Divorce action by person lacking discernment is ineffectiveGénéré par IA

t I. EINLEITUNG ZUM ZGB TITRE PRELIMINAIRE DU CC

17. Arrnt de la Ite Cour eivile du 18 mars 1952 dans la cause D. et C. Ziegenbalg contre Ziegenbalg. Art. 8 00. Cette disposition legale prescrit nniquement l'obligation de prou- ver les faits generateurs du droit allegue, mais non pas I'obli- gation d'alleguer ces faits (changements de jurispmdence, RO 71 II 127). Art. 8 ZGB. Diese Gesetzesbestimmnng stellt lediglich die Verpflichtung auf, die das behauptete Recht erzeugenden Tatsachen zu beweisen, nicht dagegnn auch die Verpflichtnng, diese Tatsachen zu behaupten (Andernng der Rechtsprechnng, BGE 71 II 127). Art. 800. Questo disposto legale prevede nnicamente l'obbligo di provare i fatti da cui deriva il diritto allegato, ma non anche l'obbligo di allegare quest i fatti (cambiamento deUa giurispmdenza, RU 71 II 127). Extrait des motifs: Les recourants alleguent que la cour cantonale aurait viole l'art. 8 CC en tenant compte, sans que les parties les aient a1l6gUE3s, des faits dont elle d6duit la caduciM de l'engagement pris par Ziegenbalg, soit comme promesse de remplir une obligation alimentaire (condict-io ob finitam cau8am), soit comme promesse de donner (art. 250 al. 2 CO). Hs admettent, sans doute, que le defendeur, dans sa r6ponse, a allegue les faits d'ou il conclut a l'abus du droit et a la caduciM de la promesse de donner. Mais, disent-ils, le juge avait mis ces allegations hors de cause par des motifs de procedure. Dans son arret SA Fabrique d'articles en metal, du 5 juin 1945 (RO 71 11127), le Tribunal federal a juge que l'art. 8 CC impose implicitement aux parties l'obligation d'alleguer les faits dont elles deduisent leur droit. Mais il 7 AB 78 II -1952

Einleitung zum ZGB. N° 17. s'est, depuis lors, ecarte plusieurs fois de cette jurispru- dence, qui ne saurait etre maintenue. Car une teIle inter- pretation da l'art. 8 CC lierait les cantons a un systeme de procedure civile Oll le juge ne pourrait tenir compte que des faits expressement articules par celle des parties qui en deduit son droit (Verhandlungsmaxime). Le Iegislateur n'a pu vouloir empieter de la sorte sur la souverainete cantonale en matiere de procedure civile, d'autant moins que cela n'etait nullement necessaire pour l'application efficace du droit federal et que le systeme inverse, donnant pouvoir au juge de recherchnr librement les faits (Offizial- maxime), garantit au moins aussi bien cette application. Dans le domaine des actions d'etat, en particulier, qui touchent a l'interet public, on ne saurait admettre que le legislateur federal ait entendu soumettre le juge au bon vouloir des parties en ce qui concerne les allegat ions de fait. Le texte de l'art. 8 CC, du reste, ne s'oppose nulle- ment a cette interpretation. 11 est vrai qu'au moment Oll il a ete redige, on admettait presque partout que le juge ne pouvait tenir compte que des faits allegues par les parties. Cela s'est marque dans la formule adoptee; le legislateur a considere ce principe comme generalement admis. Mais il ne l'a pas statue. 11 n'a fait que repartir le fardeau de la preuve et n'a rien prescrit d'autre que l'obli- gation de prouver les faits generateurs du droit allegue. L'art. 8 CC n'est donc pas viole des lors que chacune des parties a eu la charge de prouver les faits dont decoule sa pretention et a ete deboutee dans la mesure Oll elle n'a pas fait la preuve qui lui incombait. 11 suit de Ia, dans la presente espece, que, meme si le juge cantonal avait, d'office, pris en consideration, pour debouter les demandeurs, des faits que le defendeur n'avait pas allegues, le droit federal n'aurait pas ete viole. Seule la loi cantonale de procedure aurait pu l'etre, mais ce grief ne saurait etre soumis au Tribunal federal par la voie du recours en reforme. C'est pourquoi la Cour de ceans n'a pas a examiner si, comme l'alleguent les recourants, le juge Familienrooht. N0 18.

cantonal, apres avoir dit que la seule demande determine le cadre du litige et que les faits generateurs de droit qu'elle contient peuvent seuls servir de base au jugement , aurait neanmoins tenu compte d'allegations contraires, contenues dans la reponse. Au surplus, la Cour d'appel fribourgeoise, considerant que la reponse n'avait pas ete produite en temps utile, a juge que les conclusions de cette reponse etaient irrecevables, mais elle n'a pas juge de meme en ce qui concerne les allegues de faits contenus dans la reponse. Elle a, au contraire, laisse cette quest ion ouverte. 11. FAMILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE 18. Urteil der 11. Zivilabteiluug vom 20. Mai 1952 i. S. Eheleute Keller. Ehescheidung, Proze8sfähigkeit. Die Scheidungsklage eines Urteilsuniahigen ist unwir . Anfor- derungen an die Urteilsrahigkeit. Wer durch Wahnldee zur Klage bestimmt wird, ist urteiIsunrahig, auch wenn er die Be- deutung einer Scheidung im allgemeinen zu erkennen vermag. Divorce. OapacitB d'ester en iustice. . . L'action en divorce intentee par une personne mcapable de discer- nement est sans effet. Exigences relatives a la capacite de dis- cernement. Celui qui s'est decide a intenter une action sous I'empire d'idees delirantes est incapable de discernement meme s'il est en mesure de se rendre compte d'une fru;on generale de la signification d'un divorce. Divorzio, capacitd di stare in Ure.. .., , L'azione di divorzio promossa da un mcapace di discernunento e senz'effetto. Requisiti della capacita di discernimento. ?b i ,

preda di idee deliranti, si e deciso a promuovere un'azlOne e incapace di discernimento, anche se e in grade di comprendere in generale il significato d'un divorzio. Nachdem eine erste Scheidungsklage des wegen Geistes- krankheit entmündigten Klägers am 23. Oktober '1940/ 15. Januar 1941 abgewiesen und eine zweite Scheidungs-