Art. 169 et 289 CP; rapports entre détournement d’objets saisis et soustraction d’objets mis sous main de l’autorité. Les deux dispositions répriment des actes de disposition sur des biens placés sous main officielle, mais l’art. 169 CP, disposition spéciale du titre des infractions contre le patrimoine, ne s’applique qu’aux saisies, séquestres ou inventaires ordonnés en vertu de la LP et suppose l’intention de léser les créanciers. L’art. 289 CP, inscrit parmi les infractions contre l’autorité, protège le prestige des organes de l’État et vise toute atteinte à une mainmise officielle. Le détournement d’objets saisis au détriment des créanciers constitue ainsi un cas particulier de l’art. 289 CP; il y a concours imparfait et l’art. 169 CP l’emporte (consid. 1).
Strafgesetzbuch. No 41. 41. Extralt de l'arret de la Cour de cassation penale du 11 no- vembre 1949 dans la cause Hänsll contre Mlnistere publle du canton de Beme. Df:t uirne;ment. de biims snßa. Relation entre les art. 169 et 289 CP. V erjügung über besc1dagnahmte Sachen. Verhältnis zwischen Art. 169 und 289 StGB. Distrazione di beni seA U88troti. Relazione tra g1i art. 169 e 289 CP. Extrait d"'8 considerants : Les art. 169 et 289 CP ont un trait commun : tous deux repriment des actes de disposition relatifs a, des objets frappes d'une mainmise officielle. Tandis que le second, qui figure dans le titre des infractions contre l'autorite, tend A proteger le prestige des organes de !'Etat, quels qu'ils soient, le premier ne vise que des mesures (saisie, sequestre, inventaire) prises en vertu de la loi sur la poursuite pour dettes et la fäillite ; en outre, range dans le titre des infrac- tions contre le patrimoine, il suppose l'intention de porter prejudice aux creanciers. Comme on l'a dit dans la deu- xieme commission d'experts, le delit de l'art. 169 est A double face. Le delinquant, d'une part, lese ses creanciers et, d'autre part, bafoue l'autorite (proces-verbal II p. 411 ; cf. Bull. st. C.N., tirage special, p. 361). Le detournement d'objets mis sous main de justice (art. 169) est donc un cas particulier de la soustraction d'objets mis sous main de l'autorite (art. 289). Il y a concours improprement dit. Par consequent l'art. 169, plus severe, s'applique chaque fois que des objets saisis, sequestres ou inventories dans une procedure d'execution forcee ont ete detoumes au detriment des creanciers. Si, en revanch , ce dernier ele- ment n'est pas realise ou que les objets aient ete sequestres ou confisques pour des raisons etrangeres a la LP -par exemple par le juge civil a titre de mesure provisionnelle, par Je juge d'instruction, un agent de police ou une auto- rite administrative (ZÜRCHER, Expose des motifs p. 372) -l'auteur tombe SOUS le COUp de l'art. 289. Le sequestre Strafgesetzbuch. No 42.
regi par les art. 271 ss LP est certes destine a garantir des . interets prives. Cela n'empeche pas le prestige de l'auto- rite qui l'ordonne d'etre engage. C'est pourquoi l'applica- tion de l'art. 289 CP s'impose quand les creanciers ne subissent aucun dommage ou que l'inculpe" n'a pas voulu les desavantager. 42. Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1949 i. S. Odermatt und Ambom gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zfirich. I. .Art. 21, 148 StGB. Versuch des Versicherungsbetruges, begon- nen durch Brandlegung an eigener Sache. 2 . .Art. 304 Ziff. 1.Abs.1 StGB. Begriff des .Anzeigens. Wann zeigt jemand an, es sei eine strafbare Handlung begangen worden ? Irreführung der Rechtspflege macht auch strafbar, wenn der Täter die Tat begeht, um als Beschuldigter sich in einem Straf- verfahren herauszulügen. 3 . .Art. 25, 304 Ziff. 1 .Abs. 1 StGB. Gehülfenschaft zu Irrefü.bru,ng der Rechtspflege, begangen durch Brandlegung an der Sache des Täters. 4 . .Art. 269 .Abs.1 BStP. Ein Fehler in der Begründung -zu der auch die in den Urteilsspruch aufgenommene Schuldigerklärung zu rechnen ist -kann mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht gerügt werd,en, wenn er sich auf die ausgesprochenen Rechts folgen nicht ausgewirkt hat.