer cette premiere decision au Tribunal federal dans le delai legal, est dechue de la faculre de s'en plaindre. Au surplus, ce dernier grief serait manifestement mal fonde. Le traire en vigueur entre la Suisse et les Etats- Unis n'ayant, en conformire de ce qui a ere dit dans les considerants qui precedent, pas porte atteinte aux legis- lations des Etats contractants relatives a la cautio judi- catum solvi, l'application de la loi vaudoise ne saurait des lors constituer en elle-meme une violation du traite. La recourante ne peut donc invoquer que la violation de la loi vaudoise, et encore uniquement dans le cas OU cette violation constitue un deni de justice ou repose sur une interpretation arbitraire incompatible avec le principe constitutionnel de l'egalire des citoyens devant la loi. Or, a cet egard, la recourante s' est bornee a se plaindre de ce que le juge a fixe le montant des sUretes a fournir en tenant compte non seulement du chifire des conclusions de la demande, mais aussi de celui, beaucoup plus eleve, de la demande reconventionnelle formulee par le defendeur. Dans son arret, le Tribunal cantonal a toutefois expose
en detail les motifs juridiquoo sur looquels oot fondre cette pratique que ron retrouve aussi dans la jurisprudence fran9aise (LAPRADELLE, t. III, p. 199, n. 219) et la recou- rante n'a invoque aucun argument permettant d'etablir que cette interpretation serait arbitraire. Par ces motifs, le Tribunal flderal rejette le recours en tant qu'il oot recevable. IX. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 33. Arret du fevrier 1934 dans la cause CantoD de NeuohAtel contre Bentiers Bobert-Nicoud. Un canton n'a pas qualite pour attaquer, par Ja voie du recours de droit public, les dooisions de ses propres autoriMs de recours en matiere fiscale. (Changement de jurisprudence.) Art. 4, 113 CF. ; 175 N° 3 et 178 N° 2 OJF. TraiM americano- suisse du 23 novembre 1850. A. -Auguste Robert-Nicoud, Neuchätelois, domicilie depuis nombre d'annees aux Etats-Unis, y est decede le 21 ferner 1931 ne laissant qu'une fortune mobiliere. Les heritiers ont fait etabllr un certificat d'heremte par un notaire neuchätelois et l' ont depose par devant le Tribunal du LoeIe. L'Etat de Neuchätel, considerant que l'ouverture de la succession avait eu lieu, de ce fnit, dans le canton, pretendit percevoir 100 droits de succeSSlOn en vertu de la disposition de la loi cantonale qui y astreint 100 succoosions ouvertes sur le territoire neuchätelois. Les heritiers ont recouru aupres de la Commission cantonale d'impöt, qm leur a donne gain de cause,ootimant que le lieu d'ouverture de la succession se trouvait a l'etranger, et cela notamment en application de l'art. 6 Organisation der Bundesrechtspflege. :No 33. 231 du traite du 25 novembre 1850 entre la Suisse et les Etats- Unis. B. -L'Etat de Neuchätel a forme contre cette decision un recours de droit public, en invoquant l'art. 4 Const. fed TI soutient que la commission cantonale de recours a applique a tort l'art. 6 de la convention precitre, qui ne se rapporterait qu'au droit prive. Le texte de l'art. 5 de la meme convention serait en opposition absolue avec l'interpretation de la commission. Oonsiderant en droit :