Extradition to France denied for foreign forgery offensesGénéré par IA

502 A.. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. II. Auslieferung. -Extradition. i. Vertrag mit Frankreich. -Traite avec la France. 73. Amnt du 30 Septembre 1882, dans la cattse Lupiac. Par note du 19 Juillet 1882, l'Ambassadede France reclame l'extradition du nomme Lupiac, Jean-Alexis, actuellement de- tenu a BäJe. A ceUe demande est joint un mandat d'arret d6cerne le 27 Juin 1882 par le Juge d'instruction pres le Tribunal de premiere instance du Departement de la Seine, requerant l'arrestation du predit Lupiac, dit Delage, actuellement de- tenn en Suisse, Oll, sous ce dernier nom, il a ete condamne le 30 Novembre 1881, a BaJe, a cinq ans de reclusion, comme prevenu de falsification d'effets emis par le tresor public franl;iais, et d'usage aes dits effets falsifies, crime prevu par l'article 139 du code penal. Le dit mandat d'arret ajoute ce qui suit: Lupiac a ete condamne en Suisse et en Allemagne POUf avoir emis dans ces deux contrees des ) titres de la rente franl;iaise 3 0/

, qui avaient ete falsif1es ) POUf en majorer la valeur. La condamnation prononcee en Suisse est du 30 Novembre 1881; la condamnation ) prononcee a Colmar est du 16 Mars 1882. Lupiac n'a e16 condamne en Allemagne et en Suisse qu'a raison des ) faits dont il s'est rendu coupable dans ces deux pays. Il ) est constant qu'il a emis egalement des titres falsifies dans ) d'autres contrees d'Europe. ) C'est pour avoir coopere ä. la falsification des titres ) francais .et po ur en avoir emis, notamment en Autriche et en HaHe, que des poursuites sont dirigees ä. Paris contre Lupiac, qui, du reste, ne para!t pas nier sa culpabilite. Le 28 JuiHet 1882, ce mandat d'arret fut communique au sieur Lupiac, alias Leo-William Delage, par l'intermediaire des autorites du canton de BaJe-Ville, Oll il est detenu. In- terroge sur la question de savoir s'il consentait a l'extradition H. Auslieferung. No 73.

requiso, Delage declare protester energiquement, attendu que la mandat d'arret ne contient que des faits pour lesqnels . l'inculpe a dejiL ete juge en Allemagne et en Suisse, Delage ajoute n'avoir pas introduit un seul des titres falsifies dans l' enceinte du territoire franliais. 11 pretend eIlfin que les actes perpetres par lui en Autriche et en Halie ne regardent pas 1a France, d'autant plus que les sceaux et cachets de titres n'ont nullement ete falsifies ou contrefaits, puisqu'il resulte du mandat d'arret que seulement la valeur des titres a ele majoree. Par note du 13 Septembre 1882, I'Ambassade de France en Suisse insiste de nouveau aupres du Conseil federal pout' ()btenir l'extradition de Delage, tout en donnant l'assurance qu'aucune poursuite ne serait exercee en France contre le detenu a raison des faits qui ont motive les procedures in- struites contre lui en Suisse et en Allemagne. La prMite note declare en out re que, dans le cas Oll Delage serait con- damne en France, rarret ne pourrait recevoir son execution qu'a l'expiration des peines prononcees contre lui iL BaIe, a Lausanne et ä. Colmar. Une piece annexee a la note du 13 Septembre donne en- tore, sur Im. faits delictueux a la base des poursuites dont Delage est l'objet, les renseignements suivants : Les titres de rente franl;iais 3 % de 3 francs de rente qui ont ete converLis en titres de 300 fr. et de 1000 fr. de rente, et qui font robjet d'une instruction a Paris, sont au ) nombre de 40 environ. Delage est directement poursuivi comme ayant ele en pos session de plusieurs de ces titres et les avoir vendus, au regard des numeros 41 589 et ) 41 655 emis a BaJe, 38 513 emis a Mulhouse, 34 728, 34729, 34 734 et 34581 emis ä. Naples, 34 725 et 34 726 emis a Botzen, 28200 saisi a Lausanne. Par de- ) duction il est implique dans la poursuite comme auteur ou complice de la falsification de tous les autres Litres. Or Delage n'a ete condamne iL Bäle, le 30 Novembre 1881, que pour avoir fait usage des titres falsifies 41 089 et 41 655.

