Art. 143 CP; Art. 22 CP; misappropriation without intent of enrichment and damage requirement. The offense under Art. 143 CP protects patrimonial interests only; damage denotes material prejudice, not any detriment or temporary impairment of security. Mere short-term deprivation of the object does not, by itself, constitute the required damage. Where the objective elements of the completed offense are lacking, conduct may nonetheless amount to an attempted offense under Art. 22 CP. The applicability of active repentance depends on the offender’s subjective course of action and, in particular, on whether he from the outset intended the prompt restoration of the objects or instead later prevented the harmful result through his own initiative (consid. 1-3).
Strafgesetzbuch. N 35. Opfer eine schwere Körperverletzung zufügt und sich dadurch nach Art. 139 Zi:ff. 2 Abs. 2 des ausgezeichneten Raubes schuldig macht. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann. 35. Extrait de J'arrnt de Ja Cour de cassation penale du 18 mai 1951 dans la cause Beauverd cont e Ministere public du canton de Vaud. Art. 143 et 22 CP. Detit manque de 80U8traction sana deBBein d'enri- chissement.
Que faut-il entendre par dommage ? (consid. 2). 3. Y a-t-il repentir actif ? (consid. 3). Art. 143 und 22 StGB. Vollendeter Versuch der Sachentziehung.
Was ist unter Schaden zu verstehen? (Erw. 2). 3. Liegt tätige Reue vor ! (Erw. 3). Art. 143 e 22 OP. Reato mancato di sottrazione senza fine di lucro.
Nozione del danno (consid. 2). 3. Pentimento attivo 7 (consid. 3). A. -En mars 1949, Beauverd a ete engage, a titre provisoire, comme gardien aux etablissements de deten- tion de la plaine de l'Orbe. Cet emploi ne lui convenant pas, il l'a resigne le 2 decembre 1949 pour la fin du mois. Le 16 decembre, il passa toute la soiree, contrairement a la consigne, dans un cafä d'Orbe. TI regagna le penitencier peu apres minuit en etat d'ebriete, se querella avec le gardien qu'il aurait du remplacer et le mena9a d'un revol- ver. Il se rendit au corps de garde, s'y empara de six revolvers et de 48 cartouches. Muni de ces armes et de son propre revolver, il quitta l'etablissement a bicyclette, emportant en outre le trousseau de clefs du veilleur de nuit et celui qui lui avait ete confie pour son usage person- nel. Sur la route de Lausanne, il tira deux coups de feu.
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Au quai d'Ouchy, il dissimUla les six revolvers au pied d'un arbre et se rendit chez ses parents a Nyon. Exposant a sa mere ce qu'il avait fait, il lui remit le revolver qu'il avait encore, les cartouches et les deux trousseaux de clefs. TI lui indiqua ou il avait cache les six autres armes. II fut arrete le meme jour, alors qu'il s'appretait a franchir la frontiere. Entre-temps, sa mere avait informe le penitencier de Bochuz, par telephone, de tout ce qua son fils lui avait reveie. Un ouvrier de la voirie avait deja retrouve las revolvers, de sorte que le penitencier rentra le 17 decembre en possession des objets enleves. B. -Le 4 decembre 1950, le Tribunal de police cor- rectionnelle du district d' Aubonne a inflige a Beauverd 30 jours d'emprisonnement en vertu de l'art. 143 CP. La Cour de cassation vaudoise a maintenu ce jugement le 15 janvier 1951. Elle admet avec les premiers juges que, les mobiles du prevenu n'ayant pu etre determines, l'intention de se procurer un enrichissement illegitime n'est pas etablie. L'art. 143 CP ne vise pas seulement le dommage materiel, mais aussi celui qui consiste, par exemple, dans une atteinte a la securite. Or, en privant, meme momentanement et pour une duree qu'il n'a pas d'emblee voulue tres courte, l'etablissement de l'usage des armes et des clefs, Beauverd a nui A sa securite. TI lui a, au surplus, cause un prejudice materiel en tirant deux coups de feu. 0. -Contre cet arret, le condamne s'est pourvu en nullite au Tribunal fäderal. Contestant avoir lese le peni- tencier, il estime devoir etre libere. Le Ministere public a conclu au rejet du pourvoi. Oonsiderant en droit :
