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Federal appeal inadmissible for failure to submit the challenged decision

1B_118/2008Tribunal fédéral / Ire division de droit public8 mai 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A pro se appellant challenged an alleged criminal-law decision from Geneva but failed to produce the contested ruling despite a prior order and warning from the Federal Tribunal. The court held that production of the decision is a mandatory admissibility requirement under the Federal Supreme Court Act. In simplified procedure, the appeal was therefore declared inadmissible. The court also waived judicial costs.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 3 et 5 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF: recevabilité du recours dirigé contre une décision; le dépôt de la décision attaquée est une condition formelle impérative. À défaut de production, malgré invitation expresse et avertissement sur les conséquences du défaut, le mémoire est écarté dans la procédure simplifiée pour irrecevabilité manifeste. Le Tribunal fédéral peut, selon les circonstances, renoncer à percevoir des frais judiciaires.

Texte intégral

{T 0/2}
1B_118/2008

Arrêt du 8 mai 2008
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge Féraud, Président.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourant,

contre
Juge d'instruction de la République et canton de Genève, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève.

Objet
procédure pénale,

recours contre une ordonnance du Juge d'instruction de la République et canton de Genève (procédure P/5352/2008).

Considérant en fait et en droit:

1.
A.________ a adressé au Tribunal fédéral, le 15 avril 2008, un recours contre un "jugement" qui lui aurait été signifié, dans le cadre d'une procédure pénale pendante à Genève (procédure P.5352/2008).

Par ordonnance du 18 avril 2008, il a été invité à produire la décision attaquée dans un délai échéant le 28 avril 2008, avec l'avertissement qu'à défaut, son mémoire ne serait pas pris en considération. Le recourant a accusé réception de cette ordonnance le 21 avril 2008. Il n'a pas produit la décision contre laquelle est dirigé son recours.

2.
En l'occurrence, selon toute vraisemblance, le recourant conteste une mesure prise dans le cadre d'une enquête pénale ouverte contre lui. Certaines décisions d'application du droit cantonal de procédure pénale peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Une condition de recevabilité de ce recours, quand il est dirigé contre une décision, est la production de la décision attaquée (art. 42 al. 3 et 5 LTF). Cette pièce annexe n'ayant pas été produite, malgré l'invitation à le faire et l'avertissement quant aux conséquences d'une absence de production, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires.

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Juge d'instruction de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 8 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:

Féraud Jomini

Mots-clés

inadmissibilityappeal requirementsproduction of decisionsimplified procedurejudicial costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal was admissible without production of the challenged decision

Solution extraite

No. The appellant failed to file the decision attacked, although invited to do so with an express warning of the consequences.

Motifs extraits

Under Art. 42(3) and (5) LTF, a copy of the challenged decision must be submitted when an appeal is directed against a decision. Because this mandatory annex was missing, the simplified procedure under Art. 108(1)(a) LTF required a finding of inadmissibility.

Question juridique clé

Whether court costs should be levied

Solution extraite

No costs were levied.

Motifs extraits

The court considered it justified to waive judicial costs in the circumstances.

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