Bill of exchange without drawee name is incompleteGénéré par IA

148 Schuldbetreibungs und Konkursrecht. N° 46. ne l'a plus a sa disposition. On ne songerait evidemment pas dans ce cas. a denier au creancier gagiste la qualire de possesseur, meme si le permis de circulation etait encore au nom du proprietaire. Or, en l'espece, la recourante pretend qu'elle a achete l'automobile litigieuse en novembre 1939 deja, que cette voiture n'a pas ere utilisee depuis lors et se trouve, sans plaques, dans un garage qu'elle a elle-meme loue chez Oswald Oll la saisie a eu lieu. S'il est exact que l'automobile n'a plus ses plaques, on doit en conclure que le permis de circulation n'a plus ere renouveIe pour cette annee-ci et peut-etre meme pour l'annee passee, et l'on ne pouvait donc tirer aucun indice certain de cette piece. Quant au garage, il est vrai que l'office a affirme lors du sequestre qu'il etait loue par Aime Jan. Mais il n'a plus maintenu cette affirmation apres la saisie operee au prejudice de ce dernier. Il parait meme avoir admis a ce moment-la (voir sa determination sur la plainte consecutive a la saisie) que c'etait effectivement la recourante qui etait locataire du garage. S'il en etait ainsi, le recours serait evidemment fonde. Toutefois, en presence des declarations contradic- toires de l'office sur ce point, il echet de renvoyer la cause devant l'autorite cantonale pour que, dans les limites d'une instruction sommaire, elle elucide d'abord ce point. La Ohambre des poursuites et des faillites prononce : Le recours forme contre la decision rendue dans la pour- suite contre Charles Jan est admis. Cette decision est reformee en ce sens que l'office est invite a proceder selon l'art. 109 LP. Le recours forme contre la decision rendue dans la poursuite contre Aime Jan est admis en ce sens que cette decision est annulee et la cause renvoyee devant l'autorite cantonale pour nouvelle decision. Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. NQ 47. 14!l 47. Auet du 4 novembre 1941 dans 1a cause Gassier. Saisie de salaire pour aU'menta et saisie anrerieure pour une dette ordinaire. Lorsque le debiteur a neglige. lors d'une saisie aIl:terieure: de fnin: etat d'une obligation d'entretien pour laquelle 11 est aUlo hm poursuivi, l'oBice doit saisir dans la nouvelle poursmte le montant auquel il aurait estime cette charge en fixant la part saisissable dans la premiere poursuite. Le debiteur peut alors requerir une reductnon, cnrrenpondante de la saisie anterieure, avec effet retroactlf a 1 executlOn de la seconde. Lohnpfändung für Unte.rhaltaansprüche nach vorausgegangener Pfändung für gewöhnlnche Forderungen. Art. 93 SchKG. . Hat der Schuldner bei der frühem Pfii.n?ung untnrlasse!l' die Unterhaltspflicht anzugeben, wofür er letzt betrIeben Ist so hat das Betreibungsamt dennoch für den Unterhaltsglaubnger denjenigen Betrag des .Lohnes zu pfnden, auf den es. dIese Unterhaltslast bei BestImmung der pfandbaren Quote m der frühem Betreibung hätte bemess müssen. Anderseits ist die in der frühem BetreIbung vollzogene Pfandng auf Begehren des Schuldners entspr hend herabzusetzen mIt Wirkung vom Vollzug der neuen Pfandung ab. Pignoramento di salario per alimenti e pignoramento anteriore per un debito ordinario: . . . Se i1 debitore ha omesso, m occaslOne di un pignoramento ante- riore, d'indicare un obbligo di alimenti, pel qnle e ?ra escusso, l'ufficio deve pignorare neUa ,nuova esecuzInne Ilillporto al quale a,?ebbe stinato ques onere determmando la quota pignorablIe nella prlill3 esecuzlone.. ., Il debitore puo allora chiedere una cOITlSponde!lte rInUZlOne. deI pignoramento anteriore, con effetto retroattIvo an esecuzlOne deI secondo pignoramento. A. -Par ordonnance du 30 avril 1941, le President du Tribunal de la Veveyse a condamne Gassler a payer a sa femme une pension alimentaire de 60 fr. par mois pendant la duree du proces en divorce engage entre epoux. Le lendemain, Gassler a ere poursuivi par une dlle Descloux, qui tient son menage, en paiement d'un pret de 3000 fr. Le 13 juin, l'office a saisi dans cette pour- suite la somme de 120 fr. par mois sur le salaire mensuel du debiteur s'eievant a 300 fr. Le protocole de I'office porte la mention suivante : Le debiteur consent a payer 120 fr. par mois, mais fait reserve expresse que ce ne soit que cette saisie qui y participe.

