Accessory rights cannot be promised as contractual qualitiesGénéré par IA

de ces conventions sont eadu,qu,es: Ja premiere, du 17 novembre 1942, parce que Muller, en demandant d'etre relev6 du defaut, n'a pas execute ses obligations et a au' su,rplus reoonnu,' suivant ce que constate 181 Cour civile, que cette oonvention 6tait nulle ; 181 seconde, du 130ctobre 1943, parce que Muller n'a pas retire sa demande de relief. La seule convention enoore valable est celle du ler ju,in 1942. Dans cette convention, bien loin d'accor- der ä. son mari u,n smsis, dame Muller a obtenu qu'il s'oblige ä. restituer la cedule sans condition ni terme, ce qu,e Muller a accepte. Ainsi, ni ä. l'egard da 181 somete demanderesse, ni ä. l'egard de son u,nique administrateur et actionnaire, dame Muller ne s' etait engagee ä. ne pas faire valoir ses droits ä. 181 restitution de 181 cMula .hypothecaire. A l'egard de 181 soci6te, elle avait le droit de retirer son gage quand bon lu,i semblerait. A l'egard de Paul Muller, elle avait le droit de le faire en vertu de la convention du 1 er juin 1942. Peu importe que, dans la procMure de divorce, dame Muller ait oonclu ä. 181 restitution de 181 cedule hypo- th6caire. Ce chef de conclusions decoule de l'engagement du 1 er juin 1942, engagement qui lOOt Muller personnel- lement. Celui-ci etait en mesure de l'executer, car, seul administrateur de 181 societe Cira, il avait le pouvoir voulu, pour degager 181 cedule. Du moment que cella-ci est maintenant degagee, dame Mqller devra naturelle- ment abandonner ses conclusions sur ce point. Pour le surplus, le Tribunal fMeral ne peut que se rallier aux oonsiderants de 181 Cou.r cantonale lorsqu'elle juge que Ja nature de Z'affaire, c'est-ä.-dire l'ensemble des droits et des obligations reciproques des parties, n'inter- disait nullement 1a cession au sens de l'art. 164 CO. Par Ce8 motif8, le Tribunal federal rejette le reooms et confirme l'arret attaque.

16. Extrait de l'arrnt de la Ire Cour clvile du 2 avril 1948 dans la cause Societe immobillere du Cr t S. A. cont.re Commune de NeuchAtei.
17. QuestWn de laie et question de dlroit en matiere de conclusion des contrats.
18. Garantie en raison des defauts de La chose. Un droit accessoire, COmIDe celui pour l'acheteur d'un immeuble de s'opposer ades constructions sur le fonds voisin, ne peut pas etre l'objet d'une promesse ou assurance au sens de l'art. 197 CO.
19. Tat und Rechtsfrage beim Vertragsschluss. '. .
20. Haftung für Sachmängel. Ein Nebenrecht von der desJemgen des Käufers einer Liegenschaft, gegen Bauten auf emem -Nach- bargrundstück Einsprache erheben zu können, kann cht Gegenstand einer Zusicherung im Sinne von Art. 197 OR bilden.
21. Questione di faUo e questione di airiUo in materia. di conclu- . sione di contratti. .
22. Garanzia pei aifeUi delLa, cna. Uno dir!tto acc.essono, c,?m quello per il compratore d un unmobile dl opporsla costruzlOm sul fondo vicino, non puo essere l'oggetto d'una promessa od assicurazione a.' sensi dell'art. 197 CO.
23. -La constatation de 181 volonte dite interne d'une partie est en soi une question de fait et ne peut par conse- quent etre revue par le Tribunal fMeral. Lors donc qu'il s'agit par exemple de savoir si une partie, au moment de conclure un contrat, se trouve dans une erreur essen- tielle, le juge de reforme est lie par les constatations du juge cantonal, portant sur ce que cette partie a en realite voulu. Il en va. autrement lorsqu'il s'agit de decider si u,n contrat 81 ete conclu. A cet egard, la volonte interne des parties n'est pas d'emblee determinante. En effet, ce qui importe du point de vue de l'art. 1 er CO, ce n'est pas ce qu'une partie a voulu, ni meme la fa,c;on dont elle s'est exprimee, mais le sens que l'autre partie pouvait donner a ses declarations d'apres 1es regles de la bonne foi. S'agissant de la oonclusion d'Wl oontrat, seule des 10rs se presente comme etant da fait la question de savoir quels sont les paroles, les actes, les attitudes par lesqueIs a pu s'exprimer la volonte des parties, et c'est dans cette mesu.re seulement que 1e Tribunal fMera! ne peut revoir

