Denunciation to authorities can constitute defamation under Art. 173Généré par IA

Strafgesetzbuch. No 25. 25 . .Arret de Ia Cour de cassation penale du 18 Julllet 1943 dans la cause Wietlisbaeh oontre Dame Zarrl. Unti denonciation A l'autorite peut ne pas constituer une denon- ciation ca.Iomnieuse au sens de l'art. 303 CP et etre neanmoins punissable comme atteinte 8. l'honneur au sens de l'a.rt. 173 CP : le fait de s'a.dresser 8. un magistrat ou un fonctionnaire .dans l'exeroice de ses fonctions n'exc1ut pas le caractere delic- tu.eux de l'acte. Il ne saura.it y avoir de diffama.tion punissable lorsque celu.i qu.i a tenu les propos incrimines etait en droit d'agir pour la defense d'interets legitimes d'ordre public ou prive. Art. 173, 176 et 303 CP. Eine Anschuldigung bei der Behörde braucht keine fa.lsche An- schuldigung im Sinne des Art. 303 StGB zu sein und kann dennoch als üble Nachrede im Sinne des Art. 173 StGB strafbar sein : Die Tatsache, dass sich der Täter a.n eine in Ausübung ihres Amtes handelnde Amtsperson richtet, schliesst die Straf- barkeit der Tat nicht aus. Keine strafbare üble Nachrede liegt vor, wenn der Täter die .Ä.usserungen zur W a.hrung berechtigter öffentlicher oder privater Interessen tun durfte. Art. 173, 176 und 303 StGB. Una denun.cia a.ll'autorita puo non costituire una denuncia. men- dace a'sensi dell'art. 303 CP ed essere tuttavia. punibile come diffamazione secondo l'art. 173 CP: il fatto di rivo gersi ad un magistrato o funzionario m;1U'eseroizio de1le sue funzioni non esclude il cara.ttere delittuoso dell'atto. Non si e in presenza. di una diffamazione punibile, quando chi ha detto le oose incriminate er in diritto di dirle per difendere interessi legittimi di ordine pubblico o privato. Art. 173, 176 e 303 CP. A.. -Le 22 janvier 1943, Dame Zarri a porte plainte contre Max Wietlisbach pour violation de domicile et injures. lnterroge le 23 janvier par l'inspecteur de police Kister, Wietlisbach a conteste les faits qui lui etaient reproches et declare ce qui suit : La plainte deposee contre moi par Dame Zarri est due simplement a la mechancete de cette femme, qui sous-loue d'ailleurs des chambres a tous les couples qui veulent passer un petit moment ensemble. Le fait est bien connu dans le quartier. Le 29 janvier, Wietlisbach a adresse a son tour au Procureur general une denonciation contenant notamment le passage suivant : Des inconnus, specialement des couples, vont et viennent de jour et de nuit, mais surtout Strafgesetzbuch. No 25.

tres tard dans la nuit, dans l'escalier de la maison et se dirige:at ou sortent toujours de l'appartement occupe par Dame Zarri. Cette circula.tion insolite et bruya.nte dans un immeuble loue pour l'habita.tion tranquille est certainement contraire aux lois et reglements de police sur les pensions, les sous-locations et la prostitution. Le 20 mars 1943, les inspecteurs de sfuete Ceretti et Chevalley ont redige un rapport dans lequel ils ont con- signe le resultat de l'enquete qu'ils avaient ete charges de faire au sujet de cette denonciation. On y lit notam- ment ce qui suit : Wietlisbach confirme ses lettres nous signalant Dame Zarri, exploitant une maison de passes . TI declare qu'il y a un va-et-vient continuel de jour et de nuit chez :Mme Zarri ... B. -Dame Zarri ayant assigne Wietlisbach devant le Tribunal de police pour diffamation, calomnie, injures et denonciation calomnieuse, le Tribunal, considerant comme non etabli que Wietlisbach savait Dame Zarri innocente du delit do:μt il l'avait accusee, l'a, par juge- ment du 3 mai 1943, condamne pour di:ffamation a 100 fr. d'amende et 100 fr. de dommages-interets. Sur appel de Wietlisbach, la Cour de justice de Geneve, par arret du 29 mai 1943, a confirme le jugement du Tribunal de police, en vertu des art. 173 et 176 CP, et condamne l'appelant aux frais et depens d'appel de Dame Zarri. 0. -Wietlisbach a, dans le delai legal, recouru en nullite au Tribunal federal. Par memoire depuse erl temps utile, il a motive son pourvoi et conclti 1 Cij qu'il plaise au Tribunal federal a.nnuler l'arret ättaqu ; prononcer son acquittement et condamner Dame Zarri äu payement de tous les frais. Dame Zarri a. oonclu au rejet du pourvoi. Oonsidirant en droit : L'argumentation du recourant se ramene a pretendre que le Procureur general et les inspecteurs de police