504 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staatsverträge. ) A Colmar, il n'a ete eondamne par la Cour d'Assises le 16 Mars 1882 a U) ans de reclusion qu'a raison de la falsifieation des numeros 38513, 28255 et d'un troisieme ) titre dont e numero n'a pas ete donne. La poursuite frani aise reste done entiere contre lui pour tous les autres ) titres falsifies, et notamment pour les 6 titres engages a Naples et a Botzen. ) Cette note du 13 Septembre i882, ainsi que l'annexe sus- mentionnee, furent egalement communiquees aDelage, avee invitation a formuler les observations que ces pieces pour- raient lui suggerer. Par memoire en date du 22 dil, Delage proteste de nou- veau contre son extradition, en faisant valoir ee qui suit : II a ete prouve au proees de Colmar que Delage est etranger a la falsification des titres de 300 fr.; il n'a d'ail- ems ete mis en circulation que dix titres falsifies. Delage a eie condamne, a BaJe et a Co mar, au maximum de la peine prevue par la legislation penale. Cette peine maximum doit donc s'appliquer forcement et indistinetement a tous les titres falsifies. nest donc impossible de poursuivre a nou- veau l'inculpe pour d'autres titres, sous le pnHexte que les numerDs n'en auraient pas ete mentionnes par les jugements qui ront condamne. Quant aux six titres emis a Naples et a Botzen, les gou- vernements d'Italie et d' Autriche ont seuls qualite et pou- voir pour demander au gouvernement suisse l'extradition de Delage, a raison des faits commis sur lem territoire. Aux termes du traite d'extradition en vigueur entre Ja Suisse et a France, celte derniere n'a le droit de demander l' extradition de Delage, pom falsification ou emission hors de son territoire, que dans le .seul cas ou les sceaux de l'Etat auraient ele imites ou contrefaits. Or, dans l'espece, aucun sceau n'a ete altere, imite ou contrefait : la valeur seule du titre a ele majoree, de teile sorte que les titres de 3 fr. de rente ont ete convertis en tHres d'une somme superieure. Le chiffre seul a Me change. L'arreslation de Delage a ete notifiee au procureur gene- H. Auslieferung. N° 73.

ral a Paris par les autorites judiciaires du canton de Bate : aucun fait nouveau n'ayant ete, depuis lors, apporte contre l'inculpe, il faut admettre que la France a Jaisse expirer les delais fixes par les traites ponr que la demande d'extradition soit valable. Arrete a Lugano, condamne a BaJe a 5 ans, dans le canton de Vaud a 2 ans 1/

de reclusion; livre a I'Allemagne par le gouvernement suisse et condamne a Colmar a 15 ans de reclusion pour falsification et emission de titres franc ais, De- loge ne peut etre de nouveau livre a Ja France pour les. memes faits. Par office du 26 Septembre 1882, le Conseil federal trans- met, en conformite de l'art. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire federale, e dossier de la cause au Tribunal fede- 'ral, pour qu'il soit prononce sur l'applicalion a l'espece du traHe d'extradition du 9 JuiUet t869 entre la Suisse et la France. Slatuant sur ces aits et considerant en droit : iO Le mandat d'arret decerne par le Juge d'instruction pres le Tribunal de premiere instanee de la Seine, et accom- pagnant la demande d'extradition du sieur Lupiac dit Delage, est conforme aux prescriptions de I'art. 6 du traite franco- suisse du 9 JuiIlet 1869. Il indique entre autres la nature et la gravite des faits poursuivis, et ne laisse subsister aucnn doute sm l'identite de l'individu recherche, avec Delage, William-Leo, actueilement detenu a Bale, ou il a ele con- damne a cinq ans de reclusion pour emission de titres falsi- fies ; le dit inculpe ne conteste d'ailleurs point celle identite. Le mandat d'arret sus-vise est deslors regulier, et aucun motif, -tire d'nn vice de forme dont ce document serait entache, -ne s'opposerait a ce qn'il soit obtempere a la demande de l' Ambassade de France en Suisse. 2° Passant a l'examen du motif d'opposition invoque par l'incnlpe Delage, portant que l'extl'adition requise doit elre refusee, attendu que le delit pour lequel Delage est pour- suivi a ete commis hors de France par un etranger et n'a pas consiste en la contrefai on de sceaux ou timbres de l'Etat :

