Insurance subscription clause inapplicable to depositor-subscriberGénéré par IA

294 Versicherungsvertrag. No 49. V. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 49. Arret da la. IIe Saction civile du 22 septembre 1938' dans la cause Dame Golay contre La Bäloise. AS8urance abonnement. Est inapplicable et sans effets a I'egard de l'abonne qui esten merne temps le depositaire du periodique, charge a ce titre de porter celui-ci aux autres abonnes, la clause d'une police prevoyant simplement que le non-payement, a presentation, dedeux numeros consecutifs du periodique entramera automatiquement I'interruption de I'abonnement et la cessation de l'assurance. Point de depart des interets sur la somme assuree. . A. La maison C. J. Bucher S. A. a Lucerne erlite un hebdomadaire illustre l'Abeille a l'abonnement duquel est lik une assurance contre les accidents aupres de la Compagnie d'assurances La BaIoise , a Bale. D'apres le 4 des conditions d'assurance figurant dans le bulletin d'abonnement ); souscrit par l'abonne, l'assurance entre en vigueur 14 jours apres le payement du premier montant de l'abonnement et, en cas d'abonnement a la semaine, seulement apres le retrait et le payement du deuxieme numero deHvre par le depositaire. AllX termes du meme paragraphe, l'assurance cesse de porter effet avec la cessation ou l'interruption de l'abonnement . Il y a interruption, en particulier : a) si un remboursement postal n'est pas retire ; b) si deux numeros consecutifs du journal n"ont pas ere retir6s, en tant que ce retrait, apres entente, incombe a l'abonne; c) si deux numeros consecutifs du journal n' ntpas ere payes a presentation au domicile de l'abonne. 'entant que ce mode de faire a ere convenu. Versicherungsvertrag. N0 49.

D'apres l'art. 6 des conditions generales, la somme assurk s'eleve a 5000 fr. en cas de deces. B. :r-ar contrat du leT octobre 1929, CharIes Golay est deveUR depositaire du journal l'Abeille pour le village de. Vaulion. Ilavait l'obligation de distribuer chaquesemaine le numero de ce journal, d'en encaisser le prix et d'envoyer le montant de ses encaissements a l'editeur tous les lundis. Le 9 janvier 1931, Golay a souscrit pour lm-meme un abonnement au journal. Il etait convenu qu'il payerait l'abonnement par semaine, comme les abonnes auxquels il avait a assurer le service du journal. L'assurance s'eten- dait a lui, a sa femme et a ses quatre enfants. G. Le 29 janvier 1935, H fut victime d'un accident a la smte duquel il succomba. Le lendemain, dame Golay, sa veuve, adressa a la maison C. J. Bucher S. A.le montant des derniers encaissements operes par son mari, y compris le prix des numeros a lui destines. Quelque temps plus tard, elle a reclame a la Compagnie la BaIoise le payement des 5000 fr. prevus par le contrat. Cette derniere a decline toute responsabilit6, en excipant du fait que les trois derniers numeros n'etaient pas payes au moment de l'accident. Devant ce refus, dame veuve -Golay a assigne la Com- pagnie la BaIoise devant leTribunal de Geneve en paye- ment de la somme de 5000 fr. avec inrerets a 5 % des le jour de l'accident Elle soutenait en resume que pour pouvoir se prevaloir de la cessation de l'assurance, la Compagnie aurait du prcalablement la mettreen demeure de payer, en lui fixant un delai de payement, ce qu'elle n'avait pas fait. La Compagnie ne pouvait en effet se prevaloir d'aucun des cas de cessation de l'assurance prevus par la police. Ißs cas vises sous lettres b et c etaient d'ailleurs incompatibles avec la situation qu'avait Golay : Il ne pouvait pas retirer le journal et le payer, pmsqu'ille recevait directement de Lucerne sans avoir a le payer d'avance, et il ne pouvait pas non plus se ptesenter a SOll