Strafgesetzbuch. No 35. soustraction sans dessein d'enrichissement art. 143). Ainsi que le releve la Cour vaudoise, ont ete soustraits, au sens de cette disposition, non seulement les objets dont le recoura:nt s'est empare au corps de garde, mais aussi ceux qui lui avaient ete confies pour les besoins du service et qu'il a emportes (RO 72 IV 61 ). 2. -Cette soustraction a-t-elle cause un dommage a l'ayant droit ? Elle a certes compromis la securite du penitencier. Mais cela ne suffit pas. L'art. 143 CP reprime uD. delit contre le patrimoine. n figure dans la categorie des infractions contre la propriete , qui forment la premiere subdivision du titre deuxieme des dispositions speciales. Le terme dommage designe donc une atteinte a la propriete et non pas n'import quel desavantage. En jugeant que l'art. 143 CP protegeait tous les droits et interets de la victime, meme ceux qui ne sont pas appreciables en argent, la Cour vaudoise en a demesure- ment elargi Ie champ d'application. Son interpretation devrait au moins s'appuyer sur le texte legal ou, a la rigueur, sur sa genese. Tel n'est pas le cas. Par dommage (Schaden, danno), on entend d'ordinaire, a defaut de specification, un prejudice material. Quant aux travaux preparatoires, ils montrent que le legislateur, n'admettant pas que la soustraction sans dessein d'enrichissement füt punie comme un vol, a voulu non pas etendre la protection penale en dehors de la sphere des interets pecuniaires, mais au contraire l'affaiblir, dans ces limites memes, en prevoyant un chatiment moins severe et en subordonnant Ja poursuite a une plainte (Proces-verbal de la II
com- mission d'experts, vol. VII p. 315). La mention d'un dominage parmi les elements constitutifs du delit, afin d'eliminer les bagatelles, n'y change rien. La Cour de ceans a d'ailleurs toujours considere que l'art. 143 CP Visait uniquement un prejudice material (RO. 70 IV 132 ss. ; 73 IV 40 consid. 2). Beauverd a incontestablement cause un tel pr6judice au penitencier en tirant deux coups de feu sur la route r Strafgesetzbuch. No 35.
de Lausanne. Si c'etait Ia le seul dommage entrant en consideration, l'application de l'art. 143 al. 2 CP s'impo- serait, car, vu la valeur des cartouches, on aurait a:ffaire a un cas typique (( de tres peu de gravite . Quant aux autres cartouches, aux revolvers et aux clefs, ils ont ete restitues le jour meme a leur proprietaire. La privation momentanoo d'un objet ne constitue pas en soi le dommage requis par l'art. 143. Sinon ce dernier element n'aurait pas ete mentionne expressement a cöte de la soustraction. Les juridictions vaudoises ne signalent aucun fait (achat de nouvelles armes, commande de clefs) d'oit l'on pourrait infärer que l'etablissement de Bochuz a ete effectivement lese dans son patrimoine pour avoir du se passer des objets en question pendant la journoo du 17 decembre 1949. II s'ensuit que, en ce qui les concerne, le delit reprime par l'art. 143 CP n'a pas ete consomme. 3. -Le recourant n'en a pas moins poursuivi jusqu'au bout son activite coupable. Seules l'intervention de sa mere, qui a telephone au penitencier, et la decouverte des revolvers par un ouvrier de la voirie ont prevenu le dom- mage. TI s'ensuit que, du point de vue objectif, on est en presence d'un delit manqQ.e de soustraction sans dessein d'enrichissement (art. 143 et 22 CP). Relevant que les debats n'ont pas etabli avec certitude que l'inculpe avait demande a sa mere d'avertir le peni- tencier, le Tribunal de police l'a fait beneficier du doute. Cette appreciation des preuves, sur laquelle l'arret can- tonal ne revient pas, lie le Tribunal fäderal (art. 277 bis PPF). Suppose que Beauverd ait d'abord songe a priver durablement le penitencier des armes et des clefs sous- traites, elle obligerait a admettre que, de son propre mouvement, il a contribue a empecher le resultat de se produire et que c'est par consequent l'art. 22 al. 2 CP qui s'applique. En revanche, la question du repentir actif ne se poserait pas si le recourant avait eu d'embloo l'inten- tion de faire en sorte que l'etablissement recouvre sous peu les o bjets en question.
