Legal aid decision was appealable to Federal Insurance CourtGénéré par IA

VIII. ORGANISATION DER BUNDES RECHTSPFLEGE ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE 44. Arrnt du 3 novembre 1939 dans la cause Gasser contre Bureau de I'assistanee judieiaire gratuite du Canton de Vaud. ...... Les decisions relatives a l'a88istance ittdiciaire gratuite dans les litiges qui ressortissent aux tribunaux cantonaux des assurances (art. 120 et 121 LAMA) peuvent etre porMes par la voie de l'appel devant le Tribunal federal des assuranees, meme lorsqu'elles emanent d'une autoriM administrative cantonale. Elles ne peuvent, par consequent, faire l'objet d'un recours de droit public pour deni de justice. Entscheidungen betreffend die Gewähnmg des Armenrechts in Streitigkeiten vor den kantonalen Versicherungsgerichten (Art. 120 121 KUVG) sind auf dem Berufungsweg an das eidgen. Versicherungsgericht weiterziehbar , selbst wenn sie von einer kantonalen Verwaltungsbehörde ausgehen. Sie können infolgedessen nicht Gegenstand eines staatsrechtlichen Rekurses wegen Rechtsverweigerung bilden. Le decisioni relative aU'assistenza giudiziaria gratuita neUe contestazioni ehe sono di eompetenza. dei tribunali cantonali delle assicurazioni (art. 120 e 121 LAMI) possono essere sotto- poste, per via di appello, al Tribunale federale delle assieu- razioni, anche se emanano da un'autorita amministrativa cantonale. Non sono quindi impugnabili mediante ricorso di diritto pubblico per diniego di giustizia. Le 13 avril 1939, le Bureau vaudois de l'assistance judiciaire gratuite a d6clar6 irrecevable une requete par laquelle Gasser demandait une avance de frais pour une contre-expertise medicale destin6e au proces qu'il avait intente contre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Gasser a attaque cette d6cision par la voie du recours de droit public en se fondant sur l'art. 4 CF. Con8iderant en droit :

1. -Selon l'art. la eh. 6 OJ, le Tribunal federal con- naissait, autrefois, des recours contre le refus d'assistance Organisation der Bl1ndesrechtspflege. N° 44.

judiciaire gratuite fond6s sur la violation soit de l'art. 6, chiffre 1, de la loi f6derale du 26 avril 1887 sur l'exten- sion de la responsabilite civile, soit de l'art. 22, chiffre 2, de la loi f6d6rale du 28 mars 1905 sur la responsabilite civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux a vapeur et des postes (appel6e ci-dessous: loi du 28 mars 1905). Il pouvait, a l'occasion de ces recours, revoir libre- ment la d6cision cantonale attaquee. Le recours 6tait, du reste, recevable quelle que fUt l'autorite, administra- tive ou judiciaire, dont 6manat cette d6cision. L'art. la eh. 6 precite est aujourd'hui sans objet sauf en ce qui concerne les actions en responsabilite civile intentees par des tiers contre une entreprise de chemins de fer ou de bateaux a vapeur. En effet, l'art. 128 de la loi federale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA) abroge, d'une part, la loi f6derale du 25 juin 1881 sur la responsabilite civile des fabricants et la loi fed6rale du 26 avril 1887 sur l'ex- tension de la responsabilite civile et, d'autre part, la loi federale du 28 mars 1905 pour autant qu'elle regle la responsabilite civile qui incombe aux entreprises visees en raison d'accidents de service survenus aleurs employes ou ouvriers, ainsi qu'aux employes et ourners d'autres entreprises occup6s a la construction de chemins de fer, s'il s'agit d'employes et oUvriers assures obligatoirement. Cependant, l'art. 121 LAMA, qui remplace les disposi- tions correspondantes de la loi federale sur l'extension de la responsabilite civile et de la loi du 28 mars 1905, oblige les cantons, pour les litiges prevus a l'art. 120 LAMA., a accorder a la partie indigente qui en fait la demande le benefice de l'assistance judiciaire gratuite ainsi que la dispense de tous d6pots, cautionnements, frais d'exper- tise, 6moluments de justice et droits de timbre. En outre, les art. 120 ss. de l'arrere f6d6ral du 28 mars 1917 concer- nant l'organisation du Tribunal f6deral des assuranees, etc. (OTA) permettent d'appeler a ce tribunal de toutes les decisions rendues par les tribunaux cantonaux des

