Art. 46 LCA, Art. 137-138 CO, Art. 134 ch. 6 CO; prescription of insurance claims and effect of a judicial stay on interruption. The limitation period under Art. 46 LCA begins with the insured event. An action and related procedural acts interrupt prescription under Art. 138 CO. Where proceedings are suspended by judicial order, the claimant is not required to undertake futile procedural steps; the interruptive effect of the action persists until the ground for suspension ceases and the claimant regains the legal ability to request continuation of the instance. The interpretation is supported by the ratio legis of Art. 138 CO, which sanctions creditor inactivity, not procedural inaction compelled by the court. Consid. 2-3.
!26 Obligationemecht. N0 34. dommage ca.use. TI invoquait notamment la responsabiliM de l'employeur pour ses auxiliaires selon l'art. 101 CO. La Tribunal federal a rejeM ce moyen. Moti/8 : 3. -La recourant Waucquez soutient que l'interven- tion de Morandi ne peut etre 8.Sf!imjltSe A un acte illicite pur et simple, parce qu'elle a eu lieu en vertu d'un motif juridique. Morandi a cru par erreur qu'll avait eM charge- de remettre en etat de marche Ja voiture de Waucquez. TI est donc intervenu en reaIiM comme gerant d'a:ffaires sans mandat. Mais si Morandi repond du dommage cause- en vertu de l'art. 420 aI. 1 CO, la responsabiliM de Bonvin doit s'apprecier au regard non de l'art. 55 mais de l'art. 101 CO. Cette argumentation ne peut toutefois etre accueillie. La. premisse dejA en est musse. TI n'est en effet pas ques- tion de considerer Moraridi comme un gerant d'affaires. De meme que la gestion d'affaires impliqua Ja conscience de gerer l'affaire d'autrui, elle presuppose aussi qua le gerant sache qu'll n'a pas A cet effet un mandat. En consequence, si celui qui gere l'affaire d'autrui croit par erreur y etre tenu envers le maitre par un mandat, les art. 419 sv. CO ne s'appliquent pas (cf. aussi a ce sujet Kommentar der Reichsgerichtsräte, ge edit., note 2 an 686 BGB). S'll est exact qu'une erreur sur Ja personne du maitre n'empeche pas qu'il n'y ait gestion d'affaires (cf. 686 BGB), c'est A la condition que le gerant ait conscience d'agir sans mandat pour un tiers; peu importe alors en effet qu'il sache qui est ce tiers. En l'espece, il est hors de doute que Morandi a cru qu'il etait charge de remettre Ja voiture de Waucquez en etat de marche; cela exclut qri'il soit intervenu comme gerant d'affaires. TI s'agit effectivement d'une negügence qui a consiste a ne pas se renseigner suffisnmment sur l' ordre teIephonique qui avait en reaIite eM donne depuis Ja clinique. Las previsions de l'art. 41 CO sont realisees. Versioherungavertrag. N0 311. 227 Cela etant, il n'est pas necessaire d'examiner si, au cas Oll Morandi aurait exerce une gestion d'affaires, son patron Bonvin aurait eM soumis Am responsabilite de l'art. 101 CO. Vgl. auch Nr. 29, 35. -Voir aussi n OS 29, 35. IV. VERSICHERUNGSVERTRAG CONTRAT D'ASSURANCE 35. Al'l' t de la IIe Cour efvlle du 22 septembl'e 1949 dans la cause Masse eu fafßite de Cyeles-Hotos-Sports contre rUnion ct la BiUolse, compagnles d'assnranees contre l'incendie. Pr68Cription. IntefTuption.
OR). Erw. 3, b. 3. Unterbrechung der Verjährung durch KJ . Begriff der gerichtlichen Handlung der ParteIen und der Ver fügung oder Entscheidung des Richters (Art. 138
OR). Erw. 3, a: Verjährung der Forderung während des Prozesses z'Ylschen ZWeI . Prozessbandlungen des Richters oder der Partelen. Ist der Prozess zufolge gerichtlicher Verfügung eingestellt, so blnibt die Verjährung unterbrochen, bis der KJager (?rler der Emrede- berechtigte) wiederum in die Lage kommt, die Fortsetzung des Prozesses zu verlangen. Erw. 2, c.
