Cantonal courts competent to interpret expropriation settlementGénéré par IA

Zweiter Abschnitt. -Deuxieme section. Bundesgesetze. -Lois federales. I. Abtretung von Privatrechten. Expropriation. :33. Arrel du 6 mai 1881 dans la catlse de la Compagnie des chemins de er de la Suisse Occidentale conlre Jean Baudet. Par demande deposee le 1 er juin 1880 au greffe du Tribunal -du district de Cossonay, Jean Baudet, au Moulin d' Amour, pres Gollion (Vaud), a concIu, entre autres, ace qu'il fUt prononce par senlence avec depens:

° Que la Compagnie des chemins de fer de la Suisse Occi- -dentale doit lui fournir un passage de devesliture pour le fonds dont il est proprietaire et qui est designe au cadastre tle la commune de Gollion sous article 90, plan folio 39, N° 2. 2° Que ce passage de deveslÜure doit s'entendre dans ce "Sens que la dite Compagnie doit pro eurer a Jean Baudet un ,ehemin necessaire et suffisant pour arriver au domaine public ,ei a sa maison d'exploitation rurale, sise sur la riviere de )a Venoge. 3° Qu'en onsequence la dite Compagnie doit entretenir ou proeurer l'entretien du pont sur la riviere de la Venoge, vis- .a-vis du passage a niveau sur la voie ferree pres le Moulin d'Amour. 4° Que dans le delai de dix jours des le jugement definitif ou dans tel autre delai qui sera fixe par le tribunal, Ia Com- I. Abtretung von Privatrechten. N° 33.

pagnie defenderesse doit reconstruire ou reparer, dans de bonnes conditions, a dire d'experts, le po nt prementionne. 5° Que, faute par la dite Compagnie d'avoir procede aces travaux de reparation ou de reconstruction du dit pont dans le delai susindique, il sera procMe a l'execution de ces t1'a- vanx aux frais de la Compagnie de la Suisse Occidentale, par voie d'executiou forcee. La Compagnie, estimant que Ia connaissance de ce litige appartient a Ia commission federale d' estimation et au Tri- bunal federal, conformement a la loi ferlerale du 1 er mai 1850 sur l'expropriation pour cause d'utilite publique, adepose le 21-juilleL 1880 une demande exceptionnelle dans laquelle elle a conclu a ce qu'il plaise au Tribunal civil du district de Cos- sonay admettre le declinatoire oppose par elle, se declarer incompetent dans le proces intente par Baudet et, en conse- quence econduire celui-ci de son instance. Baudet a conclu a liberation de ces conclusions exception- nelles. Par jugement du 30 novembre 1880, le Tribunal de Cosso- nay a repousse les fins du dBdinatoire, en se basant sur les faits et motifs ci-apres : Le 21 septembre 1853, il a eie traite amiablement entre William Thorne, entrepreneur du chemin de fer Morges-Lau- sanne- Yverdon, -aux droits et obligations duquel est Ia Com- pagnie de la Suisse Occidentale, -d'une part, et les hoirs Cart, antepossesseurs de Jean Baudet, d'autre part, au sujet des terrains pris pour Ia voie femne et ses dependances, ainsi que pour la deviation de Ia Venoge et toutes indemnites y rela- tives. Les hoirs Cart ont accepte les offres de l' entrepreneur Thorne, savoir: 4, fr. 50 Ia toise de terrain pour le sol de la voie ferree et du nouveau cours de la Venoge;

fr. d'indemnite de depreciation ; Un passage de devestiture pOUf la parcelle de terrain res- tant a l'hoirie Carl, a l'orient de la voie ferree, entre celle-ci et l'anden cours de la Venoge. VII -1881 18

