Tax exemption and court competence in FribourgGénéré par IA

696 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. on bem 58unbenratne, beAhl. ber 58unbeg'O er lammluug 1 U eut fneiben. emlta at bag muni:dgerint edannt: ie .lBel l.ler'oe l.lirb, fOhleit fie auf medenuug be runb fau eg ber ret eit or bem elene geftünt ",irb, ar unlie grftn'oe! abge",ie;en; im übrigen hlitb auf biefelbe l.legen 3n::: tomneten6 beg erict;te nint eingetreten. 89. ATret du 4-Not'embre 1882 dans la, cause Slrecklin. Ernest Strecklin, avocat a Fribourg, et sa sreur Julie Strecklin ont ete actionnes, par voie de poursuites juridi- ques, soit de gagements notifies le 29 Mars 1882, en paye- ment de la somme de 199 fr. 30 cent., qu'ils devaient, pour lem quote d'impöts de l'annee 188t, a I'Etat et a Ja vilIe de Fribourg. Par mandat du 28 Avril snivant, Ernest Etrecklin, agissant tant en son nom qu'en celui de sa sreur, a fait opposition a ces gagements en disant que, contrairement a la constitution et aux lois, la commune tenait exempte, arbitrairement, de l'impöt communal sur les capitaux, Ja Caisse hypothecaire fribourgeoise ; que cette exoneration avait pour consequence de faire peser sur les contribuables, nominativement sur es opposants, une charge qui ne leur incombe ni d'apres la loi ni d'apres e titre ipvoque contre eux; que cette exemption, outre qu'elle viole les principes sur l'egalite des citoyens devant a oi et sur l'egalite dans e mode des repartitions des charges pnbliques consacres par es constitutions federale et cantonaIe, ne trouve sajustification dans aucune loi ou arrete; que du fait de cette exemption, qui porte sur un capital de plusieurs millions, tout le systeme de l'impöt communal dans la vilie de Fribourg est vide et retablissement descotes indi- viduelles ne repose plus sur des bases legitimes. Au vu de cette opposition, Ja commune de Fribourg a fait assigner E. et J. Strecklin devant Ie Tribunal civil de l'arron- H. Gleichheit vor dem Gesetze. N° 89.

dissement de Ia Sarine, et a coneIu a ce qu'il en soit prononce la main levee. En meme temps elle evoqua en garantie l'Etat de Fribourg et Ja Caisse hypotMcaire. L'Etat de Fribourg comparut a l'audience du dit tribunal du 20 Juillet 1882 et repoussa la garantie tout en intervenant dans la cause comme partie principale ; en cette qualite l'Etat a souleve e dec1inatoire, concluant a ce que le tribunal se declare incompetent pour prononcer : 1° Sur l'inconstitutionnalite de a loi du 3 Decembre 1853 sur l'etablissement de la Caisse hypothecaire ; 2° SUI' l'assiette et la repartition de l'impöt. Statuant, Ie tribunal a admis le declinatoire, par les motifs suivants : L'art. 31 de la constitution cantonale consacrant le prin- cipe de la separation des pouvoirs, il en resulte que chacun d'eux doit agir dans sa sphere. Le pouvoir judiciaire ne peut empieter sur e pouvoir Iegislatif en prononcant qu'une loi ne peut etre app iquee, par e motif qu'elle est inconstitution- nelle. C'est au Tribunal fMeral qu'il appartient, aux termes de rart. 113 N° 3 de a Constitution federale, de prononcer sur les questions de violation de droits constitutionneis des citoyens .. Le Tribunal de la Sarine est donc incompetent pour examiner la question d'inconstitutionnalite de Ia oi de De- cembre 1853 sur a Caisse hypothecaire. Aux termes de l'art 737 du code de procedure civile, ce dernier tribunal est, en outre, incompetent pour prononcer sur l'egalite ou l'inegalite des impöts et charges dans Ia com- mune de Fribourg, et, partant, sur la Iegalite de Ja cote im- posee a E. et J. Strecklin. . C'est contre cette decision que E. Strecklin, tant en son nom qu'en celui de sa sreur, a recouru au Tribunal federal: il COD- elut a ce qu'il Iui plaise annuler le dit jugement, pour cause de violation de l'art. 113 N° 3 de Ja Constitution federale, et allegue en substance : Le reeourant ne vi se pas dans son exploit a loi du 3 De- cembre 1853, mais uniquement l'arrete du 14 Mars -1881, statuant que l'impöt communal de Fribourg ne serait perc;u

