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Stagiaire may not file nullity appeal as mandatary

BGE 78 IV 77Recueil officiel du Tribunal fédéral (ATF) / Volume IV5 mars 1952Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Rollandin challenged a conviction for complicity in abortion before the Federal Tribunal. The nullity appeal and supporting brief were signed and filed by Paul Piotet, a trainee in the office of Bussy and Graff, to whom Rollandin had given power of attorney. The Court held that Art. 29 para. 2 OJ allows only licensed attorneys and Swiss law professors to act as mandataries in civil and criminal matters. A trainee is not equivalent to a licensed attorney under Vaud law or the federal provision. The appeal was therefore inadmissible.

Regeste Omnilex

Art. 29 al. 2 OJ; représentation devant le Tribunal fédéral en matière civile et pénale; un stagiaire d'avocat n'est pas un mandataire autorisé. La qualité pour agir comme mandataire appartient aux seuls avocats patentés et aux professeurs de droit des universités suisses, sous réserve des cantons où le barreau est libre. Le stagiaire, même inscrit sur un tableau spécial et agissant sous la direction d'un avocat, ne bénéficie pas du pouvoir général de représentation et ne peut donc déposer seul un pourvoi en nullité. Les travaux préparatoires confirment que le législateur a voulu réserver cette représentation aux avocats patentés (consid. 1-3).

Texte intégral

Strruisenverkehr. No 19. les passagers debout sur le marchepied occupent une posi- tion extremement instable. Ils sont menaces, les secousses etant inevitables, de perdre l'equilibre, de tomber et, s'il y a une remorque, de passer SOUS ses roues. C'est pourquoi le livret vaudois de circulation interdit -SOUS reserve de l'exception deja mentionnee -tout transport de person- nes, meme a titre gratuit, le personnel necessaire au travail devant prendre place sur la remorque. Selon une consta- tation des premiers juges, Comte, avant de partir, a recom- mande a Prod'hom et a Buclin de se tenir fermement. II avait donc conscience du danger qu'ils allaient courir. Ce danger etait d'autant plus grand qu'il faisait nuit et que le tracteur a roule a une allure de 15 a 20 km/h, vitesse maximum pour cette categorie de vehicules (art. 5 RA). En sou:ffrant que Buclin montat sur le tracteur a cote de Prod'hom, le recourant n'a pas use des precautions com- mandees par les circonstances et par sa situation person- nelle. II a donc fait preuve de negligence .au sens de l'art. 18 al. 3 CP. Peu importe qu'il ait, le meme jour, transporte du materiel pour le compte de Buölin. En tant que con- ducteur, il ne dependait en rien de lui. Quant a savoir si

comme il para!t probable -il n'a pas deja commis une faute en ne s'opposant pas a ce que Prod'hom prit place, sur le marchepied, la question peut rester ouverte. 3. -(Rapport de causalite.) Par ces motif s, le Tribunal f ederal rejette le pourvoi en tant qu'il est recevable. Verfahren. No 20. IV. VERFAHREN PROCEDURE

  1. Arret de Ja Cour de cassation penale du 7 avril 1952 dans la cause Rollandin contre Ministere publie du eanton de Vaud. .Art. 29 al. 2 OJ. N'etant pas un avocat patente, un stagiaire ne peut, comme mandataire, deposer un pourvoi en nullite. .Art. 29 Abs. 2 OG. Ein Anwaltskandidat kann, da er nicht paten- tierter Anwalt ist, nicht als Beauftragter Nichtigkeitsbeschwerde führen. Art. 29 cp. 2 OG. Non essendo un avvocato patentato, un prati- cante o alunno giudiziario non puo, come mandatario, inter- porre ricorso per cassazione. Par jugement du 22 janvier 1952, que la Cour de cassa- tion vaudoise a maintenu le 12 fävrier, le Tribunal de police correctionnelle du district d' Aigle a inflige a Rollan - din quinze jours d'arrets pour complicite d'avortement commis par la mere. Le condamne s'est pourvu en nullite au Tribunal föderal. La declaration de pourvoi et le memoire a l'appui portent la signature de Paul Piotet, stagiaire en l'etude des avocats Bussy et Graff. C'est a lui personnellement que Rollandin a donne procuration. Oonsiderant en droit :
  2. -Aux termes de l'art. 29 al. 2 OJ, peuvent seuls agir comme mandataires dans les affaires civiles et penales les avocats patentes et les professeurs de droit des univer- sites suisses; sont reserves les litiges provenant des can- tons ou l'exercice du barreau est libre. Dans le canton de Vaud, cet exercice est regle par la loi du 22 novembre 1944. Elle confere aux avocats -aux porteurs du brevet d'avo- cat delivre par le Tribunal cantonal ou d'un titre equi- valent qui sont inscrits au tableau des avocats (art. 12 et