Sclmldbctreibungs-und Konkursrecht. N° 47. Au tnois de juillet suivant, dame Gassler a intente une poursuite contre Bon mari pour deux mensuaIites impayees. Le 25: aout, l'office a saisi pour la duree d'une annee 50 fr. par mois sur le salaire du debiteur, mais a compter du 13 juin 1942 seulement ou d'une date ante- rieure, si la premiere poursuite venait a s'eteindre plus tot. Le protocole de l'office mentionne de nouveau que le debiteur consent a la saisie de 50 fr. par mois, mais l'acte ajoute que ( cette saisie tombe en deuxieme serie, etant donne qu'il existe deja une saisie . E. -Dame Gassler aporte plainte contre la deci-;ion de l'office, en concluant a la saisie avec effet immediat d'une somme de 60 fr. par mois au maximum et de 10 fr. au minimum. L'Autorite fribourgeoise de surveillance a admis la plainte dans toute son etendue, sans prejudice dti la saisie existante dans la poursuite anterieure . G. -Gassler recourt au Tribunal federal en concluant a l'annulation de cette decision. Extrait de8 motif8 : ... (L'arret releve que le salaire du debiteur autorise en soi une retenue de 60 fr. par mois en faveur de la femme). Le membre de la familIe du d6biteur qui requiert une saisie de salaire pour des aliments doit en principe se laisser opposer la retenue pr6cedemment op6ree en faveur d'un creancier ordinaire. Toutefois, lorsque ce dübiteur, au moment de la saisie anterieure, a nüglige de faire etat de l'obligation d'entretien pour laquelle il est actuellement poursuivi, l'office doit saisir dans la nouvelle poursuite Ie montant auquel il aurait estim6 cette charge en fixant la part saisissable dans la premiere poursuite ; il appartient alors au d6biteur de requern la revision de la saisie ante- rieure, en invoquant la modification des circonstances. En l'espece, le debite ur a consenti lui-meme a une retenue de 120 fr. en faveur d'un premier creancier, non seulement sans egard a la pension alimentaire de sa femme -alors Schuldbetreibungs-und KOllkursrecht .. No 48.

deja fixee par jugement -mais dans !'intention precisement de se soustraire a l'obligation de la payer. Dans ces condi- tions, la saisie ordonnee par l'Autorite cantonale est pleinement justifiee. Comme toutefois, contre son attente, le debiteur se voit saisir une somme de 60 fr. en sus des 120 fr. deja retenus, illui sera loisible, ainsi que le releve l'arret attaque, de requern une reduction correspondante de la premiere saisie, avec effet retroactif des l'execution de la seconde. De la sorte, il n'aura pas a souffrir que le minimum qui lui est indispensable soit ramen6 par la nouvelle poursuite au-dessous du chiffre fixe dans la saisie precedente. Par ce8 motif8, la Ghambre de8 pour8uiteB et de8 faillites rejette le recours. 48. Entscheid vom 19. November 1941 i. S. Sigrist. Wechsel betreibung (Art. 177 ff. SchKG). Ein gezogener Wechsel, der den Namen des Bezogenen nicht angibt, ist unvollständig (Art. 991 Ziff. 3 und Art. 992 OR). Ein Akzept ersetzt diese Angabe nicht. Poursuite pour effets de change (art. 177 et sv .. L:P), L lettre de change qui ne mentionne pas le nom du tlr6 est mcomplete (art. 991, 3 et 992 CO) ; une acceptation ne peut tenir lieu de cette eno.nciation. Esecuzione cambiaria (art. 177 e seg. LEF). La cambiale he non indica il norne deI trattario e incompieta (art. 991 cifra 3 e 992 CO) ; un'accettazione non puo fare le veci di questa indi- cazione. A. -Auf Grund einer Urkunde, deren Vorderseite lautet: Stans, den 14. Nov. 1940 Fr. 1000.- Am 31. Mai 1941 zahle Sie gegen diesen prima Wechsel, an die Order eigene Volksbank Willisau A.-G. die Summe von Fr. Tausend 0/00 00266