In a divorce dispute, both spouses attacked the amount of alimony fixed by the cantonal court. The Federal Court held that maintenance under Art. 152 CC must be assessed according to the parties' situation at the time of the divorce. The court may nonetheless already take account of a future event that is certain to occur, and a fortiori may anticipate a foreseeable decline in the wife's earning capacity when fixing the pension. The husband's criticism was therefore unfounded.
Texte intégral
Urteilskopf
89 II 1
Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 février 1963 dans la cause dame S. contre C.
Erwägungen
ab Seite 1
Les deux parties critiquent pour le surplus le montant de la pension alimentaire fixée par les juges cantonaux. Par ses conclusions subsidiaires, la recourante demande au Tribunal fédéral de substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Pour sa part, le recourant entend faire abstraction d'une aggravation éventuelle de l'état de santé de l'épouse.
Selon la jurisprudence, le juge doit déterminer le montant de la pension alimentaire allouée en application de l'art. 152 CC en se fondant sur la situation des parties au moment où il prononce le divorce. La prestation fixée dans le jugement ne peut être augmentée par une décision ultérieure, mais seulement réduite ou supprimée si les conditions visées à l'art. 153 al. 2 CC se réalisent. Il est en revanche loisible au tribunal d'ordonner dans le jugement de divorce que la pension sera portée à un chiffre supérieur, qu'il doit préciser, lorsque surviendra un événement déterminé, qui se produira certainement d'après les circonstances de l'espèce, par exemple lorsque la femme ne pourra plus exercer sa profession (RO 77 II 27, 79 II 136, consid. 2 d; 80 II 187 ss.). A plus forte raison le juge peut-il supputer la diminution future de la capacité de gain de l'épouse et fixer d'emblée une pension appropriée en tenant compte de cet élément. Les critiques formulées par le recourant à l'endroit du Tribunal cantonal ne sont dès lors pas fondées.
Regest
Ehescheidung. Art. 152 ZGB. Unterhaltsrente für die schuldlose und von grosser Bedürftigkeit bedrohte Ehefrau. Bei Festsetzung des Betrages darf eine künftige Abnahme ihrer Erwerbsfähigkeit berücksichtigt werden.