Zweiter Abschnitt. -Deuxieme section.
Bundesgesetze. -Lois federales.
I. Abtretung von Privatrechten.
Expropriation.
:33. Arrel du 6 mai 1881 dans la catlse de la Compagnie
des chemins de er de la Suisse Occidentale
conlre Jean Baudet.
Par demande deposee le 1 er juin 1880 au greffe du Tribunal
-du district de Cossonay, Jean Baudet, au Moulin d' Amour, pres
Gollion (Vaud), a concIu, entre autres, ace qu'il fUt prononce
par senlence avec depens:
° Que la Compagnie des chemins de fer de la Suisse Occi-
-dentale
doit lui fournir un passage de devesliture pour le
fonds dont il est proprietaire
et qui est designe au cadastre
tle la commune de Gollion sous article 90, plan folio 39, N° 2.
2° Que ce passage de deveslÜure doit s'entendre dans ce
"Sens que la dite Compagnie doit pro eurer a Jean Baudet un
,ehemin necessaire et suffisant pour arriver au domaine public
,ei a sa maison d'exploitation rurale, sise sur la riviere de )a
Venoge.
3° Qu'en onsequence la dite Compagnie doit entretenir ou
proeurer l'entretien du pont
sur la riviere de la Venoge, vis-
.a-vis du passage a niveau sur la voie ferree pres le Moulin
d'Amour.
4° Que dans le delai de dix jours des le jugement definitif
ou dans tel autre delai qui sera fixe par le tribunal, Ia Com-
I. Abtretung von Privatrechten. N° 33.
pagnie defenderesse doit reconstruire ou reparer, dans de
bonnes conditions,
a dire d'experts, le po nt prementionne.
5° Que, faute par la dite Compagnie d'avoir procede aces
travaux de reparation ou de reconstruction du dit pont dans
le
delai susindique, il sera procMe a l'execution de ces t1'a-
vanx aux frais de la Compagnie de la Suisse Occidentale, par
voie d'executiou forcee.
La Compagnie, estimant que
Ia connaissance de ce litige
appartient
a Ia commission federale d' estimation et au Tri-
bunal
federal, conformement a la loi ferlerale du 1 er mai 1850
sur l'expropriation pour cause d'utilite publique, adepose le
21-juilleL 1880 une demande exceptionnelle dans laquelle elle
a conclu
a ce qu'il plaise au Tribunal civil du district de Cos-
sonay admettre le declinatoire
oppose par elle, se declarer
incompetent dans
le proces intente par Baudet et, en conse-
quence econduire celui-ci de son instance.
Baudet a conclu
a liberation de ces conclusions exception-
nelles.
Par jugement du 30 novembre 1880, le Tribunal de Cosso-
nay a repousse les fins du
dBdinatoire, en se basant sur les
faits et motifs ci-apres :
Le
21 septembre 1853, il a eie traite amiablement entre
William Thorne, entrepreneur du chemin de fer Morges-Lau-
sanne-
Yverdon, -aux droits et obligations duquel est Ia Com-
pagnie de la Suisse Occidentale, -d'une part, et les hoirs Cart,
antepossesseurs de Jean Baudet, d'autre
part, au sujet des
terrains pris pour
Ia voie femne et ses dependances, ainsi que
pour la
deviation de Ia Venoge et toutes indemnites y rela-
tives.
Les hoirs Cart ont accepte les offres de l' entrepreneur
Thorne, savoir:
4, fr. 50 Ia toise de terrain pour le sol de la voie ferree et
du nouveau cours de la Venoge;
fr. d'indemnite de depreciation ;
Un passage de devestiture pOUf la parcelle de terrain res-
tant
a l'hoirie Carl, a l'orient de la voie ferree, entre celle-ci
et
l'anden cours de la Venoge.
VII -1881 18
266 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze.
Le passage sur la Venoge s'est fait au moyen d'un pont qui
a
Me etabli 10rs de la construction de la voie ferret; et de la
correction de la
Venoge, ensuite de la convention de 1853.
Le litige actuel porte sur l' existence d'une senvitude et l' n
tretien de celle-ci, servitude etablie par la dlte conventlOn
dont Baudet
reeIame l' execution ; or cette question est du res-
sort des tribunaux du canton.
La Compagnie de
la Suisse Occidentale, ayant rnc,ouru au
Tribunal cantonal contre ce jugement, cette autonte a,
par
arnnt du 27 janvier 1881, ecarte le recours et maintenu la
sentence des premiers juges.
C'est contre cet arret que la dite Compagnie recourt 1I.U
Tribunal federal et coneIut a ce qu'il lui plaise prononcer :
10 Que l'arret endu le 27 janvier 1881 par le Tribunal can-
tonal vaudois est nul et de nul effet, les tribunaux cantonaux
etanl incompetents dans l'espece. .
