Art. 98 LP; seizure custody of assets shared in possession with a third party. The question whether seized property should be taken into the office’s custody lies primarily within the discretion of the cantonal supervisory authorities; federal review is limited to abuse of discretion. Co-possession by a third party does not as such preclude custody by the office. Where the debtor continues to use the seized asset and the third party has no exclusive possession, the office may require surrender in order to safeguard the seizure and prevent depreciation or dissipation of the asset (consid. 3).
Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 24. cela il est necessaire qu'un commandement de payer lui soit notifie a lui aussi, toutes les fois que le creancier pour- suivant entend s'en prendre a ces biens-Ia. Aussi longtemps que l'opposition formee par l'enfant n'aura pas ete levee, et cela a la suite d'une procedure judiciaire dans laquelle il ne sera pas represente par ses parents, le creancier ne pourra, dans l'hypothese la plus favorable, c'est-a-dire meme si le detenteur de la puissance paternelle n'a pas fait opposition, ou si son opposition a ete levee, faire saisir que les biens dont l'administration est confiee a ses parents. II n'est pas douteux en l'espece que ce ne soit avec Ie consentement de son pere que la recourante vit hors de la maison paternelle. Le produit de son travail lui appar- tient donc en propre et ne pouvait etre saisi tant qu'elle n'avait pas ete prealablement mise en mesure de se deter- miner sur l'existence de la dette en poursuite. II appar- tiendra donc au creancier poursuivant, s'il entend s'en prendre au salaire de la recourante, de faire notifier un commandement de payer a cette derniere personnelle- ment et, si elle fait opposition, d'agir directement contre elle. Dans l'etat actuel des choses, la poursuite ne pourrait tendre tout au plus qu'a la saisie de la part de l'immeuble ou des droits qu'elle possede sur ledit. La Ghambre des poursuites et des f aillites prononce : Le recours est admis dans le sens des motifs. 24. Arri!t du 31 aout 1953 dans la cause Gasser et Gerber. Le fait qu'un tiers partage avec le debiteur la possession des biens saisis n'exclut pas necessairement la possibilite de les placer sous la garde de l'office (art. 98 LP). Der Umstand, dass ein Dritter den Gewahrsam an den gepfän- deten Sachen mit dem Schuldner teilt, schliesst nicht unbedingt aus, dass das Amt sie in Verwahru.gnimmt (Art. 98 SchKG). Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 24.
II fatto ehe un terzo condivide il possesso dei beni pignorati non impedisce senz'altro all'ufficio di prenderli in custodia (art. 98 LEF). A. -A la requisition de Me Claude Gauthier, l'office des poursuites de Geneve a saisi, le 30 juin 1952, au pre- judice de Theo Gerber, une automobile sport Simca, modele 1950. Delle Gasser, qui vit avec Gerber, a reven- dique la propriete de cette voiture. Me Gauthier a conteste cette revendication et obtenu un jugement faisant droit a ses conclusions. Ce jugement a ete frappe d'appel. L'office des poursuites ayant alors invite Gerber a lui remettre !'automobile saisie a la demande de Me Gauthier, Gerber et Delle Gasser ont porte plainte, en concluant a l'annulation de cette decision. Par decision du 27 juillet 1953, l' Autorite de surveillance a rejete la plainte. Gerber et Delle Gasser ont recouru a la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal föderal en reprenant leurs conclusions. Gonsiderant en droit : Selon les termes memes de l'art. 98 al. 3 LP, la question de savoir s'il y a lieu d'ordonner la remise a l'office des biens saisis est une question qui est du ressort du prepose et des autorites cantonales de surveillance. La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fäderal ne sau- rait intervenir en ce domaine que dans le cas ou l'autorite cantonale aurait excede les limites de son pouvoir d'appre- ciation. Or tel n'est pas le cas en l'espece. Le motif par lequel l'autorite cantonale a juge opportun d'inviter le debiteur a remettre l'automobile litigieuse a l'office, a savoir que ce vehicule dont le debiteur se servait constam- ment depuis la saisie, c'est-a-dire pendant plus d'un an, se depreciait chaque jour davantage, justifie pleinement la decision attaquee. Le second moyen des recours, consistant a dire que !'automobile etait en la possession de Delle Gasser, autre- ment dit en la possession d'un tiers, et que ce fait suffisait
Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N° 24. a empecher l'office de la prendre SOUS Sa garde tant que la revend.ication de Delle Gasser n'avait pas ete rejetee defi- nitivement, n'est pas fonde. II le serait, il est vrai, selon l'art. 98 al. 4 LP, s'il fallait considerer Delle Gasser comme etant effectivement le possesseur de ce vehicule (cf. JAEGER, art. 98 note 13 et RO 39 I 294), mais cela n'est pas le cas. La decision attaquee constate en effet que le debiteur s'est constamment servi de !'automobile depuis le moment de la saisie et, selon le rapport de l'office, si le permis de circu- lation est bien au nom de Delle Gasser, cette derniere ne possede pas de permis de conduire et elle n'a d'ailleurs pas pretendu utiliser personnellement le vehicule ou en avoir besoin pour l'exercice d'une profession. Elle n'en a donc pas en taut cas la possession exclusive ; taut au plus ne l'utilise-t-elle qu'avec le debiteur. Or le'tiers revend.iquant qui met de la sorte le debiteur en mesure d'exercer un pouvoir de fait aussi etendu sur le bien saisi peut etre tenu, lorsque sont realisees les conditions prevues par l'art. 98 al. 3 LP, de remettre ce bien a l'office tant que dure la saisie. Peu importe que l'office ait introduit la procedure de l'art. 109 LP. C'est peut-etre a tort; il suffisait cependant, pour l'application de l'art. 109 LP, que Delle Gasser put etre consideree comme copossesseur de l'automobile, la copossession n'excluant pas l'application de l'art. 98 CP, ainsi qu'on vient de le dire. A premiere vue cela pourrait paraitre illogique, mais dans les circonstances du cas, il se justifie, pour ce qui est de l'application de l'art. 98, et a la d.ifference de celle des art. 106 a 109 LP, de ne pas assi- miler le cas ou le tiers est copossesseur du bfon saisi a celui ou il en est seul possesseur. Le fait que c'est au tiers qui partage avec le debiteur la possession du bien saisi que la loi confie le röle de defendeur dans le proces en revend.ica- tion n'est pas une raison pour exclure l'application de l'art. 98 LP dans le cas, ou, comme en l'espece, le tiers autorise le debiteur a se servir librement du bien en ques- tion. On ne saurait, en effet, en pareil cas, faire supporter Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 25. lll au creancier les inconvenients et les risques qu'un tel etat de chose peut comporter. Le Tribunal föderal, dans l'arret Kiefer (RO 39 I consid. 2 p. 148) semble, il est vrai, avoir admis implicitement que le bien saisi ne pouvait etre place SOUS la garde de l'o:ffice lorsque le tiers revendiquant en partageait la possession avec le debiteur. Quoi qu'il en soit, cette opinion ne sau- rait etre maintenue, c'ar elle aurait pour consequence, par exemple, qu'il su:ffirait que la femme du debiteur mariee SOUS le regime de l'union des biens et faisant menage commun avec lui revendiquat la propriete de la chose saisie pour empecher l' o:ffice de la prendre saus sa garde, et cela meme dans le cas ou l'on aurait affaire a un debiteur ind.igne de confiance. La Chambre des poursuites et des faillites prononce : Les recours sont rejetes. 25. Estratto della sentenza 29 luglio 1953 nella causa Leuthold S.A.