Salary seizure of a minor living apart from parentsGénéré par IA

Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 23. 23. Arr t du 7 septembre 1953 dans la cause Grandguillaume. Saisie du salaire d'un mineur ne faisant pas menage conunwi avec ses parents. Qualite du mineur pour porter plainte contre la saisie. N ecessite de notifier un commandement de payer au mineur. Art. 47 LP, 279 al. 1, 295 al. 2 CC. Pfändwig des Lohnes eines nicht in häuslicher Gemeinschaft mit seinen Eltern lebenden Minderjährigen. Dieser ist zur Be- schwerde gegen die Pfändung legitimiert. Dem l llinderjährigen ist ein Zahlungsbefehl zuzustellen. Art. 47 SchKG, 279 Abs. 1,

Abs. 2 ZGB. Pignoramento del salario d'un minorenne ehe non vive coi genitori in economia domestica. Egli ha veste per impugnare il pignora- mento. Al minorenne dev'essere notificato un precetto esecu- tivo. Art. 47 LEF, 279 cp. 1, 295 cp. 2 CC. A. -Jacques-Albert Grandguillaume-Perrenoud, domi- cilie a Thönex (canton de Geneve), a achete en 1948 a Jules-Edouard Gottret une parcelle de terrain. Cet achat etait fäit pour le compte de ses enfants mineurs. Le 5 mai 1952, l'hoirie de Jules-Edouard Gottret a fäit notifier a Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud, fille mineure du prenomme, par remise de l'acte a ce dernier en qualite de representant legal de celle-ci, un commande- ment de payer du montant de 1200 fr. moins 228 fr. 30, representant le solde du prix de vente. Cette poursuite demeura sans opposition. La creanciere ayant demande la Continuation de la pour- suite, 'Office des poursuites de Geneve a requis !'Office de Sonceboz, arrondissement dans lequel se trouvait Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud, de saisir les biens mobiliers qu'elle pouvait posseder dans cet arron- dissement. Le 18 juin 1953, l'Office des poursuites de Geneve, en presence de renseignements communiques par !'Office de Courtelary, a saisi la somme de 25 fr. par mois sur le salaire de Denise-Yvonne Grandguillaume-Perrenoud, employee de la Societe industrielle de Sonceboz S.A., a Sonceboz. Cette derniere a porte plainte en concluant a l'annula- tion de la saisie. Elle alleguait qu'ayant ete abandonnee Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 23.

par ses parents elle avait ete, a l'age de trois ans, confiee par sa Commune d'origine a Sieur Georges Gogniat, a Sonceboz, qui l'avait elevee comme sa propre enfant et chez lequel eile vivait encore, travaillant actuellement en qualite d'ouvriere a la Societe industrielle de Sonceboz. Elle contestait la validite de l'engagement souscrit par son pere et soutenait que son salaire, dont elle avait la libre disposition en vertu de l'art. 295 CC, ne pouvait etre saisi dans une poursuite pour laquelle son pere n'avait pas qualite pour la representer. Par decision du 27 juillet 1953, l'autorite de surveillance a rejete la plainte par les motifs suivants : II semble bien, d'apres les explications contenues dans la plainte, que Jacques-Albert Grandguillaume ne se soit pas preoccupe de l'education de sa fi.lle; il n'en reste pas moins le repre- sentant legal, et c'est donc bien a lui que la poursuite en payement du solde du prix de vente de la parcelle achetee au nom de ses enfants devait etre notifiee. La question de savoir s'il y avait opposition d'interets entre le pere et ses enfants pour l'acquisition de ce terrain et si un curateur aurait du ou devrait etre nomme n'est pas de la competence de l'autorite de surveillance. II n'y a eu ni adoption de la debitrice, ni decheance de la puissance paternelle pronon- cee contre le pere : ce dernier est donc seul representant legal de ses enfants mineurs, et toute poursuite concernant ces derniers doit lui etre notifiee. B. -Demoiselle Denise-Yvonne Grandguillaume-Perre- noud a recouru a la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal föderalen concluant a l'annulation de la pour- suite et de la saisie. Gonsiderant en droit:

1. -La recourante conclut non seulement a l'annula- tion de la saisie, mais aussi a l'annulation de la poursuite. En ce qui concerne la poursuite, ces conclusions sont nou- velles et par consequent irrecevables.