266 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1I. Abschnitt. Bundesgesetze. Le passage sur la Venoge s'est fait au moyen d'un pont qui a Me etabli 10rs de la construction de la voie ferret; et de la correction de la Venoge, ensuite de la convention de 1853. Le litige actuel porte sur l' existence d'une senvitude et l' n tretien de celle-ci, servitude etablie par la dlte conventlOn dont Baudet reeIame l' execution ; or cette question est du res- sort des tribunaux du canton. La Compagnie de la Suisse Occidentale, ayant rnc,ouru au Tribunal cantonal contre ce jugement, cette autonte a, par arnnt du 27 janvier 1881, ecarte le recours et maintenu la sentence des premiers juges. C'est contre cet arret que la dite Compagnie recourt 1I.U Tribunal federal et coneIut a ce qu'il lui plaise prononcer : 10 Que l'arret endu le 27 janvier 1881 par le Tribunal can- tonal vaudois est nul et de nul effet, les tribunaux cantonaux etanl incompetents dans l'espece. . 20 Que la cause intentee par J. Baudet a 1a Compagme de la Suisse Occidentale est renvoyee a la commission federale d' estimation qui statuera conformement a la loi federale du 1 er mai 1850. La recourante allegue, entre autres, a l'appui de son re- cours les considerations suivantes : . La onvention passee entre parties est translative de droils immobiliers; elle a pour but d'eviter les frais d'un prononce de la commission d'estimation. Il est naturel des lors que, les parties etant en uesaccord sur l'interp:etatjo de. celte. con-:- vention le Tribunal qui tranchera la dlfficulte SOlt ce Im qm aurait rononce a dMaut de cette convention et non un Tri- bunal etranger a la procedure des expropriations. Le deman;. deur veut interpreter la dite convention par la loi federale de '1850' c' est la commission federale et le Tribunal federal qui sont ompetents pour faire ceUe interpretation. Tout litige souleve a l'occasion de l'expropriation et en connexion avec celle-ci echappe a 1a juridiction civile cantonale. La Suisse Occidentale envisage le jugement dont est recours comme la violation d'un droit garanti par la Iegislation federale, et se se met au Mnefice de 1'art 59, lettre a de 1a loi sur l'organisa- tion judiciaire federale.

1. Abtretung von Privatrechten. N° 33.

Dans sa reponse, J. Baudet coneIut au rejet du recours et au maintien de I'amnt du Tribunal cantonal. Il estime que les Tribunaux cantonaux ont la competence de prononcer sur les conventions intervenues entre parties, quels que soient les principes qui doivent etre appliques pour l'interprMation de ces conventions. Statuant sur ces (aUs et considerant en droit :

1. L' art. 26 de la loi federale sur l' expropriation pour cause d'utilite publique dispose que si l'on n'a pu s'entendre par les voies amiables, une commission d'estimation procedera ä. l' examen des dec1arations mentionnees aux art. 12 chiffre 2 et 20, et a la fixation des prestations a imposer a l' entre- preneur, tant en ce qui concerne l'indemnite due aux per- l sonnes expropriees a teneur des art. 3 et 5, que les reeIa- mations base es sur les art. 6 et 7. Une entente amiable dans le sens de I'art. 26 ci-dessus est intervenue le 21 septembre 1853 entre l'entrepreneur Thorne et les hoirs Cart, au moyen d'une convention stipulant le prix des terrains cedes a l'entreprise pour la construction de la ligne Iorges-Lausanne-Yverdon, une indemnite pour deprecia- tion, ainsi que l'etablissement d'un passage de devestiture pour la parcelle de terrain restant a I'hoirie Cart a orient de la voie ferree, entre celle-ci et l'ancien Ht de la Venoge, parcelle designee au cadastre de la commune de Gollion sous art. 90 plan foI. 39 N° 2.
2. La question de savoir si la dite convention astreint la Compagnie aux prestations reclamees par le demandeur Bau- det apparait des lors comme une question d'interpretation de de 1a portee de l' entente amiable susmentionnee, en ce qui concerne les obligations imposees a I'entrepreneur par la loi federale sur l'expropriation. Jl y a donc actuellement litige sur l'execution d'une obligation contractuelle; il en resulte, d'apres 1a pratique constante des autorites federales, que l'in- terpretation du contra!, objet de la presente contestation, rentre dans les attributions du juge cantonal eompetent (Voy. DUmer I, N° 423, 468; 11 N° 994. Arret du Tribunal federal en la cause JoIidon. Recueil IV, page 71, considerant 1). C'est done ave;; raison que les Tribunaux vaudois, retenant

