Art. 45 CF; expulsion may be imposed only under the constitutional conditions governing withdrawal of establishment rights. Mere solicitation, absent aggravating circumstances such as threats, violence or comparable danger to public order, is not a grave offence within the meaning of Art. 45 para. 3 CF. Repetition in the sense of the provision presupposes a new grave offence committed after a prior conviction for a similar offence; it is not satisfied where the later act preceded punishment or where several proceedings are later joined. The cantonal qualification of the offence is not decisive; what matters is its effective nature and danger to the community (consid. 2).
que, dans Ia Cnnfederation, le principe de l'egaIite de tJ::ai- tement consacre en faveur de tous les Confederes par l'art. 43 CF s'applique aux mesures que les cantons prennent pour combattre les effets de la crise. Ce principe pose, il n'est pas licite de refuser les secours de crise aux Confederes etablis posterieurement a une cer- taine date ou durant 1m certain delai, si les citoyens du canton ne sont pas soumis aux memes conditions. Les cantons ont institue des regimes differents. D'une maniere generale, ceux qui accordent des allocations de chömage ne font pas de distinction entre leurs ressortissants et les Confederes. Certains n'instituent meme pas un delai d'attente ni une date avant laquelle le requerant doit avoir fixe son domicile dans le canton, mesures suggerees par le Conseil federal dans sa circulaire du 17 septcmbre 1935. Ce sont les cantons de Soleure, Thurgovie (qm a alloue des secours de 1933 a 1936), Tessin. D'autres can- tons prevoient un delai egal pour tous (Berne, Glaris, les Grisons, Argovie, une annee ; Zoug et Schaffhouse, deux ans) ; d'autres encore fixent une date (Lucerne, l er jan- vier 1930, Zurich, l er janvier 1933). Appenzell R. E. et St-Gall font une difference entre leurs citoyens et les Confederes en exigeant que ceux-ci soient domicilies depuis une annee dans le canton. Bale-Ville, Bale-Campagne et Vaud ont adopte des solutions analogues a celle du canton de Geneve. lls refusent le benefice des secours aux Confe- deres qui se sont etablis apres une certaine date (10 avril 1932, l er janvier 1934, l er janvier 1931). TI ressort de cet aper lu que l'egallte de traitement garantie par l'art. 43 CF ne se heurte pas ades difficultes insurmontables et ne presente pas de graves inconvenients pratiques. TI suffirait, semble-t-il, d'imposer aux nouveaux arrivants, quels qu'ils soient, le meme temps de carence raisonnabIe, de maniere a empecher leur afHux, le eanton d'origine etant naturellement !ibre d'aceorder a ses ressor- tissants incapab1es de subvenir aleurs besoins pendant le d61ai d'attente, les secours fournis aux indigents ; du Niederlassungsfreiheit. No 45.
'moment qu'il s'agit de l'assistanee eontinue, prevue a l'art. 45 CF, les Confederes ne seraient pas fondes a exiger le meme traitement. Le recours doit done etre adlnis en ce sens que l'Etat de Geneve n'est pas en droit de refuser au recourant des allo- cations de crise ou des secours par 1e travail pour 1a raison que Chapuis s'est etabli dans 1e canton apres le l er janvier 1932, puisque cette date n'est pas fixee egalement pour les citoyens genevois. Par ces moti/s, le Tribunal /ideral admet le recours en tant qu'il est recevable et annule la d6cision du Conseil d'Etat du Canton de Geneve du 8 fevrier 1938, l'affaire etant renvoyee a l'autorite eanto- nale pour que celle-ci statue a nouveau dans le sens des motifs de l'arret. Irr. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT LIBERTE D'ETABLISSEMENT 45. Arrit du 4 novembre 1938 dans l'affaire Dame Anzanl contra Cour de Justice du canton da Geneve. Libene tl'etablissement, art. 45 al. 3 Const. fM. -Les tribunaux ne peuvent prononcer Ja peine de l'expulsion que dans les conditions fixees a l'art. 45 Const. fed. (consid. 1). Le simple racolage n'est pas un deIit grave au sens dudit article constitutionnel (consid. 2). A. -L'art. 2 de la Ioi genevoise du 30 mai 1925 con- cernant les delits contre Ia morale publique statue : Sera puni d'un emprisonnement pouvant s'elever jus- qu'a trois mois etd'une amende jusqu'a 300 fr., ou de l'une de ces peines seulement : a) Toute i ersonne qui, dans un lieu public, aura par paroles, par signes ou gastes, manifestement provoque une ou plusieurs personnes a Ia debauche. ))