assurances, avec cette seule reserve qu'en regle generale il ne peut etre appele des jugements sur incident rendus en premiere instance que conjointement avec l'appel du jugement au. fond . Conformement a la jurisprudence constante du Tribunal federal des assuranees, il faut, en vertu de ces articles, compter au nombre des decisions qui peuvent faire l'objet d'un appel distinct celles qui se rapportent a l'assistance judiciaire gratuite lorsqu'elles emanent des tribunaux cantonaux des assuranees. TI doit en etre de meme lorsque, conformement au droit cantonal, ces decisions emanent, non pas du tribunal cantonal des assurances lui-meme, mais d'une autorite administrative cantonale : Le Iegislateur n'a pu vouloir accorder au justiciable, par les art. 121 LAl .fA et 120 OTA, une protection juri- dique moins efficace que ne le faisait l'ancien art. la eh. 6 OJ. Or, tel serait le cas si l'on ne pouvait, par la voie de l'appel, deferer les decisions dont il s'agit au Tribunal federal des assuranees. En effet, elles ne pour- raient plus faire l'objet que d'un recours de droit public et le Tribunal federal ne pourrait donc les revoir que du point de vue de l'arbitraire, dans le cadre etroit de l'art. 4 CF. De plus, il y aurait la une inegalite de traitement injustifiable puis que , dans les cas ou le refus d'accorder l'assistance judiciaire gratuite emane du Tribunal can- tonal des assurances lui-meme, le Tribunal federal des assurances, saisi d'un appel, peut revoir librement la deci- sion de premiere instance. Aussi bien, le Tribunal federal a-t-il, par des motifs analogues et creant ainsi une jurisprudence nouvelle, declare recevable le recours en reforme prevu par l'art. 56 OJ alors meme que la decision attaquee emanait, excep- tionnellement et de par le droit cantonal, d'une autorite administrative et bien que la lettre de l'art. 56 ne permit de recourir au Tribunal federal que contre les decisions des tribunaux cantonaux (ATF 58 II 443; 60 I 236; 63 II 290, consid. 2). Rien n'empeche de donner, Organisation der Bundesrechtspflege. N0 44.

de l'art. 120 OTA, la meme interpretation extensive malgre les termes trop etroits de son texte. L'art. 122 LAMA prevoit du reste, d'une maniere toute generale, que le Tribunal federal des assurances connait des recours contre (( les prononces de l'instance cantonale . Enfin, ce tribunal est, mieux que le Tribunal federal, a meme de juger si les demandes dont il s'agit ont quelques chances de succes et si, des lors, il y a lieu ou non d'accorder I'assistance judiciaire gratuite. TI suit de la que l'appel au Tribunal federal des assu- rances, voie de droit ordinaire, etait ouvert en l'espece et que, partant, le recours de droit public, voie de droit subsidiaire, est irrecevable (ATF 48 I 234 et les arrets cites). 2. -TI n'y a pas lieu, en l'espece, de transmettre l'affaire au Tribunal federal des assurances pour qu'il puisse, s'il le juge bon, appliquer par analogie l'art. 194 a1. 3 OJ et se saisir du recours, bien que celui-ci ait ete primitive- ment adresse a une autorite federale incompetente. En effet, l'art. 124 OTA fixe le delai d'appel a vingt jours a compter des la communication de la decision attaquee. Or, ce delai etait deja ecoule, le 13 mai 1939, 10rsque Gasser a forme le present reco:urs de droit public, puisque le Bureau de l'assistance judiciaire gratuite a communique sa decision au representant du recourant le 14 avril 1939 deja. 3. -Au surplus, le present recours de droit public fonde sur l'art. 4 CF aurait du etre rejete au fond, meme s'il avait ete recevable. En effet, le Bureau de l'assistance judiciaire gratuite avait refuse une premiere fois de prendre a sa charge le cout d'une contre-expertise et s'etait contente d'avancer les frais d'un compIement d'expertise. Or, si, dans ce compIement, l'expert a precise quelque peu ses constatations de fait, il n'en a pas moins maintenu son premier point de vue. Le bureau prenomme pouvait, des lors, admettre sans arbitraire que la situation n'avait pratiquement pas change depuis sa premiere

