Turnover tax; illegality of the underlying transaction does not exclude taxation. The taxable event is determined by the statutory objective facts and not by the legal or moral character of the transaction from which the taxable turnover arises (consid. 2). Illegal or void transactions are not exempt merely because they are contrary to public law or civil law; once the taxable delivery has been performed, the tax is due. The tax is levied on the act of execution, not on the contract, and the State does not thereby become a participant in the unlawful transaction.
Vna.-ltungs. und Disziplinarrecht. 23. Extrait de rarrnt du 19 mai 1950 en la cause Picard contre Adntration federale des contributions. Impot Bur le chiffre d'aUairea. Le caractere illicite d'une operation ne la soustrait pas a l'impöt. Warenumaatzateuer: Lieferungen aus rechtlich anfechtbaren Geschäftsabschlüssen sind von der Steuer nicht ausgenommen. Impoata BUUa ci/ra d'aUari. Il carattere illecito d'un'operazione non Ia sottrae all'imposta. Resume des faits : Pieard a 13M condamne pour avoir eontrevenu arart. 2 de l' ordonnanee du Departement federal des finances et des douanes du 280ctohre 1946 sur la surveillanee du commeree, de l'importation et de l'exportation de l'or, disposition qui soumet le commerce de l' or a une conees- sion. L'Administration federale des contributions taxa au titre de l'impöt sur le chiffre d'affaires les livraisons faites sans concession. Contre cette taxation, Picard forma tout d'abord une reclamation. Deboute, il defera l'affaire au Tribunal federal par la voie du recours de droit administratif. TI alIeguait notamment que des operations illicites ne sauraient etre imposees et, sur ce point, argumentait en bref comme suit : TI est immoral de la part de l'Etat de pretendre imposer des operations qu'il interdit et punit. De par le droit civil, les operations sur l'or sont nulles comme illicites (art. 20 CO) et ne conferent pas d'action (RO 74 II 25). Les memes notions du lieite et l'illicite doivent etre utili- sees en droit public. L'Etat, en prelevant un impöt sur les operations illicites, y participe indirectement et en tire profit ; i1 se met en contradietion avec les principes du droit civil. Le Tribunal federal a rejete le recours. Extrait des motifs : 2. -Le recourant allegue en premier lieu que l'Etat ne saurait prelever d'impöt sur les operations du march6 I
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Bundesrechtlicbe Abgaben. N° 23.
noir. Ce pendant , il est clair qu'en imposant le chiffre d'affaires realise par de telles operations, l'Etat ne par- ticipe point a. celles-ci. Du reste le Tribunal federal a d6ja. juge (RO 70 I 254) que, contrairement a l'opinion precedemment admise en doctrine et en jurisprudence (cf. FUISTING, Steuerlehre, page 185 s.), le montant du revenu ou du gain, consider6 comme matiere imposable, se d6termine sans egard a la justification juridique et morale des actes commerciaux dont ce revenu ou ce gain proviennent. De meme, en matiere d'impöt sur le chiffre d'affaires, les livraisons ou la consommation parti- culiere sont imposables dans les limites fixees par la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles sont lieites ou non. TI serait du reste absurde et choquant que des actes illegaux echappent a. l'imposition, alors que des actes Iegaux y sont soumis, qu'ils aient laisse un benefice ou non, peu importe. Enfin, touchant l'impöt sur le chiffre d'affaires, qui frappe en general la derniere ou l'avant-derniere operation d'une charne (livraison au detail ou livraison a. un non grossiste), il ne se justifie pas plus d'exonerer I'operation imposable dans le eas Oll elle est illicite que dans le cas Oll e'est l'une des operations anMrieures qui presente ce caraetere. Jusqu'iei, du rest.e, le Tribunal federal a toujours eonsidere les livraisons au marche noir oomme evidemment imposables, sans qu'il soit besoin de motiver cett.e solution (arret Zimmermann, du 13 fevrier 1948, coneernant des abatages clandestins, et arret Transeo, du 10 decembre 1948, coneernant des operations illegales, non publies). Le recourant allegue eneore, A ce propos, que le ca- raetere illieite des contrats dont il s'agit entralnerait leur nullite de par l'art. 20 CO, ce qui ferait aussi obstacle a l'imposition. Il n'y a pas lieu, cependant, de rechercher si l'art. 20 CO s'applique directement ou par analogie n droit publie, ear la nullite des ventes d'or eonclues par le recourant ressort d6jA de l'art. 2 de l'ordonnance du Departement des finances et des douanes, du 28 octobre 10 AS 76 I -1950
Verwaltungs. und Disziplinarrecht. 1946, sur la surveillance du commerce, de l'importation et de l'exportation de l'or et de l'art. 6 de rACF du 7 decembre 1942, qui porte le meme titre. Cependant, Ja nulliM du contrat est sans consequence dans la presente espece, car l'impöt n'est pas assis sur le contrat d'achat et de vente, mais sur les actes par lesquels il est execute. Le contrat ayant ete execute, l'impöt est du. TI peut d'autant moins y avoir de contestation sur ce point, dans la presente espece, que les parties ne disposent d'aucune action du fait de leur contrat et ne peuvent par consequent repeter leurs prestations reciproques. H. REGISTERSACHEN REGISTRES 24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1950 i. S. Ger)Jer gegen Regierungsrat des Kantons Hern. Handelsregister: Eintragungspflicht der GaBtwirtschaftB Batriebe (Art. 53 lit. A Ziff. 1 und lit. C mit Art. 54 HRV). Registre du commerce : Assujettissement a l'inscription des auher- gas, restaurants, pensions, hötels (art. 53 lettre A, eh. 1, et lettre C, en rapport avec l'art. 54 ORC). Registro di commercio. Assoggettamento all'iserizione degli alher- ghi, 'dei ristoranti, delle pensioni (art. 53, lett. A, eifra 1, e lett. C, eombinato eon l'art. 54 ORC). Paul Gerber führt den Gasthof zum Badhaus in Ittigen. Seine jährlichen Roheinnahmen belaufen sich auf rund Fr. 75,000.-. Da er sich weigerte, der im Oktober 1949 an ihn ergangenen Aufforderung zur Anmeldung beim Han- delsregister nachzukommen, ordnete der Regierungsrat des Kantons Bern am 30. Dezember 1949 die Eintragung von Amtes wegen an. Hiegegen richtet sich die vorliegende Verwaltungsge- Registersachen. N0 24.
richtsbeschwerde mit dem Begehren, es sei die angefochtene Verfügung aufzuheben und festzustellen, dass keine Ein- tragungspflicht bestehe. Der Regierungsrat des Kantons Bern schliesst auf Bestätigung seines Entscheides. Znm nämlichen Antrag gelangt in der Vernehmlassung auch das Eidgenössische Justiz-und Polizeidepartement. Das Bundesger icht zieht in Erwägung: