Denial of justice by lifting attachment before exequatur decisionGénéré par IA

A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN DES CONTESTATIONS DE DROIT PUBLIC Erster Abschnitt. -Premiere section. Bundesverfassung. -Constitution federale. I. Rechtsverweigerung . -Dani de justice. 25. Am1t dtl; 19 Mai 1883 en la cause Auguste Eggeling. A la requnte d'Auguste Eggelillg, de Grettingen, actuelle- meut a Beme, le presideut du tribunal de la Sarine a, sous date du 27 Janvier 1882, prononce, par voie de mesure provisionnelle, le sequestre des biens de la succession de la dame Anne-Marie Eggeling, femme du requerant, decedee ä. Fribourg, et a constitue detenteur des dits biens le Juge de paix de Fribourg, en vertu de l'art. 960 du code dvil fribourgeois, prevoyant l'existence d'une succession litigieuse. Ce sequestre fut accorde ä. condition que A. Eggeling four- nisse, dans le delai de cinq jours, le cautionnement de trois personnes, jusqu'ä. concurrence de cinq mille francs, confor- mement ä. l'art. 192 du code de procedure civile. A l'audience du Tribunal de la Sarine du 9 Mars, les hoirs de la dame Eggeling ont intente a. A. EggeIing une action en provocation a. Ia demande. A. Eggeling ayant souleve l'exception declinatoire, le dit tribunall'en a deboute par jugement du 30 Mars 1882, con- firme par arret de la Cour d' Appel du 2 Juin suivant.

128 A. Staatsrechtliche Entscheidungen, I. Abschnitt. Bundesverfassung. Le recours interjete aupres du Tribunal federal contre , . . eet arret, pour violation des art. 58 et 59 de la constttution federale, a ete ecarte le 13 Avril 1883. Par exploit du 16 du meme mois, les hoirs Eggeling assi- gnent A. Eggeling a l'audience du president du Tribunal de la Sarine du 18 dit, et y ont conclu a ce qu'illeur soit donne acte du defaut de prestation des cautionnements imposes au sieur Eggeling, et, partant, a ce qn'il soit dit et prononce que le sequestre, ordonne par la mesure provisionnelle du 27 Janvier 1882, est leve. A l'audience du meme magistrat, du 24 Avril1883, l'avocat Strecklin au nom de A. Eggeling, declare se soumettre en , . principe a la requisition tendant au depot d'un cautlOnne- ment, et requiert de son co te que le president statue sur le delai dans lequel cette prestation devra s'effeetuer. Il de- clare, en outre, ne revendiquer aueun droit reel sur les biens de la succession. Par jugement du lendemain 25 Avril,le president susmen- tionne, considerant que la mesure du sequestre prevu a l'art. 960 du code civil ne se justifie plus en presence de la declaration du sieur Eggeling, a leve le sequestre par lui impose par mesure provisionnelle du 27 Janvier 1882 sur la suceession de la dame Anne-Marie Eggeling. Le 26 A vril 1883, les titres et valeurs de la succession ont ete remis par le Juge de paix de Fribourg en mains du fonde de pouvoirs des hoirs Eggeling: en prevision toutefois de l'eventualite d'un appel et de la revocation de l'ordonnance presidentielle, ces valeurs furent confiees de nouveau par l'avocat des dits hoirs au dit Juge de paix. Le 28 A vril, A. Eggeling interjeta en effet appel de la deci- sion en question devant le Tribunal de la Sarine. A l'audience de ce tribunal du 1 er Mai suivant, la partie A. Eggeling requiert le renvoi a bref delai de la comparution, alIeguant qu'il attendait l'expedition d'une decision du juge de Neuchitel, domicile d'Mritiers de la dame Eggeling. Le Tribunal ayant deboute A. Eggeling de sa demande de renvoi, l'avocat Strecklin, au nom de son client, declare re- I. Rechtsverweigerung. No 5.

noncer a son appel sur la mesure provisionnelle du 27 J an- vier 1882. Pendant ce temps, A. Eggeling avait intente, devant le Tri- bunal dvil de Boudry, aux hoirs Eggeling, domicilies dans ce ressort, une action civile en restitution de 97600 marcs soit 122000 francs, somme representant le prix des objets' valeurs et titres appartenant au demandeur, et que sa defunt femme s'est appropriee sans droit. Le 20 Avril 1883, A. Eggeling avait demande au president du Tribunal de Boudry de prononcer, par voie de mesure provisionnelle, le sequestre entre les mains du Juge de paix de Fribourg des valeurs laissees par dame Eggeling. Le 21/24 Avril 1883, le president de Boudry prononce, conformement aces conclusions, que le sequestre impose par le Tribunal de la Sarine sur les biens de la succession Egge- ling est maintenu, et que les autorites fribourgeoises sont in- vitees, sous offre de redprocite, a donner force a cette de- cision et a pourvoir a son execution. Par requete du 1 er Mai 1883 au Tribunal cantonal, A. Egge- ling a reclame l' execution de cette ordonnance dans le canton de Fribourg, en vertu de l'art. 61 de la Constitution federale . , le requerant joint a sa demande une dec1aration du Departe- ment de Justice du canton de Neuchatel, portant que les mesures pl'ovisionnelles ordonnees par le president du Tribu- nal de Boudry sont executoires immediatement, a teneur des art. 113 et 116 du code de procedure civlle l1euchatelois. Par exploit du meme jour, notifie le 2 Mai a 8

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heures du matin, le president du Tribunal cantonal de Fribourg signifie au Juge de paix de Fribourg de ne pas se dessaisir des biens de la succession de dame Eggeling, jusqu'a ce qu'll ait ete statue par le Tribunal cantonal sur la demande d'exequatur du jugement sur mesure provisionnelle rendu par le president du Tribunal de Boudry. Ensuite de reclamation de la part des hoirs Eggeling, le president du Tribunal cantonal de Fribourg, par exploit du

mai, revoque la defense, soit l'avis notifie le matin au Juge de paix, et ce par les motifs ci-apres : TV 4QQQ

130 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. Le president du Tribunal de Boudry s'est permis de main- tenir un sequestre, prononce par l'autorite fribourgeoise, sans s'inquieter des conditions auxquelles ce sequestre etait sou- lllis. TI ne peut pas meme etre question de lllaintenir provi- soirement ce sequestre puisque A. Eggeling a passe expedient sur son appeL En outre, Ia defense intimee par l'exploit du 1 er Mai constitue une mesure provisionnelle que le pre- sident du Tribunal cantonal n'avait pas competence pour signer. Enfin, le dessaisissement du .fuge de paix a deja eu lieu le 26 Avril 1883, en vertu de l'ordonnance, non suscep- tible d'appel, dn president de la Sarine levant le sequestre. A la suite de cette revocation, le Juge de paix relllit, le

Mai au soir, les valeurs de Ia succession aux hoirs Egge- ling : ensuite d'invitation du president du Tribunal cantonal ; ces valeurs furent toutefois deposees de nouveau en mains tierces, jusqn'a notification du jugement du Tribunal federal sur le present recours. Le recourant Eggeling s'eieve contre Ia decision du presi- dent du Tribunal cantonal de Fribourg en date du 2 Mai; il conclut a ce qu'il plaise au Tribunal federal en ordonner la nullite, pour deni de justice et pour violation de I'art. 61 de la constitution federale. Cette revocation, par le president susvise, de sa defense de Ia veille, a lieu sans que le representant du sieur Eggeling ait et6 entendu, ce qni, dans les circonstances speciales da cette cause, a l'egard d'heritiers disparus, absents du pays, ou sans fortune, constitue un deni de justice. Dans leur reponse, les hoirs Eggeling concluent a ce qu'il ne soit pas entre en matiere sur le recours, et que, dans tous les cas, il soit declare mal fonde et que toute ordonnance de lllaintien en l'etat soit refusee au recourant. En effet, deja le 26 Avril, Ie Juge de paix s'est dessaisie des valeurs, et, le 2 Mai, il n'a ete procede qu'a Ia regularisa- tion de cette remise par l'etablissement d'un inventaire. Le maintien du slatu quo irait en outre a l'encontre d'une deci- sion definitive reconnue competente par chacune des parties a savoir par ceUe qui a prononce la levee du sequestre. I. Rechtsverweigerung No 25.

Lors de Ia signature de l' exploit-defense du 1 er Mai la re- ligion du president du Tribunal cantonal avait ete sunprise . ce magistrat n'avait aucune competence pour ordonner un areille esure provisi?nnelle. D'ailleurs la partie A. Egge- hug a retIre du greffe I ordonnance de mesure provisionnelle dont elle demande l'exequatur: dans cette situation le recours est sans objet. ' Le president de Boudry a ordonne le sequestre meme de Ia art des biens appartenant a celui des hoirs Eggeling qui habIte Ie canton de Vaud: on ne saurait des 10rs accorder aucune efficacite a une pareille ordonnance. Par decision du 13 Mai 1883, le president du Tribunal fndernl , .e ap?Iination de l'art. 63 de Ia loi sur l'organisa- bon Judiclalre, lllvite Ie president du Tribunal cantonal de Fribourg a prendre les mesures necessaires pour maintenir l depot en mnins tierces des valeurs de Ia succession Egge- llllg, teIles qu elles se trouvaient le 2 Mai 1883 au matin en mains du Juge de paix, et cela jusqu'apres I'arret du Tribunal federal sur le recours de A. Eggeling. Statuant sur ces faits et considerant en droit : 1 () L'ordonnance du president du Tribunal de Boudry du 21/24 Avril 1883, malgre Ia redaction da son dispositif pa- raissant maintenir le sequestre prononce Ie 27 Janvier 1882 par e tribunal de Ia Sarine sur les biens composant Ia suc- ces.slOn. de la dame, Eggeling, n' a point en realite cette portee, malS bIen celle d un prononce sur mesures provisionnelles requises au regard du Iitige introduit devant Ie Tribunal de Boudry, et des lors independant du sequestre anterieur im- pose en ,:ertu de l'art. 960 du code civil de Fribourg, dans Ia conte station alors pendante devant les tribunaux de ce can- ton. Le texte et 1es motifs de cette ordonnance constatent expressement que le sequestre prononce par le president neuchätelois a trait a : un litige dont est regulierement nanti le Tribunal du district de Boudry ... TI est en outre inexact de pretendre, comme le font les opposants au recours, que l'avocat Stoocklin en retirant du greffe cantonal l'ordonnance du president de Boudry,