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Aux termes: de l'art. 10 du code penal genevois, dans tous les cas ou la loi prononce la peine d'emprison- nement, le juge peut convertjr une partie de cette peine en une expulsion du canton d'une duree tri pie )). Les Genevois sont excepMs. B. -Germaine Anzani, ressortissante tessinoise par mariage, est domicilioo a Geneve. Elle se livre a la prosti- tution. Le Tribunal de police genevois l'a condamnoo deux fois en vertu de l'art. 2 de la loi de 1925, soit le 27 juin 1938 a huit jours d'emprisonnement et six mois d'expulsion du territoire cantonal et le 11 juillet a 21 jours d'emprisonnement. Le Juge constate que, dans l'un et l'autre cas, la re courante avait accoste dans la rue et invite avenir chez elle un gendarme charge de surveiller en civil les prostitutSes. Le second raco1age est posMrieur aux debats de 1a premiere affaire, mais anterieur a la prononciat;ion du jugement. Sur appel de 1a condamnee, la Cour de Justice du canton de Geneve a confirme le 1 er octobre 1938 les deux jugements dans leur principe mais, operant la jonction des causes, a confondu les peines en ce sens que seule la peine de huit jours d'emprisonnement suivis de six mois d'expulsion sera appliquee a Germaine Anzani)l. Le Juge s'appuie sur un arret du 3 decembre 1934 de la Cour de cassation genevoise (Sem. judo 1935 p. 54) pour interpreter les art. 39 du code penal et 339 du code d'ins- truction penale, en vertu desquels, si l'accuse est reconnu coupable de plusieurs crimes ou delits, la peine la plus forte sera seule appliquee. Conformement a la jurispru- dence, iI etend ce principe au cas ou le prevenu, avant sa condamnation pour un premier delit, en commet un second qui n'est reprime que plus tard. Les considerations relatives a l'expulsion sont les suivantes : Contrairement a ce que soutient Dame Anzani, la nature des delits qu'elle a commis permet de lui appliquer les dispositions de l'art. 45 CF ; -elle a deja eM condam- nee le 1 er amI a 48 heures d'arrets pour tapage, le sursis dont elle avait beneficie a cette occasion a ete revoque le Niede1'lassuugsfreiheit. No 45.
'3 juin 1937 10rs d'une nouvelle condamnation a 48 heures d'arrets pour scandale, rixe et bataille, condamnation confirmee par la Cour de ceans ; -enfin elle a ete con- damneele 4 avril1938 a 3 jours de prison et 20 fr. d'amende pour outrages aux gendarmes par 1e Tribunal de police ; -"- -en tout cas 1a derniere de ces condamnations concerne un deUt grave, iI en est de meme de celle prononcee ce jour, etant donnee 1a repetition des faits qui l'a motivee ; -des 10rs 1e premier juge pouvait prononcer la peine de l'expulsion. C. -Le recours de droit public de Germaine Anzani conclut a l'annulation de l'arret du 1 er octobre en tant qu'iI prononce l'expulsion. La recourante invoque les arrets Chappuis et Hirschi (RO 46 I p. 8 ; 63 I p. 145) d'apres lesque1s, vu les circonstances des cas concrets, ni le racolage ni l'outrage ou 1a resistance aux gendarmes ne constituent des deUts graves se10n l'art. 45 al. 3 CF. Comme la recourante n'a pas subi d'autres condamnations pour des delits qui puissent etre traites de graves, son expulsion viole la Uberte d'etablissement constitutionnelle. La Cour de Justice s'est referee a son arret et le Minis- tare public genevois a conc1u au rejet du recours. Considirant en droit :