698 A. Staatsrechtlinhe Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. que sur les capitaux inscrits sur les registres. L'art. 30 de la loi de i853 dispense les obligations de la Caisse hypothecaire de l'inscription au registre des capitaux, mais non de l'impöt. Cette dispense de l'impöt ne resulte, en faveurde la dite Caisse, que de rarrete du i4 Mars i88i dont le texte couvre une atteinte manifeste aux droits constitutionnels des contribua- bles. Le recours n'a toutefois pas trait directement a l'in- constitutionnalite de cet arf( te, mais uniquement au refus du Tribunal de la Sarine de se nantir des griefs y relatifs du recourant et en particulier de la question de savoir si l' exemp- tion dont beneficient les capitaux de la Caisse hypothecaire est ou non justifiee en droit. Le jugement dont est reeours viole rart. i 13 N° 3 de la Constitution federale, en ce qu'il tend a restreindre la com- petence du Tribunal federal en matiere de reclamations pour violation des droits constitutionnels des citoyens. C'est a tort que le Tribunal de la Sarine a decline sa eom- petence. La rentree des impöts s'effectue par la voie de pour- suites juridiques ; rart. 12 de la loi sur cette matiere statue que le ereancier qui veut faire lever une opposition est tenu d'assigner le debiteur, dans les trente jours, devant le Tri- bunal de l'arrondissement de celui-ci. Il s'ensuit que ce tri- bunal doit, en pareil cas, examiner le bien-fonde de l'oppo- sition, et non decliner sa eompetence. Les art. 73i et 737 du Code de proeedure eivile ne sont pas applicables. C'est d'un aete de la proeedure d'execution qu'iI s'agit et nulle part cette proeMure n'a ete placee dans la competenee des autorites administratives, Renvoyer un opposant ades gagements a discuter ses droits devant le pouvoir exeeutif, vrai tribunal extraordinaire en cette matiere, e' est le distraire de son juge naturel et eontrevenir a l'art. 58 de la Constitution fMerale. Dans sa reponse, le Conseil d'Etat da Fribourg conclut au rejet du recours : Les reeourants ont expressement renonce a s' elever contre la eonstitutionnalite de la loi de 1853 sur la Caisse hypothe- caire. Il ne reste plus en litige que les exeeptions soulevees H. Gleichheit vor dem Gesetze. N0 89.

devant le Tribunal de la Sarine par le Ministere publie. Or leuradmission par le Tribunal n'implique la violation d'aucun droH constitutionnel; les reeourants n'alleguent la violation d'aucune disposition constitutionnelle, sauf l'art. 58 qu'ils n'invoquent qu'en passant et sans raison. ucune disposition eonstitutionnelle n'ayant oblige le TrIbunal de la Sarine a se declarer competent, le Tribunal Cederal ne l'est point non plus pour annuler cette deeision. Pour le eas ou le Tribunal fecteral entrerait neanmoins en matiere, le reeours doit etre ecarte au fond, en effet : a) Le Tribunal de la Sari ne n'avait pas a se prononctlr sur Ja constitutionnalite de la loi de i853, puisque Je juge n'a u'a appliquer la loi, et n'a pas le droH, au mepris du prin- dpe de la separation des pouvoirs, de l'annuler, sous pretexta u'eUe ne serait pas constitutionnelle. b) C'est avec raison que le meme Tribunal a admis le deelinatoire, en presenee du preeis des art. 731 et 737 dU: Code de procecture civiJe. Statuant sur ces aUs et considerant en droit: . to Le Tribunal federal est competent pour se nantir dn pre- sent litige, a teneur de l' art. 59 da la loi sur l' organisation judiciaire federale. Le recourant estime en effet que 1e juge- ment attaque impliqua une violation, an moins indirecte, des art. 4 et 58 de la Constitution federale. Il y CI. done lieu d'entrer en matiere sur le receurs. 2° En proclamant son ineompetenee, le Tribunal de la Sarine n'a viole aueune disposition eonstitutionnelle fMerale )u eantonale. En ce qui coneerne l'art. 58 da la Constitution fecterale, ite dans le reeours, il suffit de faire observer que le renvoi d'un litige, par un juge qui s'estime ineompetent, a une au- torite d'un autre ordre, bien loin d'avoir pour effet de sous- traire le reeourant a son juge natureI, tend au contraire et bien plutöt a le lui garantir. Le Conseil d'Etat, autorita ad- ministrative instituee par la Constitution, et dont les attribu:" tions sont determinees par 1a loi, ne peut d'ailleurs an aucune maniere etre assimilat dans r exerciee de ses prerogativas

