Art. 76 OR; Art. 476, 529, 563 ZGB; beneficiary designation in journal insurance by testamentary act: a subscriber may, in an insurance subscription scheme, designate or change the beneficiary among the persons named in the policy, but a designation made by act mortis causa is subject to the formal requirements of wills. The distinction between an inter vivos beneficiary designation and a testamentary attribution is decisive: the former is a special form of stipulation for the benefit of a third party, effective upon notice to the insurer; the latter remains a disposition upon death and cannot be severed from the formal rules governing testamentary acts. The doctrine of conversion does not apply where the testamentary clause, as such, would circumvent mandatory form requirements (consid. 2-3).
Versicherungsvertrag. N0 64. IV. VERSIOHERUNGSVERTRAG OONTRAT D'ASSURANOE 64. bit de la IIe Seetion civile du ao aeptembre I935 dang Ja causa Auguste Grimm et consorta contre Dame veuve Grimm. A8suranCe-abQnnement. Droit de l'abonne de designer 1e beneficiaire. Forme de 1a designation. A. -Le 20 novembre 1932, Auguste Grimm est decooe des suites d'un accident. TI laissait une femme, la defen- deresse, et trois enfants d'un premier lit, les demandeurs. Auguste Grimm etait abonne depuis le 28 septembre 1931 a Ja Schweizerische Volkszeitung (Zofingerzeitung) et depuis le 17 aout 1931 a la Patrie Suisse . En vertu des contrats passes avec les administrations de ces periodiques, il se trouvait, de par sa qualite meme d'abonne, assure contre les accidents aupros de la Societe d'assurance contre les accidents a Winterthour . L'indemnite s'elevait pour chacune des assurances a 7000 francs en cas de deces ensuite d'accident de la circulation. Les conditions gene- rales des polices contiennent notamment la disposition suivante: Le beneficiaire de cette indemnite sera, en premiere ligne, le conjoint sui-vivant. Si le sinistre ne laisse pas de conjoint, l'indemnite de deces sera versee a ses enfants legitimes et, a defaut de ceux-ci, a ses pere et mere, a l'exclusion de tous autres heritiers . Au moment du deces de Grimm, les epoux Grimm etaient desunis et vivaient separes. On a retrouve dans les papiers du defunt un document signe par Iui mais ecrit a Ja machine et de la teneur sui- vante: Testament. Moi, soussigne, decIare reconnaitre mes trois enfants Auguste, Nelly et Agnes oomme seuls heritiers universels en tout ce que je possMe, soit titres, Versioherungsvertrag. N° 64.
assurances et autres biens m'appartenant et me concernant. Je fais ce testament etant sain d'esprit et de corps. Bulle, mardi 8 decembre 1931. Se fondant sur ce document, les enfants du defunt ont revendique le droit de toucher les indemnites prevues par les oontrats. Dame Grimm s'etant oppos6e a cette preten- tion el ayant reclame pour elle le benefice des assurances, la comragnie d'assurance a renvoye les parties a faire trancher leur differend par la juge. Par exploit du 30 septembre 1933, Auguste Grimm, Nelly Grimm et Agnes-Mathilde Grimm, tous enfants du defunt, ont ouvert action contre Dame Grimm, en concluant a ce qu'll fut prononce avec depens :
Versicherungsvertrag. No 64. La defenderesse a concIu avec depens : l. ll, liberation des concIusions prises par les deman- deurs. 2. ace qu'll soit prononce qu'elle est seule et exclusive beneficiaire des indemnites prevues pour le cas de deces de son mari Auguste Grimm, par les polices d'assurances conclues par la Patrie Suisse et la Zofinger Zeitung aupres de la Sociew Suisse d'assurance La Winterthour et qu'elle est, en consequence, seule Iegitimee ll, encaisser les indem- nites decoulant desdites polices. B. -Par jugement du 15 juin 1935, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a deboute les demandeurs de leurs conclusions, alloue ll, la defenderesse ses conclusions liberatoires et ses conclusions reconventionnelles et. con- damne les demandeurs aux frais et depens. G. -Les demandeurs ont recouru en reforme en repre- nant leurs conclusions. La defenderesse a conclu an rejet du recours et ll, la confirmation du jngement entrepris. Gonsiderant en droit : l. -11 n'est pas douteux qu'en remgeant l'acte intitule testament du 8 decembre 1931, feu Auguste Grimm entendait bien regler le sort de ses biens apres la mort. Cette intention ne ressort pas seulement de l'intitule de l'acte mais de sa teneur meme. Or cet acte, qui n'est pas redige entierement de la main du testateur, ne remplit pas les conditions de forme exigees par la loi. En tant qu'acte de dernieres volontes, il est des lors nul et de nul effet. Les recourants ne le contestent pas, mais ils soutiennent que, dans la mesure ou il a trait aux assurances, il exprime la volonte certaine du defunt d'en affecter le benefice ll, ses enfants -ce qui impliquerait par le fait meme la revoca- tion de l'attribution convenue en faveur de sa femme lors de la conclusion des contrats -et que cette nouvelle attribution qui n'etait soumise ll, aucune forme particuliere Versicherungsvertrag. No 64.
