Accident exclusion for injuries in a fightGénéré par IA

Versicherungsvertrag. No 41. VII. :VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 41. Anet de Ia II SeeUon eivile du 4 juiIlet 19.40 dans la cause HelveUa contre dame Henriette Zingg. Assurance-aceidents. Application de la clause excluant de l'assu- rance les accidents subis au cours de rixes. ' Unjallve'rsicherung AnwendUng der Klausel,wonach von der Versioherung ausgeschlossen sind Unfälle, die der Versicherte bei Raufereien erleidet. Assicurazione-injortuni. Applicazione delIa clausola ehe esclude dall'assicurazione gli infortuni subiti dall'assicurato nel caso di risse. Resume des taits : A.-Le 28 8.9ut 1938, le cadavre d'Eugime Zingg fut decouvert au . bord du Doubs, sur territoire bernois., Le 6 octobre suivant, Frederic Huguelet, denonce par la rumeur publique, Iut arreMpouravoir frappe Zingg et provoque sa mort. Zingg etait abonne a la revue Lectures du foyer et, par l'intermemaire de cette revue, assure contre les. accidents aupres de la compagnie 1' Helvetia . Selon l'art. 6 lit. c des. conditions generales de la police, Ne sont pas consiQ.eres ,comme accidents dans le sens de la presen assurance :

c) Les accidents subis par l'assure ... dans des mes ou bagarres. B. -Le 23 janvier 1939, dame Zingg,quietait Mne- ficiaire de Ia police, agissant par la voie de son mandataire, ecrivit a 1' Helvetia pour Iui demander l'indemniM prevue au contrat. L'assureur refusa tout paiement et dame Zingg introduisit une deina:nde devant la Cour d'appel du Canton de Berne, le 23 septembre 1939, en concluant a ce que 1' Helvetia fUt condamnee a Iui VCI'I'ichcrungsvertrag. No 41.

payer 5000 francs avec 5 % d'interets des le 29 aofit 1938. La defellderesse con:clut a lib6ration. Le 24 janvier 1940, Ia Cour d'appel du Canton de Berne alloua toutes ses conclusions a la demanderesse. C, -Contre cet arret, 1' Helvetia a forme, en temps utile, unrecours enreforme au Tribunal federal. Elle conclut derechef au rejet de la demande et, sans nier que Zingg soit mort du coup que lui aporte Huguelet, elle conteste rien devoir a la demanderesse, parce que, d'une part, l'avis de sinistre lui aurait et6 donne trop tard et que, d'autre part, l'accident se serait produit au cours d'une rixe a laquelle son assure aurait pris part activement. Oonsiderant en droit : 1 et 2. - 3. -Sur la seeonde question, en revanche, le recours est fonde. Les conditions generales de la police refusent toute prestation pour les accidents subis par l'assure ... dans les rixes ou bagarres, sauf le eas de Iegitiine defense . S'agissant d'un contrat d'assurance, il faut donner aux termes employes par leB contraetants leur aeception usuelle et non pas le sens qu'ils pourraient avoir dans la terminologie juridique, par exemple (cf. Code penal berIlois, art. 143). Il y aura done eu rixe entre Zingg et Huguelet pour autant que ces deux personnes se seront violen::tniEmt' dispureesavec menaces ou meme voies de fait (Dictionnaire de l'Academie, Littre). La Cour ean- tonale a juge avec raison que tel etait bien 1e cas, quoique leB participants eussent et6 au nombre de deux seulement et qu'iis n'en fussent peut-etrepas venus aux mains. Elle a de meine juge a bon droit que l'obligation da l'assureur n'etait pas d'embIee exclue dans tous les cas ou l'assure avrut participe a une rixe, mais dans ceux-Ia seulement ou il y avait pris une part active. C'est a tort, en revanche, qu'elle a refus6 d'admettre que cette eondi- tion ffit realisee 'en l'espece. Le Tribunal federal peut exa1ninercette question, parce qu'elle ressortit au droit.