recourante permet de lui appliquer Ies dispositions da I 'art. 4i'i CF . Il y a donc lieu d'examiner s'il en ast bien ainsi. 2. -L'art. 45, deuxieme et troisieme alineas, de Ia Constitution federale permet de retirer l'etablissement a celui qui 1°) est prive de ses droits civiques par suite d'un jugement penal, 20) a ete puni a reiterees fois pour des delits graves, 3°) tombe d'une manicre permanente a Ia charge de Ia bienfaisance publique, sans que Ia commune ou le canton d'origina, invite officiellement a Ie sacourir, lui accorde une assistance suffisante. Le premier at le troisieme motifs d'expulsion n'entrent pas en consideration ici. TI ne peut s'agir que du deuxieme. Parmi Ies condamnations infligees a Ia recourante, celles de 1937, a 48 heures d'arrets da police, l'une pour tapage et l'autre pour bataille et tapage , paraissent d'embloo inoperantes dans le cadre de l'art. 45 CF. Aussi bien, ni Ia Cour de Justice, dans son amt, ni Ie Miniswre public, dans sa reponse, ne s'appuient sur ces deux juge- ments; ils ne les mentionnent que par surcroit. L'expul- sion se fonde sur les condamnations du 4 aVriI 1938 : 3 jours de prison, 20 fr. d'amende pour outrage aux agents, et du 1 er octobre 1938 : 8 jours de prison et six mois d'expulsion pour racolage (confirmation et jonction des jugements du 27 juin et 11 juillet). D'apres le jugement du 4 avril et les donnoos de l'en- quete, Ia resistance et l'outrage se reduisent a ceci : invitk a circuler par un gendarme, la recourante s'est obstinoo a stationner dans la rue, a traite l'agent de la force publique d' espece de tete de con et a du etre amenoo de force par lui au poste. Pareilles apostrophe injurieuse et resis- tance purement passive ne sauraient constituer un delit grave selon l'art. 45 CF. Elles ne sont accompagnees d'au- cune des circonstances aggravantes (menaces graves, voies de fait, etc.), qui, d'apres une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de revenir, pourraient seules leur conferer cette gravite (v. les arrets Hirschi, RO 63 I p. 145 et Scioberet, non publie, du 15 janvier 1937). Niederlassungsfreiheit. N0 45. 25J Des 10rs, Ja condition POSoo a l'art. 45 al. 3 CF (individu puni a reiterees fois ) ne serait pas realisee meme si les racolages commis par Ia recourante devaient etre consi- deres comme des delits graves. Car voulut-on s'en tenir aux deux jugements de police sans egard a Ia jonction des causes et a Ia confusion des peines par l'auet d'appel, il n'en resterait pas moins que le second delit est anterieur a Ia repression du premier et que, suivant la jurisprudence constante, il n'y a punition reiteree au sens de l'art. 45 CF que si l'individu expulse commet un nouveau d6lit grave apres avoir ete condamne pour une teIle infraction (RO 49 I p. 114 et les arrets cites). Au surplus, par suite de l'auet du 1 eroctobre, Ia recourante n'est -meme dans Ia forme -punie qu'une seule fois pour. racolage (RO 62 I p. 72 c. 3). Le Tribunal federal pourrait donc se dispenser d'exa- miner si le racolage est un delit grave . Mais, vu l'opi- nion emise par la Cour cantonale, attendu aussi que le Ministere public genevois insiste tout particulierement sur cette qualification et que Ia question ne manquerait pas d'etre soulevee a nouveau, il convient de declarer que le Tribunal federal maintient sa maniere de voir exprimee dans l'arret Chappuis (RO 46 I p. 8). Plusieurs des inconvenients releves par Ie Procureur general sont denues d'importance pour l'application de l'art. 45 al. 3 CF. Il est possible que Ia prostitution exercee au moyen du racolage fasse du tort a Ia reputation da Geneve, centre d'organismes internationaux , et causa un prejudice aux commersmnts dont les magasins se trouvent sur lesarwres Oll Ies prostituees stationnent de jour et de nuit . Mais, independamment du fait qu'une actIon energique contre le racolage pourrait le combattre aussi efficacement a Geneve que dans d'autres villes, ces conse- quences ne sont pas constitutives d'un trouble serieux de Ia seeurite et de l'ordre publics qu'impliqueraient les actes reproches a la recourante et qui entrerait seul en consideration pour la question du delit grave. D'autres
