Art. 58 CO; scope of a work and liability for third-party-owned parts; a work may exceptionally comprise parts owned by third parties only if the defect and risk are inherent in the work’s own purpose (consid. 1). A municipal hydrant placed near a cantonal road is not defective as a water-supply installation merely because it creates danger for road traffic after a later road widening; any defect lies, if at all, in the road itself, for which the road owner is responsible. Art. 41 CO requires proof of an unlawful act, which is lacking where the only issue is the existence of a dangerous condition not attributable to the defendant.
moins que I'art. 4 du reglement de jeu da la Ligue suisse de hockey sur glace -reglement qui le liait en tant que membre de l' Association bernoise de hockey sur glace - interdit de jouer dans les localites ou n'existe aucun clup affili6 a la ligue prenommee ou a l'association cantonale. C'est pourquoi il convient de le charger davantage sans rati1ier toutefois la proportion adoptee par les premiers juges (2 a 1), trop favorable aux joueurs de Moutier. Tout considere, il parait juste de prescrire que, dans les rapports internes, la reparation du prejudice sera supportee a raison de 1°/
par le Hockey-Club de Delemont, 3/
par Loriol, 7/
par les joueurs de Moutier, soit de 7/
par chacun d'eux. Cette clef de repartition s'appliquera ou bien a la tota- lite de la reparation -si la commune de Moutier est liberee -ou bien a la difIerence entre 10 000 fr. et le montant de l'indemnite a laquelle elle sera condamnee. Dans cette derniere hypothese, l'augmentation de la contribution de Loriol se traduira par une diminution de la part incombant au Hockey-Club de DeIemont, dont le recours doit partant etre rejete dans le sens des motifs. Par ces motifs, 1e Tribunal federal:
Admet le recours de la commune de Moutier, reforme le jugement dans le sens des motifs et renvoie la cause a la juridiction cantonale pour qu'elle statue a nouveau. Ohligationenrooht. No 12.
76 Obligationenrooht. N° 12. paraitre la route plus large qu'elle ne l'est en realite et. incite a en emprunter l'extreme droite. De plus, la borne est peu visible; de couleur neutre, partiellement masquee par des buisnons, elle se confond avec l'arriere-plan. Lors d'un croisement, de nuit, elle est a peine visible, meme pour un observateur averti. La borne d'hydrant, partie integrante du service de distribution d'eau de la commune de Moutier, a ete ins- tallee en 1904. La route cantonale, propriete de I'Etat de Berne, a ete amelioree et elargie en 1928. A cette occasion, son bord a ete reporte jusqu'a 20 cm. de la borne d'hydrant maintenue a son emplacement primitif. B. -Marcel Ogi, par memoire de demande du 29 novembre 1950, a actionne la commune municipale de Moutier devant la He Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne. 11 a fonde son action en dommages-inte- rets et reparation du tort moral sur les art. 41 ss et 58 CO. Par arret du 11 juillet 1952, la He Chambre civile a admis son action et condamne la defenderesse a lui payer : a) un montant de 20000 fr. avec interets au taux de 5 % des le l er janvier 1951, pour le dommage deja subi; b) un montant de 22 000 fr. avec interets au taux de 5 % des le jour du jugement, pour le dommage futur; c) un montant de 6000 fr. avec interets au taux de 5 % des le 30 mai 1949, a titre de reparation pour tort moral. Elle a mis tous frais et depens a la charge de la com- mune municipale de Moutier. La Cour cantonale considere, en resume : Une route peut etre rendue defeetueuse par des eonstrue- tions placees a son bord ou au-dessus d'elle. Son proprie- taire peut etre responsable des aeeidents dus a ees eons- truetions, meme si eelles-ei ne lui appartiennent pas. Le proprietaire de ces ouvrages n'en reste pas moins respon- sable s'ils sont atteints eux-memes d'un vice de eonstrue- tion ou d'un dMaut d'entretien, viee qui peut, d'ailleurs, resulter de leur situation sur la chaussee ou sur son bord. Obligationenrooht. No 12.
