Art. 59 BV; domicile forum and waiver; the constitutional forum of the debtor's domicile is not an inalienable rule of public order. It may be renounced, provided the waiver is specific and substitutes another competent forum; a general, indeterminate renunciation would not suffice. Where the parties, by a mandate or similar act, expressly retain the former local forum for their legal relations after a change of domicile, the waiver is valid and binds both the merits proceedings and the ensuing enforcement measures. Failure to appeal an allegedly incompetent court does not constitute recognition of jurisdiction; the objection may be renewed at the enforcement stage (consid. 1-2).
706 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung .. bem Betreffenilen ber hunbengeriditlidie 6d;u entöogen, wa llffenbat nidit angenommen erbenfann. emnadi at ba unilengetid;t etfannt: i)er mefur irb in bem inne ar hegtünbet edläd, bau bet Stant.on Uri unb bie emeinbe ?lliafen al 'fHditig edläd -. erben, bem mefurrenten bie älfte ter on inm für ba .sanr 1882 an taat unn emeinbe beaanlten teuern u. reftituiren. IV. Gerichtsstand. -Du for.
Par lettres des 3, 11 et 12 Juillet aux Juges de Paix da Schmitten et de Fribourg, J'avocat Hofer de Berne, au nom de Beguin, soit du curateur de celui-ci, proteste contre ces procMes ; il decJare ne vouloir leur donner aucune suite; en invoquant le fait du domicile de son mandimt a Beme. L'avocat Hofer comparut toutefois aux audiences du pre- sident du Tribunal de Ja Singine, 1e 20 Juillet 1882, etdu Juge de paix de Schmitten, le 2 Aout suivanl. Le dit avocat ayant excipe de nouveau de l'incompetence de ces autorites, ce declinatoire fut repousse par decisions sous memes dates, notifiees aux parties les 31 Juillet et 10 Aout 1882. En revanche, les jugements intervenus en reglement des listes de frais ne paraissent pas avoir ete communiques di- rectement a Beguin. Par exploits du 8 Aout 1882 et sous le sceau du Juge da paix de Schmitten, l'avocat Uldry notifie au curateur da Beguin des gagements sur les immeublp.s de Ja Hautefin, POUf arriver au reglement des listes de frais moderees an faveur du saisissant et montant a 14420 fr. 20 c. Une autre saisie avait ele pratiquee par Uldry les 2/3 Mai 1882 sur le prix d'un bail a ferme du a Beguin, pour par- venir au payement d'un billet de 5000 fr., souscrit le 15 No- vembre t 881 par ce dernier en faveur du predit avocato Beguin ayant per iu, dans !'intervalle, le montant du fermage en question, la saisie n'eut pas de suite. Par ordonnance du f2 Septembre :1882, le president du Tribunal federal a suspendu, jusqu'apres decision de ce tri bunal, toutes les mesures, telles que saisies, sequestres, etc., qui pourraient etre requises de l'office du juge de paix da Schmitten en execution des listes de frais dont il s'agit. C'est a la suite de ces faits que Juat recourt au nom de Beguin au Tribunal federal. I1 condut a ce qu'il lui plaise annuler, en application de l'art. 09 de 1a constitution federale, les decisions ci-apres : 1° Les reglements de list es de frais effectues par le Juge de paix de Schmitten, ainsi que sa decision sur le declina- toire.