20 Que la cause intentee par J. Baudet a 1a Compagme de
la Suisse Occidentale est renvoyee a la commission federale
d' estimation qui statuera conformement a la loi federale du
1 er mai 1850.
La recourante allegue, entre autres, a l'appui de son re-
cours les considerations suivantes :
. La
onvention passee entre parties est translative de droils
immobiliers; elle a pour
but d'eviter les frais d'un prononce
de la commission d'estimation. Il est naturel
des lors que, les
parties
etant en uesaccord sur l'interp:etatjo de. celte. con-:-
vention le Tribunal qui tranchera la dlfficulte SOlt ce Im qm
aurait
rononce a dMaut de cette convention et non un Tri-
bunal etranger
a la procedure des expropriations. Le deman;.
deur veut interpreter la dite convention par la loi federale de
'1850' c' est la commission federale et le Tribunal federal qui
sont
ompetents pour faire ceUe interpretation. Tout litige
souleve
a l'occasion de l'expropriation et en connexion avec
celle-ci echappe
a 1a juridiction civile cantonale. La Suisse
Occidentale envisage le jugement dont est recours comme la
violation
d'un droit garanti par la Iegislation federale, et se
se met au
Mnefice de 1'art 59, lettre a de 1a loi sur l'organisa-
tion judiciaire
federale.
- Abtretung von Privatrechten. N° 33.
Dans sa reponse, J. Baudet coneIut au rejet du recours et
au maintien de
I'amnt du Tribunal cantonal.
Il estime que les Tribunaux cantonaux ont la
competence
de prononcer sur les conventions intervenues entre parties,
quels que soient les principes qui doivent
etre appliques pour
l'interprMation de ces conventions.
Statuant sur ces (aUs et considerant en droit :
- L' art. 26 de la loi federale sur l' expropriation pour cause
d'utilite publique dispose que
si l'on n'a pu s'entendre par
les voies amiables, une commission d'estimation procedera
ä. l' examen des dec1arations mentionnees aux art. 12 chiffre
2 et 20, et a la fixation des prestations a imposer a l' entre-
preneur, tant en ce qui concerne l'indemnite due aux per-
l sonnes expropriees a teneur des art. 3 et 5, que les reeIa-
mations base es sur les art. 6 et 7.
Une entente amiable dans le sens de I'art. 26 ci-dessus est
intervenue le
21 septembre 1853 entre l'entrepreneur Thorne
et les hoirs
Cart, au moyen d'une convention stipulant le prix
des terrains
cedes a l'entreprise pour la construction de la
ligne Iorges-Lausanne-Yverdon, une indemnite pour deprecia-
tion, ainsi que l'etablissement d'un passage de devestiture pour
la parcelle de terrain restant
a I'hoirie Cart a orient de la
voie ferree, entre celle-ci et l'ancien
Ht de la Venoge, parcelle
designee au cadastre de la commune de Gollion sous art. 90
plan foI. 39 N° 2.
- La question de savoir si la dite convention astreint la
Compagnie aux prestations
reclamees par le demandeur Bau-
det apparait
des lors comme une question d'interpretation de
de
1a portee de l' entente amiable susmentionnee, en ce qui
concerne les obligations imposees
a I'entrepreneur par la loi
federale sur l'expropriation. Jl y a donc actuellement litige
sur l'execution d'une obligation contractuelle; il en resulte,
d'apres
1a pratique constante des autorites federales, que l'in-
terpretation du
contra!, objet de la presente contestation,
rentre dans les attributions du juge cantonal eompetent (Voy.
DUmer I, N° 423, 468; 11 N° 994. Arret du Tribunal federal
en la cause JoIidon. Recueil IV, page 71, considerant 1).
C'est done ave;; raison que les Tribunaux vaudois, retenant
268 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.
la cause, ont refuse de la renvoyer, conformement aux con-
clusions de la
Compagnie defenderesse, a la decision de Ia
commission federale d'estimation, et eventuellement du Tri-
bunal
federal, aux termes de l'art. 35 de la loi federale pre-
citee.
Par
ces motifs,
Le Tribunal fMeral
prononce:
Le recours est
ecarte comme mal fonde.
Ir. Civilstand und Ehe. -Etat civil et mariage.
