Disch filed a criminal nullity appeal against a decision that gave effect to the accusation, i.e. a referral order. The Court of Cassation held that such an appeal is only open against judgments deciding the criminal action or a preliminary issue capable of terminating it, not against procedural decisions. As the only exception concerns final-instance non-lieu orders, the appeal was found inadmissible.
Texte intégral
Urteilskopf
83 IV 211
Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.
Erwägungen
ab Seite 211
Attendu que le pourvoi en nullité est ouvert contre les jugements (art. 268 al. 2 PPF), c'est-à-dire contre les prononcés qui statuent sur l'action pénale (libération, condamnation, révocation du sursis) ou sur une question préjudicielle qui peut y mettre fin (plainte du lésé, prescription, responsabilité de l'accusé); qu'il n'est pas ouvert, en revanche, contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure (RO 74 IV 128), les ordonnances de non-lieu rendues en dernière instance étant seules exceptées (art. 268 al. 3 PPF); qu'il est dès lors irrecevable lorsqu'il vise soit une décision donnant suite à l'accusation, comme le dit expressément l'arrêt précité, soit aussi une ordonnance de renvoi; que la cour de céans en a déjà jugé ainsi à de nombreuses reprises (arrêts Wasser, du 13 novembre 1951 et les arrêts antérieurs cités; Clivaz, du 3 octobre 1953; Chardon, du 28 janvier 1954; Gillet, du 5 mai 1955 etc., non publiés).
Regest
Art. 268 Abs.2 BStP. Gegen prozessleitende Verfügungen, insbesondere gegen Überweisungsbeschlüsse, ist die Nichtigkeitsbeschwerde nicht gegeben.