arguments du;, Procureur general procedent d'une con- ception juridique erronee. La qualification et la peine du simple raco1age dans 1a Iegislation cantonale (en l'espece 1a loi genevoise du 30 mai 1925) ne sont pas decisives ; ce qui importe, c'est la nature effective du delit et c'est le danger, indique plus haut, qu'il presente pour la coIlec- tivite. Or, depuis que l'arret Chappuis a ete rendu, le Iegisla- teur federal s'est inspire des memes considerations que 1e Tribunal federal. Le nouveau Code penal suisse range le racolage parmi les contraventions (art. 206 et 101) et exclut ainsi la peine de l'expulsion (art. 104 al. 2) meme pour les etrangers (art. 55 aL 1 er). Le tribunal a done d'autant moins motif de changer sa maniere de voir. Quant a la simple repetition des actes de racolage, elle n'en fait pas une infraction grave. L'arret Chappuis l'a deja dit (p. 10 10c. cit.) et l'amt Hirschi l'a repete (loc. cit. 146). Le Procureur general releve tout specialement le danger particulier que les sollieitations des prostituees creent pour les jeunes gens. Mais cette hypothese n'etant pas realisee dans le cas actuel, le tribunal peut reserver la question. Le Procureur general argue aussi du fait que les racolages importunent des gens qui vaquent honnetement aleurs occupations. Toutefois, il n'y a pas 1a une atteinte teIle a 1a tranquillite et a l'ordre de la rue qu'elle puisse justifier l'application de l'art. 45 al. 3 CF. Tant que la prostitution est toleree dans les grands centres comme un mal plus ou moins inevitable, on ne peut attribuer, pour l'application de l'art. 45 CF, une importance decisive au fait que cette activite immora1e s'eta1e davantage parce que des femmes font du racolage dans les rues ou autres lieux publics. Au surplus, permettre l'expulsion en cas de simple raco- lage sans circonstances aggravantes comme par exemple le vol a l'entOlage (arret Chappuis, p. 11) risque de favoriser l'eclosion de foyers de prostitution dans de petites loca- lites qui jusqu'ici en etaient epargnees. Doppelbesteuerung. N0 46.
Enfin le tribunal ne peut approuver le role joue par des agents en civil. La police devrait s'abstenir de pareilles pratiques. Par ces motifs, k Tribunal f6Ural admet le recours et annule l'arret cantonal dans la mesure Oll il prononce l'expulsion de 1a recourante du territoire genevois pour une duree de six mois. IV. DOPPELBESTEUERUNG DOUBLE IMPOSITION 46. Urteil vom 30. September 1938 i. S. Schweizerische XrentaDsta.lt gegen Luzern und Zürich. Interkantonale Vermögenssteuerausscheidung bei Bankunter- nehmungen. Behandlung der Guthaben einer Niederlassung bei einer andern desselben Unternehmens (sog. eigene oder interne Stellen). A. -Während die bundesgeriehtliche Doppelbesteue- rungspraxis bei der interkantonalen Ausscheidung des Reinertrages von Bankgeschäften soweit möglich auf das Verhältnis der Erträgnisse abstellt, die in den verschie- denen Niederlassungen nach deren besonderen Gewinn- und Verlustrechnungen erzielt werden (BGE 49 I S. 33 ff.), ist die entsprechende Vermögensausscheidung stets nach Massgabe der den einzelnen Kantonen zugehörigen Aktiven vorgenommen worden (vgL den nicht veröffentlichten BGE vom 17. September 1926 i. S. Basellandschaftliche Hypo- thekenbank S. 7 und BGE 61 I S. 192). Dabei wurden die Guthaben einer Niederlassung bei einer andern des glei- chen Unternehmens, die sog. eigenen oder internen Stellen, ausserachtgelassen, in der Meinung, dass sowohl für die Berechnung der Gesamtaktiven des Geschäftes als auch