C'est avec raison que l'autorite cantonale est

Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 23. entree en matiere. Denise-Yvonne Grandguillaume-Perre- noud avait qualite pour porter plainte, du moment qu'elle contestait que la puissance paternelle confärat a son pere des droits aussi etendus que ceux que lui avait implicite- ment reconnus l'Office des poursuites. Cela etant, le delai de plainte n'a commence a courir qu'a partir du moment de la saisie du salaire, car, a supposer meme qu'elle eut connu la poursuite, ce qui, de sa part, pouvait donner lieu a la plainte, c'est qu'on avait saisi des biens qu'elle esti- mait ne pouvoir etre impliques dans une poursuite intentee contre son representant legal. 3. -Au fond, l'argumentation de la recourante parait au premier abord se heurter a la lettre de l'art. 47 LP. L'art. 47 al. 3, limitant la possibilite de diriger une pour- suite contre le debiteur pourvu d'un representant legal au seul cas Oll la creance en poursuite resulte de l'exercice d'une profession ou d'une industrie autorisee en vertu de l'art. 412 CC (ou de l'art, 280 al. 1 combine avec l'art. 412 CC, dans le cas Oll le debiteur est sous puissance paternelle), Oll pourrait etre tente, il est vrai, d'en Conclure qu'a part ce cas-la, le representant legal est seul qualifie pour agir au nom de la personne confiee a ses soins. Cette interpreta- tion ne saurait toutefois etre admise pour la raison tout d'abord que l'etendue du pouvoir de representation prevu par l'art. 47 LP n'est pas reglee par la loi sur la poursuite pour dettes, mais bien par le droit materiel. Hors des limi- tes fixees par ce droit, Oll peut dire par consequent que le debiteur n'a pas de representant legal)), dans le sens de l'art. 47 LP. C'est en vain qu'on objecterait que l'art.3 de cette disposition se borne a apporter une exception a la regle posee a l'alinea premier, car l'art. 47 vise non pas a exclure la possibilite pour celui qui est pourvu d'un repre- sentant legal d'agir par lui-meme -ce qui decoule deja du droit materiel -, mais a fixer un for special de pour- suite, lequel, a defaut de l'art. 47 et selon l'art. 46 al. 1, serait, pour tous ceux qui ont un representant legal, le domicile tel que le determine l'art. 25 CC. Une exception Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 23.

a la regle posee par l'art. 25 cc ne pouvait resulter que d'une disposition legale expresse. Or c'est a quoi sert precisement l'art. 4 7 LP qui, en son alinea premier, substi- tue implicitement le domicile du tuteur au siege de l'auto- rite tutelaire et, en son troisieme alinea, institue comme for de la poursuite le lieu ou le debiteur exerce sa profession. Si l'art. 47 indique egalement, il est vrai, Ia personne a qui la poursuite est notifiee, il n'entend pas pour cela deroger aux regles de droit materiel, mais en consacrer l'applica- tion. Aux termes de l'art. 279 al. l CC, les parents ne sont les representants legaux de leurs enfants vis-a-vis des tiers que dans la mesure Oll ils ont l'exercice de la puissance paternelle J . Mais le droit que l'art. 295 al. 2 CC confere aux enfants de disposer librement du produit de leur tra- vail lorsqu'ils ne font pas menage commun avec leurs parents fixe les limites de la puissance paternelle et retire a ceux-ci, dans cette mesure-Ia egalement, le droit de repre- senter leurs enfants a l'egard des tiers. C'est, aussi bien, la raison pour laquelle la jurisprudence fäderale a reconnu a l'enfant, dans une poursuite dirigee contre ses parents pris en qualite de debiteurs, le droit de s'opposer a la saisie du salaire qu'il a gagne dans les conditions prevues a l'art. 295 al. 2 CC (RO 40 III no 26). Logiquement, on doit donc lui reconnaitre egalement ce meme droit lorsque la poursuite est dirigee contre ses parents en qualite de representants Iegaux. Certes l'enfant repond-il de ses dettes sur l'ensem- ble de ses biens. Mais, du moment qu'il a le droit, sans se rendre coupable de desobeissance, de refuser de donner suite a un ordre de ses parents de payer, avec la part de ses biens dont il a la libre disposition, une dette dont il conteste l'existence, il n'est pas admissible que ses parents puissent obtenir indirectement, c'est-a-dire en ne faisaiit pas opposition, un resultat qu'ils ne pourraient atteindre directement. II convient au contraire de mettre l'enfant en mesure d'eviter de se voir executer sur les biens dont il a la libre disposition pour une dette inexistante, et pour

Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 24. cela il est necessaire qu'un commandement de payer lui soit notifie a lui aussi, toutes les fois que le creancier pour- suivant entend s'en prendre a ces biens-Ia. Aussi longtemps que l'opposition formee par l'enfant n'aura pas ete levee, et cela a la suite d'une procedure judiciaire dans laquelle il ne sera pas represente par ses parents, le creancier ne pourra, dans l'hypothese la plus favorable, c'est-a-dire meme si le detenteur de la puissance paternelle n'a pas fait opposition, ou si son opposition a ete levee, faire saisir que les biens dont l'administration est confiee a ses parents. II n'est pas douteux en l'espece que ce ne soit avec le consentement de son pere que la recourante vit hors de la maison paternelle. Le produit de son travail lui appar- tient donc en propre et ne pouvait etre saisi tant qu'elle n'avait pas ete prealablement mise en mesure de se deter- miner sur l'existence de la dette en poursuite. II appar- tiendra donc au creancier poursuivant, s'il entend s'en prendre au salaire de la recourante, de faire notifier un commandement de payer a cette derniere personnelle- ment et, si elle fait opposition, d'agir directement contre elle. Dans l'etat actuel des choses, la poursuite ne pourrait tendre tout au plus qu'a la saisie de la part de l'immeuble ou des droits qu'elle possede sur ledit. La Chambre des poursuites et des f aillites prononce : Le recours est admis dans le sens des motifs. 24. Arrnt du 31 aout 1953 dans la cause Gasser et Gerber. Le fait qu'un tiers partage avec le debiteur la possession des biens saisis n'exclut pas necessairement la possibilite de les placer sous la garde de l'office (art. 98 LP). Der Umstand, dass ein Dritter den Gewahrsam an den gepfän- deten Sachen mit dem Schuldner teilt, schliesst nicht unbedingt aus, dass das Amt sie in Verwahru. gnimmt (Art. 98 SchKG). Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 24.

11 fatto ehe un terzo condivide il possesso dei beni pignorati non impedisce senz'altro all'ufficio di prenderli in custodia (art. 98 LEF). A. -A la requisition de Me Claude Gauthier, l'office des poursuites de Geneve a saisi, le 30 juin 1952, au pre- judice de Theo Gerber, une automobile sport Simca, modele 1950. Delle Gasser, qui vit avec Gerber, a reven- dique la propriete de cette voiture. Me Gauthier a conteste cette revendication et obtenu un jugement faisant droit a ses conclusions. Ce jugement a ete frappe d'appel. L'office des poursuites ayant alors invite Gerber a lui remettre l'automobile saisie a la demande de Me Gauthier, Gerber et neue Gasser ont porte plainte, en concluant a l'annulation de cette decision. Par decision du 27 juillet 1953, l'Autorite de surveillance a rejete la plainte. Gerber et Delle Gasser ont recouru a la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fäderal en reprenant leurs conclusions. Considerant en droit: Selon les termes memes de l'art. 98 al. 3 LP, la question de savoir s'il y a lieu d'ordonner la remise a l'office des biens saisis est une question qui est du ressort du prepose et des autorites cantonales de surveillance. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fäderal ne sau- rait intervenir en ce domaine que dans le cas ou l'autorite cantonale aurait excede les limites de son pouvoir d'appre- ciation. Or tel n'est pas le cas en l'espece. Le motif par lequel l'autorite cantonale a juge opportun d'inviter le debiteur a remettre !'automobile litigieuse a l'office, a savoir que ce vehicule dont le debiteur se servait constam- ment depuis la saisie, c'est-a-dire pendant plus d'un an, se depreciait chaque jour davantage, justifie pleinement la decision attaquee. Le second moyen des recours, consistant a dire que !'automobile etait en la possession de Delle Gasser, autre- ment dit en la possession d'un tiers, et que ce fait suffisait