268 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. la cause, ont refuse de la renvoyer, conformement aux con- clusions de la Compagnie defenderesse, a la decision de Ia commission federale d'estimation, et eventuellement du Tri- bunal federal, aux termes de l'art. 35 de la loi federale pre- citee. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Le recours est ecarte comme mal fonde. Ir. Civilstand und Ehe. -Etat civil et mariage. 34. Uttneil bom 17. uni 1881 iri ad en fnffer. A. Sn Dem uon bcr etuttentin al Smigetin gegen inren emann !)r. Sofef fnffer" egeffer in EU3ern al meffagten beim me6irfßgcrid)te in EU3ern angeftrengten eid)eibungnvro 3eITe fte(He lenterer Die menauntung unter meitleig, bat bie in ber strage entnaltenen tnatläd)1id en menauntungen, 'oie IDor, fd ü uug uon IDerfolgung u. f. itl:, auf !Bannl orjleUungen, IDlo nomanie, berunen unb, itlie übetnau"t ba menenmen unD 'oie an'olunggitleife Der stHigerin auf eiftentranfneit fd 1iefwn faifen; er uerfaugte, bat nad) nleitung beg 179 beg luAernifd)en il ilnro3et )erfanrcu 'oa utad)ten ber anitlitgbenßrbe über ben eiftegAuftanb 'oer stlägerin eiugenort itler'oe. !)ag mebirfg. gerid)t )on EUAern entfd)ieb am 2. !)eöember 1880 'oanin, Der .lom metfagten anbegenrte meitleig über ben eiftegAuftanb Der stHigerin fei geftattet unb eg abe nad) nleitung beg 179 ber . . ID. 'oie anitlitgbenßrbe inr utad)ten ab3ugeben. abei ging bag erid)t .lon Der nfd)auung aug, Dafj fraglid)er meitleig 3itlar nid)t riir Die rage ber efd)ei'oung fetbjl itlonl aber für Die rage beg IDerfd)ulbeng l on itlefentlid)er mebnutung fet. uf ergriffenen Murg feiteng ber stUlgerin itlurbe biefer ntfd)eib .lom Dbergerid)te beg Stantong unem am 19. e" H. Civilstand und Ehe. N° 34.

bruar 1881 unter 1tnegung einer arteientfd)ä'oigung bon 14 r. 10 tg. u unften beg Dvvonenten beftätigt unb itlar mit ber megrunbung, ba ber angetragene meitleig aud) infid)t" lid) Der d)eibunggfrage arg iold)er raum alg ein bon etein irrele )anter erad)tet itlerben tönne, itlag nad) fonftanter ra!ig beg erid)teg 'oie ßulaffunH 'oeßfelben 3m otge aben müffe. R egen bieie ntid)eibung ergriff bie stlägetin Den leturg an Dag munDeggerid)t. Sn ber mefurgfd tift itlitb unter itleU" id)id)tiger !)arfteUung ber )on Der stlägetin ur megrün'oung inrer eld eibunggnage Uor ben fantonalen erid)ten ange- brad)ten tnatfäd)nd)en meQau"tungen in red)tlid)er me3ienung itlefentltd) benauvtet:. ür bag IDerfanren in Qefd)eiounggfad)en gelten 3itlar im 'affgemeinen 'oie meftimmungen ber tantl1nalen eie gebung, allein nur infoweit alg biefelben uid)t mit ben morfd)riften beg munDeggefeneg über ibilftanb unb e im iberivrud)e jlenen. ?lCblolut nid)tig feien nllmentHd) aud) aUe rid)terlid)en IDerfügungen, itleld)e geeignet feien, Dag materieUe ffied)t ber efd)liefjung ober eauf(ßiung 3u bedümmern ober in ungebunrnd)er !Beiie u erfd)itleren. n Dag munbeggerid)t tönnen 3unäd)ft gemäu tt. 43 beg mun'oeggefeneg über i .li1ftanb unb e unb d. 29 beg munbe gefe eß uber DrganifaHon Der munbegred)tg"f(ege aUe lentinftan31id)en fantonalen au"turtneile in efad)en benufg inrer bänDmmg genogen itlerDen; eg fei aber aud) gemäu rt. 59 litt. a beg lentcitirten munl:dgefe eg, unter ben in biefem ?lCdifel entQSlltenen IDoraugfe ungen, eine felbftänbige !Beiter!ieQung uon ntid)eibungen tantonaler e" tid)te über blone IDor nn'o ßitlifd)enfragen an bag munDeggerid)t ftattnaft, für ttletd)e Dann 'oie 60tägige ffiefurßfrift biefeg r" tifelg unb nid)t Die blog 3itlanistgtägige rift Der rt. 29 unb 30 ibid. gelte. mun abe 'oie mefurrenttn inre d)eibungßnage auf fd)itlere Qrentränfungen feiteng inreg Qemanneg, itlofiir 'oer meitleig burd) uon iQt AU ben 'arten gebrad)te mriefe beg" feIben boUfommen erbrad)t fei, foitlie auf tiefe ßerrüttung beg ene1id)en IDernältniffeg, itlofür ber meitleig angend)tg ber bereitg feit 1874 anbauernben tnatfäd) id)en :Irennung ber ereute unb eg Umftanbenf Dat aud) ber meUagte eine !Bieberbereinigung ltid)t .lerlangc, ebenfaffg .loUftänDig erbrad)t fei, begrünDet. em