State seizure of postal funds requires express legal basisGénéré par IA

sitions de droit: cantonal (celles du concordat en font partie) cette loi abroge. La recourante 80; il est vrai, invo- que tout d'abord l'art. 150 OJ au lieu de I'art. 252 PPF correspondant. Mais cette eITeur est sans portee: jura novit curia. 5. -Le jugement attaque doit par consequent etre annuIe et le juge genevois invite a ordonner, en vertu de l'art. 81 LP, la mainlevee definitive pour la somme de 7 fr. 20 (amende et frais). Cette mainlevee ne peut cependant plus intervenir dans la poursuite introduite le 28 septembre 1936, qui est perimee (art. 88, 801. 2, ou art. 166 LP). TI incombe donc a !a recourante d'introduire une nou- velle poursuite. Et si le debiteur la frappe a nouveau d'opposition, le juge genevois prononcera la mainlevee definitive. Les frais de l'instance jugee le 16 mars 1937 sont a la charge de l'intime, qui doit une indemmt6 extrajudiciaire a la recourante. Le principe de la gratuite enonce a l'art. 252, 801. 2, ne peut liMrer le debiteur de frais inherents a la poursuite. En revanche, la procedure devant le Tribunal federal n'entraine pas de frais. Le Tribunal !erUral prononce : Le pourvoi est admis dans le sen( des motifs, le jugement du Tribunal de premiere instance de Geneve du 16 mars 1937 est annule et, dans une nouvelle poursuite suivie d'opposition, ledit Tribunal sera tenu de considerer le prononce du 6 juillet 1936 du Polizeirichteramt de la Ville de Zurich quant a l'amende et aux frais comme un jugement executoire dans le sens de l'art. 81 LP et de prononcer en consequence la mainlevee definitive de l' opposition.

1. STAATSRECHT -DROIT PUBLIC
2. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ

(REOHTSVERWEIGEBUNG)

EGALITE DEVANT LA LOI

(DEN! DE JUSTIOE)

54. Arrit au 16 octobre 193'1 dans la cause Parny

c. Priaident cle 1 Cour a'asaiseB ae N'8uch1teL

Art. 4 CF et 44 LP : L'Etat ne saurait sequestrer a son profit des

objets (envois postaux) appartenant a un prevenu qu'en vertu

de dispositions legales expresses.

A. -Le 9 mars 1937, le Juge d'instruction de Neuchatei

a ete saisi d'une plainte de l'Assistance publique contre

Andre A. Gauthier. A cette plainte s'en est ajoutee une

autre, du 20 mars 1937, pour tentative d'escroquerie.

Le 20 mars 1937, le Juge d'instruction, ayant appris que

Gauthier recevait son courrier dans une oase postale

N° 29.661, a Neuchä.tel, a inviM la Direction des postes a

verifier le foot. TI ajoutait : ( Si tel est le C8.S, je vous prie

de faire remettre la correspondance a notre police de

sUrete pour controle, et, si les recherches de police etablis-

sent la culpabilite certaine de Gauthier, j'etendrOO automa-

tiquement mon ordonnance au sequestre de cette corres-

pondance

.

Gauthier 80 13M arrete le 21 mars 1937.

B. -Le 24 mars 1937, un pli contenant 600 fr. franyais

80 13M depose par la poste dans !adite case postale. Ce pli

a eM transmis par la Direction des postes au Juge d'ins-

truction qui l'a verse au dossier avec son contenu.

AS 63 1-1937

Entre temps,:, Gauthier avait constitue le recourant comme avocato 15 juin 1937, il a eM renvoye devant la Cour d'assises. Le 16 juin, il a remis a Me Farny une declaration ainsi connme: Je soussign6, Andre Gauthier, d6clare vouloir remettre a Me Farny, en couverture de la provision que je lui dois, la somma de 600 fr. fran9ais qui m'a eM versee a titre de provision par la SM des Editions Stephan a Paris et que j'avais Iegitimementgagnee. Cette somme est demeurOO dans le dossier officiel. Le meme jour, le recourant a ecrit au President de la Cour d'assises, demandant que la soniIne de 600 fr. fran9ais lui fUt remise. Le 30 juin 1937, Gauthier a eM condamne par Ia Cour d'assises. Les frais de Ia procooure, se montant a 497 fr. 75 ont ete mis a sa charge. Depuis lors, cet arret est passe en force. G. -Le 8 juillet, Cl. Du Pasquier, agissant en qualiM de President de la Cour s'assises, a rendu une ordonnance suivant laquelle les 600 fr. fran9ais contenus dans la lettre que Ia Direction des postes avait remise au Juge d'instruc- tion etaient garantie de l'Etat en vertu de l'art. 528 CPP neuch. Le 10 juillet, la somme a 6M versee par le Greffe de la Cour d'assises au Bureau des recettes, a titre d'accompte sur les frais mis a la charge de Gauthier par l'arret du 30 juin 1937. D. -Contre l'ordonnance du 8 juillet 1937, Farny a forme, le 4 aout 1937, un recours de droit public tendant a) a l'annulation de la decision du President des Aasises et b) ace que le Bureau des recettes de Neuchatei soit con- damne a lui remettre Ia somme de 600 fr. fran9ais. Il se fonde sur l'art. 4 CF et sur l'art. 528 CPP neuch. dont la teneur est Ia suivante : Le Juge d'instruction ordonne la confiscation des effets mobiliers, valeurs ou especes dont le prevenu est trouve porteur au moment de son arrestation. Ces objets et valeurs sont de plein droit la garantie de l'Etat pour les Gleichheit yor dem Gesetz (Rechtsvel'weigerung). N° 54.

