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Inventory order under debt enforcement not appealable on reform

BGE 72 II 190Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume II4 févr. 1946Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Meyer obtained from the Geneva first-instance court an order for inventory of Maritime Suisse S.A.'s assets in debt enforcement proceedings. The Geneva Civil Court of Justice declared the cantonal appeal inadmissible. Maritime Suisse S.A. then filed a reform appeal to the Federal Supreme Court, seeking rejection of the inventory request. The Federal Court held that an inventory order under Art. 162 LP is only a security measure in enforcement proceedings and not a judgment on the merits; therefore it cannot be attacked by reform appeal under Art. 48 OG. The appeal was declared inadmissible.

Regeste Omnilex

Art. 48 OG; Art. 162 LP; appealability of an inventory order in debt enforcement proceedings. The reform appeal lies, as a rule, only against judgments on the merits of a civil dispute decided in ordinary or accelerated proceedings, subject to special statutory exceptions. An order by the bankruptcy judge directing inventory of the debtor’s assets under Art. 162 LP is merely a protective measure within forced execution and not a merits judgment; it is therefore not susceptible to reform appeal.

Texte intégral

VI. PROZESSRECHT PROCEDURE 32. Ardt de Ja IIe Cour civile du 2 avrll 1946 .dans Ia cause Maritime Sulsse S. A. contre Meyer. Art. 48 et BUW. OJ. L'ordonnance de prise d'inventaire rendue par Ie juge da la faiIlite (art. 162 LP) n'est pas une decision susceptible d'etre attaquee par la voie du recours en reforme. Art. 48 8.0G. Die Anordnung eines Güterverzeichriisses durch den Konkursrichter (Art. 162 SohKG) unterliegt nicht der Berufung an das Bundesgericht. Art. 48 e Beg. OGF. Il decreto. col quale il giudice deI fallimento ordina. l'inventario 'a' sensi den'art. 162 LEF, non e uns. deci- sione che puo essere impugnata mediante un ricorso per riforma. Michel Meyer a intente contre la societe anonyme Maritime Su,isse deux poursuites auxquelles celle-ci afait opposition. TI a obtenu la mainlevee provisoire dans rune et l'autre poursuite. Le 4 fevrier 1946, a la requete de Meyer, le Tribunal de premiere instanoede Geneve a ordonne l'inventaire des biens de la debitriee poursuivie, en vertu des art. 83 et 162 LP. Maritime Suisse S. A. a appeIe de ce jugement. Son appel a et6 deolare irrece- vable par amt de la Cour de justice eivile de Geneve du 26 ferner 1946. Elle a interjete. en temps utile un recours en reforme contre cet amt, en coneluant a. ce qu'il plaise au Tribunal federal debouter Meyer de sa demande d'inventaire. Oon8i,d,bant en tlroit: Pour n'avoir pas repris dans la nouvelle loi d'organi- sation judiciaire l'expression de jugement au fond , le legislateur de 1943 n'a cependant pas entendu ouvrir la voie du recours en reforme contre tou,te decision judi- ciaire qui mette :fin a. une contestation eivile quelconque. Sous reserve des o s prevus aux art. 49 et 50, la loi nou- Prozessrooht. N° 32.

velle, aussi bien que l'anoienne, exige qu'il s'agisse d'un jugement portant sur le fond meme d'une contestation civile (RO 71 II 250). Or l'arret attaque ne saurait evi- demment etre considere comme une deeision de oette espeoe, puisqu'il se borne a. ordonner l'inventaire des biens de la recourante, autrement dit une simple mesure de sUrete dans une procedure d'execution foroee. Aussi bien peut-on dire que sous reserve des 0 8 Oll le recours en reforme est ouvert en vertu d'une disposition speciale de la loi, oe reoours n'est possible, en regle gene- rale, que dans les contestations oiviles qui sont instruites et jugees dans les formes de la prooedure ordinaire ou eelles de la prooedure aoeeIeree, a l'exoeption de la, pro- oedure sommaire -ce qui, du rnte, etait deja. le eas sous l'empire de la loi aneienne (RO 19 758 oons. 3, 21 412 eons. 2). Or; bien que la loi sur la poursuite ne prevoie, il est vrai, la prooedure sommaire qu'en matiEnre d'opposition et de requisition de faillite, o'est dans les formes de oette proeedure que s'instruisent normalement les demandes tendant a. l'inventaire des biens du debi- teur (voir, en ce qui conoerne le droit genevois, l'art. 21 eh. 1 de la loi genevoise d'applioation da la LP). Le Tribunal f6Ural prononce La recours est irrecevable. Vgl. auch Nr; 25. -Voir aussi n° 25.

Mots-clés

debt enforcementinventoryreform appealadmissibilitysummary proceedingssecurity measure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Is an order by the bankruptcy judge for inventory under Art. 162 LP subject to reform appeal to the Federal Supreme Court?

Solution extraite

No. It is not a decision on the merits of a civil dispute, but merely a protective measure in enforcement proceedings, and therefore not appealable by reform appeal.

Motifs extraits

Under Art. 48 OG, reform appeal lies only against judgments on the merits of a civil dispute, subject to specific exceptions. The inventory order merely arranges a security measure in forced execution and is normally handled in summary proceedings; it does not qualify as a merits judgment.

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