Verfahren. No 20. 13) -le monopole de la representation des parties devant les jurisdictions civiles et penales (art. 2). 11 est toutefois loisible aux avocats de se faire assister, sous leur direction, par des stag!aires, licencies en droit de l'universite de Lau- sanne inscrits a un tableau special (art. 19 ss). Ils doivent signer les pieces de procedure que redigent leurs stagiaires et en sont responsables comme de tout ecrit qui sort de leur etude (art. 30). Mais cette regle n'est pas absolue: les stagiaires assumen!; les defenses penales sous leur propre responsabilite (art. 22 al. l) et peuvent etre designes comme defenseurs d'office (art. 23). En depit de cette exception, ils ne sauraient etre assimiles aux avocats. Ne jouissant pas du pouvoir general de representer les parties, ils ne sont pas des avocats patentes selon la lettre de l'art. 29 al. 2 OJ. 2. -II convient cependant de rechercher si les tra- vaux preparatoires permettent d'elargir cette notion. Les anciennes lois sur l'organisation judiciaire fäderale et la procedure penale fäderale ne limitaient pas le droit de representer Ies parties. La premiere restriction a ete introduite par l'art. 35 al. 3 PPF, qui admet comme defen- seur les avocats qui exercent le barreau dans un canton, ainsi que les professeurs de droit des universites suisses )), S'inspirant de cette disposition, l'avant-projet de loi d'organisation judiciaire elabore par le juge fäderal Ziegler enon9ait, a l'art. 29 al. 2 : In Zivil-und Strafsachen werden als Parteivertreter Rechts- anwälte, die ihren Beruf in einem Kanton ausüben, deren Substi- tute und die Rechtslehrer an schweizerischen Hochschulen zu- gelassen. Le rapport a l'appui expose : u Dem alten, auch im Interesse des Bundesgerichts selbst gelegenen Postulat der Rechtsanwaltschaft trägt der Vorentwurf in gleicher Weise Rechnung wie Art. 35 BStP mit der wohl auch dort nicht verpönten Erweiterung auf die Anwaltsubstituten. Ce demier mot designe les avocats qui, au benefice d'un brevet, ne pratiquent pas le barreau a titre independant. Verfahren. No 20,