'frais et amendes qui peuvent etre dus par le condamne, sans prejudice du droit de proprieM des tiers. Le recourant argumente, en resume, comme suit: L'art. 528 CPP neuch. est Ia seule disposition qui permette a l'Etat de Neuchatel d'ordonner, en dehors des formes de la LP, la confiscation des biens du condamne pour Ia recuperation des frais judiciaires. La decision attaquee fait de eet article une applieation arbitraireen ce sens que : a) aucune decision expresse ordonnant la confiscation n'etait intervenue avant Ie 16 juin 1937, date a Ia quelle Gauthier a declare vouloir remettre a Farny les 600 fr. fram;ais. Cette somme, etant ainsi devenue propriete du recourant, ne pouvait plus etre saisie; b) lors de son arrestation, Gauthier n'etait pas porteur de Ia somme saisie ; c) la decision du 8 juillet 1937 n'a pas eM prise par l'autorite competente. E. -La Cour d'assises neuchateloise conclut au rejet du recours. Oonsiderant en droit : I. -Meme s'i! fallait admettre que la mesure de se- questre dont est recours est compatible avec I'art. 1)3 de la loi fooerale sur le service des postes, disposition qui ne prevoit Ia saisie d'envois postaux que dans l'interet de l'instruction penale ou de la prevention des crimes ou delits, il n'en resterait pas moins que la decision attaquee est arbitraire, du point de vue de l'art. 528 CPP neuchatelois. 2. -L'art. 528 precite cree un privilege en faveur de l'Etat en Iui permettant de confisquer et de realiser cer- tains objets sans se conformer aux regles de la LP. Cette xception est prevue par l'art. 44 LP aUX termes duquel: La realisation d'objets confisques en vertu des lois penales et fiseales de la Confederation et des cantons s'opere en conformiM des dispositions de ces lois . L'Etat, cependant, ne saurait exercer ce droit qu'en vertu de dis- positions legales expresses et les ereaneiers ne peuvent, a defaut de teIles dispositions, etre depouilles des droits

que la LP leur:, assure par ailleurs (RO 28 I 209, 224; 53 I 390). , Sans doute, le. juge n'est-il pas tenu, du point de vue de l'arbitraire, d'interpreter les dispositions legales qui assurent le privilege de l'Etat d'une maniere purement restrietive. Peut-etre pourrait-il assimiler aux objets dont le prevenu est trouve porteur, 10rs de son arrestation, ceux qui sont dans un rapport immediat avec Ba personne; ainsi la valise consignee au ehemin de fer et dont le pre- venu porte le reeepisse. Mais encore faudrait-il que l'inter- pretation donnee ne fot pas en eontradiction evidente avee le texte legal et les intentions du 16gislateur. 3. -En cireonserivant d'une maniere etroite, a l'art. 528 CPP neuch., les cas de confiscation au profit de l'Etat, le legislateur reservait, pour tous les autres cas, l'application de la LP et, partant, les droits des creanciers du prevenu. L'assimilation des valeurs rentrant au prevenu en cours d'enquete aux objets mobiliers, valeurs ou especes dont le prevenu est trouve porteur au moment de son arresta- tion modifie profondement le sens et la portee de l'art. 528 ; de plus, elle restreint sensiblement les droits des tiers croa.nciers. En l'espece, l'envoi litigieux n'a ere delivre que bien apres le 21 mars 1937, date de l'incarceration de Gauthier et l'on ne peut evidemment dire que le pli etait, lors de l'arrestation, en rapport immediat avec la personne du prevenu ou, encore moins, que celui-ci en etait porteur. La decision attaquee est donc en contradiction manifeste avec le texte clair de 180 10i. 4. -Le recours devant, des 10rs, etre admis, il est inutile d'examiner les autres moyens produits par le recourant. 5. -Vu la nature et la fonction du recours dedroit publie, la Cour de ceans n'a pas a se prononeer sur les con- clusions qui tendent a la remise de la somme sequestr6e. Le recourant doit etre renvoye a faire valoir devant les autorites cantonales competentes ses droits eventuels contre le Bureau de recettes. . ! Ausübung der wissenschaftlicben Berufsarten. No 55.

Par ces moti/s, le Tribunal /IAUral admet le recours dans le sens des motifs, annule la d6ci- sion du President de la Cour d'assises du canton de Neu- chateI du 8 juillet 1937. Vgl. auch Nr. 57. -Voir aussi n° 57. II. AUSOBUNG DER WISSENSCHAFTLICHEN BERUFSARTEN EXERCICE DES PROFESSIONS LmERALES 55. Urteil vom 19. November 1937 i. S. E. S. gegen Appellationagerloht Basel-Stadt. Einem Anwalt, der auf die Berufsausübung in demjenigen Kanton verzichtet, in welchem er den Fähigkeitsausweis erlangt hatte, darf die Berufsausübung in andem Kantonen im Hinblick auf diesen Verzicht nur verweigert werden, wenn infolge des Verzichts der Fähigkeitsausweis ungültig geworden ist. A. -Der Rekurrent hat im Jahre 1923 das thurgauische Anwaltspatent und im gleichen Jahre die Bewilligung zur Ausübung des Berufes eines Rechtsanwaltes im Kanton Zürich, 1930 im Kanton Basel-Stadt erworben. Am 9. März 1933 entzog ihm das Obergericht des Kan- tons Thurgau die Berechtigung zur Ausübung seines Be- rufes auf ein Jahr. Den Anlass dazu bot eine Strafunter- suchung wegen Unterschlagung, bezw. Betrug, die unter Kostenauflage an S. niedergeschlagen worden war. Die Publikation der Disziplinarmassnahme konnte der Re- kurrent dadurch abwenden, dass er erklärte, auf die Aus- übung der Anwaltstätigkeit im Kanton Thurgau dauernd