Recusal based on spiritual kinship held outside federal jurisdictionGénéré par IA

Zweiter Abschnitt. -Deuxieme section. Bundesgesetze. -Lois federales. I. Unzulässige Rekurse. -Recours inadmissibles. 36. Arret du 9 Juin 1882 dems let cause Despond. Dans un proces po ur injures, pendant devant le Tribunal de l' rrond!ssement, e la roye, entre Joseph Despond, controleur a DomdldIer (FfIbourg), comme pere et tuteur naturnl ?e sa filIe Lnonie, et Je eure Joseph Doutaz, aussi ä DomdldIer, ce dermer demanda, a l'audience du -13 llfars 1882, Ja recusation du president de ce tribunal, en alle a uant qne e magistrat etait le parrain de bapteme de la plaignante Leom Despond et ne presentait pas" par consequent, des garantIes suffisantes d'impartiaIite en la cause. Malgre I'opposition du recourant, Ie dit Tribunal con- sidnrant que son president, vu sa quaJite de parrnin de Ja plalgnante, peut etre entre avec la famille de ceJle-ci dans es rapports qui paraissent devoir donner lien a l'appIica- bon de Part. 1 du mnme code, -a decide que le prevenn Dontaz est bIen fonde dans sa demande de recusation de llf. Ie president Chaney, et que la plaignante est econduite de son opposition. C' est contre ce jugement que Despond recour! au Tribu- nal feneraI. 11 conclnt a ce qu'iI lui plaise l'annuler, comme contraire au principe inscrit a l'art. 49 de1 la Constitution federale. A l'appui de ceUe connlusion, le recourant fait valoir ce qui suit : . I. Unzulässige Rekurse. N° 36.

Le jugement dont est recours a affrancni, pour aune d'opinions religieuses, un citoyen d'a?conphr un ?eVnlf Cl- vique, et restreint ,1' enenc!ce d'un drOit clVll I drOlt d exer- cer une fonction jUdICIalre), par une condltlOn de nature religieuse. " C'etait un droit civil pour M, le presIdent du Tnbunal que d'exercer ses fonctions judiciaines. dans la cnuse inte- ressant Leonie Despond. Nulle prescnptlOn de la 101 ne met- tait obstacle a l' exercice de ce droit. Pour l' en depouille , le Tribunal amis en avant une condition d'ordre exclusIV ment religieux, a savoir la parente spirituelle que le drOit canon institue entre le parrain et la filleule. La participation du magistrat prenomm au jugement de la cause etait non seulement un dr01t, malS surtout uu de- voir. La plaignante avait le droit constitutio?nel d' exi,gnr qu'en l'absence de tout motif legal d,e ,recusa,tlOn le presl- dent du Tribunal de la ßroye rempht a son egard les fone- tions dont il etail revetu. Or le jugement dont est recours l'a depouillee de ce droit, en affranchissant ce magisLnat de l'aecomplissement d'un devoir civique, par ?es ?tlfs de nature religieuse, et contrairement aux dISpOSItIOns de l'art 49 precite de la Constitution federale. , le Juge delegue ayant communique le recours au cnre Doutaz et au Tribunal correctionnel de la Broye, ce dermer seul repondit, en resume, ce qui suit: Le Tribunal correctionnel, en admettant la demande de recusation formulee par le prevenu, ne s'est point laisse guider par des considerations d'un ordre spinituel, soi.t par le fait que ce magistrat, en qualite, de pa:ra:n de la )eun,e Despond. aurait contracte dns denonrs vIsna-vls de celle-,cl. Ce sont des motifs tout a falt materIels qm ont au contraire dicte la decision du Tribunal. Le contröleur Despond et le cure Doutaz ont des rapports assez tendus, et M. le president entretient en revanche depuis longtemps de bonnes relations avec M. Desnond. En admettant la demande de recusation, le Tribunal a voulu eviter de donner prise a une critique quelconque sur

2'U A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. l'impartialite de ses membres, critique qui aurait ete d'ail- leurs denuee de tout fondement. Par ordonnance du 3 Avril 1882, le President du Tribu- nal federal, sur conclusions du recourant, a suspendu tous procedes en la cause pendante entre parties devant Je Tri- bunal de la Droye. jusqu'apres la decision du Tribunal fe- deral. StaIuant sur ces faits et considerant en droit : O L'allegation du Tribunal de la Broye d'apres laquelle celui-ci ne se serait point laisse guider, dans la decision dont est recours, par des considerations d'un ordre spirituel ne parait pas justifiee en fait. Le dit Tribunal reconnait lui- me me que le prevenu n'a pas invoque d'autre motif a l'ap- pui de sa demande de recusation que le fait que le president Chaney est le parrain de la plaignante. Le Tribunal ayant accueilli cette demande sans faire valoir aucune autre consi- deration, il y a lieu d'admettre qu'il a ete guide par le seul motif indique par le prevenu, et cela d'autaut plus que, dans l'unique cousiderant a l'appui de sa decision, le dit Tribunal constate que le president Chaney ne se trouve point, il est vrai, dans l'un des cas prevus a l'art. 2ö du Code de procecture penale; que toutefois sa qualite de parrain de la plaignante et les rapports qui ont pu s'etablir depuis 10rs entre lui et la familIe Despond paraissent devoir donner lieu a l'applicalion de l'art. 31 du me me code. 2° Quoi qu'il en soit d'ailleurs a cet egard, la recourante fonde ses griefs llniquement sur une pretendue violation, par le jugement incrimine, de l'art 49, al. 4 et 5 de la Constitu- tion federale. Or l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale dispose, a son chiffre 6, que la solution des contestations ayant trait aux art. 49, 50 et 51, concernant la liberle de conscience et de croyance et le libre exercice des cultes, est reservee, a teneur de rart. 113, al. 2, de la Constitution federale, a Ja decision, soit du Conseil federal, soit de l' As- semblee federale, -sauf les contestations relatives aux im- n. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. NQ 37.

pOts (art. 49, al. 6) et le,s ontestations de dro,it prine. aux- quelles donne lieu la creatlOn de comm?nautns. rehgleunes nouvelles ou une scission de communautes rehgIeuses eXlS- tantes (art. 50, al. 3), lesquelles contestations restent dans competence du Tribunnl feneral. .' . . La question de savOlr SI Ja. parente spmtuelle: nalssant a teneur des decisions du CODClle de Trente, ensUlte du sa- crement du bapteme, entre le parrain d'une part, et le fil- leul et ses parents d' autre part, peut etre consideree comme un motif de recusation d'uD juge, sans que l'art. 49 de la Constitution se trouve viole de ce chef, -echappe des lors a la connaissance du Tribunal federal, et releve de la com- petence des autorites politiques de la Confederation. Par ces motifs, le Tribunal fecteral prononce: Il n'est pas entre en matiere sur le recours de Joseph Despond. II. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. Extradition de criminels et d'accuses. 37. UttneH )om 24. Suni 1882 in ad)en stuu . A. :Ilurd) Urtnei1 beg Dbergerid)teg beg stantonß PV .naell AR . )om 30. Suni 1863 1.'ar IDlatnliug stun3, )on d)onen berg, stantong tnutgau, eid)liftgagent . in t. allen, 1.'egen gericf)tlicf)er medeumbung in contumaClam aU 10 tagen e- flingnin )erurtneilt 1.'orben. m 18. IDlar 1882 ftellte Der egierunggrat Deg stantong ppenbell f . bei Demjenigen beg stanton6 t. aUen Da6 efucf), IDlatf liu6 stun milcf)te

u moUftreifung bieier im Sanre 1863 gegen inn aU6geiv ro cf)enen