IM Strafgesetzbuch. No 36. 4. (La juridiction cantonale n'ayant pas recherche si le prevenu avait eu l'intention, fftt-ce sous la forme du dol eventuel, de causer un prejudice au penitencier, , la cause doit lui etre renvoyee pour qu'elle elucide ce point.) 36. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1951 i. S. Schaufel- berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich. 1 .Art. 166 StGB, Art. 957. OR. Durch bloases Aufbewahren von Unterlagen und Belegen wird die Pflicht zur Führung von Geschäftsbüchern nicht erfüllt. 2. Art. 165 Ziff. 1 StGB. Schon eine einzige gewagte Spekulation kann den Tatbestand des leichtsinnigen Konkurses oder V er- mögensverfalles erfüllen.
.Art. 166 OP e art. 957 00. Per sodisfare all'obbligo di tenere una contabilita non ba.sta conservare i documenti giustificativi. 2 .Art. 165 cifra 1 CP. Una sola speculazione avventata puo bastare. A. -Erich Schaufelberger wurde vom Obergericht des Kantons Zürich am l. Dezember 1950 der Unterlansung der Buchführung (Art. 166 StGB) und des leichtsinnigen Konkurses (Art. 165 StGB) schuldig erklärt und zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von zwei Monaten verurteilt. Das Gericht warf ihm vor, er habe als unbe- schränkt haftender Gesellschafter der Kommanditgesell- schaft E. Schaufelberger Co., iiber die am 11. Mai 1949 der Konkurs eröffnet wurde, vom Juni 1948 bis Ende März 1949 bewusst und gewollt keine Geschäftsbücher geführt, damit der missliche Vermögensstand der Gesell- schaft nicht ersehen werden könne. Ferner habe er im April/Mai 1947 in gewagter Spekulation auf Kredit für mindestens Fr. 25,000.-bis 30,000.-Zellwolle gekauft, obschon er sich habe sagen miissen, dass der schweizeri- sche Markt in absehbarer Zeit wieder mit reiner Volle f Strafgesetzbuch. No 36.
und Baumwolle beliefert werde. Er habe die gekaufte Ware nachher mit 50 bis 60% Verlust abstossen müssen. Durch den Ankauf der Ware habe er seine Zahlungs- unfähigkeit herbeigeführt. B. -Schaufelberger führt gegen das Urteil Nichtig- keitsbeschwerde nach Art. 268 ff. BStP mit dem Antrag, es sei aufzuheben und die Sache sei zu neuer Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen. Er macht geltend, die Verurteilung wegen Unter- lassung der Buchführung verletze Art. 166 StGB, weil das Obergericht annehme, es sei unerheblich, ob er die Belege für die Buchhaltung aufbewahrt habe, und zwar so, dass ein Sachverständiger die Buchhaltung auf Grund der Belege ohne Schwierigkeit hätte nachführen können. Im übrigen sei fraglich, ob im Hinblick auf die Beschlagnahme der Buchhaltung durch die Behörden und mit Rücksicht darauf, da8s die Uhrengeschäfte des Beschwerdeführers nichts mit seinem Textilunternehmen zu tun hatten, überhaupt ein Verschleierungsvorsatz nachgewiesen sei. Zur Verurteilung wegen leichtsinnigen Konkurses sodann genüge eine einzelne Handlung des Täters nicht. Das Ge- setz verlange nicht eine Spekulation, sondern Spekula- tionen. Nötig sei eine verwerfliche Tendenz des Schuldners. C. -Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich be- antragt, die Beschwerde sei abzuweisen. D. -Schaufelberger hat das Urteil des Obergerichts auch mit der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde ange- fochten. Sie ist vomKassationsgericht des Kantons Zürich am 17. Mai 1951 abgewiesen worden. Der Kassationshof zieht in Erwägung :