doit produire ses effets nonobstant le vice qui affecte l'acte en tant que testament. A cette argumentation, la defenderesse a objecte que le defunt, tout d'abord, n'avait pas qualite pour modifier l'attribution de benefice qui avait eM stipuIe lors de la conclusion des contrats, puisqu'il n'etait pas partie a. ceux-ci, et, secondement, qu'll, supposer qu'il eut qualite pour le faire, et ce par un acte de dernieres volontes, il etait tenu en tout cas d'en respecter les formes. 2. -Il est indiscutable que l'abonne qui n'est pas partie au contrat d'assurance ne peut pas s'attribuer la qualite de preneur d'assurance au sens ou l'entend l'art. 76. Mais cela n'est pas une raison suffisante pour lui denier absolument le droit de designer la personne ll, qui, en cas de mort, devra revenir la somme assuree. A vouloir con- siderer toujours le droit de designer le beneficiaire comme un attribut exclusif de preneur d'assurance, on arriverait en effet a ce resultat, dans l'assurance-abonnement, de reserver l'exercice de ce droit ll, l'emteur. Or ce serait meconnaitre que ce dernier n'est pas seulement li6 envers l'assureur, mais qu'il l'est aussi envers l'abonn6 qui a souscrit l'abonnement sous la reserve evidemment sous- entendue que les prestations de l'assureur seraient payees aux conditions de la police. On voit donc qu'il n'est pas possible, en parell cas, de s'en tenir strictement a la regle de I'art. 76, mais qu'll faut, si l'on veut arriver a un resultat satisfaisant, tenir compte des particularites de l'assurance- abonnement et de son but eoonomique. Or, que l'on oon- sidere l'assurance-a,bonnement comme une assurance pour Ie compte d'autrui ou comme une forme speciale de la stipulation pour autrui, on doit convenir que ni l'editeur ni l'assureur n'ont interet ll, ce que, dans le cadre des per- sonnes designees dans la police, ce soit l'une plut t que l'autre de celles-ci qui beneficie du capital assure, en cas de mort de l'abonne. L'assureur a peut-etre un interet a. ce que Ia somme assuree ne puisse pas etre reclamee par une personne autre que celles qui sont designees dans la
:!78 VersicherlUlgsvertrag. No 64. police, mais, dans ces limiteS-Ia -et en l'espece le litige se restreint a cette hypothese -, peu lui importe que ce soit l'une plutöt que l'autre qui soit appelee a recueillir le Mnefice de l'assurance. Et quant a l'editeur, ce qu'il cherche ce n'est pas, an regle generale, de favoriser un membre de la famille de l'abonne au prejudice des autres, mais bien d'offrir a l'abonne un marche presentant le maximum d'avantages pour ce dernier, car il ne faut pas oublier que l'assurance-abonnement est le resultat du dev6 oppement de la presse et qu'elle a eM conc;:ue des l'origine comme un procede purement eommereial, autre- ment dit comme un moyen destine avant tout a attirer des clients. La seule personne qui puisse avoir interet a ce que la somme assuree profite a l'un plutöt qu'a l'autre de ses parents, e'est done en realite l'abonne, et cet inMret est suffisant pour qu'on lui permette de le satisfaire sans avoir a solliciter le concours de l'editeur, et d'une maniere qui soit en meme temps opposable a l'assureur. Si l'on tient compte par consequent du but que vise l'editeur et de l'avantage incontestable que peut presenter pour l'abonne la possibiliM d'attribuer le Mnefice de l'assurance a tel ou tel de ses parents, ainsi que le demontre du reste l'espece actuelle, il est parfaitement legitime d'admettre que l'abonne qui contracte un