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1B_147/2009•Inadmissibility of appeal against joinder, indictment and recusal
1B_147/2009Tribunal fédéral / Ire division de droit public21 juil. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal decision rejecting his recusal request and dismissing his complaints against the joinder of two criminal investigations and his indictment. The Federal Supreme Court held that only the recusal issue was in principle immediately appealable, whereas the joinder and indictment orders were incidental decisions not shown to cause irreparable harm. It further held that the appeal could not be considered because the appellant failed to produce the full challenged judgment and did not comply with the requested advance-payment requirements within the extended deadline. The appeal was therefore declared inadmissible and costs were imposed on the appellant.
Art. 78, 92 al. 1, 93 al. 1 let. a, 42 al. 3 et 5, 108 al. 1 let. a LTF; recours en matière pénale contre des décisions incidentes de récusation, d’inculpation et de jonction d’enquêtes. Une décision incidente cantonale finale sur la récusation d’un juge d’instruction est immédiatement attaquable. En revanche, les décisions d’inculpation et de jonction ne sont en principe pas susceptibles de causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recourant doit en outre produire l’expédition complète de la décision attaquée et respecter les injonctions relatives à l’avance de frais; à défaut de remède dans le délai imparti, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a LTF (consid. 2-4).
{T 0/2}
1B_147/2009
Arrêt du 21 juillet 2009
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge Aemisegger, Juge présidant.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, Bertrand Bühler, quai Maria-Belgia 18, 1800 Vevey 1,
intimé.
Objet
procédure pénale; inculpation; jonction de causes; récusation,
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mars 2009.
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 25 février 2009, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, Bertrand Bühler, a ordonné la jonction de deux enquêtes pénales instruites contre X.________ et prononcé son inculpation.
X.________ a recouru contre ces décisions. Il a par ailleurs requis la récusation du juge d'instruction. Au terme d'une ordonnance rendue le 2 février 2009, le Juge d'instruction cantonal a renoncé à se saisir de la cause, respectivement à en saisir l'un de ses substituts.
Statuant par arrêt du 26 mars 2009, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté la demande de récusation et écarté les recours dont il était saisi.
Par acte du 20 mai 2009 adressé au Tribunal cantonal et transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, X.________ a recouru contre cet arrêt. Il demande que les enquêtes pénales ne soient pas jointes et que le magistrat instructeur soit dessaisi des dossiers au profit du Juge d'instruction cantonal.
2.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, les décisions incidentes de dernière instance cantonale portant sur une demande de récusation d'un juge d'instruction dans une cause pénale peuvent immédiatement faire l'objet d'un recours en matière pénale. Il n'en va en revanche pas de même s'agissant des décisions, également incidentes, d'inculpation et de jonction d'enquêtes pénales dans la mesure où elles ne causent en principe pas de préjudice irréparable à leur destinataire au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts 1B_20/2009 du 2 février 2009 consid. 2 et 1B_214/2007 du 21 septembre 2007 consid. 3). Le recourant ne démontre pas, comme il lui appartenait de le faire (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429), qu'il en irait différemment en l'occurrence, de sorte que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur ces décisions.
3.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée (art. 42 al. 3 LTF). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut, son recours devra être déclaré irrecevable (art. 42 al. 5 LTF).
Le recourant, qui n'avait joint à son recours que les trois premières pages de l'arrêt du Tribunal d'accusation, a été invité par ordonnance présidentielle du 29 mai 2009 à produire d'ici au 12 juin 2009 une expédition complète de cet arrêt, en indiquant la date à laquelle il l'avait reçu et en fournissant la preuve de cette notification. Une avance de frais lui a également été demandée dans le même délai. A la demande du recourant, les délais pour produire l'arrêt attaqué et verser l'avance de frais ont été prolongés jusqu'au 13 juillet 2009. X.________ n'a donné aucune suite à ces requêtes. Etant donné qu'il n'a pas remédié en temps utile au défaut de production d'une version complète de l'arrêt attaqué, son mémoire ne saurait être pris en considération, conformément à la commination figurant dans l'ordonnance du 29 mai 2009.
4.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusa-tion du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 juillet 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Aemisegger Parmelin
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the recusal decision was admissible immediately
Yes, a final cantonal incidental decision on recusal in a criminal case may be challenged immediately before the Federal Supreme Court.
Recusal decisions of last cantonal instance fall under the immediate appeal route in criminal matters.
Whether the appeal against the indictment and joinder orders was admissible
No, these incidental decisions were not shown to cause irreparable harm.
Indictment and joinder orders generally do not create irreparable legal prejudice within the meaning of Art. 93 para. 1 let. a LTF, and the appellant did not demonstrate exceptional circumstances.
Whether the appeal had to be declared inadmissible for failure to file the complete challenged decision and pay the advance on time
Yes, the appellant did not remedy the defect despite extension of the deadline.
Under Art. 42 paras. 3 and 5 LTF, the appellant had to submit the full decision and proof of notification, as well as the advance of costs; failure to comply meant the filing could not be considered.
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