Postponement of sale under Art. 123 LP requires no-fault financial hardshipGénéré par IA

28 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. NI 8. 8. Extrait de )'arrnt du 21 avrU 1951 en la cause La Vinieole S. A. Renvoi de la vente nwyennant le versement d'acomptes (art. 123 LP, nouvelle teneur selon la loi federale du 28 septembre 1949). Le debiteur ne se trouve pas sans faute de sa part dans des d cu1Ms financieres lorsque, disposant de malgres ressources, il contracte des dettes a 1a Iegere. Verwertungsaufschub mittels Abschlagszahlungen (Art. 123 SchKG), neue Fassung gemäss Bundesgenetz vom 28. Sepnember 1?49). Der Schuldner ist nicht ohne sem Verschulden m finanzIeller Bedrängnis, wenn er leichtsinnig Schulden macht, obwohl er nur über geringe Mittel verfügt. Differimento della vendita mediante il pagamento di acconti (art. 123 LEF, nuovo tenore secondo la legge federale 28 settembre 1949). .. . . . Il debitore non si trova senza colpa propria m difficolta finnIaz:l quando, pur disponendo di scarsi mezzi, contrae deI debItl alla leggiera La Vinicole S.A. poursuit Germain Tschopp, a. Cheiry, Louis Chassot, a. Bussy, et Jean Collaud, a. St-Aubin, en paiement de factures pour livraison de vins (47 fr. 40,

fr. 90, a fr. 50). Le 24 janvier 1951, elle a requis la vente dans les trois poursuites. L'Office des poursuites de la Broye a fixe les encheres. Puis, apres avoir re9u des acomptes de chacun des debiteurs, il leur a accorde pour le solde un sursis de sept mois moyennant des versements mensuels. La Vinicole S.A. a porte plainte 'contre l'avis de renvoi des ventes. La Chambre des poursuites et faillites du canton de Fribourg a rejeM la plainte. Sur recours de la creanciere, le Tribunal federal a annuIe cette decision et renvoye la cause a. l' AutoriM cantonale pour qu'elle statue a. nouveau. Motifs. L' Autorite cantonale justifie la suspension par la situa- tion difficile des debiteurs. Chassot et sa femme ont ete, depuis 1950, l'objet de 33 poursuites pour plus de 10 000 fr. Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. NI 8.

et ils doivent verser 764 fr. par mois pour diflerents sursis, alors que le mari est sellier de campagne et qu'il a cinq enfants. Collaud a 6M, dans la meme periode, poursuivi 69 fois pour 27 000 fr. ; il doit verser des acomptes mensuels de 718 fr. dans 30 poursuites. Tschopp a eu 9 poursuites pour un montant de 700 fr. ; il doit payer 65 fr. par mois dans 4 sursis. Aux termes de l'art. 123 LP, dans la teneur que lui a donnee la loi federale du 28 septembre 1949 (et cette dispo- sition a eM reprise de l'ACF de 1939), la suspension sup- pose que le debiteur rende vraisemblable qu'il se trouve dans des difficultes financieres sans faute de sa part . Sur cette condition, l' Autorite cantonale ne se prononce pas, si ce n'est qu'elle retient le fait que les debiteurs ont des enfants et que l'un ou 1'autre a un metier peu lucratif. Mais cela ne resout pas la question. Un d6biteur n'est pas sans faute lorsque, disposant de maigres ressourees, il contracte des dettes a. la legere. Tel parait etre le cas en I'espece OU les creances en poursuite visent sans doute des livraisons de vins. La creanciere n'est pas dechue du droit de'faire valoir ce moyen, car, jusqu'a. ce qu'elle fat en possession de la decision attaquee, elle ignorait les raisons du sursis, tout comme la situation des debiteurs. nest vrai que, dans son recours, elle ne parait reprocher directement qu'a. Chassot d'avoir command6 du vin en sachant qu'il ne pourrait pas le payer. Quoi qu'il en soit, l'AutoriM cantonale n'a pas examina avec assez d'attention, comme l'exige le nouveau texte de l'art. 123 LP, si les debiteurs meritaient le benefice de la suspension. Dans cette mesure, son prononce est contraire a. la loi. n y a lieu des lors de lui renvoyer le dossier pour qu'elle statue a. nouveau, au besoin apres enquetes.