Versicherungsvertrag. N0 35. PreaerizWne. Intermzione.
fevrier 1946, les eompagnies obtinrent par un nouveau reeours que Ja cause fut deferee aux autoriMs de jugement. L'affaire a eM definitivement elose par .une decision de la Cour supreme bernoise du 20 novembre 1947. Par lettres des 2, 7 et 8 decembre 1942, les eompagnies d'assurances avaient informe Cycles-Motos-Sports S.A; que le paiement de l'indemniM ne pourrait avoir lieu qu'apres la cloture de l'enquete penale. La soei6M assuree protesta et mit en demeure les eompagnies de lui payer le montant Versicherungsvertrag. N° 35.
du dommage, tel qu'il avait ete fixe par les experts, soit 39267 fr. L'Union et la Baloise n'ayant pas donne suite a. cette sommation, Cyeles-Motos-Sport S.A. fit notifier a. chacune d'elles, le 5 janvier 1943, un commandement de payer le montant indique. B. -Le 4 aout 1943, la socieM a intente action aux deux compagnies devant le Tribunal de commerce de Berne en coneluant a ce que les d6fenderesses soient condamnees solidairement a Iui payer la somme de 39267 fr. avec interets et frais. Par lettre du 28 aout 1943, les defenderesses demanderent la suspension du proces jusqu'ala liquidation de la proee- dure p6nale. Le 10 septembre 1943, le President du Tribunal de com- meree ordonna : Le proces introduit ... est suspendu jusqu'a. ce que Ies 8outo- riMs judiciaires competentes aient statue sur l'action penrue actuellement en eours aupres du Juge d'instruction de Porrentruy. Celui-ci est invite a. aviser, des la clöture de l'instruetion, le Tribunal de Commerce du resultat de la dite enquete, et a. an mettre le dossier a. Ba disposition. Apres Ie second non-lieu dont avaient Mneficie Pierre et Fernand I'Roste, Ja demanderesse requit, le 25 fevrier 1946, la reprise du proees eivil avee fixation d'un delai pour la reponse. Le Vice-president du tribunal rendit une ordonnance dans ce sens. L'affaire penale ayant rebondi, le proees eivil fut de nouveau suspendu le 8 avril 1946 a. la requete des defenderesses et malgre Jes protestations de Ja demanderesse. Apres reglement definitif de l'affaire penale par d6cision de la Cour supreme du 20 novembre 1947, le President du Tribunal de commerce ordonna, le 10 fevrier 1948, la reprise du proees eivil. Entre temps, la demanderesse avait 6M d6elaree en faiI- lite, le 11 janvier 1947. Par la suite, la masse d6cida de poursuivre le proees. Dans leur reponse du 15 juin 1948, les defenderesses ont
230 Versioherungsvertrag. N0 3lS. conclu a liberation des fing de 1 demande, en excipant prealablement de prescription. A ce sujet, elles exposaient : Depuis le 10 septembre 1943, date de la suspension du proces, jusqu'au 25 fevrier 1946, jour ou 1 demanderesse a formule sa premiere requete en reprise d'instance, deux ans et demi se sont 6coules. L'action derivant du contrat d'assurance (art. 46 LCA) s'est donc prescrite, car, dans cet intervalle, Ja demanderesse n'a rien fait pour inter- rompre 1 prescription. Elle aurait du mettre en poursuite Jes defenderesses ou requerlr la continuation de 1'instance. Statuant Je 27 janvier 1949, le Tribunal de commerce de Beme a admis l'exception de prescription et rejeM la. demande. O. -La. masse en faillite de Cycles-Motos-Sports S.A. recourt en reforme au Tribunal federal contre cet arret en concluant au renvoi de l'affaire a. la. juridiction canto- naJe pour qu'elle statue au fond. Les defenderesses concluent au rejet du recours. Oonaide'l'ant en d'l'oU :
D'apres l'art. 138 CO, 1 prescription interrompue par l'effet d'une action recommence a. courlr, durant l'instance, a partir de ehaque acte judiciaire des parties et de ehaque ordonnance ou d6cision du juge. La. duroo des deIais qui eourent apres ehacune de ces interruptions est la meme que celle du delai primitif, tant que la dette n'est pas reconnue dans un titre ou constatOO par un jugement (art. 137 CO) ; eette duree etait done en l'espece de deux ans. a) La. demanderesse affirme avoir a plusieurs reprises. dans les annees 1943 a 1946, requis du President du Tri- bunal de commerce la reprise de l'instance. Mais les pre- miers j1:lges eonstatent en fait qu'elle a 6choue dans 1 preuve de eette allegation. Le sort du moyen est ainsi regIe. Dans son memoire a l'appui du recours, Ia deman-