abonnement comportant une assurance-aceidents et vie soit fonde a supposer que l'editeur a tacitement renonce en sa faveur vis-a-vis de l'assureur au droit d'intervenir dans la designation du benefieiaire et que cette stipulation est une condition sous- entendue du contrat passe entre 'editeur et l'abonne. Ce resultat pourrait encore se justifier par une autre consideration. En effet, si l'art. 76 ne parle que du preneur d'assurance, c'est parce que, sans doute, il se rapporte au cas le plus frequent, c'est-a-dire a celui OU la qualiM de preneur d'assurance et celle d'assure sont reunies sur la meme wte. Or, en pareil cas, on peut dire que celui qui eontraete une assurance sur sa propre vie ne le ferait pas s'il n'avait pas un inMret a ce que, a sa mort, la somme Versieharungsvertrag. No 64.
assuree revienne a la personne au profit de laquelle il s'est assure. Lors done que le preneur d'assurance et l'assure sont deux personnes differentes, il n'y a pas de raison de presumer que le droit de designer le Mnefieiaire reste necessairement attache a la qualiM de preneur d'assurance. Il est plus normal, au contraite, d'admettre qu'il suit la personne qui a reellement un inMret a l'exercer, et dans l'assurance-abonnement,comme on l'a vu, cette personne ne peut etre que l'abonne, en sa qualiM d'assure. 3. -Si l'on reconnalt a l'abonne, dans l'assuranee- abonnement, le droit de designer librement le beneficiaire parmi les personnes indiquees dans la police, il n'y a pas de raison de lui refuser le droit de modifier l'attribution primitive en substituant au premier benefieiair un nou- veau beneficiaire egalement ehoisi parmi les memes per- sonnes. La loi suisse ne prevoit pas expressement, il est vrai, la faculM de designer le Mneficiaire d'une assurance dans la forme d'un acte pour causa de mort, mais on peut cependant la d6duire des art. 476, 529 et 563 oe qui autorisent l'assure a disposer, sous cette meme forme, des assurances qu'il a contracMes sur sa wte, ce qui peut avoir pour resultat, suivant le cas, de conferer au tiers gratifie des droits qui competaient a un premier Mneficiaire et ce qui equivaut par consequent a une nouvelle attribution. Mais de ce qu'il faille reconnaitre la possibiliM de designer le beneficiaire d'une assurance dan.. un acte pour cause de mort et celle de revoquer en cette meme forme, expresse- ment ou implieitement, une premiere designation au profit d'une nouvelle personne, il ne s'ensuit pas pour autant que l' aFsure qui use de cette faculM soili dispense de se plier aux exigences legales concernant la forme de ces actes. En vain voudrait-on detacher des autres clauses de l'acte la disposition relative a l'attribution du Mnefice de l'assu- rance pour la considerer en elle-meme comme un acte valable independamment de toutes conditions de forme. Sans doute, la jurisprudence a-t-elle applique parfois la theorie dite de la conversion, suivant laquelle un acta peut
280 Versicherungsvertrag. No 64. etre tenu pournvalable bien que ne repondant pas aux exi- gences de la IQi pour l'acte que les parties avaient en vue, s'il satisfait a 'celles d'un autre acte ayant un but ou un resultat analogues (VON Tmm, I p. 202), mais -indepen- damment de la question de savoir si cette theorie ne devrait pas etre rejetee d'une fayon absolue des qu'il s'agit de dispositions de dernieres volont6s, domaine Oll elle risque de conduire ades solutions contraires aux intentions du legislateur -cette theorie ne saurait etre invoquee en l'espece a