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Appeal inadmissible for lack of power of attorney

1B_176/2013Tribunal fédéral / Ire division de droit public23 juil. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Counsel filed a federal criminal appeal on behalf of A. but did not produce a power of attorney despite a request and two deadline extensions. The Federal Supreme Court held that the defect was not remedied and, under the simplified procedure, declared the appeal inadmissible. Court costs of CHF 300 were imposed on counsel, who had acted without proving authority.

Regeste Omnilex

Art. 40 al. 2, 42 al. 5 and 108 al. 1 let. a LTF; lack of proof of authority of a representative before the Federal Supreme Court. If a mandate is not substantiated by power of attorney, the Court shall set an appropriate deadline to remedy the defect and warn that the submission will otherwise not be considered. Upon expiry of the deadline without production of the required document, the appeal is inadmissible in summary procedure. Pursuant to Art. 66 al. 3 LTF, costs unnecessarily caused are charged to the person who occasioned them, including counsel who filed without proof of authority (consid. 1-2).

Texte intégral

{T 0/2}

1B_176/2013

Arrêt du 23 juillet 2013

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffière: Mme Tornay Schaller.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me B.________, avocate,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Défaut de procuration,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 4 avril 2013.

Vu:
le recours déposé le 13 mai 2013 par Me B.________ au nom de A.________ contre le jugement rendu le 10 avril 2013 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
l'ordonnance du 14 mai 2013, par laquelle le Tribunal fédéral a invité Me B.________ à produire jusqu'au 21 mai 2013 une procuration de A.________ par laquelle celui-ci lui conférait le pouvoir de recourir contre l'arrêt cantonal, et l'a avertie qu'à défaut, le mémoire de recours ne serait pas pris en considération,
les ordonnances du 22 mai et du 26 juin 2013 du Tribunal fédéral octroyant une prolongation du délai pour la production de la procuration, respectivement jusqu'au 21 juin 2013 et jusqu'au 22 juillet 2013,
la détermination de Me B.________ du 22 juillet 2013, qui informe être dans l'impossibilité de fournir la procuration établissant ses pouvoirs,

considérant:

que selon l'art. 40 al. 2 LTF, les mandataires d'une partie devant le Tribunal fédéral doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration,
que si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit, comme en l'espèce, un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF),
que le délai imparti est échu sans que la procuration sollicitée n'ait été produite, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF,
que les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 3 LTF),
que les frais judiciaires sont mis à la charge de Me B.________ qui a agi sans pouvoir justifier de ses pouvoirs par une procuration,

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 francs, sont mis à la charge de Me B.________.

3.

Le présent arrêt est communiqué à Me B.________, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 23 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

La Greffière: Tornay Schaller

Mots-clés

power of attorneyinadmissibilityrepresentationprocedural defectcourt costssimplified procedure

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be disregarded because counsel failed to prove authority by producing a power of attorney.

Solution extraite

Yes. The required power of attorney was not filed within the extended deadline, so the appeal was inadmissible in simplified procedure.

Motifs extraits

Under Art. 40 para. 2 LTF a representative must prove authority by power of attorney. If it is missing, the Court sets a deadline under Art. 42 para. 5 LTF and warns of non-consideration. The deadline expired without compliance.

Question juridique clé

Who must bear the court costs caused by the defective filing.

Solution extraite

The costs were imposed on counsel who acted without proving authority.

Motifs extraits

Costs unnecessarily caused are borne by the person who caused them under Art. 66 para. 3 LTF.

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