34. Uttneil bom 17. uni 1881 iri ad en fnffer.
A. Sn Dem uon bcr etuttentin al Smigetin gegen inren
emann !)r. Sofef fnffer" egeffer in EU3ern al meffagten
beim me6irfßgcrid)te in EU3ern angeftrengten eid)eibungnvro
3eITe fte(He lenterer Die menauntung unter meitleig, bat bie in
ber strage entnaltenen tnatläd)1id en menauntungen, 'oie IDor,
fd ü uug uon IDerfolgung u. f. itl:, auf !Bannl orjleUungen, IDlo
nomanie, berunen unb, itlie übetnau"t ba menenmen unD 'oie
an'olunggitleife Der stHigerin auf eiftentranfneit fd 1iefwn faifen;
er uerfaugte, bat nad) nleitung beg 179 beg luAernifd)en
il ilnro3et )erfanrcu 'oa utad)ten ber anitlitgbenßrbe über
ben eiftegAuftanb 'oer stlägerin eiugenort itler'oe. !)ag mebirfg.
gerid)t )on EUAern entfd)ieb am 2. !)eöember 1880 'oanin, Der
.lom metfagten anbegenrte meitleig über ben eiftegAuftanb Der
stHigerin fei geftattet unb eg abe nad) nleitung beg 179
ber . . ID. 'oie anitlitgbenßrbe inr utad)ten ab3ugeben.
abei ging bag erid)t .lon Der nfd)auung aug, Dafj fraglid)er
meitleig 3itlar nid)t riir Die rage ber efd)ei'oung fetbjl itlonl
aber für Die rage beg IDerfd)ulbeng l on itlefentlid)er mebnutung
fet. uf ergriffenen Murg feiteng ber stUlgerin itlurbe biefer
ntfd)eib .lom Dbergerid)te beg Stantong unem am 19. e"
H. Civilstand und Ehe. N° 34.
bruar 1881 unter 1tnegung einer arteientfd)ä'oigung bon
14 r. 10 tg. u unften beg Dvvonenten beftätigt unb itlar
mit ber megrunbung, ba ber angetragene meitleig aud) infid)t"
lid) Der d)eibunggfrage arg iold)er raum alg ein bon etein
irrele )anter erad)tet itlerben tönne, itlag nad) fonftanter ra!ig
beg erid)teg 'oie ßulaffunH 'oeßfelben 3m otge aben müffe.
R egen bieie ntid)eibung ergriff bie stlägetin Den leturg
an Dag munDeggerid)t. Sn ber mefurgfd tift itlitb unter itleU"
id)id)tiger !)arfteUung ber )on Der stlägetin ur megrün'oung
inrer eld eibunggnage Uor ben fantonalen erid)ten ange-
brad)ten tnatfäd)nd)en meQau"tungen in red)tlid)er me3ienung
itlefentltd) benauvtet:. ür bag IDerfanren in Qefd)eiounggfad)en
gelten 3itlar im 'affgemeinen 'oie meftimmungen ber tantl1nalen
eie gebung, allein nur infoweit alg biefelben uid)t mit ben
morfd)riften beg munDeggefeneg über ibilftanb unb e im
iberivrud)e jlenen. ?lCblolut nid)tig feien nllmentHd) aud) aUe
rid)terlid)en IDerfügungen, itleld)e geeignet feien, Dag materieUe
ffied)t ber efd)liefjung ober eauf(ßiung 3u bedümmern ober
in ungebunrnd)er !Beiie u erfd)itleren. n Dag munbeggerid)t
tönnen 3unäd)ft gemäu tt. 43 beg mun'oeggefeneg über i .li1ftanb
unb e unb d. 29 beg munbe gefe eß uber DrganifaHon Der
munbegred)tg"f(ege aUe lentinftan31id)en fantonalen au"turtneile
in efad)en benufg inrer bänDmmg genogen itlerDen; eg fei
aber aud) gemäu rt. 59 litt. a beg lentcitirten munl:dgefe eg,
unter ben in biefem ?lCdifel entQSlltenen IDoraugfe ungen, eine
felbftänbige !Beiter!ieQung uon ntid)eibungen tantonaler e"
tid)te über blone IDor nn'o ßitlifd)enfragen an bag munDeggerid)t
ftattnaft, für ttletd)e Dann 'oie 60tägige ffiefurßfrift biefeg r"
tifelg unb nid)t Die blog 3itlanistgtägige rift Der rt. 29 unb
30 ibid. gelte. mun abe 'oie mefurrenttn inre d)eibungßnage
auf fd)itlere Qrentränfungen feiteng inreg Qemanneg, itlofiir
'oer meitleig burd) uon iQt AU ben 'arten gebrad)te mriefe beg"
feIben boUfommen erbrad)t fei, foitlie auf tiefe ßerrüttung beg
ene1id)en IDernältniffeg, itlofür ber meitleig angend)tg ber bereitg
feit 1874 anbauernben tnatfäd) id)en :Irennung ber ereute unb
eg Umftanbenf Dat aud) ber meUagte eine !Bieberbereinigung
ltid)t .lerlangc, ebenfaffg .loUftänDig erbrad)t fei, begrünDet. em