708 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. 2° Les dits reglements effectues par le president du Tri- bunal de la Singine, ainsi que sa decision sur le declina- toire. 3° Les reglements de listes de frais operes par le luge de Paix de Fribourg. 4° Tous les actes de poursuites diriges par le Juge de Paix de Schmitten contre Beguin, au Dom de l'avocat Uldry. Le recourant estime que le pretendu for de la connexite a Fribourg ne saurait etre admis en presence de I'art. 59 de la constitution federale et que la renonciation au benefice de cet article, contenue dans la procuration du 18 Juin 188t, est concue dans des termes trop g meraux pour pouvoir elre suivie d' effet. Dans sa fl3ponse, l'avocat Uldry conclut au rejet du re- cours. n l'estime tardif, d'abord en ce qui concerne tous les procedes qui ont eu Heu en la cause avant le 1.4 Juillet 1882, soit plus de 60 jours avant le depot de cet acte, puis en ce qui a trait aux premieres poursuites dil'igees contre Beguin en payement du billet de 5000 fr. souscrit en faveur d'Uldry. Le recours est en outre tardif, parce qu'un lien d'elroite connexite existe entre tontes les listes de frais en question, et qu'il y a ainsi lieu d'admettre que le juge fribourgeois, competent pour moderer les unes, retait aussi en ce qui touche les autres. Au fond, les autorites judiciaires fribourgeoises etaient competentes pour rendre les jugements dont est recours, vu la connexite de toute reclamalion d'honoraires avec le proces principaI, et notamment en presence de la renonciation de Beguin au benefice de l'art. 59 de la constitution fMerale, renonciation dont la validite ne peut etre revoquee en doute. Dans sa replique, le recourant s'applique a combattre l' exception de tardivete formuJee en reponse, et reprend d'ailleurs ses conclusions primitives. Statuant sur ces taits el considemnt en dj'oit :
de son dit recours (art. 59 de la loi sur l' organisation judi- ciaire.) L'allegation de la reponse, consistant a. dire qll'il existe entre les diverses reclamations formulees par Uldry une connexite etroite, devant entrainer la competence du juge fribourgeois vis-a-vis de toutes ces prMentions, 'se trouve refutee par les procedes de l'opposant au recours lui-meme. L'avocat Uldry a en effet ouvert une action separee po ur chacune des listes de frais en Jitige et obtenu un jugement special en moderation pour chacune d'elles. Les procedes ci-apres sont anterieurs de plus de 60 jours au depot du recours : a) La saisie du 3 Mai t882 relative au billet de 5000 fr. souscrit par Beguin en faveur d'Uldry. Mais ainsi qu'il resulte de la propre declaration de ce demier, cette saisie est devenue sans objet par le fait que, dans i'intervalle, les fermages saisis avaient ete percus par le debiteur pOllrsuivi. b) Une serie de jugements en moderation, a. l'egard des- quels la competence des tribunaux fribourgeois est contestee. Sans s'arreter a la quesLion da savoir si une communica- tion officielle de ces jugemenls a ele faite an dMendeur, et si celui-ci a ete mis ainsi en masure de recourir dans le3 deI ais legaux, le faH de n'avoir pas recouru contra la decision d'un juge incompetent, a. teneur de I'art. 59 de la Constitution federale, n'entraine nullement une reconnaissance du for de ce juge ; sa competence peut etre contes tee de nonveau lors de la procedure d'execution, et le debat etre porte, comme cela a eu lieu dans I' espece, devant le Tribunal federal. La question de tardivete du recours est des fors intime- ment liee a celle de la competence du juge fribourgeois et ne saurait etre resolue independamment de celle-ci. 2° La garantie du for du domicile du debite ur ne fait pas partie des droits inalienables, auxquels un citoyen ne saurait renoncer sans se mettre en opposition avec un principe d'ordre public, n faut admettre au contraire que le benetice de l'art. 59 de la Constilution federale ne s'impose point a celui qui pourrait l'invoql1er; il est loisible a chacun d'y re- vm -1882 . .0
710 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. noncer, -non pas d'une maniere generale et indetermine.e, -mais en substituant au for prevu au dit arlicle une autre juridiction que celle garantie par cette disposition constitu- tionnelle. Or il resulte des circonstances qui ont accompagne la crea- lion de la procuration du 1.8 Juin 1.882, signee par Beguin la veille du jour ou il a quitte le canton de Fribourg POUi s'etablir a Berne, qu'il a precisement et expressement voulu conserver, avec son mandataire Uldry, POUf ce qui touche leurs rapports juridiques, le for de !'on ancien domicile fri- bourgeois, renoncant a cet effet a se prevaloir du benefice que le fait du transfert de ce domicile a Berne devait lui conCerer aux termes de rart. 59 surappele. Cette renonciation, incontestablement licite dans ces COD- ditions, implique la reconnaissance de la competence du juge fribourgeois, au double point de vue des jugements en moderation rendus entre parties et des acles de poursuite auxqnels I'execution de ces jugements ont donne lieu dans le canton de Fribourg.