192 Versicherungsvertrag. No 41. En effet, il s'agit de definir une notion creee par le contrat et de rechercher si elle correspond aux faits, tels que le juge cantonal Jes a constates. Prend une part active a une rixe, celui qui se laisse entrainer dans une violente querelle, meme s'il n'a point porte de coups ni profere de menacoo. Le contrat ne fait d'exception que pour le cas de legitime defense, de teIle sorte qu'il importe peu de savoir si l'assure n'a fait que repondre a une provocation. La legitime defense, du reste, est d'emblee exclue, en l'oopece, parce que seul l'auteur d'un acte de violence physique, a l'exclusion de la simple violence verbale, peut avoir recours a ce moyen de disculpation et que, selon 100 faits constates par la Cour d'appel, il n'est pas prouve que Zingg ait commis un tel acte sur la personne de Huguelet. Le juge cantonal a divise la rixe en deux phases. La seule chose qu'il ait constatee, relativement a la premiere partie de la querelle, c'est que Huguelet arejoint Zingg pour Iui reclamer Ie prix d'une certaine quantite de viande qu'il lui avait vendue. C'est la l'origine de la discussion. Cependant, on ne sait si le creancier portait un bäton lorsqu'il arejoint son debiteur, ni si 100 deux hommoo en sont venus aux mains Iorsqu'ils se sont querelIes tout d'abord. Au bout d'un certain temps, Hugue- let s'est eloigne, bientOt suivi par Zingg, qui l'injuriait a distance. Se voyant moleste, il s'arreta et attendit. C'oot donc Zingg qui, par ses injures, a inciM son adversaire a l'attendre. Sans son intervention violente et a laquelle rien ne l'obligeait, on peut penser que la dispute n'eiit pas repris. Par eonsequent c'oot lui qui a provoque Ia seconde phase de Ia rixe. Il y a pris une part active en injuriant Huguelet et, ce qui est plus grave, en le rejoi- gnant. De plus, lorsqu'il fut arrive devant lui, il eontinua ses insultes et gooticula d'une maniere qui, si elle n'6tait pas particulierement menanante, n'en etait pas moins propre a exciter son interloeuteur. Enfin, il eria a deux reprises: Eh bien, tape done . Cette exelamation Eisenbahnhaftpflicht. No 42.

eonstituait une bravade qui pouvait, soit intimider, soit provoquer les coups. En tout eas, elle etait dangereuse, parce que meme si elle avait pour but d'empeeher 100 voioo de fait, elle pouvait aller a fin eontraire selon le temperament et la force de la personne visee. Quoi qu'il en soit, elle a eM immediatement suivie du coup mortel et Zingg doit en porter la responsabiliM entiere des lors qu'il etait v-enu, de son plein gre, se mettre a la portee de Huguelet en proferant des injures a son adresse. Par ces molifs, le Tribunal flAUrat admet le recours, annule 'arret attaque et deboute dame Henriette Zingg des fins de sa demande. VIII. EISENBAHNHAFrPFLICHT RESPONSABILlTE CIVILE DES CHEMINS DE FER 42. Sentenza 17 ott.OOre 1940 deDa 11 sezione eivile neUa causa Giovanni Masa coutro Strade ferrate fedel'aß. Art. 1 LROF: L'approntamento di materiale rotabnle per caricare o scaricare merci in linea aperta e iI trasporto di questo mate- riale sino al punto di carico 0 di scarico fanno parte del regolare esercizio di una ferrovia. Oli infortuni che possono accadere in tali operazioni sono infortuni dell'esercizio ferroviario. Art. 1 EH G: Das Bereitstellen von Rollmaterial zum Verlad und Auslad von Waren auf offener Strecke und der Transport dieses Materials bis zur Ein-oder AusladsteIle gehören zum ordentlichen Betrieb einer Eisenbahn. Unfälle, die sich bei solchen Verrichtungen ereignen. sind Eisenbahnbetriebsunfälle. Art. 1 LROF. La mise a. disposition e materiel. roul8oJ.lt pour charger ou dOOharger des lll8.l'Chandises en pleme VOle et le transfert de ce materiel jusqu'au lieu de chargement ou de doohargement font partie de I 'exploitation reguliere des chemins de fer. Les accidents qui peuvent survenir au cours d c opera- tions sont des accidents occasionnes par l'explOltation des chemins -de fer. 8unto dei fatti : A. -Il 12 febbraio 1937, la ditta Federico Branca- Masa, commerciante in legnami, ordinava, come di con- AS 66 II -1940