a Obligationenrecht. N° 17. les jugements cantonaux. En revanche, c'ast certainement une quastion da droit que de donner aux faits ainsi cons- laMs 1eur qualificatnon legale, c'est-a.-dire de rechercher si las conditions requises par 1a loi pour qu'il y ait contrat sont realisees (cf. RO 54 II 478 et 57 II 173 ; las arrets RO 66 II 61 et 266 peuvent preter a. ma1entendus et doivent etre precises dans 1e sens de ce qui preoed.e). 4. -..... La. faculte da s'opposer a. ce que des constructions soient e1evees sur un fonds voisin ne peut, comme teIle, pas du tout etre l'objet d'une assurance au sens de l'art. 197 CO. Une faculte semblab1e se caracterise comme un droit accessoire, qui serait attache a. 1a chose vendue. Il n'en va. pas differemment lorsque, comme en l'esp6ce, il peut s'agir seulement de l'engagement personnel que prend un vendeur da faire en sorte qu'un immeuble voisin ne re90ive pas de constructions. Or las droits accessoires promis a. l'acheteur ne sont pas das qualites de la chose ; ils peuvent des 10rs tout au plus etre exerces par 1a voie de l'action en garantie pour eviction (cf. en ce sens FLANK, Komm. zum BOB, 459, note 2 a, vol. II IU p. 699 ; STAUDINGEB, Komm. zum BOB, 459, note 52, ainsi que l'arret du Reichsgericht in Zivilsachen 93, p. 71). 17. Extrait de l'arret da la Ire Cour civile du 22 janvIer 1948 dans la cause Gonset-Hemloud S. A. contre .Jaroozynsld. Prohibition da faire concütTence; notion du dommage (m. 356 sv. CO). Le dommage rewItant de la contravention (m. 359 CO) comprend aussi bien le dommage que l'employe cause en mettant au service du nouvel employeur ses qualitea person- neUes et ses cayacites professionnelles que celui qu'iI causa par l'usage qu'il falt au profit de BOn nouveau patron de Ba connais- sauce de la oUenMle et des aoorets de l'ancien employeur. Konkurremva-lmI; Begriff de8 Sckadwna (Art. 356 ff. OB). Der aus der tThettretung des Konkurrenzverbots entstehende Schaden (Art. 3(59 OB) umfasst sowohl den Schaden, den der Obligationemeoht. N0 1'1.

Angestellte dadurch verursacht, dass er seine persönliche Tüchtigkeit und seine beruflichen Fähigkeiten in den DieIlß des neuen Arbeitgebers stellt, als auch denjenigen, den er herbeüührt durch die Verwendung seiner Kenntnisse der Kundschaft und der Geschäftsgeheimnisse des früheren Dienst- herrn zum Nutzen des neuen. IAvieto di concorrenza, nozione del danno (art. 356 e seg. CO). n danno derivante dalla violazione deI patto (m. 359 CO) comprende tanto il danno che l'impiega causa mentendo al servizio deI BUO nuovo padrone le Bue qualita. personall e le sue capacita. professionali, quanto il danno che causa usando, a profitto deI nuovo padrone, la Bua conoscenza della clientela e dei segreti deI suo precedente padrone. Aux termes de l'art. 359 al. 1 CO, celui qui enfreint une prohibition de faire concurrence repond envers son ancien employeu,r du dommage res'Ultant ae Ja contra- vention . La Cour civile estime que, conformement a. l'art. 356 CO, seul peut etre pris en consideration le prejudice causa par la connaissance de la clientele ou das secrets d'affaires de l'employeur, a. l'exclusion de celui qu,i peut avoir 13M cause par les qualites personnelles de l'emp10ye ; Cette interpretation de la loi est erronee. L'art. 356 CO fait etat, il est vrai, de la connaissance de Ja clientele ou des secrets d'affairas de l'anoien em- ployeur. Mais c'est pour en faire une condition de validita ab initio de la clause de prohibition, non un critere servant 8. delimiter le dommage resultant de sa violation (voir la note marginale: Admissibilite ). La. ratio de l'art. 356 CO est d'eviter qu,e des Pftrons n'imposent une inter- diction de concu,rrence 8. n'imporle quel employe su,balteme qui, en realite, ne pourra causer aucun tort a son employeur en travaillant u,n jou,r chez des concurrents. Le Iegislateur n'a pas vou,lu qu'un patron put constituer ainsi an sa faveur un monopole de personnel . La liceite de l'interdiction de concurrence une fois admise, c'ast alors l'art. 359 CO qui fixe las effets des contraventions) a cette clause. Or, rien dans les termes de cette disposition ne permet de restreindre la notion du dommaga 8. celui qui serait cause exclusivement par 6 AB 72 II -1946