Invite a se prononcer sur l'avant-projet, le Tribunal fäderal a propose le texte suivant, repris par Ie Conseil füderal: Peuvent agir comme mandataires dans Ies affaires civiles et penales les penonnes autorisees selon le droit du canton a repre- senter profess1onnellement les parties devant les tribunaux. ainsi que les professeurs de dro1t des universites suisses. On lit a ce propos dans le message (FF 1943 p. II 7) : Le 2e alinea comble un vam exprime depuis longtemps par les. representi;-nts du barreau et conforme d'ailleurs a l'interet du Tribunal fäderal ; tenant compte de l'art. 35 de la loi sur Ia pro- cedure penale, il prevoit en effet ... Le Conseil des Etats s'est rallie au projet. Le rapporteur a simplement signale que l'art. 29 al. 2 consacrait l'habi- tude des parties de se faire presque toujours assister par un avocat. M. Klöti a releve que, desormais, pour repre- senter un tiers, il faudrait etre porteur du brevet d'avocat (Bull. st. 1943 p. 104/105). La teneur definitive de l'art. 29 al. 2 OJ emane de la commission du Conseil national qui approuvant, quant au fond, le projet gouvernemennal, estime necessaire d'en amender la redaction pour dissiper les doutes que risqueraient de susciter les mots selon Ie droit du canton (Bull. st. 1943 p. 85). 11 n'y a donc rien dans la genese de l'art. 29 al. 2 qui justifierait une inter- pretation plus liberale et autoriserait les stagiaires vaudois a se prevaloir de cette disposition. S'agissant d'affaires civiles et penales, le Iegislateur a au contraire manifeste clairement la volonte de ne permettre qu'aux avocats pntentes, dans les cantons ou la profession est reglementee, d agrr comme mandataires devant le Tribunal fäderal. 3. -Cette solution est d'ailleurs legitime. II est normal que le Tribunal federal n'ait a s'occuper que des actes de procedure accomplis par des mandataires familiarises avec la pratique et non par des personnes que le stage doit pre- cisement initier a cette pratique. Et il n'y a aucune raison de se montrer moins exigeant dans les causes penales que civiles. L'art. 29 al. 2 OJ n'interdit du reste pas a un sta-

a Verfahren. N° 20. giaire de rediger un pourvoi en nullite, pourvu que cette ecriture soit signee ou contre-signee par un avocat patente. Par ces motifs, le Tribunal federal declare le pourvoi irrecevable. Vgl. auch Nr. 2, 7, 18. -Voir aussi n

2, 7, 18. JMPRIMERIES REUNIES S. A., LAUSANNE I. STRAFGESETZBUCH CODE PENAL sr 21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1952 i. S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern. Art. 64 StGB. Kann ein Kind unter sechzehn Jahren einen Er- wachsenen ernstlich in Versuchung führen , es zur Unzucht zu missbrauchen ? Art. 64 OP. Un adulte peut-il etre induit en tentation grave par un enfant de moins de seize ans d'attenter a sa pudeur ? Art. 64 OP. Un'adolescente ehe ha meno di sedici anni d'eta puo con la sua condotta indurre in grave tentazione un adulto a compiere atti di libidine su di lei ? Aus den Erwägungen : Wie das Bundesgericht schon öfters ausgeführt hat, will Art. 191 StGB das Kind auch gegen seine eigenen Schwächen schützen, die Verantwortung für seine ge- schlechtliche Unberührtheit voll und ganz dem Erwach- senen überbinden. Dieser soll sogar widerstehen, wenn das Kind ihn (verführen will. Verführung durch das Kind kann daher schwerlich jemals Strafmilderungsgrund sein (BGE 73 IV 157). Jedenfalls könnte davon höchstens dann die Rede sein, wenn das Kind einen ungefähr gleich alten Täter intensiv, raffiniert und andauernd reizt und verlockt und der Täte:r der Verführung schliesslich erliegt, nachdem er sich längere Zeit gegen sie ernsthaft zur Wehre gesetzt hat. Im vorliegenden Falle waren die Verhältnisse selbst dann wesentlich anders, wenn die Behauptungen des Beschwerdeführers zutreffen sollten. Der Beschwerdefüh- rer war zur Zeit der Tat 27 Jahre alt, also längst erwachsen. 6 AS 78 IV -1952

Mots-clés

criminal procedurelegal representationadmissibilitylaw traineenullity appealfederal tribunal

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether a law trainee may file a nullity appeal to the Federal Tribunal as mandatary under Art. 29 para. 2 OJ.

Solution extraite

No. Only licensed attorneys and Swiss law professors may act as mandataries in civil and criminal matters; a trainee is not a licensed attorney and therefore cannot validly lodge the appeal on his own.

Motifs extraits

The Court read Art. 29 para. 2 OJ according to its text and legislative history. Vaud law gives trainees only a limited, supervised role and does not make them equivalent to attorneys. The preparatory materials show a deliberate choice to reserve federal representation in civil and criminal matters to licensed attorneys in regulated cantons.

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