Art. 87 OG; refusal of provisional release of objection in debt enforcement and irreparable harm to the creditor. The decision on provisional release constitutes an interlocutory decision. The refusal of such release does not, for the creditor, as a rule create a non-reparable legal disadvantage within the meaning of Art. 87 OG; it merely prolongs enforcement. Federal constitutional complaint is therefore inadmissible in the absence of any other irreparable prejudice (consid. 1-2).
Reingewinnes neu festzusetien (BGE 78 I 331 Erw. 4, 79 I 141, Erw. 5). Demnach erkennt das Bundesgericht: Die Beschwerde wird dahin gutgeheissen, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben und der Kanton Baselstadt angewiesen wird, die Steuer der Beschwerde- führerin für 1947 unter Weglassung des Gewinnes aus Verkäufen von im Kanton Baselland gelegenen Grund- stücken neu zu berechnen. IV. GEWALTENTRENNUNG SEPARATION DES POUVOIRS Siehe Nr. 23. -Voir n° 23. V. KOMPETENZKONFLIKT ZWiSCHEN BüRGERLICHER UND MILITÄRISCHER GERICHTSBARKEIT CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE LES TRIBUNAUX ORDINAIRES ET LES TRIBUNAUX MILITAIRES 26. Arret du 17 juin 1953 dans la cause Fontannaz contre Juge d'instruetion milltaire. Portee de l'art. 2 eh. 7 GPllf. Tragweite von Art. 2 Ziff. 711:lStt"G. Portata dell'art. 2, ci/ra 7, GP . Le Departement militaire federal a nomme Charles-Noe Fontannaz, le 10 juillet 1950, en qualite de commis de Kompetenzkonflikt zwischen bürger!. u. militär. Gerichtsbarkeit. N0 26. 151 1 re classe au bureau du commandant de la 2 e division. Fontannaz, qui est fourrier, a exerce ces fonctions sans porter l'uniforme. Le l er avril 1953, le juge d'instruction de Neuchatei a ouvert contre lui une information pour abus de confianee commis au prejudice du bureau de Ia 2 e division, ainsi notamment que pour voies de fait et menaces commises hors du service. Le meme jour, il s'est dessaisi en faveur desautorites militaires. Le 22 avril, Ie juge d'instruction aupres du Tribunal militaire Div. 2 A s'est declare competent pour instruire une enquete suivant les art. 109 et HO OJPPM. Contre cette ordonnance, Fontannaz a recouru au Tribunal federal, en Iui demandant de declarer la juri- diction militaire incompetente. L'auditeur en chef a conclu a l'admission du recours. Oonsiderant en droit :
Fontannaz n'etait pas au service militaire lorsqu'il a commis lesactes qu'on lui reproehe. Aussi est-il seule- ment soumis au droit penal militaire s'il entre -tel est l'avis du juge d'instruction militaire -dans la categorie des civils employes regulierement ou pour des taehes speeiales par la troupe ou par des personnes appartenant a l'armee (art. 2 eh. 7.CPM), ou, en tant que fonctionnaire de l'administration militaire, s'il portait l'uniforme (art. 2 eh. 2 CPM; des aetes interessant la defense nationale ne sont pas en cause). Aueune de ces regles ne s'applique en l'espece. Pour le eh. 2, c'est evident, puisque Fontannaz ne por- tait pas l'uniforme dans l'aceomplissement de son travail au bureau de la division. Quant a l'assujettissement au
droit penal militaire selon le eh. 7, il est motive par la consideration que les civils qui vivent avec la troupe, se deplacent avec elle, souvent d'un canton dans un autre, et font pour ainsi dire corps avec l'armee)) ne doivent pas etre traites autrement que les hommes au service (Bull.st. C. N. 1926 p. 758; C. E. 1921 p. 224, 1926 p. 177). Or, bien que subordonne, pour l'execution de son travail, au commandant de la division, le recourant ne participe pas a la vie de cette derniere ; il ne I'accompagne pas, en cas de manamvres par exemple, dans ses deplacements. Sa situation n'est donc pas comparable a celle des civils qui partagent le sort de la troupe. Aussi echappe-t-il a I'empire du eh. 7, qu'il importe d'ailleurs d'interpreter strictement, le principe a la base des art. 2 a 4 CPM etant de ne pas soumettre les civils au droit militaire sans neces- site demontree (message du Conseil federal, FF 1918, V, 358). Par ces motifs, le Tribunal tederal : admet le recours, annule l' ordonnance attaquee et dit que Fontannaz n'est pas soumis a la juridiction militaire pour les faits qui lui sont imputes. VI. VERFAHREN PROGEDURE 27. Urteil vom 10. Juni 1953 i. S. Steifen gegen Bäumlin und Obergericht des Kantons Solothurn. Art. 87 OG. Hat die Verweigerung der provisorischen Recht8öffnung für den Gläubiger -einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge? Art. 87 OJ. Le refus de la mainlevee provisoire entraine t il pour le creancier un prejudice non reparable ? Verfahren. N° 2i.
Art. 87 OG. TI rifiuto deI rigetto provvisorio dell'opposizione porta seco pel creditore un danno irreparabile ? Der Beschwerdeführer Gottfried Steffen leitete am 17. Dezember 1952 für den Betrag von Fr. 5935.-nebst Zins Betreibung ein gegen Albert Bäumlin in Zuchwil und verlangte, als dieser Recht vorschlug, gestützt auf ver- schiedene Urkunden provisorische Rechtsöffnung, wurde aber vom Gerichtspräsidenten von Bucheggberg-Krieg- stetten und durch Urteil vom 13. Februar 1953 auch vom Obergericht des Kantons Solothurn abgewiesen. Mit der vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerde ersucht Steffen, das obergerichtliehe Urteil wegen Verletzung von Art. 4 BV (Willkür) aufzuheben. Das Bundesgericht zieht in Erwägung,'