Complicity by omission requires a legal duty to actGénéré par IA

Verfahren. 35. 14. Mai 1948 i. S. Breiler). Das ist selbst dann der FaU, wenn die angefochtene Anordnung -wie das in verschie- denen Kantonen zutrifft -dem Richter übertragen ist, da dieser insoweit als Vollstreckungsbehörde handelt (Urteil des Kassationshofes vom 31. Dezember 1947 i. S. von Burg). Demnach erkennt der Kassationshof: Auf die Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten. IMPRIMEIUES REUNlES S. A LAUSANNE

I. STRAFGESETZBUCH CODE PENAL 36. Extrait de l'arret de la Cour de eassation penale du 18 deeembre 1953 dans la cause Veillon et eonsorts contre Cornu. Art. 25 OP. Comme toute infraction commise par omission, la complicite par omission improprement dite suppose que l'au- teur ait eu l'obligation juridique d'agir ; un devoir moral ne suffit pas. Art. 25 StGB. Wie jede durch Unterlassung begangene strafbare Handlung, setzt auch die Gehülfenschaft durch unechte Unter- lassung eine Rechtspflicht zum Handeln voraus; eine bloss sittliche Pflicht genügt nicht. Art. 25 OP. Come ogni reato cornrnesso per omissione, la complicita per omissione impropriamente detta presuppone l'esistenza d'un obbligo giuridico di agire ; un semplice dovere morale non basta. A. -Les epoux Jean et Ida Veillon acheterent en 1946 la propriete La Pelouse ll, sise a Bex. Ils la constituerent en societe anonyme et nommerent administrateur Henri Cornu, agent de la Banque cantonale vaudoise a Bex. Des le printemps 1951,. ils habiterent la Pelouse avec leurs fils Adrien, ne en 1930, et Fram;ois. Ils hebergeaient egalement un etudiant lithuanien, nomme Narakas. En outre, ils recevaient frequemment la visite de Franz Meli. En ete 1951, Jean Veillon quitta sa famille a la suite de difficultes avec son epouse. Cornu prit parti pour lui et entra ainsi en confl.it avec Ida Veillon, qui lui reprochait notamment de Ieser les interets qu'elle avait dans le domaine. En revanche, Adrien Veillon, Meli et Narakas prirent fait et cause pour dame Veillon. En septembre, l'animosite des occupants de la Pelouse contre Cornu devint si grande qu'ils envisagerent de l'obli- ger a donner sa demission d'agent de la Banque cantonale vaudoise, voire a quitter Bex. Le 29 septembre, Adrien Veillon et Meli com;urent l'idee de repandre un tract 10 AS 79 IV -1953

Strafgesetzbuch. N° 36. dirige contre lui. Narakas se rallia a ce projet et tous trois elaborerent un libelle attaquant Cornu de fa9on violente et grossiere. Puis Franz Meli apporta une machine a multigraphier et les trois jeunes gens tirerent le tract a plusieurs cen - taines d'exemplaires. Dame Veillon eut connaissance du texte et etait presente pendant qu'on le reproduisait. Dans la nuit suivante, Veillon et Meli repandirent les libelles dans les rues de Bex. B. -Sur plainte de Cornu, le Tribunal du district d'Aigle a inflige a Ida Veillon un mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicite aux delits de calomnie et d'injures. La Cour de cassation penale du Tribunal cantonal vau- dois a maintenu ce jugement, par arret du 26 janvier 1953. 0. -Ida Veillon a forme un pourvoi en nullite a la Cour de cassation penale du Tribunal föderal, en concluant a son acquittement. Oonsiderant en droit : La juridiction cantonale a considere qu'Ida Veillon etait au courant du projet, forme par les trois autres inculpes, de diffuser un libelle attaquant Cornu, qu'elle a eu connaissance du texte redige par eux et qu'elle a assiste au tirage du tract sans s'y opposer. Par son comportement et sa passivite -ajoute la Cour vaudoise -elle a certaine- ment contribue a renforcer les trois jeunes gens dans leur decision et a les encourager, alors qu'elle avait l'obligation morale, en tant que mere d'Adrien Veillon et de maitresse de maison, de s'opposer a la commission de l'infraction; eile s'est donc rendue coupable de complicite intellectuelle. Ainsi, la juridiction cantonale ne retient pas d'acte d'assistance materielle a la charge d'Ida Veillon. Cornu pretend donc en vain, dans sa reponse, que la recourante a mis des locaux propices a la disposition des auteurs du libelle, pour qu'ils puissent (( travailler )) en toute securite. Sur ce point, l'arret attaque ne contient aucune constata- Strafgesetzbuch. N° 36.

tion et rien n'indique que les juges cantonaux aient retenu les faits allegues par le plaignant pour admettre la compli- cite d'Ida Veillon. Mais l'assistance peut aussi etre intellectuelle. C'est le cas lorsque le tiers, par son comportement, encourage l'au- teur, entretient ou fortifie sa decision de commettre l'in- fraction (RO 70 IV 19, 72 IV 100). En l'espece, cependant, la Cour vaudoise ne reproche aucun comportement actif a la recourante. Sans doute est-il etabli que cette derniere a instruit les jeunes gens de ses difficultes conjugales et qu'elle a discute avec eux les moyens d'eloigner le plai- gnant de Bex. Mais les juges cantonaux n'en deduisent pas qu'elle ait voulu ainsi inciter ou encourager son fils, Meli et Narakas a s'attaquer a l'honneur de Cornu. Ils lui reprochent simplement d'avoir ete passive, de ne pas s'etre opposee a l'infraction qui se preparait en sa presence. Ils la considerent donc comme coupable de complicite par omission improprement dite. Une teile forme de complicite est concevable (cf. THORMANN /VON ÜVERBECK, Schweize- risches Strafgesetzbuch, ad art. 25 rem. 4; LoGoz, Commen- taire du code penal suisse, ad art. 25 rem. 3). Mais, comme toute infraction commise par omission, eile suppose que l'auteur ait eu l'obligation juridique d'agir (RO 53 I 356). Cette condition n'est pas remplie en l'espece. Comme mere d'Adrien Veillon, la recourante n'avait pas le devoir juri- dique de s'opposer aux actes qu'il projetait; Veillon etait majeur et n'etait plus sous la puissance paternelle de ses parents. De meme, sa qualite de maitresse de maison n'imposait pas a la recourante l'obligation juridique de desapprouver les actes des trois jeunes gens: Adrien Veillon se trouvait chez lui et ses amis Narakas et Meli etaient ses hötes autant que ceux de sa mere. Cette derniere n'avait donc, comme le constate la juridiction cantonale, que le devoir moral de s'opposer a l'infraction preparee en sa presence. Mais la violation d'une teile obligation .ne saurait constituer une infraction. Ida Veillon doit des lors etre liberee.