Foreign bankruptcy bars new Swiss enforcement until liquidation endsGénéré par IA

Pfnndnachlassverfahren. N0 311. hypothecaire ;soit menee a chef), on doit convenir que l'echec d'une procedure de concordat ordinaire ne constitue pas en soi une cause suffisante pour refuser l'ouverture de la procedure de concordat hypothecaire. Ce qui importe en revanche, c'est que le debiteur n'ait pas eu la faculte de demander d'emblee le benefice du concordat hypo- thecaire. Or, cette condition etait realisee en l'espece, car au moment ou les requerants ont recouru a la procedure de concordat ordinaire, l'art. 1 er de l'arreM n'avait pas encore eM modifie et s'il est vrai que Pittard freres etaient deja affilies a la Caisse, cette circonstance ne suffisait pas alors pour legitimer les requerantes. 5. -En tout etat de cause les requerantes doivent etre liberees de la condamnation aux depens prononcee contre elles. L'arreM du 30 septembre 1932 ne prevoit pas de condamnation aux depens. Il faut en conclure que les creanciers qui entendent intervenir dans la proce- dure le font aleurs propres frais. A.. Schuldbetreihungs und Konkursrecht. Poursuite et Faillite. ENTSCHEIDUNGEN DER SCHULD- BETREIBUNGS-UND KONKURSKAMMER ARRETS DE LA CHAMBRE DES POURSUlTES ET DES FAILLITES 36. Arrit du 17 snptembre 1934 dans la cause BesanQon. Lorsqu'une faillite ouverte a l'etranger a re l'exequatul' en Suisse, aucune poursuite ne peut etre intentee au failli, en Suisse, aussi longtemps que la liquidation n'est pas terminee. Art. 206 LP. Nachdem ein im Ausland ergangenes Konkurserkenntnis in der Schweiz vollziehbar erklärt worden ist, kann gegen den Gemein- schuldner in der Schweiz eine Betreibung vor Abschluss des Konkursverfahrens nicht angehoben werden. Art. 206 SchKG. Ova un fallimento ll.perto all'estero sill. stato dichill.rato esecutivo in Isvizzera, neSSlma esecuzione puo essere promossa in Isvizzera contro il fallito fintantoche non sia terminata la pro- cedura di fallimento. Art. 206 LEF. A. -La societe en nom collectif Calame et Bolliger, a Gilley (Doubs), a eM mise en faillite par le Tribunal de Pontarlier, de meme que les deux associ6s personnellement. L'exequatur de ces jugements a 13M accorde par le Tribunal cantonal de Neuehatei, le 3 juillet 1931. Poursuivis pour deUts de faillite, Calame et Bolliger ont acquiesce aux conclusions civiles deposees par le syndie de la faillite, Sieur Besan lon, conclusions qui tendaient au paiement de la somme de 1000 fr. avec interets AB 60 UI -1934

Scbuldbetreibungs-und KonkursrE'cht. No 36. a 5 % des le 26 janvier 1934, plus 300 fr. pour frais d'inter- vention. B. -Le yndic ayant poursuivi le recouvrement de ces sommes contre Calame et Bolliger, ceux-ci ont porte plaint.e en invoquant l'art. 206 LP et en soutenant que, leurs faillites n'etant pas clöturees, aucune poursuite ne pouvait etre dirigee contre eux. O. -L'autorite inferieure ayant admis la plainte et annuIe les poursuites, Besan !on a recouru a l'autorite contonale, qui l'a deboute (decision du 30 juin 1934). D. -Par acte depose en temps utile, il a recouru a la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal federal, en concluant au rejet de la plainte. Oonsiderant en droit " Aux termes de l'art. 206 LP., la faillite a pour effet de rendre caduques toutes les poursuites dirigees contre le debiteur. Aucune nouvelle poursuite ne peut etre dirigee contre 1ui pendant la duree de la liquidation. Cette regle est de l'essence meme de la faillite, qui, etant une forme d'execution forcee generale, ne peut pas comporter la coexistence d'executions speciales dirigees contre le d6bi- teur. Aussi bien l'art 206 LP. est unanimement: considere comme une disposition d'ordre public (JAEGER, n. 3 Suppl. 1915); elle s'applique egalement aux relations internationales. Lors donc qu'une faillite ouverte a l'etran- ger a u l'exequatur en Suisse -comme c'est le cas en l'espCce -aucune poursuite ne peut etre intentee au failli, en Suisse, aussi longtemps que la liquidation n'est pas terminee. La Ohambre des Poursuites et des Faillites prononce " Le recours est rejete. Schuldbetreibungs-und Konkursrecbt. N° 37 37. Entscheid vom 21. September 1934 i. S. Spar-und Leihkaase Bern.

Auch auf don N a rn e n lau t end e G run d p f Q n d . t i tel können nicht g e p f ä n d e tod e rar res t i e r t werden, ohne dass sie vorgelegt (geschätzt und in Verwahrung genommen) werden, was gegen übe reinern den G e w a h r sam b e s t r e i t end enD r i t t e n nicht zwangsweise durchgesetzt werden kann. SehKG An. 96-99, 275/6; ZGB Art. 869, 872; VZG Art. 13. Les titres de gage immobiliers, m me ncnninati/s, ne peuvent etre saisis ou sBquestres qu'A la eondition d'avoir eM presentes A l'office (qui doit en faire l'estimation et les prendre sous Ba garde). La productWn du titre ne peut re obtenue par contrainte du tier8 qui oontestll l'avoir en sa P088ll88ion. LP an. 96 a. 99,

et 276 ; Ce. art. 869 et 872; OBI art. 13. Anche se nominativi, i titoli di pegno immobilia.re non possono essere pignorati 0 sequestrati ehe a patto d'essere presentati all'uffieio (il quale deve stimarli e assumerne la. custodia). Il terzo ehe eontesta d'essere in possesso deI titolo non puo essere astretto a presentarlo. LEF an. 96-99, 275 e 276; Ce. art. 869 e 872 ; BFF an. 13. A. -Auf Verlangen der Rekurrentin erliess die Arrest- behörde Luzeru-Stadt einen Arrestbefehl gegen Alphons Amrhyn in Hamden, Conn. U. S. A., vertreten durch Dr. G. Egli, Advokat, Luzern, u. a. auf folgende Arrest- gegenstände : 2. Zwei Gülten, lastend auf der Liegen- schaft Rothaus in Wolhusen, vom 2. und 3. Juli 1896 im Betrage von je 3000 Fr., Grundpfandschuldner : J. C. Schmidiger, Bankverwalter, Frohburg, Wolhusen. 3. Fünf Schuldbriefe, lastend auf der Liegenschaft Schloss Buholz, Gemeinde Ruswil, errichtet im Jahre 1926, zu je 10,000 Fr., Grundpfandschuldner : Frau Witwe Rosa Amrhyn und Kinder, Schloss Buholz, Ruswil. -NB. Das Vermögen wird von Dr. G. Egli verwaltet. Über den Arrestvollzug heisst es in der Arresturkunde : Bei der Einvernahme des Herrn Dr.lG. Egli, Advokat, Luzern, verweigert derselbe unter Berufung auf das Anwaltsgeheimnis jegliche Aus- kunft über das Vermögen des Arrestschuldners. In Voll-