132 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Abschnitt. Bundesverfassung. a par ce fait renonce a Ia demande d'exequatur de cette 01'- donnace, par lui requise Ie 1 er Mai au soir, et mis a neant l'avis donne le meme jour par le president du Tribunal can- tonal et notifie le 2 Mai a 8

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heures du matin au Juge de paix de Fribourg pour qu'il ait a ne pas se dessaisir des biens de Ia succession Eggeling: l'expedition de Ia dite 01'- donnance n'a, en effet, ete retiree momentanement que pour etre produite devant le Tribunal de ceans, comme piece a l'appui du recours, et elle a ete reintegree au greffe cantonal le 14 courant. 2° Le recourant voit dans Ia revocation de cette defense, faite par le president du Tribunal cantonal par exploit du me me jour 2 Mai, un deni de justice, ainsi qu'une atteinte a l'art. 61 de la constitution federale, statuant que les juge- ments civils definitifs rendus dans un canton sont executoires dans toute la Suisse. Sans examiner actuellement la question, pendante devallt les tribunaux fribourgeois, de savoir si le prononce du presi- dent du Tribunal de Boudry peut etre envisage comme un jugement civil definitif dans le sens de I'art. 61 precite, il est evident que, pendant cette litispendance, il ne doit etre pris dans l'espece aucune me sure, ni to16re aucun procede dont Ia consequence pourrait etre de rendre illusoires ou impossibles les effets de l'exequatur du jugement prononce par le presi- dent de Boudry, et de porter ainsi un prejudice irreparable aux droits eventuels de la partie qu'il a reqnis. 01' il faut reconnaitre que la revocation faite par le presi- dent du Tribunal cantonal de l'avis sigue de la veille, revo- cation abandonnant aux hoirs de la dame Eggeling les valeurs de la succession, pourrait avoir pour effet d'öter a. l'execution du jugement rendu par le president de Boudry toute impor- tance pratique. Le maintien de cette decision revocatoire equivaudrait a rendre, sans aucun motif valable, illusoire d'avance l'exe- quatur en litige. A ce point de vue, la dite decision emporte un deni de justice et ne saurait subsister.

En revanche, le Tribunal federal n'a point a se pro- H. Doppelbesteuerung. N° 26.

non cer maintenant sur Ia question de savoir s'il y a lieu ä. accorder ou non l'exequatur reclame. Pour le cas Oll les au- torites judiciaires fribourgeoises le refuseraient, le Tribunal de ceans aurait, le cas ecMant, a examiner jusqu'ä. quel point un pareil refus est compatible avec le prescrit de l'art. 61 de la constitution federale. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le reeours est declare fonde. En consequence, Ia decision, datee du 2 Mai 1883, par laquelle le president du Tribunal cantonal de Fribourg leve Ia defense qu'il avait intimee Ia veille au Juge de paix de Fribourg de se dessaisir des biens de Ia succession de Anne-Marie Eggeling, est nulle et de nul effet. Le president du Tribunal cantonal du canton de Fri- bourg est charge de veiller au maintien du statu quo jusqu'a- pres Ia decision a intervenir sur Ia demande d'exequatur. 11. Doppelbesteuerung. -Double imposition. 26. Arret du 6 Avril 1883 en la cause Aunant cont1"e Etat de Vaud. Eugene Aunant, citoyen vaudois, a ete domicilie jusqu'en

a Lausanne, Oll il payait Ies impöts cantonaux et com- munaux. En decembre 1881, il declara ä. Ia municipalite de Lausanne qu'il transferait son domicile a Nice; ce transfert eut lieu des le 13 du dit mois. A partir de cette date, E. Aunant prit a bail un appartement de 6000 fr. a Nice, Oll, a teneur de reftus produits, il paye des contributions directes. E. Aunant possMe a Lausanne une mais on meub16e dont les meubles ont e16 transportes en partie ä. Nice dans le eou- rant de 1882. Vers la fin de Juin 1882, E. Aunant est venu faire un sejour de cent quarante jours a Lausanne et y a pris un permis df1