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Supervisory complaint against Federal Administrative Court practice

12T_10/2012Tribunal fédéral / Commission administrative22 févr. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, acting in its administrative supervisory role, declined to act on a denunciation against the Federal Administrative Court. The complainant argued that the Federal Administrative Court should have granted a new payment deadline after rejecting legal aid and that legal aid had improperly been refused by a single judge. The Court held that the cited statutes permit single-judge procedural management and do not bar a single-judge refusal of legal aid. It also found the challenged practice aimed at preventing abusive repetitive requests and that no manifest, constant unlawful practice was shown. No costs or compensation were awarded.

Regeste Omnilex

A supervisory complaint against a court practice will not be entertained unless the complainant shows a constant practice that manifestly violates competence rules or unduly restricts access to justice. Where the procedural statutes allow a single judge to manage proceedings and to decide certain issues, a single-judge refusal of legal aid is not improper merely because the refusal is made without a panel. A practice of refusing to extend payment deadlines for repetitive legal-aid requests lacking new important facts is permissible as an anti-abuse measure, especially when the party was expressly warned.

Texte intégral

{T 0/2}
12T_10/2012

Décision du 22 février 2013
Commission administrative

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Kolly, Président,
Meyer et Jacquemoud-Rossari.
M. le Secrétaire général Tschümperlin

Participants à la procédure
X.________,
dénonciateur,

contre

Tribunal administratif fédéral, Commission administrative, case postale, 9023 St-Gall,
autorité dénoncée.

Objet
Dénonciation à l'autorité de surveillance selon
l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 9 novembre 2011.

Considérant:
que la demande d'asile de X.________ a été rejetée le 13 novembre 2008 par l'Office fédéral des migrations,
que son recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après TAF) du 18 décembre 2008 a été déclaré irrecevable parce que tardif en date du 24 décembre 2008,
que l'intéressé a recouru contre ce rejet au TAF le 20 octobre 2011 en demandant, notamment, l'assistance judiciaire partielle,
que par décision incidente du 9 novembre 2011, le juge instructeur du TAF a rejeté la demande d'assistance judiciaire pour cause de défaut de chances de succès et a fixé à l'intéressé un délai pour verser une avance,
que dans les considérants, il a averti l'intéressé qu'en l'absence de tout fait nouveau important, le TAF n'entrera pas en matière sur une nouvelle demande d'assistance judiciaire et déclarera le recours irrecevable sans octroyer un ultime délai de paiement de l'avance,
que, à la suite de cette décision incidente, l'intéressé a adressé le 13 décembre 2012 une dénonciation au Tribunal fédéral en sa qualité d'autorité de surveillance, dans laquelle il se plaint que le TAF ne lui aurait pas alloué de nouveau délai de paiement en cas d'insuccès d'une nouvelle demande d'assistance judiciaire et que la décision de rejet de sa première demande a été prise, selon la pratique habituelle du TAF, par un juge unique,
que l'art. 23 LTAF prévoit que le juge unique peut rendre certaines décisions finales comme refuser d'entrer en matière sur un recours manifestement irrecevable,
que l'art. 39 LTAF contient la règle selon laquelle le juge unique dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt (au fond),
que l'art. 65 PA, invoqué par le dénonciateur, dit que le juge unique accorde l'assistance judiciaire mais ne prévoit pas que seul un collège de juges peut la refuser,
que partant il est défendable de déduire de ces dispositions que le juge unique peut rendre une décision incidente de refus d'assistance judiciaire,
que la pratique de refuser de suspendre le délai de paiement en cas de nouvelle demande d'assistance judiciaire non fondée sur des faits nouveaux importants constitue une mesure pour éviter des demandes successives abusives dans un but exclusivement dilatoire et qu'en outre le dénonciateur a été averti expressément de cette mesure,
que les arrêts cités sont sans portée dans la présente cause,
que le Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, intervient uniquement s'il constate une pratique constante du TAF violant manifestement les règles de compétence ou conduisant à restreindre l'accès à la justice de manière indue,
qu'une telle pratique n'est pas constatée en l'espèce,
que, pour ces motifs, il a lieu de ne pas entrer en matière sur la dénonciation.

Le Tribunal fédéral décide:

1.
L'autorité de surveillance ne donne pas suite à la dénonciation.

2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral, Commission administrative, et en copie au dénonciateur.

Lausanne, le 22 février 2013

Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Secrétaire général:

Kolly Tschümperlin

Mots-clés

supervisory complaintlegal aidsingle judgepayment deadlineaccess to justiceabusive requestsasyluminadmissibility

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the Federal Supreme Court should act on a supervisory complaint alleging that the Federal Administrative Court unlawfully refused legal aid and a new payment deadline.

Solution extraite

No manifest violation of competence rules or undue restriction of access to justice was shown; the supervisory complaint was not entertained.

Motifs extraits

The cited provisions allow a single judge to issue certain decisions and to manage proceedings, and they do not exclude a single-judge refusal of legal aid. The challenged practice of not suspending the payment deadline absent new important facts is a safeguard against abusive repetitive requests, and the complainant had been expressly warned. The Supreme Court intervenes only against a constant, manifestly unlawful practice, which was not established.

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