11 n'est pas douteux que la borne d'hydrant soit un ouvrage au sens de l'art. 58 CO. En l'espece, la eommune de Moutier, proprietaire de l'hydrant, peut done, en prin- cipe, etre attaquee. Etant donne le developpement de la eireulation routiere et le fait q ue le gabarit de certains vehieules et en parti- culier des motocyclettes depasse sensiblement le bord exterieur de leurs bandages, des obstacles du genre de la borne d'hydrant, places a 20 cm. du bord de la chaussee et peu visibles, constituent un danger permanent. Un espaee de securite de 50 cm. devrait les separer du bord. La com- mune de Moutier aurait du reculer l borne ou tout au moins la rendre visible par un revetement ou un eelairage appropries. L'ouvrage est done entache de vices engageant la responsabilite de son proprietaire aux termes de l'art. 58 CO. Le demandeur n'ayant commis aucune faute, ces defauts constituent la cause exclusive de l'aecident. La defenderesse doit, par consequent, etre condamnee a repa- rer inMgralement le dommage et a verser une indemniM pour tort moral. O. -Contre cet arret, la defenderesse a recouru en reforme au Tribunal federal en eoncluant au rejet de la demande, avec suite de frais et, subsidiairement, a la reduetion des indemnites et a la suppression de la repara- tion du tort moral. Elle conteste Ie principe meme de sa responsabilite et l'existence de defauts au sens de I'art. 58 CO. Subsidiaire- ment, elle demande que la faute concomitante du deinan- deur et le danger inherent a son vehicule soient pris en consideration. Le demandeur conelut au rejet du recours. Oonsiderant en droit:
Obligationenrooht. N0 12. route eantonale. Le Tribunal federal peut se dispenser d'examiner si et dans quelle mesure l'intime pourrait demander reparation d'un dommage qui semit la conse- quence de cet etat de choses. Il lui suffit de constater que, contrairement a ce qu'a admis la Cour d'appel, on ne saurait, dans le principe meme admettre la responsabilite de la commune de Moutier. Selon la jurisprudence du Tribunal federal, pour deter- miner, du point de vue de l'art. 58 CO, l'etendue d'un ouvrage, c'est a-dire les choses et installations qu'il com- prend, il faut en considerer la destination et juger, par consequent, du point de vue des circonstances de fait. Il s'ensuit qu'un ouvrage, en ce sens, peut comprendre des parties qui sont la propriete de tiers; tel sera le cas lorsque le defaut que presentent ces parties et le risque qu'elles creent sont inherents a la destination de l'ouvrage consi- dere (RO 59 II 176). Dans la presente espOOe, la route sur laquelle circulait l'intime lors de l'accident est une route cantonale, dont le canton est proprietaire (art. 1 al. 2 et 6 eh. 1 de la loi bernoise sur la construction et l'entretien des routes), tandis que la borne d'hydrant que l'intime a heurlee est propriete de la commune de Moutier. Cette borne, cepen- dant, ne presentait pas de defauts, du point de vue de sa destination propre, qui est principalement de fournir de l'eau pour eombattre l'ineendie. Le danger qu'elle creait et le defaut qu'elle pouvait presenter n'existaient que du point de vue de la circulation sur la route. Il ne pourrait done, dans la realiM des ehoses, s'agir -le cas echeant- que d'un defaut de la route elle-meme. Seul, par consequent, le proprietaire de la route pourrait eventuellement en repondre de par l'art. 58 CO. Il incombait a ce proprie- taire de veiller a la seeurite de la circultaionet d'exiger, au besoin et moyennant indemnite, la modification ou la suppression d'ouvrages voisins pouvant la eompromettre. La loi bernoise sur l'entretien des routes du 23 oetobre 1934 prevoit expressement ce devoir (art. 39), designe les orga- Obligationenrooht. N° 13. 79 nes de l'Etat charges de cette tache (art. 5) et leur donne les pouvoirs necessaires (art. 66). L'art. 3 de l'ordonnance du Conseil federal sur la signalisation routiere du 17 octo- bre 1932 soumet l'apposition de signaux a l'approbation des autorites cantonales. Le proprietaire riverain ne saurait donc encourir une responsabilite, parce qu'il a laisse subsister un etat de choses que le proprietaire de la route n'a lui-meme pas critique. Cela d'autant moins lorsque, 'comme ici: l'etat dangereux n'a ete croo que par l'elargissement de la route. Cette transformation posterieure a l'installation de la borne d'hydrant ne saurait augmenter la responsabilite du proprietaire de celle-ci. Le juge cantonal invoquea tort l'arret publie au RO 26 II 837, Oll l'onavait affaire a un poteau plaee sur la route meme sans autorisation du proprietaire et en viola- tion des dispositions legales. L'action de Marcel Ogi, admise par la Cour cantonale sur la base de l'art. 58 CO, doit donc etre rejetee. 2. -Elle ne saurait etre admise en vertu de l'art. 41 CO, le demandeur n'ayant etabli aucun acte illicite a la charge de la commune defenderesse. Par ces motits, le Tribunal tbUral: Admet le recours, annule l'arret attaque et deboute le demandeur de toutes ses conclusions. 13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. März 1953 i. S. Haerry Co. A.-G. gegen Stadler. W. echsnlbürgschaft! Bürgschaft, Gesetzesumgehung. . Dle Emgehung emer Wechselbürgschaft durch eine verheiratete Perso n Stelle einer gewöhnlichen Bürgschaft bedeutet keine unzulässIge Umgehung des für letztere geltenden Erfordernisses der Zustimmung des andern Ehegatten. Art. 494, 1020 fl'. OR, Art. 2 ZGB.