506 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. V. Abschnitt. Staats"erträge. L'article premier, chiffre 22, de ce traite est conlju en ces termes: Le gouvernement de la ConfMeration suisse et le gou- vernement de S. 1. l'Empereur des Franljais s'engagent a se livrer reciproquement, sur la demande que I'un des gouvernements adressera a l'autre, a la seule reserve de lenrs nationaux, les individus refugies de France en Suisse ou de Suisse en France et poursuivis comme auteurs ou complices par les Tribunaux competents pour : . . 22° Falsification, introduction et emission frauduleuse de fausse monnaie, de papier-monnaie ayant wurs legal, falsification des billets de banqtle et des effets publies. Contrefacon des sceaux de l'Etat et de tous timbres au- torises par"les gouvernements respectifs et destines a un' service public, alors meme que la fabrication ou contre- faljon aurait eil lieu en dehors de l'Etat qui reclamerait l' extradition. Il ressort de ces textes que, dans l'intention des Etats con- tractants, l'obligation respective d'extrader n'existe que s'il s'agit d'un crime ou deli! commis sur le territoire du pays requerant, a la seule exception du crime de contrefacon de sceaux et timbres de l'Etat, po ur lequel l'obligation d'extra- der subsiste meme lorsque l' acte delictueux aurait ete com- mis hors de ce territoire. Or dans l'espece l'extradition de Delage est requise par la France a raison de falsification et d'emission frauduleuse de titres de rente a l'etranger, sans qu'il soit allegue qtle ces delits aient ete perpetres au moyen de la contrefacon de sceaux et de timbres de I'Etat. 3° L'articIe . premier sllsrappele statue en outre, in fine, que dans tous les cas, crimes ou delits, l'extradition ne pourra avoir lien que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays 11 qui la demande est adressee. Or, dans l'espece, le fait similaire, a savoir la falsifica- tion, a l'etranger, d'effets publies par unetranger, n'est point recherchable, a teneur de la loi penale du canton de BäJe- Ville. L'arlicle premier du code penal balois du 17 Juin 11. Auslieferung. N° 74. 1872 Micte en effet que les dispositions de celte loi ne sont applicables qu'aux actes delictuenxcommis dans le canton, a la seule reserve, contenue a l'art. 2 ibidem, du crime de haute trahison, et des cas ou le coupable serait ressortis- sant dn dit canton ou y serait domicilie. Encore a ce point de vue, la demande d' extradition ne peut . etre accneillie. 4° Bien qu'il n'y ait pas lieu, en l'etat, d'acceder a la dite demande. il sera toujours loisible a l'autorite executive federale d'accorder, en application de l'art. 15 du traite de 1869, et en vue d'une confrontation, le transfert momentane de Delage en France, si les besoins de l'enquete ouverte a Paris contre ce detenu paraissaient justifier une semblable mesure. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: L'obligation d'extrader Ie sieur Jean-Alexis Lupiac, dit De- lage, William Leo, actuellement detenu a Rale, ne resultant pas des termes dn traite du 15 Juin 1869, il n'est pas denere a la demande formulee a cet effet, sous date du 19 Julliet 1882, par I'Ambassade de France en Suisse. 2. Vertrag mit Italien. -'traite avec l'ltalie. 74. Sentenza del 21 luglio 1882 nella causa Magistris. A. Con sentenza 28 luglio 1877, confermata dalla Corte di cassazione di Napoli addi 12 giugno 1878, la quinta se- zione penale della Corte di appello, sedente in Napoli,. di- chiara il Vincenzo de Magistris colpevole di truffa supenore alle lire cinquecento in pregiudizio di diverse persone e 10 condanna, -previa ammissione in di Ini favore delle cir- costanze attenuanti, - a due an ni di carcere e a cinquecento lire di muIta. B. Venuto a sapere, nel corrente di quest'anno, il R. go-