Art. 50 al. 3 CO; responsabilité civile du receleur; la responsabilité civile du receleur ne se confond pas avec la responsabilité pénale. Elle suppose soit un enrichissement du receleur, soit la preuve d’un rapport de causalité adéquate entre l’activité du receleur et le dommage du lésé. À défaut d’une base légale expresse, le fardeau de la preuve reste régi par les principes des art. 8 CC et 42 CO; les constatations du juge pénal ne lient pas le juge civil (consid. 2-4).
invalidite entrainait pour le demandeur une incapacite de travail correspondante. D'apres les experts judiciaires Glasson et Nicod, la lesion de la main droite (flexion roouite de l'index droit avec diminution de "force) ne laissera, avec l'accoutu- mance, qu'un dommage permanent tres minime (1 % d'apres le Dr Nicod). En revanche, la commotion cerebrale ades consequences plus graves; sans qu'il persiste de symptomes neurologiques, le blesse souffre de maux de tete intermittents et ades pertes de memoire. Le Dr Glasson a constate lui-meme un cas d'amnesie temporaire chez G., qui par deux fois a oublie une conversation relative a la refection d'un escalier d'acces commun a un immeuble de l'expert et a un immeuble gere par le demandeur. Ces sequelles de la commotion cerebrale representent, d'apres les experts, un dommage permanent que le Dr Nicod evalue a 4 % %, tandis que le Dr Glasson l'englobe dans son chiffre de 5 %. L'arret attaque ni les experts judiciaires ne fournissent d'indications sur les effets de la lesion et des troubles constates par rapport a l'activite professionnelle de G. Celui-ci n'a meme pas allegue qu'il aurait perdu des clients ou manque des affaires du fait de son invalidite, ou que -compte tenu du developpement normal de son bureau et de l'augmentation des prix et salaires -iI gagnerait proportionnellement moins depuis son accident. Le Tribu- nal federal en est donc roouit a procooer, en lieu et place des juridictions cantonales, a une estimation ex aequo et bono. L'incapacite provenant d'une lesion a la main droite est quasi nulle; elle ne peut nuire a l'exercice de la pro- fession de courtier en immeubles ou d'agent immobiIier. Les maux de tete et les pertes de memoire peuvent en revanche constituer une gene a cet egard. Mais ils n'offrent, sur le vu des expertises, que peu de gravite. Leur reper- cussion sur l'activite professionnelle du demandeur ne saurait correspondre au taux d'invalidite theorique qu'ils Obligationenrecht. N° 58. 301 representent (il ne s'agirait d'ailleurs guere que de 4 %). Les cephalees sont intermittentes. Les pertes de memoire peuvent etre prevenues par des moyens appropries. Ainsi que la Cour cantonale le laisse entendre, ces sequelles peuvent etre appeIees' a disparaitre chez un homme qui n'ävait que 32 ans au moment de l'accident. Dans ces conditions, l'indemnite de 18000 fr. environ admise en principe par la Cour cantonale doit etre tres sensiblement reduite. Les postes non contestes du dom- mage (4822 fr. pour le prejudice materiel et 5212 fr. 50 indemnite pour l'invalidite temporaire ) et l'indemnite pour tort moral de 1500 fr. maintenue ci-dessus se m,ontent a 11 534 fr. 50. Il convient de porter l'indemnite a 20000 fr. pour tenir compte des maux de tete et des pertes de memoire (ce qui represente pour les inconvenients signales une indemnite de 8500 fr. environ). Par ces motifs, le Tribunal f6Ural prononce : Le recours est admis et l'arret attaque est reforme en ce sens que le defendeur est condamne a payer a G. la somme de 20 000 fr. avec interets a 5 % des le 22 septembre 1946. 58. Arrnt de Ia Ier Cour eivile du 18 decembre 1951 dans la cause Fratacci contre Stauffer. ResponsabiliU civüe du receleur (art. 50 al. 3 00). La responsabilite civile du receleur ne se recouvre pas avec sa responsabilite penale. Le receleur n'est tenu du dommaga qua s'il est enrichi (consid. 2) ou s'il axiste un rapport de C3usalite adequate entre l'activite deployee par lui et le prejudice subi par le lese (con- sid. 3). Zivilrechtliehe Haftung des Hehlers (Art. 50 Abs. 3 OR). Die zivil- rechtliehe Haftung des Hehlers deckt sich nicht mit der straf- rechtlichen Verantwortlichkeit. Der Hehler ist nur schadener- satzpfiichtig, wenn er bereichert ist (Erw. 2) oder wenn zwischen der von ihm entfalteten Tätigkeit und dem Schaden des Ge- schädigten ein adäquater Kausalzusammenhang besteht (Erw.3).