Des le moment ou la competence des tribunaux fri- bourgeois doil etre reconnue du chef qui precede, le Tribunal federal n'a point a examiner si elle resulte egalement, ainsi que le priltend l'opposant au recours, de la connexite exis- tant entre une reclamation d'bonoraires et le proces princi- pal; il n'a pas non plus a contröler l'application des lois cantonales par les tribnnaux caotonaux, ni, en parLiculier, a resoudre la qneslion de savoir si les diverses assignatioos sommaot le recourant de comparaiLre devant ces tribunalu ont ete notifiees conformement aux dispositions des diLes lois. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: le recours est ecarte comme mal fonde. IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. N° 92. 711 2. Gerichtsstand der belegenen Sache. --For de la situation de la chose. 92. Urtf)eit 'Oom 8. :! e
ember 1882 in Ctd)en eibeI. A. er mefurnbef agte riebrid) interfe1b, EanDwittf) in Ibngen, Stantong mern, tft igentf)ümer beg runbftüde "JJofmatte, /I weld)enin ber emeinoe Ue6erftorf, Stantong rei burg, bid t an l:er freicurgifd) bernifd en renne gelegen ifi. uf biefem runoftüde entfnringt eine ueHe, beren affer l).om igentf)ümer im Saf)te 1880 in einer gebedten teinafte in ben an fein igentf)um anftoten'oen, auf bernifd)em ebiete ge- legenen, .offenen affergtaben bd3 öffentlid)en af)nl)egeg )on eitenrieb nad Ueberftorf geleitet murbe. er mefurrent, Wi tlaug mseibel, llield er igentf)ümer beg in Der Wäf)e unb Awat, wenigfteng num gtößern 'itl) eit , auf freilmrgifd)em ebiete ge- legenen ute im Eöf) i" tft, erfteUte nun im ebember 1880 5Borrid)tungen, um bag fraglid)e abnietenbe msafier feinem runb" ftüde, öu eifung feineg JJaugbnmneng, llu3uIeiten. B.om Sn" ftruftiongrid)ter Deg munDeggerid)teg ift burd) ugenfd)eln unb erfönnd)e mefragung ber Ißarteien an Drt unb teae itotr Eage unb mefd affenf)eit bierer 5Borrid)tungen, U)orüber Die ar: teien in ben med)tgfd riften wiberfl'red)enbe ngaben gemad)t f)atten, oIgenbeg feftgeftefft ",orben : ,Su uffaffung beg ai" ferg f)atte Witfaug mseibel etU)a 4-5 d)ritte öftItd) 'Oon ber inmünbung ber teinatte in ben offenen msaffergra6en ( trafien. graben) eine f)ölAerue mrunnftube erftef1t; bie Eage iliefet mrunnftube f)at burd ben ugenfd)eht nid)t mef)r ganA genau feftgeftefft werben fönnen I ba biefe1be mitHer",eHe befeiHgt ",orben ifi. 91itiaug msei6e1 benauntet, bat fie augfd)liefiHd) auf bernifd)em trafiengebiet' erftetlt worben fei, wäl)renb bagegen ber meturgbef1agte interfelb benaul'tet, ball fie nod) um brei ,Soll in fein anftotenbe runbftüd uni: alf.o in freiburgiid)eg %etritorium ineingeragt f)abe; nad) ben imenfionen ber frag lid)en mrunnftu6e erfd eint erftete mef)auntung alg rid)tig unb