Art. 36 LA, Art. 60 al. 1 et 2 LA; qualification du cas grave en matière d'obligations après accident. Le cas grave au sens de l'art. 60 al. 2 LA ne se détermine pas selon un critère rigide fondé sur l'écoulement du temps, mais selon l'ensemble des circonstances, notamment le fait que le conducteur, impliqué dans un accident et pouvant se rendre compte qu'un tiers a pu être blessé, omette totalement les devoirs de l'art. 36 LA. La violation de plusieurs de ces devoirs constitue un facteur d'aggravation; il suffit d'en enfreindre un seul pour être punissable. Le moment où l'auteur est découvert par la police n'est pas décisif lorsque le comportement révèle déjà une volonté d'éluder ses responsabilités (consid. relatif à l'art. 60 al. 2).
Massnahmen gegen die Tuberkulose. No 42. l'interdiction legale. Cette interdiction ne suppose pas un produit nuisible ou dangereux en soi mais elle s'applique a tout (( remede secret )) au sens de l'art. 44 de l'ordon- nance d'execution de la loi fäderale. Tant que les proprietes d'un remede n'ont pas ete scientifiquement etablies ou que sa nature n'est pas connue, ce remede est repute sans valeur. Et meme si, en fait, il est sans danger, il sera nuisible et compromettra la securite publique en ce qu'il pourra eveiller chez les malades des espoirs trompeurs et les inciter a negliger le traitement rationnel ou les mesures de preventions qui seraient necessaires pour eux et leur entourage. Au reste, il n'est pas conteste que le stock de serum appartenant a dame Hulliger etait destine a la vente et qu'ainsi, vu les art. 9 et 17 de la loi sur la lutte contre la tuberculose, il devait servir a commettre une nouvelle infraction. II est donc evident que les art. 58 et 380 CP autori- saient la Cour cantonale a ordonner la confiscation et la destruction de la marchandise qui se trouvait en dehors du canton de Neuchatei. Par ces motifs, la Cour de cassation prononce : Le pourvoi est rejete en tant qu'il est recevable.
Strassenverkehr. No 43. III. STRASSENVERKEHR CIRCULATION ROUTIERE
Strassenverkehr. No 43. des blesses, il doit offrir son assistance, pourvoir aux secours et aviser le poste de police le plus proche, en indi- quant le lieu de son domicile et de sejour ; s'il n'y a que des degats materiels, il est tenu d'aviser immediatement le lese ou le poste de police le plus proche et de donner les memes indications (art. 36 LA). L'art. 60 al. l LA reprime la violation de ces obligations d'une amende de 1000 fr. au plus ; dans les cas graves ou s'il y a recidive, la peine est, d'apres l'al. 2 combine avec l'art. 333 al. 2 CP, les arrets de deux mois au plus ou l'amende de 2000 fr. au maximum. La notion du cas grave ne peut pas etre definie de fa9on rigide, une fois pour toutes ; en l'inter- pretant, le juge du fond jouit necessairement d'une cer- taine latitude. Le Tribunal föderal doit en tenir compte en contrölant l'application de la loi (RO 73 IV 113). La Cour neuchateloise a estime le cas de Kübli analogue. a celui qui fait l'objet de l'arret cite. Le recourant objecte qu'il a ete interroge par la police peu apres l'accident, alors que, dans cette affaire, le coupable n'avait ete decou- vert que quatre jours plus tard. C'est Ia que reside, a son avis, le point decisif : l'infraction serait grave lorsque, ayant laisse s'ecouler plusieurs jours sans reagir, l'auteur a revele la volonte de se soustraire a ses responsabilites. S'il n'est pas utilise pour donner l'avis prescrit par l'art. 36 LA, l'ecoulement du temps est assurement une circons- tance qui aggrave le cas de l'auteur. On ne saurait toute- fois en faire le critere de distinction entre les deux premiers alineas de l'art. 60, car le conducteur que la police decouvre quelques heures apres l'accident ne tomberait jamais sous le coup de l'art. 60 al. 2, des lors qu'il nierait s'etre enfui dans le dessein d'echapper aux consequences de Süll acte. En l'espece Kübli a ete interroge par la police a Süll arrivee a Mötiers, non parce qu'il se serait presente spontanement au poste, mais parce que, des temoins de l'accident ayant note le numero de ses plaques de contröle, la gendarmerie de Mötiers a ete immediatement alertee. II ne peut donc pas tirer argument de la date de son premier interrogatoire
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r Verfahren. No 44.
pour ecarter le. reproche que lui adresse l'arret attaque d'avoir cherche a eluder ses responsabilites. Kübli a remarque qu'il renversait un des hommes qui accompagnaient les chevaux. Aussi devait-il supposer qu'il y avait un blesse. II lui incombait des lors non seulement de s'arreter, mais encore d'o:ffrir son assistance, de pourvoir aux secours et d'aviser le poste de police le plus proche. II ne s'est acquitte d'aucun de ces devoirs. Or, il suffit d'enfreindre un seul d'entre eux pour etre punissable; la violation de plusieurs est evidemment un facteur d'ag- gravation. Au surplus, les art. 36 et 60 LA visent deja le conducteur d'une automobile qui est simplement ( impliquee dans un accident ; ces mots n'ont aucun rapport avec la culpa- bilite (rem. a l'art. 28 de l'avant-projet de 1930). Si le conducteur n'a pas pu ne pas se rendre compte que sa responsabilite etait engagee, on est en presence, sauf oir- constances exceptionnelles, d'un cas grave au sens de l'art. 60 al. 2, du moins lorsque, sachant qu'il a pu blesser un tiers, il ne prend aucune des mesures prescrites par l'art. 36. II en est preoisement ainsi en l'occurrence. Les juridictions cantonales ont donc eu raison d'appliquer l'al. 2 de l'art. 60 LA. IV. VERFAHREN PROCEDURE 44. Entscheid der Anklagekammer vom 9. Dezember 1953 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen General- direktion der Post-, Telegraphen-und Telephonverwaltung. Aufhebung des Postgeheimnisses im Interesse der Strajrechtspfl,ege. l. Bei den Massnahmen, welche die PTT-Verwaltung nach Art. 6 Abs. 3 PVG und Art. 7 Abs. 1 TVG auf Ersuchen der Strafver- folgungsbehörden zu treffen hat, handelt es sich um Rechtshilfe