Obliga.tionenrooht. N° 58. . Reaponsabilitd oWile 1 la'lJOreggiaWre (an. 50 cp. 3 00). La re- sponsabilita. civile deI favoreggiatore non coincide con la BUa responsabilit8. penale. Il favoreggiatore e tenuto a risarcimento solamente se e arrichito (consid. 2) 0 se esiste UD adeguato nesso causa.le tra la SUB attivit8. e il danno patito dalleso (coDsid. 3). A. -En 1945, l'intime Albert Stauffer, en eollaboration avee un nomme Emile Choisy, a eherehe a. acquerir des pieces d'or par l'intermediaire de Mareel Dallinges, fils de la reeourante Maria Fratacci, auquel il a ete remis a. eet effet un montant total de 106000 fr. environ apparte- nant aux deux mandants. En fait, Dallinges a eonserve eette somme par devers lui et il a ete condamne pour escroquerie a. une peine de trois ans de reclusion. De son cote, dame Fratacci a -en meme temps que d'autres complices -ete condamnee pour reeel, le 13 ferner 1948, a. une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans. Cette condamnation etait fondee sur les faits suivants : Sur les 106000 fr. escroques par Marcel Dallinges, celui-ei a remis a. son frere Georges uD. montant de 11 000 fr. Georges Dallinges a confie cette somme a. sa mere, dame Frattacci; celle-ci savait que eet argent provenait d'une escroquerie. Peu de temps apres, elle arestitue cette somme de II 000 .fr. a. Georges Dallinges, qui l'a utilisee jusqu'a. concurrence de 9000 fr. pour aeheter du materiel de camionnage a un nomme Vuillod et qui a dispose du solde de 2000 fr. pour des depenses personnelles. Au cours de l'instruction penale, dame Fratacci a nie a. plusieurs reprises toute participation au delit. En outre, lorsqu'elle a appris l'arrestation de son :fils Marcel, elle a brUle le re9u de 9000 fr. signe par Vuillod et dont son fils Georges lui avait coilfie la garde. B. -Par exploit du 26 mars 1949, Stauffer, agissant tant en son nom personnel qu'en qualite de cessionnaire des droits de Choisy, a intente action a. dame Fratncci en paiement de 5000 fr., en reparation du prejudiee causa par le recel dont elle s'etait rendue coupable, plus 500 fr. pour indemnite judiciaire. Dame Fratacci a conclu a. liM-
ration et, reconventionnellement, au paiement d'une indemnite de 3000 fr. pour atteinte a ses interets person- nels,. demande qui n'est plus en causa actuellement. Statuant par jugement rendu le 8 novembre 1949, le Tribunal de premiere instance de Geneve a rejete tant la demande principale de Stauffer que les conclusions re- conventionnelles de dame Fratacci. Il a constate en subs- tance que le demandeur ne pouvait exereer l'action .an enrichissement illegitime, puisque la somme recelee par la defenderesse n'etait jamais entree dans son patrimoine ; que, d'autre part, Stauffer n'avait pas apporte la preuve qu'en aceeptant de recevoir momentanement en depot la somme de 11.000 fr., la defenderesse aurait contribue a faire disparaitre ce montant et a en empecher la r6cupe- ration par lui ; qu'il n'y avait donc pas de lien de causalite adequate entre l'acte illicite de dame Fratacci et le dom- mage subi par le defendeur. Sur appel de Stauffer, la Cour de justice civile du canton de Geneve, par arret du 9 fevrier 1951, a reforme le juge- ment du Tribunal de premiere instance et condamne dame Fratacci a payer au demandeur la somme de 2000 fr. a . titre de dommages-interets. En bref, cette d6cision est motivee de la maniere suivante: C'est avec raison que le premier juge a rejete-la demande de Stauffer sur la base de l'art. 62 CO, puisque le recel des II 000 fr. n'a procure a. dame Fratacci aucun accroissement de fortune; en revanche, il a eu tort de ne pas admettre cette preten- tion an application de l'art. 50 a1. 