Versioherungsvertrag. N° 35. deresse ne parIe d'ailleurs plus que de requetes MIepho- niques. Quoi qu'il en soit de la porMe de celles-ci au regard .de l'art. 138 CO, la recourante ne pretend pas qu'il existe une preuve quelconque de ces demarches. La demanderesse allegue en outre que le President du Tribunal de commerce s'est enquis plusieurs fois aupres du Juge d'instruction, savoir les 12 octobre 1944, 23 fevrier 1945 et 16 janvier 1946, de l'etat de l'enquete penale. La Cour cantonale l'admet, mais refuse a. juste titre de voir dans ces interventions des ordonnances du juge au sens de l'art. 138 CO. TI s'agissait seulement Je renseignements pris par le president en vue de rendre eventuellement une teIle ordonnance. b) D'autre part, la demanderesse a pretendu que les defenderesses avaient reconnu leurs obligations par titre. La recourante n'invoque plus a. ce sujet que la piece du 9 septembre 1942 intitulee estimation des dommages et les lettres des defenderesses des 2, 7 et 8 decembre 1942. Le moyen est aussi mal fonde, comme l'a admis le Tribuna1 de commerce. L'etat du 9 septembre, qui ne porte au reste aucune signature, consigne bien le resultat de l'estimation des dommages et precise que 1a part de chaque assureur est de 50 %. Mais il est clair que par l8.1es compagnies n'enten- daient pas reconnaitre devoir le montant de l'estimation (qui n'etait d'ailleurs que de 23576 fr. 60). Aussi bien n'est-il pas venu a. l'idee de la demanderesse de requerir la mainIevee sur la base de cet etat. Les lettres invoquees ne renferment pas non plus une reconnaissance de dette. Les defenderesses y dec1arent que les indemnites ne pourront etre versees qu'apres clöture de l'enquete penale. Elles admettaient ainsi l'existence de l'assurance, mais ne reconnaissaient devoir aucun montant (cf. RO 61 II 336). c) La demanderesse a soutenu en outre que, tant que la procedure etait suspendue par ordonnance du juge jusqu'a droit connu sur l'action penale, il lui etait impossible de Versioherungsvertrag. N° 35.
faire valoir la creance en faisant un acte judiciaire ; par consequent -dit-elle -la prescription s'est trouvee sus- pendue dans 'intervalle. Le Tribunal de commerce a rejeM cette maniere de voir. n a estime que la demanderesse pouvait en tout temps solliciter la reprise de cause et pro- voquer ainsi sur ce point une ordonnance du juge, fut-elle negative; que, par ailleurs, i11ui 6tait toujours loisible de faire notifier un commandement de payer aux defenderes- ses. aal D'apres le droit fran9ais, fidele au droit commun (( actiones quae tempore pereunt, semel inclusae judicio, salvae permanent ), l'interruption civile, resultant d'une demande en justice, se prolonge pendant toute la dur6e de l'instance ; tant que celle-ci demeure liee, le demandeur est a l'abri de la prescription (PLANIOL et RIPERT, Traite pratique de droit fran9ais, t. 7, Obligations, p. 699 n° 1369 ; BAUDRy-LACANTINERIE, Traite tli60rique et pratique de droit fran9ais, De la prescription, p. 313, n° 542). Le. 211 du Code civil allemand pose le meme principe en son premier alinea : Die Unterbrechung durch Klageerhebung dauert fort, bis der Prozess rechtskräftig entschieden oder anderweit erledigt ist. Mais il lui apporte une exception en son second alinea.: Gerät der Prozess infolge einer Vereinbarung oder dadurch, dass er nicht betrieben wird, in Stillstand, so endigt die Unterbrechung mit der letzten Prozesshandlung der Parteien oder des Gerichts. Le cours de la nouvelle prescription qui suit l'acte interruptif cons- titue par la demande est donc dans l'abord arrete, cela aussi longtemps que le demandeur manifeste encore sa volonte de faire valoir ses droits en justice. Tel n'est plus le cas lorsque l'instance est conventionnellement suspendue ou que e demandeur demeure inactif alors qu'illui incom- berait d'agir; le d61ai de prescription court dans ce cas a. compter du dernier acte de procedure du juge ou des parties. En revanche lorsque le proces est suspendu en vertu d la loi eUe-meme ou par une d6cision du juge, la prescription ne recommence a courir qu'a. partir du moment
