Factory labor act does not govern cantonal cassation admissibilityGénéré par IA

Prozessreeht. N o 61), somme SUpene1U'e aux 5100 fr. reconnus par la defen- deresse. La quention du bien-fonde de la demande recon- ventionnelle n'y. est pas abordee et, bien que l'arret ne le precise pas, il allait de soi qu'elle demeurait reservee jusqu'au jugement du Tribunal de premiere instance devant lequel elle etait encore pendante. Mais la question change completement de face lorsque, comme en l'espece, la partie des conclusions qui avait ete reservee a fait l'objet d'un nouveau jugement devenu definitif, faute de recours ou d'appel au tribunal superieur. Des ce moment l'arret sur les points tranches en premier lieu perd son caract.ere de decision partielle, puisqu'H se trouve statuer sur les seUles conclusions encore litigieuses. Il prend donc le caractere d'un jugement au fond suscep- tible d'etre defere au Tribunal federal. Quant au delai de recours, il est logique de le faire partir, en pareil cas, du jour qui suit le tenne fixe par la legislatlon cantonale pour l'appel ou le recours contre le second juge- ment du tribunal inferieur, sous reserve toutefois du caa -precisement realise en l'espece -OU la decision du Tribunal de seconde instance n'aurait pas et6 communiquee au recourant dans les fonnes prevues par l'art. 65 OJF avant l'expiration de ce delai. Dans cette hypothese, en efiet, le delai de recours en refonne ne peut evidemment courir qu'a partir de cette oommunication. 60. Arret de 1 Ire Section civile du 17 novembre 1936 dans la cause Bachm nn Oie contre Zbinden et consorts. L'art. 29 LF BUr le travail dans 100 fabriquoo, qui visa a simplifier at accelerer la procooure, n'est pas applicable 'aux conditionS de recevabiliM d'un recours a une juridiction cantonale ; ces conditions sont determmees par la procedure cantonale. En revanche, Ia procooure doit etre gratuite a tous 100 degras de juridiction que le litige peut parcourir (art. 29 in OOe). A.. -Les recourants ont congedie au mois de janvier 1936 las intimes, leura ouvriers, qui etaient au chömage. Prozessrecht. No 6Q. 229 La 11 fevrier Zbinden et huit consorts ont actionne leurs anciens patrons en paiement de six jours de salaire en conformite de l'art. 26 de la loi federale sur le travail dans las fabriques. Les defendeUTI! ont conclu a liberation des fins de la demande, mais le President du Tribunal du district du Val de Travers l'a admise par jugement du 27 fevrier. Les defendeurs se sont pourvus en cassation civile. Par arret du 16 mars, communique le 18, le Tribunal cantonal neuchatelois a declare le pourvoi irrecevable par le motif qu'une expedition du jugement attaque n'etait pas jointe a l'acte de recours (art. 396, al. 3 CPC neuch.), et il a condamne les recourants aux frais (9 fr. 90). B. -Bachmann Oie ont fonne le 26 mars un recours de droit public aupres du Tribunal federal. Ils concluent a l'annulation de l'arret du Tribunal cantonal, au rejet de la demande de Zbinden et consorts et au remboursement des frais payes. Les recourants reconnaissent avoir ornis de joindre a leur pourvoi le jugement attaque, mais ils estiment que le grefie aurait du les rendre attentifs a leur oubli. On ne saurait leur opposer les prescriptions rigoureuses de la procedure cantonale, car la contestation de droit civil (contrat de travail) relevait de la loi federale sur le travail dans les fabriques qui institue a l'art. 29 une procedure d'office toute speciale, a laquelle le juge aurait du se tenir aussi bien en premiere instance qu'en instance de cassa- tion. En appliquant la procedure cantonale au lieu de la procedure de la loi federale, la Cour a viole le principe de l'egalite et a agi arbitrairement (art. 4 Const. fed.). La condamnation aux frais est contraire au principe de la gratuit6 de la procedure (art. 29, al. 5 LFF) et a la force derogatoire du droit federal. La Federation des ouvriers du bois et batiment de la Suisse a conclu au rejet du recours. O. -La Section de droit public du Tribunal federal a transmis le dossier a la Ire Section civile, par le motif que le pourvoi se caract6risait comme un recours de droit civil

