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1B_146/2014•Assistance judiciaire denied in criminal appeal upheld
1B_146/2014Tribunal fédéral / Ire division de droit public1 mai 2014Dismissed
Extrait par Omnilex
A and B challenged before the Federal Tribunal the cantonal refusal of legal aid in a criminal complaint appeal and the related security deposit. The Federal Tribunal held that the appeal was insufficiently reasoned, that the appellants did not show any legal error in the cantonal decision, and that their new factual allegations were inadmissible. It further held that the legal-aid request failed because no civil claims were asserted and any moral-damage claims would be hopeless. The appeal was dismissed insofar as admissible, and no federal court costs were charged.
Art. 42 al. 1 et 2, 99 al. 1, 106 al. 2, 109 al. 2 let. a et 66 al. 1 LTF; art. 136 al. 1 let. b et art. 61 let. c CPP: requirements of reasoned appeal and prospects of success for legal aid. A Federal Tribunal appeal must specifically address the reasons of the contested decision; mere assertions and new facts are insufficient. Legal aid in criminal proceedings is refused where no civil claims are asserted or foreseeable, or where such claims are manifestly doomed to fail. The procedural direction is competent to decide legal aid. If the appeal is obviously unmeritorious, summary dismissal is possible and costs may be waived.
{T 0/2}
1B_146/2014
mai 2014
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.A.________et B.A.________,
recourants,
contre
Tribunal cantonal du canton de Vaud,
Président de la Chambre des recours pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
procédure pénale; assistance judiciaire,
recours contre l'arrêt du Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2014.
Le 28 novembre 2013, A.A.________ et B.A.________ont déposé plainte pénale contre deux employés de B.________ pour calomnie, diffamation et dénonciation calomnieuse.
Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte au terme d'une ordonnance rendue le 14 janvier 2014 que les époux A.________ ont contestée auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 7 février 2014, ils ont été invités à opérer, dans un délai de vingt jours, un dépôt de 440 fr. à titre de sûretés pour les frais qui pourraient être mis à leur charge en cas de rejet ou d'irrecevabilité du recours.
Par décision du 10 mars 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par les époux A.________ et leur a imparti un ultime délai au 21 mars 2014 pour effectuer le dépôt de garantie requis, sous peine de voir leur recours déclaré irrecevable.
A.A.________ et B.A.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
L'art. 42 al. 1 LTF prévoit que les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, il doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88).
Le Président de la Chambre des recours pénale a constaté que les recourants n'avaient pris aucune conclusion civile ni annoncé leur intention de prendre de telles conclusions et qu'ils ne prétendaient en outre pas que le comportement prétendument attentatoire à leur honneur reproché aux dénoncés leur aurait causé un dommage dont ils pourraient demander la réparation par une action civile exercée par adhésion à la procédure pénale. Il a relevé au surplus que d'éventuelles conclusions en réparation du tort moral apparaîtraient vouées à l'échec au sens de l'art. 136 al. 1 let. b CPP car l'atteinte alléguée n'atteignait pas le seuil de gravité qui pourrait justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral. Il a rejeté pour ces motifs la requête d'assistance judiciaire des époux A.________.
On cherche en vain dans le recours une quelconque argumentation qui permettrait de tenir cette motivation pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. Les recourants allèguent, sans toutefois chercher à le démontrer, qu'en raison de leur situation financière, ils ne seraient pas en mesure de payer le montant qui leur a été demandé à titre d'avance de frais. Ils contestent également que le Président de la Chambre des recours pénale puisse décider seul du sort d'un dossier. Ils avancent enfin divers éléments nouveaux qui démontreraient, selon eux, la réalité des accusations portées contre les dénoncés. Ce faisant, ils perdent de vue que la présentation de faits nouveaux devant le Tribunal fédéral est interdite en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Au demeurant, ces éléments ne visent pas à démontrer le bien-fondé de leur requête d'assistance judiciaire, mais tendent à étayer les accusations développées dans leur plainte; ils excédent par conséquent l'objet du litige limité au rejet de leur requête d'assistance judiciaire. De plus, selon l'art. 136 al. 1 CPP, la décision relative à l'assistance judiciaire incombe à la direction de la procédure, soit en l'occurrence au Président de la Chambre des recours pénale, conformément à l'art. 61 let. c CPP. Les recourants contestent ainsi en vain la compétence de ce magistrat pour statuer sur leur requête. Quant au montant des sûretés, il a été fixé en fonction des frais présumés qui pourraient être prélevés en cas de rejet ou d'irrecevabilité du recours en application de l'art. 20 al. 1 du Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions des recourants étant vouées à l'échec, il ne saurait être fait droit à leur requête d'assistance judiciaire. Etant donné les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF).
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants et au Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1
er mai 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the refusal of legal aid was sufficiently reasoned and admissible.
The appeal did not meet the reasoning requirements and was only admissible to the extent it could be examined.
The appellants failed to engage with the cantonal reasoning and did not show arbitrariness or any other legal error; new facts were inadmissible before the Federal Tribunal.
Whether legal aid should be granted for the cantonal criminal appeal.
Legal aid was properly refused because the intended claims had no prospects of success.
No civil claims were asserted or announced, and potential tort-moral claims appeared doomed to fail because the alleged injury did not reach the required seriousness.
Whether the appellants could challenge the president's competence to decide the legal-aid request alone.
The objection to the president's competence failed.
Under the CPP, the procedural direction decides legal aid; in this case that was the President of the Criminal Appeals Chamber.
Whether federal court costs should be charged.
No federal court costs were imposed in view of the circumstances.
The court waived costs under the Federal Supreme Court Act.
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