ll6 Strafgesetzbuch. No 25. auxquels il s'est adresse ne sont pas des tiers au sens de l'art. 173 CP. Des lors les declarations qu'il a faites sur le compte de Dame Zarri soit dans sa denonciation du 29 janvier, soit anterieurement au cours de l'enquete de police ordonnee a la suite de la plainte de Dame Zarri, ne tomberaient pas sous le coup de cette disposition et dans ces conditions l'arret attaque violerait aussi bien cet article que l'art. 176 CP. Cette argumentation est erronee. L'interpretation pro- posee par le recourant ne trouve aucun point d'appui dans la loi. Les termes dont se sert l'art. 173 ((( en s'adres- sant a un tiers ) ne comportent aucune restriction. Au sens de cette disposition legale, le diffamateur peut s'adresser a un tiers quelconque, meme a un magistrat ou a un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. S'il s'agit d'une denonciation a l'autorite, le fait de denoncer comme auteur d'un crime ou d'un delit une personne que l'on sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite penale, constitue, au sens de l'art. 303 CP, une denonciation calomnieuse impliquant une atteinte a l'honneur (calomnie) de la personne denoncee. En pareil cas, la condamnation prononcee pour denonciation calom- nicuse reprime en meme temps la calomnie. En revanche, si une denonciation faite a l'autorite n'est pas une denon- ciation calomnieuse, parce qu'un des elements constitutifs de cette infraction fait defaut, elle peut neanmoins impli- quer, vis-a-vis de la personne denoncee, une atteinte a l'honneur qui demeure punissable comme telle. Admettre le contraire ne serait pas compatible avec les regles du concours de lois et conduirait pratiquement a des conse- quences non satisfaisantes. En effet, il est incontestable qu 'une denonciation fausse, non punissable comme infrac- tion contre l'administration de la justice, peut causer une grave atteinte a l'honneur de la personne denoncee. Cependant, d'une fa9on generale, il ne saurait y avoir de diffamation punissable lorsque celui qui a tenu les propos incrimines etait en droit d'agir pour la defense Strafgesetzbuch. N 25.

d'interets legitimes d'ordre public ou prive; on ne saurait donc condamner pour diffamation l'auteur d'une denon- ciation faite a l'autorite, de bonne foi, dans l'interet de la justice et alors que le denonciateur avait en fait des raisons suffisantes d'agir. Mais si l'on applique ces principes en l'espece, il n'est pas douteux que c'est a bon droit que la Cour de justice a considere le recourant comme coupable des delits vises aux art. 173 et 176 CP. En effet, on ne voit pas ce qui pourrait faire considerer la conduite du recourant comme justi:fiee par les motifs indiques ci-dessus, lorsqu'il a, le 23 janvier 1943 (c'est- a-dire anterieurement a sa denonciation au Procureur general), accuse Dame Zarri -contrairement d'ailleurs a la verite et apparemment sans s'etre soucie de veri:fier au prealable le bien-fonde de ses soup9ons - de sous- louer ses chambres a tous les couples qui veulent passer un moment ensemble . D'autre part, on peut en dire autant de sa denonciation du 29 janvier 1943 ainsi que des declarations qu 'il a faites aux inspecteurs Ceretti et Chevalley le 20 m.ars suivant et par lesquelles il con:firmait cette denonciation. II ressort au contraire du rapport de ces fonctionnaires qu'il s'agissait principalement , dans toute l'affaire, ' d'une vengeance du recourant lequel avait fait l'objet d'une plainte pour violation de domicile et injures de la part de Dame Zarri. Le rapport de l;inspec- teur Kister, du 25 janvier 1943, comme celui des fonction- naires Ceretti et Chevalley, constate au surplus que Wiet- lisbach a fait l'objet de nombreuses contraventions pour scandale, ivresse et tapage et qu'il est connu de nos services comme un individu ne jouissant pas de toutes ses facultes mentales . La Cour de cassation 'Jffononce: Le pourvoi est rejete.