Federal appeal inadmissible over railway non-smoking compartmentGénéré par IA

Zweiter Abschnitt -Deuxieme section. Bundesgesetze. -Lois federales. I. Organisation der Bundesrechtspflege . Organisation judiciaire federale. Unzulässige Rekurse. -Recours inadmissibles. 96. Arret du 10 novembre 1882 dans la cause Clemence. Le 25 Juin 1882, Adolphe Clemenee, employe a Lausanne, et sa femme, porte urs de billets de Ille classe Neuchfltel-Lau- sanne, sont entres a Neucllatel dans un compartiment de IJe classe pour non-fumeurs. Lors du contröle des billets, Clemence, se fondant sur l'absence, dans ce train, de voiture de lII e classe pour noo- fumeurs, refusa de payer la finance de declassement de 3 fr. 20 c., mais en deposa le montant a la gare de Lausanne, en mains du gendarme de service, jusqu'a droit connu. Ensuite de plainte de la compagnie de la Suisse-Oceiden- tale, Clemenee fut renvoye devant le Tribunal de Police du district de Lausanne, lequel, pal' jugement du 28 Juillet 1882, le condamna a dix francs d'amende et aux frais, pour con- travention aux articles 6 et 8 de la loi federale du 18 Fevrier 1878 sur la police des chemins de fer. Ensuite de recours de Clemence, la Cour de cassation pe- nale du Canton de Vaud a confirme ce jugement, par arret du 17 aout 1882. C'est contre cet arret que Clemence recourt au Tribunal federal, concluant a ce qu'illui plaise : I. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 96. 731

Casser les jugements susvises, les declarer nuls et de nul effet el liberer le recouraut de toute peine. 2° Subsidiairement prononcer que la cause est renvoyee devant les Tribunaux vaudois pour etre jugee a nouveau, en tenant compte du reglement federal du 9 Juin 1878, com- pIete par la eireulaire du Departement federal des ehemins de fer du 30 mars iS8t. A l'appui de son recours Clemenee fait valoir : L'art. 24 du reglement de transport des ehemins de' fer suisses, du 9 Juin 1876, statue que dans chaque train de voyageurs doivent se trouver des compartiments de 11" classe, et, si l'autorite ehargee du contröle le juge opportun, des compartiments de Ille c1asse reserves aux non-fumeurs. Le 30 mars i8S1, le Departement federal des ehemins de fer procMant en exeeution du prMit art. 24, et en eonformite de la loi federale de i872, prescrivit aux eompagnies de joindre dans la regle, a chaque train transportant des voyageurs, des eompartiments pour non-fumeurs de IIe et de lIla classe, et, pour Je eas ou eertains trains seraient exeeutes sans ces coupes speeiaux, de les indiquer au departement susmen- tionne. Les art. 6 et 8 de la loi federale sur la police des chemins de fer ne sont pas applicables en l'espeee. Clemence ne s'est rendu coupable d'aueun aete dMendu par les reglements ra- tifies par le Conseil federal et dftment publies. Aucun texte oe punit le voyageur qui, ne trouvant pas de eompartiment de non-fumeurs de Ille classe, s'introduit dans une voiture analogue de lI e elasse. Les dispositions invoquees par le recourant sont garanties par I'art. 86 de la loi de 1872 sur retablissement et l'exploitation des ehemins de fer, statuant que le Conseil federal a le droit de promulguer un reglement fixant le minimum des avantages que toute compagnie de chemins de Cer suisse doit offrir au public. Or Clemenee ne fait que revendiquer les droits qui lui ont ete eoncedes. Dans sa reponse, la compagnie de la Suisse Oecidentale, soutient que le Tribunal federal est incompetent pour pro- noncer sur le recours et que celui-ci est en tout eas mal fonde.

732 A. StaatsreGhtliche Entscheidungen. IL Ahschnitt. Bundesgesetz , Le declinatoire souleve se justitie par l'art. 11 de Ja 10i sur la police des chemins de fer. Au fond, Clemence a viole les dispositions de l'art. 6 da Ja 10i, en refusant de payer la surtaxe malgre les prescrip- tions du reglement de transport, 16 et i 7. EG fait, e train qui a transporte le recourant renfermait un wagon de 111" classe, savoir la voiture N° 395, muni d'un compartiment reserve aux non-fumeurs. Si Clemence se rut adresse a un des employes du train, on se fllt seulement donne la peine de jeter un coup d'reil sur les wagons, il eut facilement trouve a s'installer dans le compartiment en question. Slat1lant sur ces aits et considerant en droit : 1° L'exception d'jncompetence du Tribunal federal, en tant que basee par la compagnie de la Suisse-Occidentale sur l'art. 11 de la loi sur la police des chemins de fer, n'est pas admissible. Cet article, statuant que les autorites cantonales jugent la contravention d'apres les dis(3ositions penalesde la dite loi, et se conforment aux prescriptions cantonales en vigueur, quant a la procedure, a la competence, aux moyens de droit, etc., ne saurait frustrer le recourant de la faculte de soumettre au Tribunal federal, a teneur de rart. 59 de la 10i sur l'organisation judiciaire, un jugement impliquant, se- Ion Ini, une violation des droits garantis anx citoyens par la constitution ou par la legislalioD federale. 2° Abordant le recours lui-meme, il y a lieu de faire observer en premier lieu que le droit d'occuper une place dans uu comparliment de non-fumeurs n' est pas au nombre de ceux garantis par la constitution ou par une loi fede- rale. L'art. 36 de la loi de 4872 sur I'etablissement et fexploi- tation des chemins de fer se borne, sans rien statuer sur les details, a reconnailre au Conseil federalle droit d'etablir un reglement de transport. Or ce reglement, destine a fixer Jes avantages que les compagnies de chemins de fer doivent offrir au public, n'impose point d'une maniere absolue a. ces Compagnies l'etablissement de compartiments de IIle c1asse destines aux non-fumeurs. L'Administration, au eontraire. H. Civilstand und Ehe. No 97.

s'y reserve 1a faculte de formuler elle-meme ses exigences a eet egard. La circulaire du Departement federal du 30 mars 4881 n'impose une pareiIle obligation aux Compagnies que dans la regle; ) a. supposer mnme qu'on doive interpreter les dis- positions de cette circulaire dans le sens du recourant, le droit qu'elles lui confereraient ne peut etre considere comme garanti par la Iegislation federale dans le sens de I'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire. La prescription de la circulaire precisee est, en effet, de nature administrative, et le contröle de son application rentre dans les attributions de J'autorite executive de la ConfMe- ration. Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: 11 n'est pas entre en matiefe sur 1e recours. U. Civllstand und Ehe. -Etat civil et mariage. 97. Arret du 9 Decembre 1882 dans la cause Geneux. Par exploit du 6 Avril 1882, notifie le 7 Juin suivant, la dame Julie Geneux, nae Perdrisat, cite son mari Jules Geneux a comparaitre le 14 Jain a l'audience du J nge de paix du cercle de Sainte-Croix, po ur etre entendu et concilie si possible sur ,'action en divorce qu'eJle intente a son dit mari POUf les causes prevues aux art. 46 b, et, subsidiairement, 47 de la loi federale du 24 Decembre 1874. A l'audience du 14 Juin, Armand Geneux, fils du dMen- deur, depose au nom de sou pere une piece ecrite par la- quelle celui declare : . 10 Qu'etant legalement domicilie a Geneve depms deux mois, il se reclame du for que lui assure rart. 43 de la loi en vertu de laquelle sa femme pretend l'attaquer.