decision et qu'il n'etait pas tenu de se prononcer a nou- veau sur le fond. Par ce8 motif8, le Tribwwl jiiteral declare le recours irrecevable. 45. Urteil vom 10. November 1939 i. S. Allllris gegen Sehafihausen. Die Befugnjs zur selbständigen Erhebung der staatsrechtlichen Beschwerde steht in der Regel nur handlungsfähigen Personen zu. Eine Ausnahme besteht für urteilsfähige entmündigte Personen, die sich gegen die Einsehliessung in einer Anstalt wehren. OG Art. 175 Ziff. 3, Art. 178; ZGB Art. 19 Abs. 2. Sellles les personnes eapab1es ont, en prineipe, qualiM pour former de leur propre chef un reeours de droit publie. Il y a lIDe exception pour les interdits capables de diseernement qui recourent eontre leur internement. Art. 175 eh. 3 OJ; art. 19 al. 2 cc. Soltanto 1e persone eapaei di agire civilmente hanno, di regola, qualiUt per interporre, in modo indipendente, ricorso di diritto pubblico. Eecezione e fatta per gli interdetti capaci cli discer- nimento ehe rieorrono eontro illoro internamento in un istituto. Art. 175 cifra 3 OGF; art. 19 ep. 2 cc. Der Bevormundete Andris ist durch Verfügung der vormundschaftlichen Behörden in einer Anstalt ver- sorgt worden und hat hiegegen die staatsrechtliche Beschwerde wegen Rechtsverweigerung ergriffen. Das Bundesgericht ist auf die Beschwerde eingetreten in Erwägung : Die Befugnis zur selbständigen Beschwerdeführung nach Art. 175 Ziff. 3, 178 OG steht, wie das Recht zur selbständigen Vornahme gerichtlicher Handlungen über- haupt, gemäss Art. 22 des erwähnten Gesetzes in Ver- bindung mit Art. 5, 28 BZP und allgemeinen Rechts- grundsätzen in der Regel nur handlungsfähigen Personen zu (Entscheide des Bundesgerichtes i. S. Suter g. St. Gallen vom 21. September 1923, i. S. Zimmermann g. Organisation der Bundesrechtspflege. N0 45.

Baselland vom 11. Dezember 1936). Der Rekurrent ist aber entmündigt und daher handlungsunfähig. Wenn er auch urteilsfähig ist, so kann er doch im allgemeinen nur mit Zustimmung oder Genehmigung seines gesetzlichen Vertreters, des Vormundes, im Sinne der Art. 19,410 des Zivilgesetzbuches eine staatsrechtliche Beschwerde erhe- ben. Diese Zustimmung oder Genehmigung fehlt hier. Sie kann nicht darin liegen, dass der Vormund des Rekur- renten dessen Beschwerdeschrift dem Bundesgericht ein- gereicht hat, weil der Vormund gleichzeitig betont hat, dass der angefochtene Entscheid gerechtfertigt sei und er in der Sache nur handle, um den Rekurrenten an der Geltendmachung eines höchst persönlichen Rechtes nicht zu hindern. Freilich kann der Rekurrent, weil er urteils- fähig ist, selbständig gegen die Handlungen des Vor- mundes und die Beschlüsse der Vormundschaftsbehörde nach Art. 420 ZGB Beschwerde führen. Aber dabei handelt es sich um eine für das Gebiet des Vormundschaftsrechtes geltende Sondervorschrift, die auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht anwendbar ist, weil diese nicht Bestand- teil eines für das Vormundschaftsrecht vorgesehenen Verfahrens ist, sondern einen selbständigen neuen, vom kantonalen nach seinem Gegenstand durchaus verschiede- nen Rechtsstreit einleitet. Das Bundesgericht hat denn auch stets daran festgehalten, dass die Frage der Prozess- fähigkeit und Aktivlegitimation im staatsrechtlichen Rekursverfahren sich selbständig, nach dem besondern Charakter dieses Rechtsmittels und ohne Rücksicht auf die Lösung, welche den gleichen Fragen im kantonalen Verfahren zu geben war, beantworte (Entscheid des Bundesgerichtes i. S. Suter g. Bern vom 21. September 1923). Vorzubehalten sind immerhin die Fälle des Art, 19 Abs. 2 ZGB. Da nach dieser Bestimmung urteilsfähige entmündigte Personen ohne Zustimmung ihres gesetzli- chen Vertreters Rechte auszuüben vermögen, die ihnen um ihrer Persönlichkeit willen zustehen, können sie diese Rechte auch selbständig gerichtlich geltend machen, wie