raison de la difference qui separe une designation de beneficiaire, au sens strict de l'expression, d'une attri- bution du benefice de l'assurance decoulant d'un acte de dernieres volontes. Elles ont beau en effet constituer, l'une et l'autre, un acte unilateral, etre egalement revocables et abbutir pratiquement au meme resultat, c'est-a-dire a mettre le beneficiaire en possession de la somme assuree, elles n'en sont pas moins differentes quant a leur nature et quant aleurs effets. La designation d'un beneficiaire lorsqu'elle est faite par acte entre vifs est en effet une forme particuliere de la stipulation pour autrui et, aussi bien confere-t-elle au beneficiaire des droits propres contre l'assureur des le moment deja Oll elle parvient a la connais- sance de ce dernier. La designation d'un beneficiaire, au contraire, lorsqu'elle est faite dans un acte pour cause de mort, constitue bien, il est vrai, en faveur du beneficiaire, un titre special, independant de sa vocation Mreditaire; elle n'en reste pas moins, dans l'intention meme du dispo- sant, une disposition de dernieres volont6s. c'est-a-dire une disposition qui ne produira d'effets qu'au moment de la mort du disposant. On ne voit donc pas de raisons de la soustraire aux regles legales relatives a la forme de ces actes. Aussi bien, serait-il inexact de illre que la designation du beneficiaire consiste en une simple declaration de volon- te de la part du disposant ; il faut encore, pour qu'elle sorte des effets, que cette d6claration parvienne a la connaissance de l'assureur, et si le Iegislateur ne la soumE t pas a une forme particuliere, si elle peut meme se faire verbalement, Versicherungsvertrag. N o 65.
c'est vraisemblablement parce qu'il a juge que lorsqu'une declaration est adressee par le disposant a l'assureur, ver- balement ou par ecrit, c'etait une garantie suffisante de la realite des intentions du premier. Or cette garantie n'existe pas au meme degre lorsque la designation decoule d'un acte pour cause de mort. Entre le moment Oll le testateur redige ses dernieres volontes et celui Oll le testament est ouvert, il peut se passer un temps considerable ; jusqu'alors son intention peut demeurer secrete, et, si le testament ne repond pas aux exigences legales, on ne saurait presumer que l'intention exprimee dans le testament corresponde encore a la volonte du testateur au moment de l'ouverture du testament. Il s'ensuit done en l'espeee que le pseudo-testament de feu Grimm n'a pu eonferer aucun droit aux demandeurs sur le benefice des assuranees eontraetees par le defunt, et que l'attribution dudit benefice est exclusivement reglee par les conditions de la police. Le Tribunal jederal prononce : Le reeours est rejete et le jugement attaque est confirme. 65. Orteil der 11. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1935 i. S. Gla.ser (Eheleute) gegen Waadtlä.ndische Versicherung a.uf Gegenseitigkeit. Ver s ich e run g s r e c h t. Pflicht zur A n z e i g e von G e f a h r s tat s ach e n beim Abschluss des Versicherungsvertrages : Die Voraussetzungen hiezu werden abschliessend durch die Art. 4 ff. vva geordnet; die allgemeinen Regeln des Obligationenrechts sind insofern nicht anwendbar (Erw. 1). Der Ha f tun g sau s s chI u s s nach Art. 14 Abs. 1 VVG greift auch dann Platz, wenn : . -die absichtliche Herbeiführnng des befürchteten Ereignisses durch den aus Erbrecht Ansprnchsberechtigten diesen erbun. würdig macht und andere Personen als Erben an dessen SteUe treten (Erw. 2) ;