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12T_6/2012•Non-entry on supervision complaint concerning medical reports
12T_6/2012Tribunal fédéral / Commission administrative13 sept. 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court’s Administrative Commission refused to entertain a supervision complaint lodged against a Federal Administrative Court judgment concerning medical reports. It held that the filing was merely appellatory and factual in nature, and that supervisory proceedings cannot be used to replace a missing appeal against asylum-related decisions of the Federal Administrative Court. No court costs or party compensation were ordered.
A supervisory complaint to the Federal Supreme Court is inadmissible where it seeks only to reargue the merits of a Federal Administrative Court judgment. Supervision does not serve as a substitute for an unavailable appeal, and it does not extend to reviewing the court’s case-law or fact assessment. Where the complaint merely challenges the wording of factual or evaluative findings, the supervisory authority must refuse entry and leave the challenged decision untouched.
{T 0/2}
12T_6/2012
Décision du 13 septembre 2012
Commission administrative
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux L. Meyer, Président, Kolly et Niquille.
M. le Secrétaire général Tschümperlin.
Participants à la procédure
X.________, représenté par A.________, Directrice, et Dr B.________, Médecin responsable,
dénonciateur,
contre
Tribunal administratif fédéral, Cour V,
représenté par la Commission administrative,
case postale, 9023 St-Gall,
autorité dénoncée.
Objet
Dénonciation à l'autorité de surveillance (LTF) concernant des rapports médicaux.
Considérant:
que le dénonciateur a déposé le 23 août 2012 une plainte à l'autorité de surveillance concernant l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 8 juin 2012 (causes E-6454/2009 et E-6465/2009) concernant les rapports médicaux qui ont été établis par le dénonciateur dans le cadre des procédures citées,
que le dénonciateur proteste contre la teneur de certains considérants du TAF qui - selon lui - dénatureraient le contenu de ses rapports médicaux et le sérieux de la prise en charge de ses patients,
que la dénonciation auprès du Tribunal fédéral consiste ainsi en une critique purement appellatoire de l'arrêt du TAF du 8 juin 2012 ou se limite, pour le surplus, à des arguments de fait,
que, conformément à l'art. 2 al. 2 du Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral (RS 173.110.132), la jurisprudence est exclue de la surveillance et que la dénonciaton à l'autorité de surveillance au sens de l'art. 1 al. 2 LTF en relation avec l'art. 71 al. 1 PA ne peut remplacer un recours qui n'existe pas contre les décisions du TAF en matière d'asile,
que, pour ces motifs, il y a lieu de ne pas entrer en matière sur la dénonciation,
le Tribunal fédéral décide:
1.
L'autorité de surveillance ne donne pas suite à la dénonciation.
2.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
3.
La présente décision est communiquée au Tribunal administratif fédéral, Cour V, représenté par la Commission administrative, et en copie au dénonciateur.
Lausanne, le 13 septembre 2012
Au nom de la Commission administrative
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: L. Meyer
Le Secrétaire général: Tschümperlin
Extrait par Omnilex
Whether the supervision complaint against the Federal Administrative Court judgment was admissible.
It was not admissible as a supervisory complaint because it was merely appellatory and could not replace an unavailable appeal.
Supervision does not review case-law, and a supervisory complaint under the cited provisions cannot substitute for an appeal against asylum decisions of the Federal Administrative Court.
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