Art. 93 SchKG; relative seizure of company sickness benefits; company health-fund payments financed by employee contributions and replacing lost earnings during illness are prestations semblables to wage-replacement benefits and therefore only relatively seizable. They are not to be assimilated to the subsidies exempted under Art. 92 no. 9 SchKG, which protect true welfare assistance. The decisive criterion is the function of the payment as compensation for lost income (consid. 1).
Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 26. Si l'on admet que c'est au moment de la saisie qu'il fallait se reporter pour evaluer les besoins de la debitrice, il faut evidemment admettre aussi que ce n'est que si la debitrice disposait encore a ce moment-Ia des sommes en question que celles-ci eussent du entrer en ligne de compte. Or on ignore s'il en etait reellement ainsi. Il appartiendra a l'auto- rite d'elucider egalement la question. La Ghambre des poursuites et des faillites prononce : Le recours est admis en ce sens que la decision attaquee est annulee et la cause renvoyee devant l'autorite de sur- veillance cantonale pour nouvelle decision dans le sens des motifs qui precedent. 26. Extrait de l'arret du 14 aotit 1952 en la cause Broeh. Sont relativement saisissables selon l'art. 93 LP les prestations d'une ooisse-maladie d'entreprise, organisee sous forme de societe mutuelle et alimentee par les contributions des employes, deduites de leur salaire nominal. Beschränkt pfändbar nach Art. 93 SchKG sind die Leistungen einer als Gesellschaft auf Gegenseitigkeit organisierten, durc1!-vom Nominallohn abgezogene Beiträge des Personals gespiesenen Betriebs-Krankenkasse. Pignorabilita nei limiti dell'art. 93 LEF delle prestazioni yersat da una cassa-malati d'irn;presa, o!ganizz!1ta .quale. oc1 ta 1 nmtuo soccorso e alimentata dai contribut1 degh rmp1egat1, dedotti dal loro stipendio nominale. Dans une poursuite dirigee contre Broch, employe de la maison Th. Bertschinger, a Bale, l'o:ffice a saisi partielle- ment, pendant la maladie du debiteur, les indemnites jour- nalieres versees par la caisse-maladie de l'entreprise. Broch a pretendu que ces prestations etaient absolument insaisissables. Cette these a ete rejetee par le Tribunal fäderal. Motifs: Selon l'art. 93 LP, dans la teneur que lui a donnee la novelle du 28 septembre 1949, sont relativement saisis-
sables notamment c les pensions de retraite, les rentes servies par des caisses d'assurance ou de retraite, les allo- cations pour perte de salaire ou de gain, les prestations decoulant d'assurance chömage et d'assistance aux chö- meurs, ainsi que les allocations de crise, secours aux mili- taires et autres semblables )). Dans ces prestations sem- blables , il y a lieu de faire rentrer les versements d'une caisse-maladie instituee par une entreprise pour ses employes. Ces versements sont destines a compenser dans une plus ou moins large mesure la perte de gain subie par l'employe pendant sa maladie. Comme le salaire qu'ils remplacent, ils doivent etre relativement saisissables. L'art. 92 eh. 9 LP, il est vrai, declare insaisissables les c subsides alloues par une caisse ou societe de secours en cas de maladie, d'indigence ou de deces, etc. ll. Mais on ne peut assimiler a ces subsides les prestations d'une caisse- maladie d'entreprise, organisee sous forme de societe mutuelle et alimentee par les contributions des employes, doouites de leur salaire nominal (cf. statuts de la Caisse Bertschinger, art. 1, 3, 13). 27. Entscheid vom 24. September 1952 i. S. Sehär. Lohnpfändung (Art. 93 SchKG).