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Reform appeal against judgment

BGE 64 II 9Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II16 févr. 1938

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Résumé Omnilex

The defendant appealed in reform to the Federal Tribunal against the judgment, primarily requesting that his liberatory conclusions be accepted and, only subsidiarily, consenting to pay CHF 400 to the plaintiff. No further details of the judgment or the Federal Tribunal’s disposition are available in the provided excerpt.

Texte intégral

9

Le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il reprend principalement ses conclusions libératoires et consent très subsidiairement à payer 400 fr. au demandeur.

Mots-clés

appealreformcivil procedure

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Reform appeal against the prior judgment

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