Versicherungsvertrag. N° 49. dOnUcile pour lfvrer le journal, puisque ceIui-ci etait dejä. livre directement par la maison d'edition. TI avait donc pris l'habitude d'ajouter le montant de son propre abonne- ment aux sommes qu'il percevait des autres abonnes et d'expedier le tout ensemble ä. I'Miteur. Celui-ci n'avait jamais proteste contre ce mode de faire. La defenderesse a coneIu au deboutement, en contestant la necessite d'une mise en demeure. En ce qui concierne son propre abonnement, Golay, soutenait-elle, se trouvait dans la meme situation exactement que les autres abonnes et il etait en demeure par le seul fait de la survenance du terme convenu pour le payement. C'etait en vain qu'on voudrait soutenir qu'll se payait ä. lui-meme, la jurispru- denee refusant d'admettre la validite d'un tel payement (RO 57 II p. 556 et suiv.). TI etait egalement inexact de pretendre que la defenderesse aurait toIere le retard avec lequel Golay effectuait ses versements. La defenderesse s'en etait plainte ä. plusieurs reprises. En septembre 1934, Golay a renlU, en meme temps que les autres depositaires, une lettre-circulaire ou il etait dit notamment : TI est tres ennuyeux de travailler avec ces depositaires qui, par mau- vaise habitude ou par negligence, sont continuellement en r?tard dans leur compte. A ceux-Iä., nous rappeions spe- malement que leur assurance n'est plus en vigueur des qu'un retard quelconque existe dans leur compte . Aupa- ravant deja, soit en juin de la meme annee, la defenderesse avait du mander tout expres un de ses inspecteurs aupres de Golay pour attirer son attention sur les consequences de ses retards. L'inspecteur avait alors aussi insiste sur la necessite d'observer les instructions formelles de la direc- tion, a savoir que les payements devaient etre effectues chaque semaine et non pas toutes les deux ou trois semai- nes, ainsi que Golay le faisait. D. -Par jugement du 5 mai 1937, le Tribunal a con- damne la defenderesse a payer a dame Golay la somme de 5000 fr. avec interets au 5 % des le 29 janvier 1935 plus les depens de l'instance. Versicherungsvertrag. N° 49. 297 TI a estime en resume que les conditions prevues par la police ne s'appIiquaient pas a la situation speciale ou se trouvait Golay et qu'on devait 'admettre que les verse- ments effectues a Golay depositaire etaient consideres comme faits au journal lui-meme. On ne comprend pas, dit le jugement, pourquoi Golay aurait eu l'obligation, en sa qualite d'abonne, d'adresser immediatement le mon- tant de son abonnement hebdomadaire ä. l'Abeille alors qu'il pouvait garder plusieurs semaines le montan des abonnements des acheteurs. Si les versements des acheteurs etaient consideres comme acquis au patrimoine de l'Abeille avant meme qu'ils lui parviennent, il faut admettre que Golay s'est libere de meme en versant le montant de son abonnement en ses propres mains pour le compte de l'Abeille . E. Sur appel de la Compagnie la Baloise, la Cour de Justice civile de Geneve a reforme ce jugement, deboute la demanderesse de ses conclusions et l'a condamnee aux depens de premiere instance et d'appel. Cet arret est motive en resume de la maniere suivante : Golay avait l'obligation d'envoyer chaque lundi le montant de ses encaissements. TI ne l'a pas fait. C'est a tort qu'il pretend qu'un 'ffWdus vivendi aurait ete accepte par la maison Bucher, selon lequel cette derniere aurait consenti a ne recevoir le montant des encaissements operes par lui que tous les quinze jours ou toutes les trois semaines. Le contraire est demontre par les pieres produites par l'appelante. La maison Bucher n'a cesse de se plaindre et de reprocher a Golay le retard qu'il mettait a envoyer le montant de son encaissement hebdomadaire. L'inspecteur Diemand lui a egalement rappele les consequences possibles de son retard et a attire son attention sur le fait que le non-payement regulier des factures entrainait la suspen- sion des effets de l'assurance. Malgre ces avertissements, malgre la circulaire, Golay a continue a ne pas observer les prescriptions concernant les depositaires. Dame Golay a pretendu, il est wai, que Golay payait son abonnement

Versicherungsvertrag. No 49. en en versant l prix en meme tamps que celui des numeros vendus aux autres abonnes dans unesacoche ou la somme a envoyer a la: maison Bucher etait ainsi individualisee. TI n'est pas necessaire de recourir a une procedure proba- toire sur ce point, car le fait avance par dame Golay, serait-i! etabli, ne saurait constituer un payement valable, pour les motifs indiques dans l'arret Dame Rohrbach c. la Winterthur (RO 57 II p. 556 et suiv.). En l'espece, les parties sont convenues que l'assurance cesserait de porter ses effets avec la cessation ou l'interruptionde l'abonnement et qu'il y aurait interruption si deux numeros consecutifs du journal n'avaient pas ete payes a presentation au domicile de l'abonne. Ce eas s'est presente. Golay deposi- taire, qui recevait chaque samedi un certain nombre da numeros de l'Abeille a Iivrer aux abonnes, s'est delivre a lui-meme un exemplaire, il devait en envoyer le montant le lundi suivant. TI ne l'a pas fait et a par eonsequent interrompu son abonnement. F. -Dame Golay a reeouru en reforme en concluant a ee que l'intimee soit eondamnee a lui payer la somme de 5000 fr. avec interets a 5 % des le l er ferner 1935, ainsi qu'a tous les depens. La Compagnie d'assurances Ia BaIoise a conelu au rejet du recours et a la confirmation de l'arret. Oonsiderant en droit :

1. -Ainsi que l'intimee l'admet elle-meme, la solution du litige depend exelusivement de l'interpretation des clauses relatives aux conditions de l'assurance qui figurant au 2 ch. 4 du bulletin d'abonnement, et plus exactement de la clauseenoncee a Ia lettre c dudit paragraphe. En effet, d'une part, Golay n'a jamais eu a retirer de rem- boursement postal )), puisqu'il avait ete convenu qu'il payerait son abonnement au numero, comme lesautres abonnes, et, secondement, Ie periodiqne lui etant adresse chaqne semaine a son domieile, il n'avait pas. non plusa. le retirer )), dans le sensdn 4 eh. 2 lettre b, cette expres- Versichernngsvenrag. N° 49.

sion se rapportant evidemment aueas de l'abonne qui va ehercher Im-meme ehaque semaine son periodiqne ehez l'editeur ou son representant. Or il suffit de se reporter audit 4 eh. 2 lettre c pour constater que les eonditions auxquelles II subordonne l'interruption de l'abonnement et la cessation de l'assn- rance ne pouvaient pas se rapporter au eas special de Golay. D'apres cette disposition, en effet, il nesuffit pas, pour entrainer l'interruption d'un abonnement et eonse- quemment la cessation de l'assurance, que deux numeros eonseeutifs du journal ou du periodique soient demeures impayes; il faut eneore que ces numeros n'aient pas ete payes a presentation )). Ces mots signifient bien, sans doute, . qne dans l'idee des parties, leurs prestations de- vaient s'exeeuter simultanement (Zug um Zug), mais, par la force des choses et en egard anssi a la nature particn- liere dn contrat, on dQit egalement admettre que cette presentation )) devait tout naturellement s'accompagner d'une sommation de payer les numeros precedents qui pou- vaient n'avoir pas eneore ete payes et equivaloir en quel- que sorte a une veritable mise en demeure de l' abonne recaleitrant. Or, si ce mode de proceder se con loit parfai- tement a l'egard de l'abonne a qui le depositaire vient apporter chaque semaine son joUrnal ou son. periodique, on ne voit pas du tout comment le depositaire pouvait se presenter a lui-meme l'exemplaire du periodique a lui destine, ni eventuellement s'en refuser la livraison. TI est vrai que dans un eas analogne, ou i1 s'agissait egalement d'appreeier l'aetivite d'un depositaire d'un jour- nal, abonne lui-meme audit journal et le reeevant direc- tement anssi de la maison d'edition, le Tribunal federal, se plnant sur le terrain ou s'etaient eantonnees les parties, a adOOs la possibilite de faire appel a la theorie dite du Selbstkontrahieren , suivant la quelle il.peut etre.Iieite au representant, dans certaines circonstances, de eonclure en cette qualite au nom du. represente. un aete juridique avee lui-meme. TI a d'ailleurs juge a cette occaaionqne si

