Art. 66 CO; Art. 42 al. 2 ACF du 19 janvier 1940 relatif aux mesures contre la spéculation sur les terres; restitution d’un prêt destiné au paiement d’un surprix occulte. La nullité de la convention accessoire tendant à éluder le prix authentiquement stipulé n’exclut pas la répétition de la prestation fournie par un tiers en vue de ce paiement. Le droit spécial déroge à l’art. 66 CO et admet la restitution des prestations extracontractuelles déjà exécutées dans le délai de dix ans; il serait contraire à son esprit de traiter le prêteur plus sévèrement que l’acheteur ayant effectué le paiement illicite (consid. extrait).
Landwirtschaftliches Bodenrecht. N° 34. V. LANDWIRTSCHAFTLICHES BODENRECHT . LEGISLATION AGRAIRE 34. Extrait de l'arrnt de la Ire Cour civile du 2 juin 1953 dans la cause Uchot contre Dupuis. Art. 66 00, 42 al. 2 AOF du 19 janvier 1940 instituant des mesures contre la speculation sur les terres. L'arl. 66 CO n'empeche pas la repetition de la somme qui a 13M praMe a l'acheteur d'un immeuble agricole pour lui permettre de payer au vendeur un prix suppIementaire non mentionne dans Facte. Art. 66 OR, Art. 42 Abs. 2 BMB. Art. 66 OR schliesst die Rückforderung eines Darlehens nicht aus, das dem Käufer einer landwirtschaftlichen Liegenschaft ge- macht worden ist, .. um ihm die Bezahlung eines im Kaufvertrag nicht genannten Uberpreises zu ermöglichen. Art. 66 00, art. 42 ep. 2 DOF 19 gennaio 1940 ehe istituisce misure contro le speculazioni fondiarie. L'arl. 66 CO non esclude la ripetizione della somma che e stata prestata al compratore d'un immobile agricolo per consentirgli di pagare al venditore un prezzo supplementare non menzionato nell'atto. Les epoux Lechot ont achete a Favre un domaine agricole pour le prix officiel de 42 400 fr. A l'insu du notaire, ils remirent en outre au vendeur, pour compIeter le prix mentionne dans l'acte, une somme de 11 000 fr. qui leur avait eM pretee a cet effet par Dupuis. Lorsque ce dernier demanda la restitution de ce montant, les epoux Lechot s'y opposerent en invoquant J'art. 66 CO. Le Tribunal federal n'a pas admis leur these. Extrait des motits : En vertu de l'art. 42 al. 2 de l'AQF du 19 janvier 1940 instituant des mesures contre la speculation sur les terres, les conventions accessoires qui ont pour but d'eluder l'arreM sont nulles; en particulier seul est du le prix eonvenu dans le contrat stipuIe par acte authentique. Le paiement d'un prix suppIementaire, non mentionne Anstellungsverhältnis der Handelsreisenden. N0 35.
dans l'acte, est done contraire a cette disposition et tombe meme sous le coup de la loi penale (cf. art. 45 de 'ACF preciM). Mais cela ne signifie pas que l'art. 66 CO en empeche la repetition eomme montant donne en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux mreurs. En effet, la regle generale de l'art. 66 CO ne s'applique pas au domaine de l'ACF du 19 janvier 1940. Ce dernier y deroge en disposant que, si les prestations extraeontrac- tuelIes ont deja eM fournies, elles peuvent etre repetees dans les dix ans a compter de leur exeeution (art. 42 al. 2 i. f.). Or, si le paiement d'un prix suppMmentaire ne tombe pas sous le coup de l'art. 66 CO et si le montant verse peut etre repete, il ne saurait en etre autrement du pret aceorde en vue d'operer un tel paiement. L'illegaliM de l'acte du preteur est moins grave que celle du paiement de l'acheteur. Il serait done illogique et contraire a l'esprit de l'art. 42 de l' ACF du 19 janvier 1940 de traiter le preteur plus severement que l'aeheteur, en lui opposant l'art. 66 CO. Aussi doit-on admettre qu'on peut repeter la somme pretee a un acheteur pour lui permettre d'eluder les dispositions legales reprimant la speculation sur les terres. VI. ANSTELLUNGSVERHÄLTNIS DER HANDELSREISENDEN CONDITIONS D'ENGAGEMENTS DES VOYAGEURS DE COMMERCE 35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 1953 i. S. Suska gegen Kellenberg. Art. 13. 14 und 19 HRA G. Auslagenersatz für ein vom Reisenden ohne Weisung des Dienst- herrn benütztes Motorfahrzeug.