Competence to restore parental authority during pending divorceGénéré par IA

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22. Extrait de I'arrnt de Ia IIe Cour eivile du 14 juin 1951 dans Ia cause Martiguier contre Tnteur general de Geneve. Art. 145 et 287 ee. AutoriM competente pour retablir, pendant un proces en divorce, la puissance paternelle dont les parents ont et8 dechus avant l'instance. Art. 145 und 287 ZGB. Welche Behörde ist während des Schei- dungsprozesses zur Wiederherstellung der elterlichen Gewalt zuständig, wenn diese den Parteien vor dem Prozess entzogen worden war? Art. 145 e 287 ee. Autorita competente per ripristinare, durante una causa di divorzio, 1a potesta dei genitori ehe era stata 101'0 toita prima dell'inizio. della causa. En 1948, Ia Chambre des tutelles de Geneve a declare les epoux Martignier dechus de la puissance paternelle sur leurs quatre enfants mineurs et designe un tuteur. Le 24 mars 1950, la mere a demande a. etre reintegroo dans ses droits. Le 12 juillet, elle a ouvert une action en divorce, encore pendante. La Chambre des tutelles l'a retablie, le leI' mars 1951, dans l'exercice de la puissance paternelle. L'Autorite de surveillance des tutelles a toute- fois annuIe d'office cette decision. Elle releve que, des qu'un proces en divorce est introduit, Ie Tribunal est seul competent pour statuer sur la garde des enfants (art. 145 CC); I'autorite tutelaire ne pourrait intervenir en vertu de l'art. 284 CC que pour des motifs graves et urgents qui n'existent pas en l'espece. Contre ce prononce dame Martignier adepose un recours en reforme, admis par le Tribunal federal. Extrait des motifs: Qu'il s'agisse de regler les rapports entre parents et enfants dans le cadre de l'art. 145 CC, sur lequel se fonde la decision attaquee, ou de l'art. 156, la competence du juge du divorce resulte de la necessite d'attribuer soit au pere soit a. la mere un droit dont jusqu'alors ils etaient investis tous les deux et qu'ils exeryaient en commun. Cette alternative ne se pose pas quand, avant l'ouverture du Familienrooht. N° 23.

proces, la puissance paternelle a d6ja. ete retiree a. l'un des parents ou aux deux. N'ayant alors aucune raison d'intervenir, le juge du divorce doit respecter la reglemen- tation en vigueur (RO 57 II 138). En jugeant que la reintegration de la requerante dans son droit de puissance paternelle etait reservee a. ce magis- trat, l' Autorite genevoise de surveillance a meconnu ces principes. 'Sans doute ont-ils ete enonces dans une cause ou l'un des epoux avait recouvre la puissance paternelle apres le divorce, tandis qu'ici dame Martignier a obtenu la reintegration en cours d'instance. Mais cette difference ne justifie pas une autre solution. Dans'les deux cas, l'au- torite saisie n'a pas a, faire face a, une situanion nouvelle creee soit par le divorce ou la separation soit par une instance en divorce ou en separation. La decision a,-prendre est etrangere a, la procedure qui a oppose ou qui oppose encore les parents. C'est par consequent l'art. 287 CC qui s'applique et non l'art. 145. 23. Sentenza 10 maggio 1951 nella causa Stoppa contre Piattini. Art. 156 cp. 2 ee. . Anche la madre, cui non sono stati affidati i figli, e teI"l:uta m linea di massima a contribuire alle spese deI 101'0 mantemmento e delIa loro educazione. Spe ta al giudice deI divorzio stabilire se einquale isura. sia dovuto queste contributo, tenendo. conno della sltuaznone economica deI coniuge debitore e anehe I que,ua deI I?omuge cui e stata affidata la prole. TI fatto ehe II comuge, cU! non. EI stata affidata Ia prole, guadagna il minimo necessario al proprlO sostentamento 0 non guadagna nulla perehe non Iavora, no giust ifica per se solo che detto coniuge si Ii.oorat? dal contrl- buto, se si puo ragionevolmente eslgere ch eglI faCCla uno sforzo per adempiere il suo obbligo. Art. 156

ZGB. , Auch die Mutter, der die Kinder nicht zugewiesen smd, ?at grund- sätzlich an die Kosten des Unterhaltes und der ErzIehung der Kinder beizutragen. .. . Der Scheidungsrichter hat über die BeltragspßlCht ,und bel d n Bejahung über die Höhe der Beiträge zu entnchelden, DabeI 1st die wirt schaf, liehe Lage des betreffendE';n WIe auc da!;' annem Ehegatten, dem die Kinder zugewiesen SInd, zu beruckslChtIgen.