Versicherungsvertrag. N0 31S. ou la cause de suspension du proces a disparu ; si alors le demandeur ne poursuit pas l'instance, l'arret du proces est du a. son fait et le second alinea du 211 s'appIique. La loi en effet n'a voulu frapper que la partie qui encourt le reproche de n'avoir pas continue a. proceder. C'est ce qu'a juge le Tribunal d'empire aUemand, approuve par la doctrine (RGE in Zivilsachen, 72, 185 sv.; cf. STAU- DINGER, Kommentar zum BGB, I, note 5 au 211 qui admet aussi (in fine), avec e Tribunal supreme de Ham- . bourg, que le 211 al. 2 n'est pas appIicable non plus dans le cas ou la suspension est due au fait que le juge ne pro- cede pas aux actes qu'll devrait accompIir d'offioe). D'apres l'art. 137 CO. un nouveau delai commence a. courir des l'interruption, et done aussi des l'introduction. d'action. Celle-ci n,a pas pour effet de suspendre en meme temps la presoription ou de retarder provisoirement le cours du nop.veau delai (comme lorsque l'interruption resu1te de l'intervention dans une fallIite, art. 138801. 3 CO). Toutefois, pour interrompre la nouveUe prescription, un acte interruptif au sens de 'art. 135 CO n'est pas neces- saire. Il appert de l'art. 138 801. 1 00 que l'interruption resulte de chaque acte de procedure, puisqu'a. compter de chacun de ces actes la prescription recommence a. courir (cf. RO 25 II 638). L'effet pratique de cette reglementation est que la prescription reste en suspens pendant l'instance. pour peu que les operations judiciaires se succedent dans des delais normaux. C'est seulement lorsqu'll s'ecoule plus que le temps de la prescription entre deux actes de proce- dure du juge ou des parties que la creance peut s'eteindre. Si le 16gislateur n'a pas admis que l'effet interruptif da la demande ou de l'exoeption se prolonge automatiquement pendant l'instance, c'est qu'll n'a pas voulu que le deman- deur (ou l'instant a l'exception) puisse, en d6duisant son droit en justice, se soustraire une fois pour toutes au risque devoir sa creance se prescrire. Il a voulu l'obIiger a. poursuivre la d6fense de son droit par de nouveaux actes judiciaires. Le droit commun offrait le moyen de parer
: l'inconvenient resultant de Ja. prolongation de reffet interruptif pendant le proces par rinstitution da la peremp- tion d'instance (cf. an. 2247 al. 3 O.c.fr.). L'art. 138 al. 1 CO permet de se passer de cette institution. A vrai illre, lorsque la loi de procedure fait un devoir au juge de veiller lui-meme a. l'avancement du proces et d'y mettre fin si les parties restent inactives, le systeme du droit suisse n'a plus la meme raison d'etre; a compter de la. radiation au role, l'effet interruptif prendrait fin de toute fa90n . Quoi qu'll en soit, l'art. 138 al. 1 CO ne saurait etre interprete sans tenir compte de sa ratio legis qui est, comme en droit aUemand, de sanotionner l'inaction du ereancier. Que teUe soit l'intention du legisla.teur, c'est ee qui ressort de la. loi elle-meme : si le tribunal rend lui- meme des ordonnances ou des decisions et qu'll fasse ainsi avancer le prooes, cela suffit pour interrompre la. pres- cription ; le demandeur peut rester inactif. Il n'y aurait en reaIiM aucun sens a l'obIiger a faire des actes judiciaires que l'etat de la cause et les regles de la proc6dure ne justi- fieraient en rien. Par identite de motifs, l'omission d'ac- eompIir de nouveaux actes judiciaires ne doit pas preju- dieier au demandeur lorsque, vu le stade ou se trouve le proces, II n'a aucune possibilite juridique d'en provo quer la continuation. Tel est certaineinent le cas lorsque le juge a ordonne la suspension du proces, cela aussi longtemps que subsiste le motif qui la legitime. Jusque Ja, une requete en reprise de cause serait inevitablement rejetee comme mal fondee, voire Mmeraire, et iln'y aurait pas non plus de sens a. exeroer des poursuites alors que le droit est deja. deduit en justice. Or la loi ne peut avoir voulu contraindre le demandeur a entreprendre des demarches en elles-memes parfaitement vaines. Aussi bien l'inaction du oreanoier plaoe dans cette tuation ne signifient-elle nu11ement qu'll renonce a poursuivre son instance. Il faut en conclure que, dans des oas sembla.bles et surtout si l'arret du proces est du a. l'initiative de sa partie adverse, le demandeur ne perd pas, par l'expiration du d6la.i de prescription durant
