Accounting after repossession under reservation of titleGénéré par IA

S92 Obligationenreoht. N0 47. Las demandeurs peuvent des lors, en prinoipe, invoquer l'art. 55 CO tempere par l'art. 129 801. 2 LAMA. Mais oe mOYlfn apparait d'emblee mal fonde. On ne saurait repro- cher a 10. defenderesse une faute grave dans l'accomplisse- ment de ses devoirs d'employeur. La juge du fait oonstate de maniere a lier le Tribunal federal que Bolo etait un oontremaitre qualifie pour sa taohe modeste, et qui n'avait donna lieu a auoune plainte. La dlfenderesse l'a dono choisi judioieusement et elle n'avait pas de motif de lui donner das instruotions speciales pour le dtSohargement des aiguil- lages ni de le surveiller partioulierement a oette oocasion. 5. -De meme que les art. 128 et sv. LAMA n'exoluent pas totalement l'applioation de l'art. 55 CO, ils ne s'oppo- sent pas non plus a oelle de l'art. 339 CO lorsqu'un aote intentionnel ou une faute grave est imputable a l'employeur vise a l'art. 129 801. 2 LAMA, qui n'a pas pris les masures de soourittS propras a ecarter les risques de l'exploitation . Mais les demandeurs n'ont pu etablir a 10. charge de la dtSfenderesse auoune omission grave de teIles mesures. Par ces motif8, 1e Tribunal federal rejette le recours et oonfirme l'arret attaque. 4'1. Extralt de I'arrnt de Ia Ire SeetIon elvUe du 8 dneembre 1942 dans la cause Levy c. FaUUte Snraumann. Vente cl temperament. R68erve de propritU (art. 716 CC et 227 CO). La loi prescrit de maniere imperative et complete le reglement de comptes en CIloS da reprise de la. chose pIIor le vendeur et de resolution de la. venre. La. valeur de la. chose lors de SIlo restintion n'entre en consideration qu.e pour d6rerminer si l'usure en est normale ou excessive. (Changement de jurisprudence.) Abzahl:ungegeachäjt, EigenturnevO'l'behaU, Art. 716 ZGB, 227 OR. Die gesetzliche Regelung der Abrechnung bei Zurücknahme der Sache durch den Verkäufer und Auflösung des Vertrages ist zwingend und abschliessend. Der Wert der Sache zur Zeit der Rückgabe kommt nur in Betracht für die Entscheidung da.iüber, ob die Ahnützung normal oder übermässig ist (Änderung der Rechtsprech ). . Vendita a pagam.emo rateals; riBerva deUa proprieta (art. 716 ce e 227 CO). La legge disciplina in modo imperativo e completo Obligationenreoht. N° 47. 293 la liquidazione dei conti quando 1110 COSllo e ripresa da.l vennt ?re eil contratto e rescisso. TI valore della. cosa 8.l10rche e restitUlta entre. in linea. di conto soltanto per stabilire se il deprezzamento e normale 0 eccessivo (Cambiamento della giurisprudenza). " Extrait ae8 motifs : Les eontrats oonelus par les parties oonstituent das ventes a temperament ou par aeomptes avee pacte de reserve de propriete, auxquelles s'appliquent les art. 715 et 716 00 226 et sv. CO. La demeure de l'aoheteur de , payer les aoomptes enoore dus 0. autorise las vendeurs a revendiquer 10. propriete des meubles vendus et a las reprendre. L'e:x:eroice non conteste de oe droit a entraine 10. resolution ex tune das oontrats. Vendeurs et aoheteur sont tenus de se restituer leurs prestations. Mais oette restitution ne saurait etre pure et simple. L'aoheteur 0. employe le mobilier pendant plusieurs annees et doit de oe fait un dedommagement au:x: vendeurs. Aussi 10. loi prescrit-ell e un reglement de oomptes aux art. 716 CC et 227 CO. La restitution des aoomptes reQus n'est due par les vendeurs que sous deduotion d'un loyer equitable pour l'usage fait des meubles par l'aeheteur et d'une indemnittS pour la deterioration qui excede l'usure normale '(HO 60 II 414 et sv. ; BEoKER, art. 228 CO n. 8). 1 .. 0. loi regle ainsi de maniere imperative et oomplete d'une part les oonse- quenoas da l'annulation du marohe et d'autre part oelles de l'utilisation de Ia chose livree et reprise. La proprietaire re90it de l'usager une compensation qui oonstitue l'equi- valent tSoonomique du profit retire de l'emploi de 10. chose. n y a 1 une sorte de prestation oomparable a celle du pre- neur envers le bailleur dans une Ioeation d'objets mobiliers. La somme due oomprand l'amortissement correspondant a la nature de 10. chose et de l'usage qui an 0. ete fait ainsi qu'un interet oonvenable du capital engage. En outre, de meme que, dans le bail a loyer, le bailleur 0. droit a une indemnisation lorsque la ohose louee a ete deterioree par un usage oontraire aux olauses du oontrat ou a l'utilisation normale et habituelle, de meme le vendeur 0. droit A 10.