3 CO ; en effet, si dame Fratacci n'a pas consarve sa part du vol, elle a neanmoins joue un röle actif en remettant la somme a son fils Georges pour lui permettre d'achete:c du materiel de transport et en brUlant le re9u de 9000 fr. signe par le vendeur Vuillod; elle a ainsi causa un prajudice a Stauffer par sa coopera- tion aux actes illicites commis par ses :fils Georges et Marcel ; comme Vuillod a restitua les 9000 fr. qu'il avait toucMs de Georges Dallinges, le prejudiee subi par Stauffer s'eleve a 2000 Fr. (ll 000-9000), somme qui doit Iui etre allouee.
304 Obligationenrecht. N0 58. G. -Contre cet arret, dame Fratacci a recouru en reforme au Tribunal federal en reprenant ses conclusions liberatoires. L'intime Stauffer a coneIu au rejet du recours et au maintien de la decision attaquee. Gonsiderant en droit :
fils avec ceux qu'elle possedait personnellement. Mais il s'agit Ia d'une allegation de fait toute nouvelle, qui n'appa- rait nullement dans les pieces du dossier cantonal et qua la Cour de ceans ne peut des lors prendre en consideration (art. 55 litt. c OJ). 3. -a) En ce qui concerne la seconde hypothese envi- sagee par l'art. 50 al. 3 CO, il est constant que la recou- rante a re9u en depot pendant quelque temps la somme de 11 000 fr. et qu'elle l'a ensuite restituee a son fils Georges, alors qu'elle savait que cet argent avait eM escroque. Elle a ainsi contribue a rendre possible l'emploi illicite de l'argent. Toutefois, la question qui se pose en l'espece est de savoir si cette activiM de dame Fratacci peut etre consideree comme etant la cause,au point de vue juridique, de la perte de l'argent escroque, soit de determiner s'il existe un rapport de causaIiM adequate entre l'activiM deployee par la recourante et le dommage subi par l'intime Stauffer. Car si la recourante a provoque ce dommage en gardant en depot l'argent confie par son :fils Georges, puis en le lui restituant, si celui-ci a pu tirer parti de l'escroquerie essentiellement grace a l'activite deployee par sa mere, alors il yaurait lieu d'admettre que la cooperation de dame Fratacci a causa le prejudice au sens de l'art. 50 al. 3 CO (cf. . MARTIN , dans Zeitschrift für schweiz. Recht, vol 38 p. 40 sv.; SCRATZMANN, ResponsabiliM plurale en matiere d'actes illicites, p. 36 sv.). Eu effet, Ie Iegislateur, en edictant l'art. 50 a1. 3 CO, a voulu viser la cooperation du receleur qui agit posterieurement a la commission du delit principal (cf. BECKER, Nr. 7 ad art. 50). b) Toutefois, en l'espece, un tel lien de causaliM n'appa- ralt pas etabli a satisfaction de droit. En effet, Ia respon- sabilite civile du receleur ne se recouvre pas entierement avec sa responsabiliM penale (cf. SCHATZMANN, op. cit. p. 35 ; MARTIN, op. cit. p. 40). Vu la nature particuliere du recel, on peut se demander s'il n'y aurait pas lieu de renverser le fardeau de la preuve a l'egard du receleur 20 AS 77 n -1951