Versioherungsvertrag. N0 36. la suspension de cause, le Mnefice de l'interruption resul- tant de son action en justice et des aetes de prooooure ulMrieurs. Cette interpretation e l'art. 138 al. 1 er trouve un point d'appui dans l'art. 134 eh. 6 CO a. teneur duquella pres- eription ne oourt point taut qu'il est impossible de faire valoir la creanee devant un tribunal suisse: L'ordonnance de suspension empeche effeetivement le demandeur de faire des aotes judioiaires devant le tribunal saisi. L'idee qui est a. Ia base de l'art. 134 oh. 6 exige aussi que l'effet interruptif de ce prononce se prolonge jusqu'au moment Oll le demandeur recouvre la possibiliM de requerir la reprise du procfns. bb) En l'espooe, le PrtSsident du Tribunal de commeroe a ordonne, a. la requete des defenderesses, la suspension du prooes oivil jusqu'a. ce que les autorites judiciaires comptStentes aient statue sur l'aotion ptSnale en oours. Cette suspension s'est prolongee au-dela. du delai de prescription de deux ans. La mesure parait avoir eM justifiee; quoi qu'il en soit, elle a produit ses effets. La demanderesse ne pouvait faire autre chose que d'attendre que disparut Ia oause qui legitimait la suspension. Cela supposait que la question penale fftt definitivement eclaircie et qu'ainsi Ia oontinuation de l'instanoe devint possible. Tel n'a eM le oas ni lors de l'ordonnanoe de non-lieu du 22 aout 1944 que les defenderesses ont attaquee aveo suooes, ni meme lors de celle du 4 fevrier 1946, qui n'est pas non plus passee en force, le reoours des compagnies d'assuranoes ayant abouti au renvoi des prevenus devant la juridiction de jugement. La demanderesse acependant, a. la suite de cette seoonde ordonnance, requis, le 25 fevrier 1946, la reprise de oause ; mais, apres que le juge eut fait droit a. cette requete, il a suspendu a. nouveau le proces civil en raison de la reprise de l'affaire penale. Celle-ci a eM defini- tivement terminee le 20 novembre 1947. C'est en realite a. partir de ce moment-la. seulement que la demanderesse a recouvre la possibiliM de faire de nouveaux actes de Anstellungsverhältnis der Handelsreisenden. N° 36.
procooure, en requerant notamment Ia fixation aux defenderesses d'hn delai pour la reponse. Depuis Ja date du 20 novembre 1947, l'aotion derivant du contrat d'assu- rance n'a pu se presorire. Par ces motifs, le Tribunal fbUral prononce : Le reoours est admis, l'arret attaque est annule et la cause renvoyee a la juridiotion cantonale pour qu'elle statue au fond. V. ANSTELLUNGSVERHÄLTNIS DER HANDELS- REISENDEN CONDITIONS D'ENGAGEMENT DES VOYAGEURS DE COMMERCE 36. Urtell der I. Zivilabtellung vom 28. Juni 1949 i. S. Baldlnger gegen Binder. Anstellung8'IJerhältnis d.er HandelBreise:rulen. . Eine vertragliche Abrede, welche Fixum und Unkostenvergütung je getrennt und unbedingt, ein zusätzliches Entgelt aber nur in dem Masse gewährt, als die Summe der ProvisionsanteiIe die Summe der festen Bezüge übersteigt, verstösst nicht gegen Art. 13 Abs. 2 HRAG. Ovnditions d'engagement des ooyageurs de commerce. Convention d'apres laquelle le traitement fixe et les frais de voyage sont fixes separement et dus dans tous les cas, tandis qu'une remu,neration suppIementaire n'est due que clans la mesure Oll le total des commissions excede le mont.ant de la remu,neration fixe (traitement et frais). Cette convention n'est pas contraire a l'art. 13 al. 2 LEVC. Cvndizioni d'impiego dei commessi viaggiatori. Convenzione, secondo cui 10 stipendio 000 e le spese sono stabiliti separatamente e dovuti in ogni easo, mentre una mercede supplementare e dovuta soltanto nella misura in cui il totale delle provvigioni eccede l'ammontare dello stipendio e delle spese. Una siffatta eonvenzione non e eontraria all'art. 13 cp. 2 LICV. A. -Seit Juli 1941 war Othmar Baldinger bei Robert Binder, dem Generalagenten der Lebensversicherungsge-