Versicherungsvertrag. N° 49. l'aete juridique, eonsistait dans un payement qui eonsti- tuait en meme ,temps une eondition de validit6 de l'assu- rance, le repreerentant ne pouvait l'operer valablement de lui-meme a lui-meme (RO 57 II p. 556 et suiv., eit6 par la Cour eantonale). Mais si I'on reprend l'examen de la question, on doit eonvenir que l'applieation de la theorie du Selbstkontrahieren en maticnre d'assurance-abonne- ment, e'est-a-dire dans le eas special du depositaire abonne lui-meme au journal qu'il est eharge de distribuer, procede d'une analyse insuffisante des rapports entre le deposi- taire et l'editeur. En effet, pour pouvoir parler d'acte juridique conclu par le representant avec lui-meme, il ne suffit pas qu'une personne ait re9u par une disposition generale le pouvoir de traiter certaines operations au nom et pour le compte d'une autre, il faut encore qu'elle ait reellement agi en qualit6 de representant a l'occasion de l'affaire particuliere dont il est question. Or, lorsque le representant d'une maison qui edite un journal souscrit un abonnement personnel a ce journal, il n'existe entre eux a ce sujet aucun rapport de representation quelconque : Ce depositaire contracte directement avec l'editeur. C'est en qualit6 d'abonne et non de depositaire, c'est-a-dire de representant, qu'il re90it son propre journal et, lorsqu'il s'acquitte du prix de l'abonnement, c'est encore par une operation directe, e'est-a-dire par un versement fait direc- tement par lui-meme a l'editeur, et il n'est des lors pas possible dans ces conditions de faire intervenir dans le cas present la notion du representant traitant avec lui-meme. nest done egalement superflu de reehereher si le fait que Golay aurait eu l'habitude de deposer ehaque semaine sa part des abonnements dans une saeoche speciaIe, eomme l'a pretendu sa veuve, permettrait, en derogation avec ce qui a eM juge dans le eas precit6, d'attribuer a cette operation le caractere d'un payement regulier. Comme on vient de le dire, le payement n'etait reellement effectue qu'au moment meme de l'envoi des fonds a la maison d'edition. n suit done de la aussi que le 4 eh. 2 lettre c du bulletin Versicherungsvertrag. No 49.

d'abonnement ne pouvait eoncerner le cas de Golay et que, par consequent, ce cas aurait du en realire faire l'objet d'une reglementation particuliere. A defaut de cette reglementation, on pourrait peut-etre admettte que les parties ne s'en sont pas moins rapportees a ce paragraphe, sous la reserve sous-entendue de l'adapter aux conditions speciales du cas. Mais cela ne conduirait pas encore a liberer l'intimee. Une application meme analogique du paragraphe en question supposerait en effet que la maison d'6dition eut proc6de a l'egard de Golay tout comme ce dernier etait cense devoir le faire envers les autres abonnes. Or, loin de refuser jamais de livrer tel ou tel numero du journal en raison du retard apporte au payement des deux numeros precedents, il est constant qu'elle n'a pas ces se de lui servir reguIierement son abon- nement jusqu'au jour de l'accident, eneore qu'elle sut cependant pertinemment qu'il ne satisfaisait pas aux con- ditions stipulaes quant a la date des payements, puisque, de son propre aveu, elle ne s'est pas fait faute precisement de se plaindre des retards avec lesquels il s'acquittait de ses obligations. D'apres ce qui precede, les recriminations que l'intimee a pu faire a Golay a ce sujet -meme a les considerer comme adressees a l'abonne autant qu'au depo- sitaire -ne pouvaient avoir aucUne portee juridique tant que l'intimae n'en continuait pas moins de livrer reguliere- ment a Golay son propre exemplaire du periodique. 2. - La somme reclamae par la recourante correspond au capital assure et n'a donne lieu a aucune contestation. Quant aux inrerets, ils ne sont dus qu'a dater de la SOmIDa- tion que la recourante a faite a l'intimee de Iui payer le montant de l'assurance, soit du 11 avril 1935(RO 46 11 p. 84). Le Tribunal f6UraJ 'JH'O'IW1we,: Le recours est admis et l'arret attaque reforme en ce sens que I'intimee est condamnee a payer a la 'recourante la somme de 5000 fr. avec int6:rets au 5 % des le 11 avril1935. AS 64 II -1938