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Mutual legal assistance: bank records transmitted despite proportionality challenge

1A.259/2006Tribunal fédéral / Ire division de droit public26 janv. 2007Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Swiss Federal Court rejected an appeal against a Geneva closing order in mutual legal assistance proceedings requested by the Czech Republic in a fraud and money-laundering investigation. The appellant, holder of the bank account targeted by the request, argued that disclosure of complete banking documentation was disproportionate and that personal financial information should be redacted. The Court held that the request expressly covered complete account documentation, that the requested materials could help establish links and identify further suspicious transactions, and that no specific overriding interest justified redaction. Court costs of CHF 4,000 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 80f, 80h let. b EIMP; art. 9a let. a OEIMP; principle of proportionality in mutual legal assistance; a foreign request for complete bank documentation may be granted if the records are plausibly capable of clarifying the offence or revealing related transactions. Swiss authorities may refuse only where the requested measures are manifestly unrelated to the offence or amount to an impermissible fishing expedition. The requested State's assessment of necessity and utility is respected; the executing authority may interpret the request broadly only within its reasonable meaning and may not grant more than requested. Redaction requires a concrete, specific overriding interest; abstract assertions of irrelevance are insufficient (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
1A.259/2006 /col

Arrêt du 26 janvier 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Michel A. Halpérin, avocat,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,
case postale 3344, 1211 Genève 3,
Chambre d'accusation du canton de Genève,
case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tchéquie,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de
la Chambre d'accusation du canton de Genève du
16 octobre 2006.

Faits:
A.
Le 5 janvier 2006, le Parquet général de Prague a requis l'entraide judiciaire de la Suisse dans le cadre d'une enquête pour fraude et blanchiment d'argent. Il est reproché aux inculpés (une dizaine de personnes) d'avoir détourné des fonds mis à disposition par l'Union Européenne pour le développement des régions, en prenant le contrôle des sociétés chargées de recueillir ces fonds et en conservant une partie de leurs actifs. Au mois de février 2005, 2,8 millions d'euros auraient ainsi été détournés. Un montant de 150'000 £ serait parvenu sur un compte détenu par le citoyen britannique A.________ auprès de la banque X.________ de Genève. L'autorité requérante demande le blocage de ce montant et la production de la documentation complète sur l'ouverture et sa gestion du compte.
B.
Le Juge d'instruction genevois, chargé d'exécuter cette demande, est entré en matière le 15 février 2006 en ordonnant la saisie de 150'000 £ sur le compte détenu par A.________, ainsi que la production de la documentation bancaire depuis le 24 février 2005.
Par ordonnance du 14 juin 2006, le Juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante les documents d'ouverture et les relevés du 1er février 2005 au 15 février 2006. La saisie de 150'000 £ a été maintenue.
Cette décision a été confirmée le 16 octobre 2006 par la Chambre d'accusation genevoise. La documentation saisie n'était pas particulièrement importante et le recourant avait eu l'occasion de présenter ses observations. L'autorité requérante ayant demandé une documentation complète, il n'y avait pas lieu de limiter la transmission aux seules informations relatives au versement litigieux.
C.
A.________ forme un recours de droit administratif. Il demande l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation et de la décision de clôture, ainsi que le renvoi du dossier au Juge d'instruction. Subsidiairement, il propose la transmission d'une documentation largement caviardée par ses soins.
La Chambre d'accusation et le Juge d'instruction se réfèrent à leurs décisions respectives. L'Office fédéral de la justice se rallie à l'ordonnance attaquée.
Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, les procédures de recours contre des décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sont soumises à l'ancien droit.
1.1 L'entraide judiciaire entre la Tchéquie et la Suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1). La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) demeurent réservées pour des questions qui ne sont pas réglées par le traité et la loi fédérale d'application (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126), et dans la mesure où elles permettent de faciliter la coopération internationale (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464).
1.2 Le recours de droit administratif est interjeté en temps utile contre une décision confirmée par l'autorité cantonale de dernière instance, relative à la clôture de la procédure d'entraide judiciaire (art. 80f EIMP).
1.3 Le recourant a qualité pour agir en tant que détenteur du compte bancaire dont le Juge d'instruction a décidé de transmettre la documentation (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
2.
Le recourant invoque le principe de la proportionnalité. Selon lui, l'autorité requérante limiterait ses investigations au versement de 150'000 £, sans prétendre qu'il existerait d'autres transactions suspectes. Les renseignements portant sur sa fortune personnelle (solde du compte) et ses placements fiduciaires devraient être caviardés.
2.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation de ces autorités. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243).
2.2 En l'occurrence, la demande d'entraide tend expressément à la production d'une documentation bancaire complète, relative à "l'établissement, la tenue et la gestion du compte". L'autorité requérante ne veut donc pas seulement retrouver la trace d'un versement dont elle connaît par ailleurs déjà l'existence, mais pouvoir examiner l'ensemble des extraits et justificatifs, sur une période donnée. Qu'il s'agisse de découvrir les liens éventuels entre le compte du recourant et les inculpés, ou de s'assurer que d'autres opérations du même genre n'ont pas précédé ou suivi le versement litigieux, une telle mission n'a rien d'excessif et le Juge d'instruction n'a pas violé le principe de la proportionnalité en y donnant suite.
Le recourant propose pour sa part un large caviardage des documents bancaires, en se bornant à affirmer que les renseignements sur sa fortune et ses placements seraient sans pertinence. Il lui appartenait toutefois de démontrer, outre l'absence de lien vraisemblable avec l'infraction proprement dite, l'existence d'un intérêt spécifique à éviter une divulgation, qui l'emporterait sur l'intérêt de l'autorité requérante à pouvoir se livrer à un examen d'ensemble de la gestion du compte. Outre ses objections de principe à la transmission, le recourant ne fournit pas une telle argumentation de détail, de sorte que son grief doit être écarté.
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais du recourant (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 4000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 203 021).
Lausanne, le 26 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

mutual legal assistanceproportionalitybank recordsredactionasset freezefraudmoney launderingstandingcross-border cooperation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the administrative law appeal against the cantonal confirmation of the closing order was admissible and the appellant had standing

Solution extraite

The appeal was timely and admissible; the account holder had standing to challenge transmission of his bank records.

Motifs extraits

The case concerned the closure of mutual assistance proceedings under the applicable treaty and EIMP rules, and the account holder was directly affected by disclosure of the banking documentation.

Question juridique clé

Whether transmitting complete bank documentation violated proportionality

Solution extraite

No. The request expressly sought complete documentation on the establishment, holding and management of the account, and a broad transmission was not excessive.

Motifs extraits

Foreign authorities decide necessity and utility in principle; Swiss authorities may refuse only if the requested acts are manifestly unrelated or amount to a fishing expedition. Here, the requested records could reveal links with suspects and other suspicious transactions.

Question juridique clé

Whether the bank records should be heavily redacted before transmission

Solution extraite

No. The appellant failed to show any specific overriding interest justifying redaction beyond general objections to disclosure.

Motifs extraits

He did not demonstrate both the lack of a plausible connection to the offence and a particular interest in preventing disclosure that would outweigh the requesting authority's need for a comprehensive review.

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