Obligationen-recht. N I 47. reparation du dommage cause par l'usure excessive de 1a chose vendue sous reserve de proprieM. L:arret du Tribunal fnderal du 4 fevrier 1936 en la cattse Motorwagenfabrik Berna A.-G. c. Eschmann (RO 62 II 30), invoque par la defenderesse et par les juridictions canto- Iiales, ne s'en est pas tenu u, rette reglementation legale. Perdant de vue le caractere imperatif des art. 716 CC et 227 CP ainsi que la fonction economique et la nature juri- dique du decompte ptescrit, il pose en principe que le vendeur n'a pas droit au total u, plus qu'il n'aurait renlU oomme prix de vente si le contrat avait 6M regulierement execuM; d'ou il conclut que la valeur de la chose au mo- ment de la reprise, le loyer et l'indemniM d'usure ne doivent pas depasser ensemble le prix de vente et quele vendeur doit laisser imputer, sur le tota,rduloyer et de l'indemniM, la valeur actuelle de la chose dans la mesure ou loyer, indemniM et valeur representent au total une somme supe- rieure au prix de vente. De la sorte, I'arret introduit dans le reglement de comptes un facteur que la loi ne prevoit pas: I'interet du vendeur u, l'execution du contrat ( Erfüllungsinteresse ). Or, le systeme legal ne comporte pas eet element de caleul. La compensation prevue admet l'equivalence eeonomique des prestations reciproques : usage de la chose procure par le vendeur'u, l'acheteur, loyer paye par celui-ci pour cette utilisation. Ces prestations sont, dans leur determination, independantes des condi- tions du contrat de vente. L'acheteur doit au vendeur. le dedommagement'qui, eeonomiquement, eorrespond u, l'uti- lisation et u, l'usure. 11 n'y a pas place dans ce reglement pour l'inMretdu vendeur u, l'execution du marche. 11 s'agit de deux rapports de droit differents et distinets: l'un decoule de la vente, l'autre -nouveau -, de l'usage fait de la chose. Limiter la prestation de l'usager en tenant compte de 1'(( Erfüllungsinteresse du vendeur serait nier l'equivalence des prestations reeiproques qui est admise par la loi dans le reglement de comptes qu'eUe ordonne. 11 n'y a d'ailleurs aucun motif pour que le vendeur par

, acomptes ,qui, lorsqu'iI reprend la chose, est economique- ment comparable u, un bailleur, soit traiM plus mal que le simple preteur d'un objet. Toute deduction du dedomma- gement prescrit par la loi conduirait u, cette inegalite de traitement. Car l'acheteur serait dispense de fournir un contre-prestation pour une fraction de la periode pendant laquelle il a pu utiliser la chose. Cette solution serait, au surplus, non seulement contraire aux dispositions precises de la loi (art. 716 CC et 227 CO), mais ne se justifierait guere du point de vue social. 11 saute aux yeux que les entreprises de ventes u, temperament se verraient obligaes d'augmenter leursprix pour compenser le risque accru des marches, si on leur imposait des deduc- tions qui, economiquement, ne seraient pas fondees. La valeur de la chose reprise n'est pas, on l'a vu, un facteur du reglement de comptes institue par la loi ; elle peut tout au plus constituer un indice de l'usure causae par l'emploi de la chose. 48. Urteil der I. ZivllabteUUIm vom 7. Oktober 1942 i. S. Sebindler gegen Bank in Ragaz. Bankensanierung ; Schadertersatzan8pruch wegm Verlust8 des Spar- guthabenprivilegs ; Organhaftung ; unrichtige Raterteilung. Verlassungs- und GesetzmäsBigkeit von Art. 5 BRB betr. Banken- sanierung ; vgl. auch BGE 68 II 93 Erw. 1. Organhaftung, ZGB Art. 55. Organbegriff : Teilnahme an der Geschäftsführung verleiht Organqualität. Kein Einfluss der Sanierung der Bank auf deren Rechtspersönlichkeit. Unrichtige Raterteilung im Zusammenhang mit nachfolgendem Hauptvertrag beurteilt sich nach den Grundsätzen über die culpa in contrahendo, d. h. wie eine Vertragsverletzung. Dem Gläubiger, der auf Grund unrichtiger Auskunft der Bank- organe über die Tragweite des Sparguthabmprivilegs Geld auf ein Sparheft anlegt, für das er in der Sanierung kein Privileg erhält, steht deswegen eine Schadtmersatzlorderung in 5. K!a8se zu. Kein Widerspruch mit der Rechtsprechung der 2. Zivil- abteilung, wonach am Konkurs nur Forderungen teilnehmen können, die zur Zeit der Konkurseroffnung bereits rechtlich existent waren, und dieselbe Forderung nicht zweimal unter verschiedenen Rechtstiteln geltend gemacht werden kann. AssainiBsement des banques, action m dommages.imer t8pour perte du priviUge attacke am; depot8 d' bpargne, responsabilite de l'organe, lait de mal renseigner.