700 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. legales, aux tribunaux extraordinaires dont l'etablissement est interdit par rart. 58 susvise. 30 En prononcant ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal fribour": geois n'a commis aucun deni de justice. 11 s'est borne, dans une contestation de nature essentiellement administrative, a declarer son incompetence par le motif qu'une loi speciale attribue la connaissance de semblables litiges au Conseil d'Etat. Il s'agit en effet d'une question d'impöt, dont la solu- tion, a teneur des art. 731 et 737 du Code de procMure civile, est altribuee au Conseil d'Etat, autorite a laquelle, selon la derniere de ces dispositions, ressortit toulle con- tentienx qui se rapporte a Ja surveillance, a l'assiette, la re- partition, la perception et le recouvrement des contribntions. Il n'y aurait Iieu d'admettre l'existence d'un deni de justice que si cette autorite administralive refusait de son cote de se nantir de la contestation, ou si un tel refus etait opposepar un juge incontestablement competent. Or rien de semblable ne s'est produit dans l'espece. D'nne part, en effet, les recourants n'ont point encore porte le litige devant le Conseil d'Etat, qui n'a pu prendre ainsi aucune decision. D'autre part, le refus du Tribunal de la Sarine ne peut etre 'considere wmme oppose par un juge evidemment competent ; au contraire, ainsi qu'il a deja ete dil, il s'agit dans l'espece d'unequestion d'impöt, paraissant relever uni- quement de l'autorite administrative. 4° Il n'y a pas davantage a s'arreter a l'argument du re- cours, consistant a dire que c'est a tort que le Tribunal de la Sarine s'est declare incompetent pour trancher la question de constitntionnalite de la loi du 3 Decembre 1853 sur la Caisse hypothecaire, rapprochee de l'arrete du 1.4 Mars 881. JI est evident que si ce Tribunal etait incompelent par le motif qu'il s'agit d'nne contestation administrative, il n'avait en aucun cas a examiner le merite des dispositions legales invoquees; fün incompetence sur ce point allait de soi, et g'il a cru devoir en expliquer les motifs, ceUe circonstance ne . saurait exercer de l'influence sur la decision inter- venue. Par ces motifs, III. Doppelbesteuerung. No 90. Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal ronde.

TII. Doppelbesteuerung. -Double imposition. 90. UrtneH lom 23. eAember 1882 in )ad)en rä ni d) er. A. m:Jfre:O ränid)er, "eld)er biß nbe Sun! 1882 alß 3n- genieur in 'lliajen, stantonß Ud, angeftellt war, WurDe bott im IDlai 1882 3u me6anlung ber )taatß, unb emeinbefteuer für baI! ganAe 3al)r 1882 angel)alten, unb 3war l)atte er au be 3at;len je 1 r. stonffteuer an )taat unb emeinbe, f owie 7 r. infommenßfteuer an ben )taat unb 4 r. 20 tß. infommenßfteuer an bie emeinbe. nbe Sunt nun fieberte m:. ränid)er nad) Eocle stantonß ))1euenburg, über, Wo er Aur me3al)tung ber infommennfteuer an )taat unb emeinbe für bie lenten fed)ß IDlonate beß 3al)reß 1882 angel)alten WurDe. a eine lom oH3eiborftanbe bon Eoc1e an baß inan3"' bevadement beß stantonß Ud gerid)tete ffieflamathm, eß müd)te bem ?!L GJränid)er Die älfte ber für 1882 im stanton Ud beöal)lten )teuern mit 6 r. 60 tß. teftirnirt werben, lon ber inan3fommijnon beß stantonß Ud am 13./16. Dftobet 1882 mit cer megrünbung, bau im stanton Uri baß ;i:)ftem bet: 3al)reßbefteuerung gefelJlid) anerfannt fei unb eine f!id)t Aur ffiüdetftattung bmitß beöal)Iter )teuern nid)t beftel)e J ab geu iefen wurbe, fo ergriff . Ghänid)et: ben ffiefurß an baß munbeßgerid)t; in feiner ffiefurßjcbrift beantragt er mit ber memerfung, bau l)ier ltnnWeifelnaft eine unnuläffige o elbe fteuerung bodiege, baß unbengerid)t möge entfd)eiben, ob ber stanton Uri unb bie emeinbe 'lliafen ur ffiüdbe3anlung ber ä fte ber für 1882 erf)obenen )teuern ge!Wungen werben