Obligationenreoht. N° 58. avere et de presumer sa responsabilite civile, acharge pour lui de renverser cette presomption par la preuve contraire. Car, dans bien des cas, les elements de fait du delit penal jt la culpabilite penale peuvent etre etablis, sans qu'il soit possible en revanche de prouver si et dans quelle mesure l'activite du receleur a contribue a faire naitre le dommage, lequel n'est pas un element constitutif du recel. Precisement, en l'espece, l'attitude de dame Fratacci a ete tres suspecte pendant l'enquete et cette circonstance a conduit la Cour de justice civile -qui a justifie sa maniere de voir par le fait que dame Fratacci avait eu un role beaucoup plus actif qu'elle ne voulait le dire -a presumer la responsabilite civiIe de la recou- rante. c) Mais cette maniere de voir ne peut etre accueillie. En effet, alors meme que le juge civil, en raison de la difficulte pour le lese de fournir les preuves propres a etablir le dommage, se trouve dans une situation plus defavorable que le juge penal, un renversement du fardeau de la preuve ne saurait cependant etre admis. En l'absence de toute disposition expresse en sens contraire, ce sont les principes fondamentaux des art. 8 CC et 42 CO qui sont applicables. D'autre part, les constatations du juge penal ne lient en aucune maniere le juge civil (art. 53 CO). En consequence, il appartenait au lese Stauffer de fournir tous les elements de preuve tendant a etablir un rapport de causalite adequate entre le dommage subi par lui et l'activite deployee par la recourante. Or il ne fait pas de oute que Stauffer n'a pas apporte la preuve qui lui incombait. Dans sa reponse au recours, l'intime a allegue que Georges Dallinges et dame Fratacci savaient qu'il s'agis- sait d'une somme volee... Georges Dallinges remit imme- diatement cette somme a sa mere qui la recela pendant quelques jours et la rendit ensuite a Georges Dallinges . Si ces circonstances de fait suffisent a caracteriser le delit de recel, elles ne permettent pas de conclure en revanche Obligationenrecht. N° 58. 307 a une relation de causalite adequate entre le dommage subi par le lese et l'activite du receleur. D'autre part, l'examen des pieces du dossier et des decisions cantonales ne revele aucun fait plus precis dont l'on pourrait doouire une telle relation de causalite et il n'en ressort pas non plus que l'intime aurait meme allegue de tels faits devant les juridictions cantonales. En d'autres termes, il n'est pas etabli que Stauffer ait rapporte les preuves qui lui incombaient pour justifier ses pretentions. En resume, l'instruction de la cause devant les juri- dictions cantonales n'a pas permis d'etablir un rapport de causalite entre l'activite de dame Fratacci et le prejudice subi par Stauffer. Manifestement, ce dernier est parti de l'idee erronee que la preuve du recel entramait ipso facto la responsabilite civile du receleur et qu'il n'avait pas a etablir un tel rapport de causalite. Vu les circonstances de l'espece, il est inutile de renvoyer la cause a la juridic- tion cantonale pour complement d'instruction. Les soup- lons qui pesent sur dame Fratacci (reticences pendant l'instruction, destruction du re lu de 9000 fr.) ne sauraient suffire a fonder la demande ... 4. -Aucune des deux hypotheses envisagees par l'art. 50 al. 3 CO n'etant realisee, la demande de Stauffer appa- rait sans fondement. Le recours doit en consequence etre admis et l'arret attaque reforme en ce sens qua les conclu- sions de l'intime sont rejetees et les conclusions liMratoires de la recourante admises. Par ces motifs, le Tribunal jeiUral prononce : Le recours est admis et l'arret attaque reforme en ce sens que la demande est rejetee.