230 Prozessrecht. N° 60. selon l'art. 87, o 1 OJ. La Ire Seetion eivile s'est ralliee a cette interpretation et les recourants l'ont egalement admise. Gonsidirant en droit :

1. -Aux termes de l'art. 87, n° 1 OJ,le recours de droit civil est recevable dans les eauses civiles jugees en derniere instance eantonalelet non susceptibles d'un reeours en reforme, lorsque le jugement a eM rendu en applieation de lois eantonales... alors que le droit federal etait seul applieable a l'avis du reeourant. Ces conditions sont reunies en l'espece. TI s'aglt d'un arret de derniere instance, non sujet au reeours en reforme (art. 590), et il s'agit d'une cause eivile. A eet egard, le fait que la Cour de cassation a deelare le pourvoi lrreeevable par un motif de proeedure est indifferent, car c'est la nature de la contestation au fond qui est determinante poUr la reeevabilit6 du reeours de droit civil (RO 51 I. p. 279; 5611 p. 322 et la jurisprudenee citee). Or le rapport liti- gieux est bien regi par le droit eivil, puisque l'action des intimes est fondee sur le contrat de travail et tend au paiement de six jours de saIaire. En outre les recourants pretendent que le juge a applique a tort le droit eantonal au lieu du droit federal. Le recours est par eonsequent recevable.
2. -(Sans int6ret).
3. -Les reeourants ne cnitiquent pas la portee donnre par la Cour de eassation a l'art. 396, a1. 3 CPCnneuch.; ils ne eontestent pas non plus que leur pourvoi pouvait etre deelare irrecevable en vertu de cette disposition legale si elle etait applicable ; ils se bornent a dire que le forma- lisme eantonal , qu'ils ne traitent d'ailleurs pas d'arbi- traire, devait s'effacer devant l'art. 29 de la loi federale. Il s'agit done uniquement de savoir si, eomme les reeourants le pretendent, le droit federal aurait du etre applique a la question de la recevabilite du pourvoi en eassation. Prozessreeht. No 60. 231 Aux termes de l'art. 29 LF : Les contestations de droit civil resultant du eontrat de travail sont tranehees par le juge eompetent. Les cantons designent las autorites judiciaires ehargees de connaitre de ces eauses. Le jugement est rendu apres une procedure orale et aceeIeree. 11 est interdit aux parties de se faire representer par des mandataires de profession, a moins de cireonstances personnelles partieulieres. Le juge procede d'office a toutes les enquetes necessai- res pour etablir les faits pertinents ; il n'est pas lie par les o:ffres de preuve des parties. TI apprecie librement leB preuves. La procedure est gratuite. Le juge peut punir d'une amende le plaideur temeraire et mettre a sa charge tout ou partie des frais. TI ressort de ces dispositions que le legislateur federal a oonfie a la juridiction cantonale le soin de trancher lesdites contestations et a pose certaines regles generales destin6es a simplifier et a aecelerer la procedure. TI institue le systeme de la direction du proces par le juge qui fait d'office administrer les preuves (Offizialmaxime) et qui a toute liberte pour les apprecier. Mais le Iegislateur n'a pas eM plus loin, il s'en est remis pour le reste a la procedure et a l'organisation judiciaire cantonales. L'art. 29 LF vise d'ailleurs manifestement la procedure de preIniere instance ; la loi ne renferme aucune indication pour l'institution et la reglementation d'une voie de recours. Les cantons seraient done !ibres de n'en pas prevoir. Aussi bien la legislation neuchateloise ne renferme pas de dispositions speciales pour un pourvoi particulier en matiere d'appli- cation de la loi federale sur le travail dans les fabriquea. Le reeours n'est recevable qu'en vertu des regles generales regissant la oassation civile. Et ces regles sont manifeste- ment des regles de droit eantonal. L'art. 29 LF n'entre pas en consideration pour la recevabiliM du recours en cassa- tion.

