Art. 29 CP; criminal complaint against unknown offender; start of the three-month period. A complaint directed against an unknown person is admissible and has no effect on the commencement of the complaint period. The period runs only from the day on which the injured party knows the offender’s identity. The rule would be contradicted if, after the offender is later identified, a fresh three-month period had to begin despite prior knowledge of the offence. A complaint is timely if filed within three months of discovering the offender, even if the offence itself was known earlier (consid. 1-2).
Strafgesetzbuch. No 20. 20. Arrnt de Ja Cour de l'assation penale du 9 juillet 1947 dans la c,:ause Villemin contre l linistere publie tlu eanton de Herne. Art. 29 OP. Le depöt d'une plainte contre inconnu n'influe pas sur le point de depart du delai. Art. 29 StGB. Die Stellung eines Strafantrages gegen einen Unbe- kannten beeinfiu.'3St den Zeitpunkt des Beginnes der Frist nicht. Art. 29 OP. II fatto di sporgere querela contro ignoti non influisce sul momento in cui i1 tennine comincia a decorrere. A. -Le 13 octobre 1943, dame Fernande Caillet rece- vait une lettre anonyme disant que son mari entretenait des relations avec la ferome du boucher Oser. Le 28 novembre 1944, dame Oser a porte plainte contre inconnu. Charge d'une expertise par le juge d'instruction, le professeur Bischoff arriva -a la conclusion que Louise Villemin, sur qui pesaient les soupi;ons, etait l'auteur de la lettre. II deposa son rapport le 5 fävrier 1946. Le 12 fä- vrier, dame Oser dirigea sa plainte contre Louise Villemin B. -Par jugement du 24 juillet 1946, que la lre Cham- bre penale du canton de Berne a confirme le 17 a vril 194 7, le president du Tribunal du district de Porrentruy a inflige a Louise Villeroin, pour calomnie, huit jours d'em- prisonne:rh.ent avec sursis. 0. -:-Dans son pourvoi en nullite, la condamnee ne conteste pas la calomnie. Elle se bome a soutenir qu'il n'y avänt pas, en l'espece, de plainte valable, parce que le Coil pnhal n'admet pas la plainte contre inconnu et que lä pfahite du 28 novembre 1944 serait de toute fa90n tardive. Considerant en droit : L -La Cour de ceans a deja jug que l'art. 29 CP n'exclut pas la plainte contre inconnu (RO 68 IV 101 ). Les arguments du pourvoi n'infirment nullement cette juris- prudence, dont il n'y a des lors pas lieu de se departir. 2. -La recourante pretend que si la plainte contre inconnu est admissible, elle devrait etre deposee dans les Strafgesetzbuch. N° 20. trois mois des la connaissance de la lesion, ce qui n'a pas ete le cas en l'occurrence. Cette these se heurte au texte meme de l'art. 29 CP, qui fait partir le delai du jour ou l'ayant droit a connu l'au- teur de l'infraction. Elle aboutirait, d'ailleurs, a cet illo- gisme que, trois mois apres avoir ete instruit de l'infrac tion, le lese ne pourrait plus agir contre son auteur inconnu, mais que, celui-ci decouvert, ffit-ce beaucoup plus tard, il aurait de nouveau un delai de trois mois pour porter plainte, cette fois contre lui personnellement. La solution adoptee par .le legislateur est plus simple et plus pratique. Tant que le lese ignore qui a commis l'infraction, le delai de l'art. 29 ne court pas. II lui est alors loisible de deposer plainte contre inconnu, ce qui n'inftue evidemment pas sur le point de depart du delai. La plainte est donc formee en temps utile si elle ne date pas de plus de trois mois des le jour ou le lese a appris le nom du delinquant, meme s'il connaissait l'infraction depuis plus longtemps. La recou - rante objecte qu'un lese qui n'a pas utilise le delai de l'art. 29 reussirait a rendre la prescription illusoire en portant plainte contre incon:pu. Ce subterfuge-serait inoperant. Le delai de l'art. 29 est le meme, que la plainte, selon sa teneur, vise une personne nommement designee ou un auteur pretendument inconnu ; la preuve que le lese connaissait deja l'auteur auparavant n'est pas plus difficile dans le deuxieme cas que dans le premier. Par ces motijs, le Tribunal /Mhal rejette le pourvoi.