Versichel'ungsvertrag. N° 61. Le seul point discutable est la condamnation aux frais. L'art. 29, a1., 5, statue la gratuite de la procedure )) (le dernier alinea ne permet de condamner aux frais que le plaideur temeraire, hypothese qui n'est pas realisee). Cette disposition est d'ordre public et imperative pour tous les degres de juridiction que Ia litige peut parcourir. TI y a donc lieu d'ordonner le remboursement des 9 fr. 90 qua les recourants ont payes. Par ces moti/s, le Tribunal /IiUral rejette le recours avec cette reserve que les recourants ont droit au remboursement des 9 fr. 90 de frais payes par eux. IV. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 61. Sentenza. aa ottobre 1936 della. n Sezione civile naIla causa Union Suisse contro Riva.. Se in tm contratto d'assicnrazione le parti si sono accordate per fsr valutare in modo definitivo da. periti l'eventuale valore di risarcimento delIa cosa assicurata, il giudice pub scostarsi dalls. valutazione di costoro e sostituirle il proprio libero apprezzamento circa l'entitä. deI danno solo se la valutazione peritale e manifestamente erronea 0 parziale. A. -Con polizza deI 2 dicembre 1930 Enrico Riva proprietario d'un'autorimessa a Lugano, assicurava pe; la somma di fr. 7000 contro irischi dell'incendio presso Ja Compagnia Union Suisse)) una automobile marca Sumbeam, modello 1920, della forza di 23 HP. L'art. 33 delle condizioni generali deI contratto pres- .crive: L'importo dei danno subito dev'essere provato dallo stipulante. La somma assicurata non costituisce alcuna Versicherungsvertrag. No 61. 233 prova na per l' esistenza ne pel valore delle cose assicurate al momento deI sinistro. )) L'art. 34 dispone: Se le parti non possono intendersi circa I'importo dei danno accaduto questo dev'essere valutato definitiva- mente da periti. Ogni parte designa un perito e ne comunica il norne aIl'altra per iscritto ..... Prima di entrare in funzione, i due periti ne designano, per il caso in cui non cadessero d'accordo, un terzo come soprarbitro, il quale -entro i limiti delle valutazioni fatte da entrambi decide definitivamente sui punti rimasti controversi ... " Le spese deI soprarbitro sono sopportate per meta da entramoo le parti. B. .,-Il 28 dicembre 1930 l'automobile assicurata, guidata da certo Bianchi impiegato deI Riva, fu completa- mente distrutta da un incendio sviluppatosi mentre percorreva la strada Fra Seeven e Lowerz. Non avendo potuto intendersi circa l'ammontare dei valore di risarcimento della macchina bruciata, le parti designarono, in conformita dell'art. 34 summenzionato, dei periti per valutario : il Riva nomino il sig. Hermann Schicker a Seeven e I'Union Suisse, I'ing. Jeanmaire a Ginevra, i quali a loro volta designarono il sig. Riesen a Berna quale superperito per il caso in cui non cadessero d'accordo. I due periti scelti dalle parti non giunsero a conclusioni concordi: 10 Schicker stimo il valore dell'automobile a fr. 2000 prima dell'incendio e a zero dopo, mentre il Jeanmaire 10 valuto in franchi UOO prima einfr. 50 dopo il sinistro. Il superperito Riesen fu quindi chiamato a pronunciarsi e 10 fece con una relazione motivata del- l'undici febbraio 1931 fissando il valore dell'automobile in fr. UOO prima dell'incendio einfr. 50 dopo. O. -Con petizione 19 dicembre 1932 Enrico Riva conveniva in giudizio l'Union Suisse domandandole il pagamento di fr. 7000, valore assicurato dell'automobile distrutta, coll'interesse al 5 % dal 28 dicembre 1930, e